Interventions sur "niche"

C’est ça ! Et les niches fiscales ?

...épense publique dans notre pays est forte, on doit assumer, et non pas subir, les hausses de prélèvements pour les répartir – c’est une différence entre nous – de manière juste socialement et pertinente économiquement. Un exemple particulièrement éclairant du déni qui caractérise l’attitude du Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires est fourni par ce qu’il est convenu d’appeler les « niches » fiscales et sociales. On peut être d’accord, et je crois que nous le sommes tous, sur le fait que la réduction du poids des dispositifs dérogatoires est une nécessité ; notre désaccord, légitime en démocratie, porte sur les choix de réductions, madame la ministre. Au reste, il est paradoxal que le Gouvernement choisisse de réduire, de préférence, des niches jugées efficaces dans le rapport du...

...Elles s’orientent autour de trois axes : en premier lieu, la révision des mesures coûteuses et sans fondement, au premier rang desquelles je place les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, votées dans le cadre de la loi TEPA d’août 2007, qui représentent un coût de 3, 5 milliards d’euros pour la sécurité sociale §; en second lieu, l’amplification de la réduction des niches sociales, qui constitue un levier prioritaire pour le relèvement des finances publiques, au travers notamment de la hausse du forfait social, de l’accroissement des contributions sociales sur les retraites chapeaux, les stock-options ou les parachutes dorés ; …

Les niches fiscales représentent une dépense fiscale approchant les 65 milliards d’euros, sur lesquels nous pourrions prélever 10 %.

Je n’entrerai pas dans le détail : la baisse de la TVA dans la restauration, la loi Scellier, le PTZ, entre autres, s’ajoutent à toutes ces niches dont l’incidence positive est estimée comme nulle part Henri Guillaume, inspecteur des finances, dans un rapport publié pour la Cour des comptes, déjà cité par le président de la commission des finances, Philippe Marini.

L’alternative est la suivante : soit une réduction des niches selon les critères retenus par Henri Guillaume, ce qui provoquera un gigantesque lobbying, une pluie d’amendements, et tout cela nécessiterait beaucoup de temps alors qu’il y a urgence ; soit un coup de rabot uniforme, sans aucune modulation. Soyons pratiques et recherchons l’efficacité : écoutons Saint-Just, qui affirmait que « nul ne saurait gouverner sans laconisme », car il avait par...

...ompensation. Or celles-ci figent les ressources des collectivités sans que l’on sache si ces 11 milliards d’euros ont permis de créer le moindre emploi. L’état de la courbe du chômage en 2011 et les prévisions pour 2012 laissent plutôt entendre que l’allégement fiscal consenti aux entreprises n’a pas eu d’effet positif. Le front de l’impôt sur les sociétés a, également, été bien tenu. Entre la niche Copé, l’accélération des processus de remboursement de créances, la réforme du crédit d’impôt recherche – pur exercice d’optimisation –, et jusqu’à l’allégement des provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers, accordé peu de temps avant de délivrer des permis de recherche des gaz et huiles de schiste, rien n’a échappé aux attentions du Gouvernement et de sa majorité. En 20...

... de 2012. Tenu par une promesse de campagne, votre gouvernement n’a pas eu le courage, ni même l’envie, de revenir sur un dispositif coûteux et socialement injuste. Dès 2008, alors que la récession s’annonçait d’une ampleur exceptionnelle, pourquoi avoir maintenu une politique des prélèvements obligatoires en décalage avec les besoins économiques du moment ? Et quand il s’agit de s’attaquer aux niches fiscales, on ne peut pas dire, là encore, que l’efficacité vous serve de boussole ! Pourtant, il vous suffisait de vous appuyer sur le rapport Guillaume pour éliminer celles qui affichent un coefficient de 0 ou 1 sur une échelle allant jusqu’à 3 pour les plus efficaces. Oui, madame la ministre, des solutions existent, mais vous persistez à ne pas les voir car, comme notre collègue Nicole Bricq ...

...aurons dans quelques mois. Je ne conteste pas les chiffres que vous avancez, mais je souhaite faire quelques commentaires qui divergent des vôtres. Vous affirmez que les prélèvements obligatoires n’ont pas diminué et qu’ils ont même légèrement augmenté sur la période récente. Néophyte à la commission des finances, je ne souhaite pas entrer dans un débat sémantique sur le point de savoir si une niche fiscale est une dépense fiscale ou une moindre recette. Mais j’avoue n’avoir pas bien compris si vos critiques portaient sur le fait que les prélèvements obligatoires avaient légèrement augmenté sur la période, alors que nous voulions, c’est vrai, les maîtriser et les voir baisser, ou si vous regrettiez, au contraire, qu’ils n’aient pas plus augmenté, comme vous promettez de le faire si, hélas !,...

...impôt, et ce au moyen de prélèvements clairs et compris de tous. L’impôt sur le revenu devra disposer d’une assiette large, mêlant à la fois revenu du travail et du capital, mais nous aurons l’occasion de revenir ultérieurement sur cette question. Il faudra intégrer la CSG à l’impôt sur le revenu pour permettre une plus grande progressivité. Il faudra également réduire ou supprimer de nombreuses niches fiscales ; cette question a été suffisamment abordée pour que je ne m’y attarde pas. Enfin, en matière d’impôt sur les sociétés, une réforme sera également nécessaire pour mettre un terme à l’injustice actuelle. Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi de nos collègues François Marc et François Rebsamen, on constate que l’impôt sur les sociétés s’avère plus favorable en termes de taux...

...j’entends bien les propositions : augmenter les prélèvements, supprimer les exonérations liées, comme par hasard, aux heures supplémentaires ! Certes, nous aurions pu mieux faire en revenant sur les trente-cinq heures, par exemple. Nous avions déjà beaucoup à faire, sur les retraites notamment, et nous savons bien que nul ne reviendra dessus. Vous avez proposé l’amplification de la réduction des niches sociales, sans mentionner, et c’est bien dommage, la couverture maladie universelle, dont les conditions d’allocation pourraient aussi faire l’objet d’un débat, celui sur le modèle social. C’est l’objet de ma troisième question : faut-il cotiser toujours plus pour toucher toujours moins, ou faut-il revoir notre modèle social à crédit ? Le budget 2012 est donc une étape essentielle sur le chemi...

...lors, pourquoi repousser encore cette réforme fondamentale qui conditionne la croissance et l’emploi dans notre pays ? L’année 2007 avait fait naître un espoir. Malheureusement, je crains que cet espoir ne soit déçu. L’assainissement des finances publiques nécessite un effort accru de compression des dépenses, aussi bien budgétaires que fiscales. C’est en cela qu’un nouveau coup de rabot sur les niches fiscales s’impose. Parmi les hausses de prélèvements obligatoires inévitables eu égard à la situation de nos finances publiques, il nous faudra revenir sur la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS. Je me permets de rappeler que, voilà un an, j’ai déposé et voté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale tendant à augmenter cette contribution de 0, ...