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Interventions sur "interprétation"
2 interventions trouvées.
Françoise Cartron :C'est une erreur d'interprétation par rapport à ce qu'était ma proposition de loi.
David Assouline :...ances se réunit, laisse les dispositions sur la préscolarisation à deux ans et censure la scolarité obligatoire à trois ans, qui n'a pas été évoquée par le ministre. Je souhaite que la commission des finances et le ministre nous expliquent leurs positions car ils n'invoquent pas l'article 40 au même titre. Sur la forme, l'affaire n'est pas finie, il y a contradiction. Il faudra bien choisir une interprétation.
