Interventions sur "asile"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits prévus pour 2012 au titre de la mission « Immigration, asile et intégration » connaissent une forte hausse par rapport à ceux qui figuraient dans la loi de finances initiale pour 2011 : elle est de 12, 1 % pour les autorisations d'engagement, portées à 561 millions d'euros, et de 12, 6 % pour les crédits de paiement, portés à 632 millions d'euros. Du fait de cette hausse, la mission dépasse significativement, de 15 % environ, les plafonds fixés par la loi...

… vers un pays dans lequel il risquerait d'être exposé à des persécutions ou à des traitements inhumains ou dégradants. Monsieur le ministre, nous pensons que vous avez toute légitimité à défendre une politique d'immigration. Mais, s'agissant du droit d'asile, il est nécessaire qu'ensemble nous défendions ce qui est un droit, un droit pour des personnes, je le redis, persécutées ou gravement menacées dans les pays d'où elles proviennent. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas le présent budget.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Immigration, asile et intégration », en particulier son action 2, Garantie de l'exercice du droit d'asile, a pour objectif de garantir aux demandeurs d'asile un traitement optimal et humain de leur demande, ainsi qu'une bonne prise en charge en termes de conditions matérielles, d'accueil et d'accès aux soins pendant la durée d'instruction de leur dossier. L'OFPRA, puis, en cas de recours, la CNDA, qui relève du pr...

...osition porte atteinte à un droit fondamental, d'ailleurs largement et régulièrement malmené par ce gouvernement. En évoquant une extension de la liste des pays classés « sûrs », vous rendez quasiment automatiques les reconduites à la frontière et vous niez les nombreuses atteintes aux droits humains, régulièrement dénoncées par les organisations humanitaires. En imaginant de refuser le droit d'asile à des réfugiés parce que leur demande a été déposée en retard, vous faites fi des protections inscrites dans notre Constitution !

Le droit d'asile et le statut de réfugié ont un caractère intangible. Dès lors, ils ne peuvent constituer une variable de la politique migratoire de la France, et encore moins une cible dans le cadre d'une tactique électorale ! Les engagements internationaux de notre pays, le respect que nous devons à des êtres humains désemparés, persécutés, en souffrance et en danger, ne peuvent être effacés sous couvert d'aju...

...on 2, 327, 75 millions d'euros étaient inscrits en loi de finances initiale pour 2011. Pour 2012, le chiffre passe à 408, 91 millions d'euros, soit une augmentation de 24, 76 %. Là aussi, l'an passé, la sous-budgétisation avait été signalée. Il semblerait que, cette année, la pleine conscience de la nécessité de faire un réel effort ait été prise. Les dotations liées à l'accueil des demandeurs d'asile augmentent de façon significative et permettront de répondre de façon plus adéquate à la demande. L'enveloppe devrait ainsi permettre de financer 9 000 places supplémentaires en hébergement d'urgence et l'allocation temporaire d'attente devrait être perçue par plus de 21 000 bénéficiaires en 2012. Certes, ces dotations restent inférieures à ce qui sera sans doute effectivement consommé en 2011. ...

En conclusion, il s'agit certainement du programme dont il est le plus facile de défendre les crédits. Certes, on a l'impression que la cible s'éloigne au fur et à mesure que l'on s'en rapproche et que les efforts très importants qui sont consentis ne suffisent pas à faire face à l'évolution de la situation : l'accroissement du nombre de candidats à l'asile pourrait faire oublier que les budgets consacrés à ce programme sont en forte augmentation. Cependant, c'est tout à l'honneur de la France d'accroître ainsi ses efforts pour respecter sa tradition d'accueil ! C'est pourquoi, si la commission a décidé de rejeter le programme 303, à titre personnel, je voterai ces crédits.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, évoquer les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sans les rattacher à la politique mise en œuvre par le Gouvernement n'aurait aucun sens. Pour autant, débattre à nouveau sur le fond de cette politique ne ferait qu'alourdir un débat que je voudrais constructif. Je rappellerai seulement, pour mémoire, que les cinq dernières lois sur le sujet votées depuis 2002 obéissent toutes à la même philosophie : mieux contrôler les entrées ...

...'a pas changé d'un iota. Vous faites toujours le même amalgame : « moins de travailleurs étrangers » égale « moins de chômage et moins de fraudes ». Vous en rajoutez à l'occasion de ce budget. La solution aux problèmes des Français résiderait dans la restriction du regroupement familial et du recrutement des étrangers, notamment des étudiants en fin de cycle, ainsi que dans la réforme du droit d'asile, selon vous « détourné par des migrants économiques ». Pour restreindre le droit d'asile, vous arguez de nouveau de la « fraude à la procédure ». Voilà votre réponse aux besoins de protection des demandeurs d'asile... S'ensuit une dotation qui reste très insuffisante des crédits prévus par le programme 303 « Immigration et asile ». La conséquence de cette sous-dotation à répétition va se tradui...

...sident, monsieur le ministre, mes chers collègues, la grandeur de la France réside, pour une large part, dans la tradition d'accueil fort ancienne qu'elle a toujours observée à l'endroit des victimes de violence et de persécutions, en raison de leur croyance, de leurs idées politiques ou de leur race. Aussi, quelles que soient les difficultés que nous éprouvions à gérer l'explosion des demandes d'asile auquel notre pays doit faire face aujourd'hui, il est essentiel de résister à la tentation qui consisterait à faire du droit d'asile une variable d'ajustement de notre politique d'immigration.

Faut-il pour autant renoncer à canaliser cet afflux massif de demandeurs d'asile, qui font de notre pays, précisément en raison de cette tradition d'accueil, de la générosité de nos prestations et de la longueur des délais de traitement des dossiers, le deuxième pays d'accueil au monde derrière les États-Unis, ainsi que le premier d'Europe, alors que la demande d'asile tend à baisser au plan mondial ? En d'autres termes, pouvons-nous nous résigner à ce qu'un détournement tro...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ensemble des moyens consacrés à la politique de l'immigration et du droit d'asile sont six fois supérieurs au bleu budgétaire sur lequel nous nous prononçons maintenant. Dans le programme 303 « Immigration et asile », 32 millions d'euros sont utilisés pour reconduire les étrangers en situation irrégulière. Mais lorsque l'on sait qu'il y a parmi eux des enfants scolarisés et que l'on connaît les déchirements et les traumatismes que ces reconduites provoquent, on doit constater...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2012 est à l'image de la politique désastreuse en la matière menée par le Gouvernement depuis des années. Les chiffres « parlent » d'eux-mêmes : on consacre 85 millions d'euros à la lutte contre l'immigration clandestine, contre seulement 41 millions d'euros à l'intégration. Les sénatrices et sénateurs écologistes ne peuvent que dénoncer l'achar...

Nous, les sénatrices et sénateurs écologistes, ne voterons pas les crédits consacrés à cette mission « Immigration, asile et intégration », parce que leur répartition, aussi bien que les principes qui la justifient, heurtent de front notre conception d'une société juste et démocratique !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite pour ma part revenir sur l'allongement des délais de traitement des demandes d'asile, qui est passé de 100 jours en 2008 à 118 jours en 2009, puis à 145 jours en 2010. Au début de l'année 2011, le délai moyen constaté pour l'examen d'une demande par l'OFPRA s'élevait à 159 jours, soit 14 jours de plus que l'année précédente, mais il était de 184 jours s'agissant des premières demandes, soit 18 jours de plus qu'au début de l'année 2010. Cet allongement pourrait notamment s'expliq...

Je souhaite simplement vous donner lecture de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève de l'autorité administrative compétente. » L'autorité administrative compétence, c'est le préfet ! La procédure prioritaire est prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 741-4 du même code, lorsque la demande d'asile « repose sur une fraude déli...

...étaire tendu, confirme l'importance attachée aux moyens de la justice administrative. Dans la continuité de la politique engagée depuis plusieurs années afin de réduire les délais de jugement, les effectifs des juridictions augmentent de 62 emplois équivalent temps plein travaillé en 2012. Afin d'améliorer une situation très dégradée en termes de délais de jugement, la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA, fait l'objet depuis 2010 d'un renforcement important, et même accéléré en 2011, de ses moyens humains. Pour 2012, 15 recrutements supplémentaires sont prévus. Il s'agit de faire passer de neuf mois actuellement à six mois d'ici à la fin de l'année prochaine le délai moyen de jugement devant cette cour. Cet objectif paraît à la fois raisonnable et atteignable. Je tiens à rappeler que l...

...nt, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai plusieurs observations sur les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Première observation, je me félicite de l'augmentation de 3, 4 % des crédits de paiement en faveur de la justice administrative, augmentation tout à fait appréciable par les temps qui courent, d'autant qu'elle vaut aussi pour la Cour nationale du droit d'asile. On constate que cette augmentation de crédits, qui se poursuit depuis plusieurs années, a pour effet de réduire les délais devant les juridictions administratives, qu'il s'agisse du Conseil d'État, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, dont les décisions seraient désormais rendues dans des délais inférieurs à un an. J'emploie certes le conditionnel, mais ce serait e...

...gmentera encore ! Le contentieux de l'éloignement des étrangers devrait connaître une nouvelle augmentation avec la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, notamment en raison de l'inversion de l'intervention du juge judiciaire et du juge administratif. Ce dernier sera saisi plus souvent et sur un nombre accru de questions. La Cour nationale du droit d'asile a vu ses moyens humains renforcés. Il n'en reste pas moins que les avocats qui plaident devant la CNDA viennent de cesser le travail pour dénoncer une « politique du chiffre ». Et l'annonce, par le ministre de l'intérieur, d'une nouvelle réforme du droit d'asile n'est pas faite pour les rassurer. Il s'agit, en effet, de durcir les conditions d'accès à la procédure et de réduire le budget de l'asi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l'État » comporte trois programmes : « Conseil d'État et autres juridictions administratives », juridictions parmi lesquelles on trouve désormais la Cour nationale du droit d'asile, « Conseil économique, social et environnemental », « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Pour chacune de ces institutions sont précisées les dépenses de personnel correspondantes. L'augmentation de 3, 4 % des crédits est imputable à la seule Cour nationale du droit d'asile, dont la charge administrative s'est considérablement accrue, pour répondre, dans des délais raisonnable...