Interventions sur "sanction"

.... Enfin, une tendance retient l’attention : la hausse de la fraude liée aux faux statuts, qui englobe, notamment, les faux stagiaires. À cet égard, il convient de souligner que le statut d’auto-entrepreneur est désormais utilisé parfois pour contourner la loi. Certains employeurs imposent en effet à leurs salariés de devenir auto-entrepreneurs pour échapper aux cotisations sociales ou éviter les sanctions pour emploi non déclaré. L’entreprise y gagne également, car elle n’a plus à verser de congés payés ou encore de primes de précarité, dans le cas d’un contrat à durée déterminée. Aujourd’hui, le phénomène est difficile à quantifier. Même si ces dérives peuvent paraître marginales, nous devons rester vigilants. L’absence de cotisations patronales prive les salariés d’une grande partie de leur pr...

... L’affichage des prix pratiqués est obligatoire en salle d’attente. Les Français peuvent aussi se renseigner sur les honoraires de chaque médecin sur le site internet de l’assurance maladie. Néanmoins, ces mesures s’avèrent très marginales. Le ministère de la santé entend aujourd’hui mettre les dépassements abusifs sur la sellette. Vous parlez à nouveau de déposer un décret sur l’application de sanctions : nous l’attendons avec impatience ! Personne ne sait de nos jours ce que veut dire la notion de « tact et mesure » à laquelle sont déontologiquement soumis les praticiens depuis octobre 2009.

L'avis donné par la commission de contrôle au directeur de l'agence régionale de santé, avant que celui-ci ne prenne une décision de sanction, doit avoir été pris dans des conditions respectueuses des droits de la défense et du principe du contradictoire. Les règles de composition et de fonctionnement de cette commission, devant laquelle les établissements devraient être invités à présenter oralement leurs observations, doivent y contribuer. Il est donc indispensable, d'une part, d'inviter les représentants des établissements de santé...

La première année de mise en œuvre des sanctions financières a mis en lumière de grandes disparités dans les pratiques des ARH, en particulier en termes de modalités de fixation des montants des sanctions. La Cour des comptes a d’ailleurs critiqué ces disparités dans son rapport sur la sécurité sociale de 2009. En outre, le montant de certaines sanctions s’est avéré totalement disproportionné par rapport à celui des indus. Il nous paraît don...

Nous sommes saisis de trois amendements identiques qui visent à revenir sur la procédure appliquée en matière de sanctions à l’encontre d’établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation. Je soulignerai tout d’abord qu’une procédure de sanction est absolument indispensable ; personne, je pense, ne le conteste. Elle est inhérente à la tarification à l’activité : on ne peut pas être favorable à cette méthode de financement et s’opposer à la mise en place d’une procédure de contrôle. Celui qui pa...

Je suis assez convaincu par l’argumentation de M. Vasselle, mais, avant de retirer cet amendement, je voudrais savoir s’il y aura une harmonisation à l’échelle nationale en matière de sanctions. Pour l’heure, en effet, il existe des disparités régionales.

Le présent amendement a pour objet d'introduire une dérogation au pouvoir de sanction du directeur de l'Agence régionale de santé lorsqu’il est établi qu’un établissement de santé a été de bonne foi confronté à des difficultés d’interprétation des règles de codage et de facturation qui n’ont pas été résolues par l’assurance maladie. Il est par ailleurs nécessaire, dans un souci d’équité et de cohérence juridique, d’articuler le droit afférent aux procédures de notification d’indu...

Il me paraît délicat de prévoir qu’aucune sanction ne puisse être prononcée, en cas de difficultés d’interprétation des règles de codage et de facturation, lorsque l’établissement concerné a interrogé l’autorité administrative à ce sujet sans obtenir de réponse formelle avant la mise en œuvre du contrôle. Ce serait trop facile ! Il serait préférable d’obtenir du Gouvernement que des instructions soient données aux directeurs des ARS pour qu’ils f...

L’article 66, introduit par l’Assemblée nationale, tend à restreindre le champ des circonstances entraînant des sanctions pour les établissements de santé lorsqu’ils manquent aux règles de facturation de la tarification à l’activité. Or la procédure actuelle paraît équilibrée, même si sa pratique doit être bien entendu améliorée. En outre, M. le ministre a annoncé qu’il avait engagé une concertation avec les fédérations hospitalières concernées. Dans ces conditions, la commission propose de supprimer cet article.

Bien qu’il ne m’appartienne pas de porter un jugement sur les travaux de l’Assemblée nationale, j’ai néanmoins été surpris que nos collègues députés aient inséré un tel article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission des finances considère pour sa part qu’il convient de disposer d’un outil de sanction dissuasif. C’est pourquoi, comme la commission des affaires sociales, elle propose de supprimer cet article.

Depuis plusieurs années, l’assurance maladie a intensifié ses actions de lutte contre la fraude et les abus. Cela se justifie par le double souci de réaliser des économies et de sanctionner les fraudeurs, mais s’inscrit aussi dans une stratégie de dissuasion. La politique de contrôle et de lutte contre la fraude est parfois mal ressentie, en particulier par les professionnels de santé, qui ont le sentiment d’être en permanence suspectés de commettre des abus, de risquer d’être sanctionnés à tort ou d’être victimes de démarches excessivement répressives. Pour répondre à ces inqu...

La commission émet un avis favorable, tout en appelant l’attention du Gouvernement sur la nécessité de veiller à assurer la plus grande égalité de traitement, à l’échelon national, entre les personnes susceptibles de faire l’objet de pénalités ou de sanctions.