Interventions sur "immigration"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits prévus pour 2012 au titre de la mission « Immigration, asile et intégration » connaissent une forte hausse par rapport à ceux qui figuraient dans la loi de finances initiale pour 2011 : elle est de 12, 1 % pour les autorisations d'engagement, portées à 561 millions d'euros, et de 12, 6 % pour les crédits de paiement, portés à 632 millions d'euros. Du fait de cette hausse, la mission dépasse significativement, de 15 % environ, les plafonds fixés par...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, vous me permettrez de commencer cette intervention en énonçant un proverbe chinois : « Dis-moi comment tu traites tes étrangers, je te dirai qui tu es »… La politique de l'immigration doit reposer, nous semble-t-il, sur deux principes. Le premier est que tout étranger en situation régulière doit être accueilli dans des conditions permettant un parcours d'intégration jusqu'à l'accès à la nationalité : c'est le programme 104. Le second principe est que tout étranger en situation irrégulière doit être reconduit à la frontière : c'est le programme 303. Il faut y ajouter la poli...

… vers un pays dans lequel il risquerait d'être exposé à des persécutions ou à des traitements inhumains ou dégradants. Monsieur le ministre, nous pensons que vous avez toute légitimité à défendre une politique d'immigration. Mais, s'agissant du droit d'asile, il est nécessaire qu'ensemble nous défendions ce qui est un droit, un droit pour des personnes, je le redis, persécutées ou gravement menacées dans les pays d'où elles proviennent. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas le présent budget.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Immigration, asile et intégration », en particulier son action 2, Garantie de l'exercice du droit d'asile, a pour objectif de garantir aux demandeurs d'asile un traitement optimal et humain de leur demande, ainsi qu'une bonne prise en charge en termes de conditions matérielles, d'accueil et d'accès aux soins pendant la durée d'instruction de leur dossier. L'OFPRA, puis, en cas de recours, la CNDA, qui relèv...

...er les dépenses. Un suivi précis et trimestriel de l'activité d'hébergement d'urgence est ainsi mis en œuvre, permettant un rééquilibrage au profit de zones moins sollicitées. Enfin, vous avez, monsieur le ministre, annoncé vendredi dernier une réforme du droit d'asile en inscrivant l'Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro sur la liste des pays sûrs, afin que certains candidats à l'immigration économique ne se cachent plus derrière la demande de protection internationale. Parce que le droit d'asile est trop important pour être galvaudé et parce qu'un tel comportement porte préjudice aux véritables candidats au droit d'asile, cette réforme est une bonne réforme !

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, évoquer les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sans les rattacher à la politique mise en œuvre par le Gouvernement n'aurait aucun sens. Pour autant, débattre à nouveau sur le fond de cette politique ne ferait qu'alourdir un débat que je voudrais constructif. Je rappellerai seulement, pour mémoire, que les cinq dernières lois sur le sujet votées depuis 2002 obéissent toutes à la même philosophie : mieux contrôler les e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes premiers propos pourront paraître surprenants. Il s'agit en fait d'une question, très simple : pourquoi ? Pourquoi devons-nous débattre de cette mission budgétaire, alors même que le ministère de l'immigration n'existe plus et que les crédits qu'elle recouvre, soit un peu plus de 630 millions d'euros, ne représentent, selon le rapport de la commission des finances, que 15 % environ des crédits consacrés par l'État aux problématiques et politiques liées à l'accueil de la population étrangère dans notre pays ?

...ers, notamment des étudiants en fin de cycle, ainsi que dans la réforme du droit d'asile, selon vous « détourné par des migrants économiques ». Pour restreindre le droit d'asile, vous arguez de nouveau de la « fraude à la procédure ». Voilà votre réponse aux besoins de protection des demandeurs d'asile... S'ensuit une dotation qui reste très insuffisante des crédits prévus par le programme 303 « Immigration et asile ». La conséquence de cette sous-dotation à répétition va se traduire concrètement par un nombre toujours plus important de femmes, d'hommes et d'enfants plongés dans la précarité, au mépris de leur dignité et en violation des obligations de la France. Seules 31, 4 % des demandes d'hébergement en CADA ont été satisfaites. Pour les autres, les « non-solutions » vont de l'hébergement d'ur...

... des victimes de violence et de persécutions, en raison de leur croyance, de leurs idées politiques ou de leur race. Aussi, quelles que soient les difficultés que nous éprouvions à gérer l'explosion des demandes d'asile auquel notre pays doit faire face aujourd'hui, il est essentiel de résister à la tentation qui consisterait à faire du droit d'asile une variable d'ajustement de notre politique d'immigration.

...té un rapport d'information sur les conséquences budgétaires des délais de traitement du contentieux de l'asile par la Cour nationale du droit d'asile qui a permis d'évaluer à plus de 15 millions d'euros le coût pour les finances publiques d'un mois de délai supplémentaire de traitement des demandes d'asile. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je salue la construction du budget de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2012, en ce qu'elle témoigne de votre volonté de briser ce cercle vicieux, la croissance des moyens affectés visant en priorité à la réduction des délais, qui est clairement identifiée comme l'une des clés du problème. Chacun le sait, il est en effet beaucoup plus compliqué de reconduire dans leur pays d'origine des personnes qui vivent en France depuis un an et demi,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ensemble des moyens consacrés à la politique de l'immigration et du droit d'asile sont six fois supérieurs au bleu budgétaire sur lequel nous nous prononçons maintenant. Dans le programme 303 « Immigration et asile », 32 millions d'euros sont utilisés pour reconduire les étrangers en situation irrégulière. Mais lorsque l'on sait qu'il y a parmi eux des enfants scolarisés et que l'on connaît les déchirements et les traumatismes que ces reconduites provoquen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2012 est à l'image de la politique désastreuse en la matière menée par le Gouvernement depuis des années. Les chiffres « parlent » d'eux-mêmes : on consacre 85 millions d'euros à la lutte contre l'immigration clandestine, contre seulement 41 millions d'euros à l'intégration. Les sénatrices et sénateurs écologistes ne peuvent que dénoncer ...

Nous, les sénatrices et sénateurs écologistes, ne voterons pas les crédits consacrés à cette mission « Immigration, asile et intégration », parce que leur répartition, aussi bien que les principes qui la justifient, heurtent de front notre conception d'une société juste et démocratique !

Monsieur le ministre, vous vous en rappelez sans doute, au mois de juin dernier, les différents groupes politiques de gauche avaient combattu, aussi énergiquement que possible, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, anciennement projet de loi « Besson ». Nous nous sommes élevés contre l'extension des motifs de déchéance de la nationalité française, l'invention des « mariages gris », la remise en cause des droits des étrangers atteints de pathologies graves et l'allongement de la durée maximale de la rétention administrative à 45 jours, associé à l'inversion des intervent...

Il s'intitule L'immigration peut être une aubaine pour les pays industrialisés, et il n'a pas été publié par un organe anarchiste ou bolchevik, si tant est qu'il en existe encore !

Selon La Tribune, l'immigration professionnelle est une aubaine pour les pays industrialisés. J'en déduis donc que votre orientation n'est pas la bonne. Il suffit d'examiner votre projet de budget. Le montant des crédits consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière, qui s'élève à 85, 4 millions d'euros, est deux fois supérieur à celui des crédits alloués à l'intégration des étrangers en situation régulière, d'un monta...

...ences, et les études d'impact sont trop souvent lacunaires. Le contentieux de police s'accroît, tout particulièrement celui qui est lié au retrait des points du permis de conduire. Après les annonces du Président de la République, nul doute qu'il augmentera encore ! Le contentieux de l'éloignement des étrangers devrait connaître une nouvelle augmentation avec la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, notamment en raison de l'inversion de l'intervention du juge judiciaire et du juge administratif. Ce dernier sera saisi plus souvent et sur un nombre accru de questions. La Cour nationale du droit d'asile a vu ses moyens humains renforcés. Il n'en reste pas moins que les avocats qui plaident devant la CNDA viennent de cesser le travail pour dénoncer une « po...

...e et les tribunaux administratifs de la région d'Île-de-France. Les contraintes budgétaires imposent de limiter le nombre des créations d'emplois que nécessiterait cependant la constante inflation du contentieux – plus 6 % – liée tant à la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », qu'à la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité de 2011, qui augmente les délais de traitement des dossiers. Aujourd'hui, ces délais atteignent plus de deux ans devant les tribunaux administratifs et plus d'un an devant les cours d'appel et le conseil d'État. Sur ce point, je souhaite que notre collègue Alain Anziani voie son vœu exaucé. En dépit des nouvelles missions qui lui sont dévolues, le Conseil éc...

...n, pour la simple et bonne raison que celle-ci repose principalement sur la bonne volonté des ministres. Hormis l'obligation d'achat groupé d'espaces publicitaires, tout relève de la négociation, un système qui montre assez vite ses limites. Deuxièmement, ces actions de communication sont-elles toujours pertinentes ? La réponse est dans la question… Les séances de « coaching » des ministres de l'immigration ou de l'intérieur et les sondages destinés à évaluer la notoriété ou l'image de tel ou tel membre du Gouvernement relèvent-ils vraiment de l'intérêt général ? Troisièmement, j'évoquerai la légalité parfois douteuse – je crois pouvoir employer cette expression – de certaines actions de communication. Les sondages de l'Élysée ont été pendant des années financés par le SIG, en l'absence de tout fon...

...ls contribuent au manque de visibilité de l'autorité du Défenseur des droits. Tout cela ne contribue pas à la clarté du débat budgétaire. Concernant la Commission nationale consultative des droits de l'homme, comme l'a souligné notre collègue Virginie Klès, le Gouvernement oublie bien souvent de la consulter. Toutefois, il omet aussi de suivre ses avis, comme sur les projets de loi relatifs à l'immigration, à la justice des mineurs, et même au Défenseur des droits ! Il y a donc là un problème. J'en viens à la CNIL. Avec des moyens techniques qui permettent toujours plus le traçage des citoyens, des mesures législatives généralisant la vidéosurveillance, toujours plus de fichiers et toujours plus de personnes qui y sont recensées, la CNIL s'est vue attribuer de nouveaux champs d'action. Pourtant, f...