Mes chers collègues, l'objet de cette réunion est de considérer les modifications apportées éventuellement aux dispositions du code de l'éducation. D'autre part, il s'agit de savoir si les amendements existants déposés par nos collègues trouvent à se raccrocher au texte ou bien s'ils n'ont plus de support. Enfin, comment pourrions-nous pallier cette attaque sauvage par l'article 40 en faisant une proposition alternative non attaquable par l'article 40 ?

Je constate qu'à l'article 1er, les deux premiers alinéas disparaissent. Par contre, subsistent les articles 1er bis nouveau et l'article 2 qui n'ont pas été identifiés comme impliquant un coût supplémentaire.

J'ai été stupéfaite de l'utilisation de cette procédure et je souhaite connaître la position de l'auteur de la proposition de loi.

Je vous propose tout d'abord d'examiner la motion de renvoi en commission déposée par M. Martin après la réunion de commission sur les amendements extérieurs, à qui je donne la parole. Est-ce que vous la maintenez ?

Je regrette qu'il n'y ait pas eu de réflexion suffisante et je note un manque de concertation. J'aurais souhaité une étude plus complète associant les différents acteurs à savoir les parents, les enseignants et les collectivités territoriales, afin de trouver une solution à ce problème.

Je voudrai rassurer M. Martin car j'ai consulté les associations d'élus lors de mes auditions budgétaires sur l'enseignement scolaire. J'ai reçu les représentants de l'Assemblée des maires de France (AMF) qui sont favorables à 100 % à cette idée. J'ai reçu le président de l'Association des maires ruraux qui est également favorable à cette proposition. Ce dernier m'a dit que 99 % des enfants de trois ans sont déjà scolarisés en milieu rural et qu'ils sont tous prêts à faire un effort pour la survie de leur village. Enfin, le ministre de l'Éducation a invoqué des statistiques fallacieuses : 750 000 enfants de trois ans qui seraient dans la nature aujourd'hui !

Cette proposition de loi ne modifie en rien ce qui est dans le code de l'Éducation. Rien n'est changé.

L'opinion des collectivités territoriales est en effet fondamentale.

C'est une erreur d'interprétation par rapport à ce qu'était ma proposition de loi.

Je découvre une nouvelle présentation du texte de la commission amputé de deux alinéas déclarés irrecevables au titre de l'article 40. J'en fais une question de principe. Je demande à ce que le texte de la commission reprenne le texte tel qu'il était à l'origine voté par la commission, sinon la discussion générale n'a plus de raison d'être. On a déshabillé notre proposition de loi. Il me semble que l'article 40 ne doit s'appliquer au I et II de l'article 1er qu'après que nous l'ayons présenté. C'est la méthode qui a toujours été employée en séance.

C'est juste, ce n'est pas le texte de la commission. Il s'agit seulement d'un document de travail interne pour nous permettre de mieux apprécier les dispositions concernées par l'irrecevabilité. Il s'agit d'un document de travail interne.

Il y a un vice de forme. Le ministre invoque l'article 40 sur la scolarité à deux ans car cela engendrerait 750 000 élèves supplémentaires, soit 1,3 milliard à trouver. Par contre, la commission des finances se réunit, laisse les dispositions sur la préscolarisation à deux ans et censure la scolarité obligatoire à trois ans, qui n'a pas été évoquée par le ministre.

Je souhaite que la commission des finances et le ministre nous expliquent leurs positions car ils n'invoquent pas l'article 40 au même titre. Sur la forme, l'affaire n'est pas finie, il y a contradiction. Il faudra bien choisir une interprétation.

Je souhaite apporter une précision sur l'article 40. Il s'applique à deux endroits, d'une part sur les amendements, et cela relève de la compétence de la commission des finances, et d'autre part, sur l'ensemble de la proposition de loi et cela relève de la compétence du bureau du Sénat en vertu de l'article 24 du Règlement. D'où l'importance de garder le texte voté par la commission parce que la demande du ministre n'est pas recevable.

Je propose que, d'emblée, la commission demande qu'on revienne sur ce qui s'est passé car la commission des finances n'a pas statué sur la même chose que le ministre.

Je propose d'agir en trois étapes : premièrement, demander à revenir au texte d'origine, deuxièmement, en cas de refus, accepter la discussion générale, et enfin retirer le texte car il n'a plus d'objet.

Dans cette clarté confuse, et selon les cas que vous imaginez, la motion de renvoi de M. Martin se justifie si on revient à la situation de départ. Je pense qu'il est donc nécessaire d'avoir une position de la commission sur la motion de renvoi qui a été déposée par le groupe UMP.

Je mets la motion au vote.