Interventions sur "CDCI"

...ieur le ministre : à la fin de l'année, le département dont je suis l'élu comportera des zones que j’appellerai « grises », zones correspondant aux parties de son territoire pour lesquelles aucun consensus ne s’est fait jour s’agissant de la fixation du périmètre des intercommunalités. Monsieur le ministre, que se passera-t-il si, le 31 décembre prochain, en dépit de l’avis favorable émis par la CDCI dans les conditions fixées par la loi, c'est-à-dire à la majorité des deux tiers, subsistent de telles zones grises sur le territoire départemental ? De grâce, ne renvoyons pas cette question aux calendes grecques – je reconnais que l'expression n'est pas très bien choisie aujourd'hui ! –, …

...er l’avis défavorable de la commission, et je suis certain que ces explications intéresseront Mme Procaccia. Première observation : contrairement à la lecture que vous faites du texte, madame, le rôle du préfet est entièrement maintenu, puisque c’est le préfet, vous le savez, qui préside la commission départementale de la coopération intercommunale et que, à chacune des phases de son travail, la CDCI est amenée à prendre une position sur une proposition du préfet. Vous avez donc sur ce point, me semble-t-il, entièrement satisfaction. Deuxième observation : si un accord est constaté à la fin de cette année, aux termes de notre proposition, au cours du premier trimestre 2012, la CDCI devra soumettre directement le schéma à l’approbation des conseils municipaux pour constituer les nouvelles co...

Nous nous sommes beaucoup expliqués hier sur le nouveau rôle de la CDCI. M. le ministre nous parle du préfet, notre collègue de l’Orne nous dit : « J’organise ». Moi, je préfère que la CDCI puisse intervenir.

...t clair qu’avec la loi du 16 décembre 2010, si aucun schéma n’était adopté au 31 décembre 2011, le préfet reprendrait totalement la main. Par conséquent, une question se pose sur le rôle des élus au terme de ce délai. Il est donc nécessaire, dans la proposition de loi, de prévoir les moyens d’associer les élus à chaque stade de l’élaboration du schéma. Il est indispensable que les membres de la CDCI puissent continuer à faire évoluer le schéma départemental de coopération intercommunale. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à garantir que les commissions départementales de coopération intercommunale conserveront leur pouvoir d’amendement du projet de schéma qui leur est soumis à chaque stade de la procédure d’élaboration. En outre, ce pouvoir devra s’exercer à la majorité des deux tie...

La commission n’a pas retenu cet amendement, parce qu’il est satisfait par l’alinéa 6 de l’article 5. En effet, dans le processus que nous proposons, le projet soumis au débat des communes est adopté par la CDCI, les votes étant dénombrés par rapport aux suffrages exprimés, c’est-à-dire sans compter les absents pour calculer la majorité. Afin de favoriser le dialogue et la concertation, nous prévoyons que le premier projet soit adopté à la majorité simple. C’est la proposition finale qui doit, elle, pour traduire l’engagement de la CDCI et pour que le projet présente toutes les garanties de légitimité, ...

Je le confirme, en citant à l’appui la dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 5 de la proposition de loi : « La commission départementale de la coopération intercommunale adopte le projet de schéma à la majorité de ses membres. » Donc, c’est bien la CDCI qui se prononce, après avoir entendu tout le monde et sur le rapport du préfet.

Il s’agit d’une rectification que je propose avec l’accord de la commission. Il nous paraît nécessaire en effet de porter à trois mois le délai accordé à la CDCI pour que, à l’issue des consultations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale – consultations qui semblent avoir fait défaut dans la procédure actuellement en vigueur – elle fasse la synthèse et adopte, sous la présidence du préfet, la proposition finale, déclenchant directement la création des nouvelles communautés ; ainsi, il ne sera pas nécessaire de passer par...

Monsieur le rapporteur, vous jugez la rédaction actuelle plus simple et la nouvelle procédure meilleure. Le groupe UMP n’en est pas pleinement convaincu. L’éviction quasi complète du préfet nous dérange. Il reste certes associé aux différentes étapes, mais, contrairement à ce que vous prétendez, il ne joue plus son rôle de facilitateur, notamment en cas de divergence entre les communes et la CDCI. Le préfet est pourtant le seul à avoir une vision globale de l’aménagement du territoire dans le département. D’autant qu’avec la multiplication des consultations, la moitié d’un mandat sera bientôt nécessaire pour assister à toutes les réunions de la CDCI…

Ensuite, cet article 5 aurait pour effet de déposséder les communes de leurs prérogatives au profit de la CDCI, qui déciderait de tout, ou presque. La garantie de l’autonomie des communes vis-à-vis des intercommunalités ne me paraît pas assurée. Dans mon département du Val-de-Marne, à majorité communiste, nombre de communes ne sont pas constituées en intercommunalités et, quelle que soit leur couleur politique, nous ne souhaitons pas les contraindre à s’engager dans cette voie. Or la CDCI va pouvoir leur...

Cet amendement traite de la présence des parlementaires au sein de la CDCI. Nous en avions déjà longuement débattu en 2010, mais j’avais alors retiré ma proposition, me fiant naïvement aux engagements du Gouvernement. En commission, notre collègue du Nord a expliqué que, si la trentaine de parlementaires de son département rejoignait la commission, celle-ci allait devenir pléthorique. À l’époque, cet amendement avait toutefois reçu le soutien de parlementaires aussi d...

Je veux la convaincre de retirer son amendement pour des motifs tout à fait raisonnables. La CDCI est une instance représentative des élus locaux, répartis en collèges de manière à assurer un certain équilibre entre les différentes catégories d’élus locaux. Le mode d’élection prévu par la législation vise également à assurer un équilibre des familles politiques. Le parlementaire, lui, remplit une fonction institutionnelle différente : il n’est pas, par nature, un élu local, même s’il peut l’...

Certains d’entre nous, dont je fais partie, ont fait le choix de quitter la CDCI lorsqu’ils sont devenus parlementaires, parce que les missions de l’élu local et du parlementaire sont différentes. Par ailleurs, je vous rappelle que l’une des dispositions réglementaires prises en application de l’article L. 5211-43 du code des collectivités territoriales prévoit que les séances de la CDCI sont ouvertes au public ; pour ma part, j’y assisterai. Je veux vous rendre sensible au...

...trois au lieu de six pour les communautés d’agglomération. Je comprends assez mal la logique qui a présidé à l’élaboration de cet article. Surtout, je comprends mal la raison pour laquelle la loi devrait se substituer à la procédure de concertation prévue dans la loi de 2010. Il est vrai que cette procédure octroie un rôle important au préfet dans la mesure où celui-ci doit écouter l’avis de la CDCI et entendre les présidents et les maires d’EPCI concernés. Toutefois, j’estime, pour ma part, que le préfet est plus à même d’organiser la concertation. À cet égard, je dois dire que je n’aime pas beaucoup la manière dont vous considérez le rôle des préfets au travers de cet article, ni d’ailleurs dans l’ensemble du texte. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui vise tout simplement ...

...e la mise en place des nouvelles intercommunalités ? Pouvez-vous nous assurer que le calendrier sera bien respecté ? Cela étant, nous souhaiterions que, lorsqu’il y a véritablement consensus, la date limite avant laquelle le projet de SDCI doit être établi soit légèrement avancée : vous proposez que ce soit avant le 31 mars 2012 ; nous préférerions que ce soit plutôt 31 décembre 2011, sauf si la CDCI se prononce à la majorité des deux tiers pour la date du 31 mars 2012. Ainsi, la consultation des conseils municipaux pourrait commencer sans attendre et la carte de l’intercommunalité, être modifiée plus rapidement. Cela permettrait éventuellement, en avançant de trois mois les autres dates limites, d’achever le processus avant la fin de l’année 2012. Par ailleurs, à l’article 7, vous faites ré...

... libre de décider d’envoyer ses propositions le 1er mars ou le 1er avril, et le processus risque de s’étaler considérablement dans le temps en raison du nombre de propositions ! Avec notre texte, en cas de consensus – car c’est sur cette hypothèse-là que nous travaillons, mais le Gouvernement n’est pas en mesure de nous dire dans combien de départements on peut observer une telle situation –, la CDCI a la liberté de lancer, sur l’ensemble des communautés qui sont portées dans le schéma actuel, la procédure de consultation des conseils municipaux. Cela signifie que, dès le mois de janvier, le préfet vient rendre compte : il est amené, le cas échéant, à expliquer qu’il y a consensus. Les membres de la CDCI, qui ont déjà vu passer le projet, peuvent alors dire collégialement qu’ils sont d’accor...

...à l’issue de cette concertation, qui sera publique et qui permettra à chacun de prendre position, que la commission pourra décider, à la majorité des deux tiers – garantie d’une décision synthétique, en tout cas suffisamment consensuelle –, d’anticiper la révision du schéma. La règle générale sera donc celle d’une révision en fin de mandat, c’est-à-dire en 2018 ; il sera simplement possible à la CDCI, après évaluation, de décider de l’anticiper.

Cet amendement vise à rétablir le dispositif d’achèvement de la carte intercommunale prévu par les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010, dispositif supprimé en commission des lois par le rapporteur. Cet amendement prévoit d’autre part la consultation obligatoire de la CDCI par le préfet pour toute évolution d’EPCI à fiscalité propre mise en œuvre dans le cadre de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010, dans l’hypothèse où aucun schéma départemental de coopération intercommunale n’aurait été adopté avant le 31 décembre 2011. Cette procédure de consultation obligatoire concerne à la fois les projets de création, d’extension de périmètre et de fusion d’EPCI à fisc...

L’inspiration de cet amendement est assez proche de ce que nous proposons. En effet, M. Lenoir reconnaît qu’il est nécessaire de corriger le dispositif prévu par l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010. La solution retenue par la commission parvient au même résultat, en tenant compte des apports des uns et des autres. Elle prévoit de laisser la conduite de la procédure à la CDCI, en prenant en considération le schéma qui aura été éventuellement établi à la fin de cette année. Dans notre système, le préfet rendra compte devant la CDCI après le 1er janvier 2012. Si un schéma fait largement consensus, tout le monde s’en félicitera et la CDCI proposera aux communes l’adoption des nouvelles communautés. Compte tenu de ce que la commission a prévu, l’amendement n° 34 n’est pa...

...ntercommunale. Je l’ai souligné au cours de la séance de nuit, la loi actuelle fut très mal accueillie sur le terrain par les élus, au-delà des différences d’orientation politique. Je me réjouis des travaux effectués par le Sénat sur proposition de la commission des lois, de son président et de son rapporteur. Il fallait, en effet, accroître le pouvoir des élus en étendant les prérogatives de la CDCI et en donnant donc à celle-ci la primauté pour l’adoption du schéma départemental de la coopération intercommunale. C’est chose faite ! Le rôle moteur qui est ainsi accordé à la CDCI sera, n’en doutez pas, particulièrement apprécié par les élus, et ce quelle que soit leur sensibilité politique. Mes chers collègues, donner la prééminence à la CDCI pour l’élaboration du schéma départemental de co...

...ssée aux communes de s’associer et de décider de leur statut devait être limitée, encadrée, même en cas d’accord à la majorité qualifiée. Je pense à la limitation du nombre de délégués au conseil communautaire, à la limitation du nombre de vice-présidents et à la taille minimale pour les communautés de communes, sauf dérogation motivée accordée par le préfet dans la loi de décembre 2010 et par la CDCI à la majorité qualifiée dans le présent texte. Je veux bien que la liberté conduise à des aberrations – on peut le constater ! –, mais la contrainte y mène tout autant ! C'est la raison pour laquelle j’ai déposé des amendements que je présenterai plus tard, mais dont je voulais, par cette intervention liminaire, souligner la cohérence.