Interventions sur "CCAS"

...se paraître importante, elle demeure mesurée compte tenu des rentes qu’elle concerne. Nous sommes toujours loin de la proposition que formulait François Fillon en 2009. Une fois n’est pas coutume, je le cite : « je vous annonce que je vais proposer qu’on taxe de façon confiscatoire les retraites chapeaux ». Il poursuivait en ces termes : « je vais proposer qu’un texte soit voté sur le sujet à l’occasion de la prochaine discussion du budget ». Nous n’avons malheureusement rien vu venir ! Bien que cet amendement ne vise pas à instaurer de taxation confiscatoire, par ailleurs considérée comme inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel – je vous renvoie à la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 –, il tend à créer une taxation progressive et solidaire, que nous vous proposons d’ado...

Cet amendement me donne l’occasion de revenir sur le débat relatif au renforcement de la taxation des dirigeants qui s’octroient des indemnités trop importantes. Dans certaines grandes entreprises, nombreux sont les dirigeants concernés, alors que, parfois, ils n’ont pas fait preuve, pour autant, d’un mérite extraordinaire. Ils sont d’ailleurs les premiers à convenir qu’en cette période de restriction budgétaire il faut mettre...

...re ministre, un rapport dans lequel il dénonce « un système de rémunérations hors norme ». Notre amendement, s’il est adopté, permettra donc de mettre un terme à ce scandale puisque nous proposons d’instaurer une cotisation patronale de 40 % sur ces éléments, afin, chacun l’aura compris, de rendre dissuasif le recours à de tels bonus. Par ailleurs, madame la ministre, je voudrais profiter de l’occasion que m’offre la présentation de cet amendement pour vous interroger. Une directive européenne encadrant les bonus des banquiers prévoit que les parts fixe et variable de la rémunération totale doivent être « équilibrées ». Or il semblerait que la Commission européenne considère que la transposition par la France de cette directive n’est pas conforme à son esprit puisque le mot « équilibré », q...

...ction sociale, plus particulièrement en matière d’aide à domicile. L’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale prévoit en effet une exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile auxquelles peuvent prétendre les centres communaux et intercommunaux d’action sociale comme d’autres employeurs. Depuis des arrêts de juin 2009 de la Cour de cassation – URSSAF du Morbihan c/CCAS Sainte-Brigitte et URSSAF de la Somme c/CCAS de Longueau – l’interprétation de cet article a été clarifiée : les contrats des aides à domicile doivent être à durée indéterminée – ou à durée déterminée pour remplacer des salariés absents – pour que l’exonération soit possible. Or de nombreux centres communaux d’action sociale ont fait reposer cette exonération de cotisations sur des co...

L’amendement n° 271 tend à prévoir la remise d’un rapport sur les conséquences, pour les CCAS, de certaines règles d’application de l’exonération de charges patronales pour les aides à domicile. Il s’agit d’un vrai sujet soulevé par M. Maurey, en particulier pour les petits CCAS situés dans les zones rurales. Madame la ministre, il serait nécessaire de vous entendre sur cette question, qui intéresse ici, je le pense, de nombreux sénateurs. La commission émet un avis de sagesse favorabl...

...rce que cette solution est moins coûteuse pour tout le monde, y compris les collectivités. Quand on sait le montant des retraites dont disposent aujourd’hui un certain nombre de nos concitoyens et la difficulté à pouvoir faire face, sur le plan financier, à l’hospitalisation en maison de retraite, le maintien à domicile doit, me semble-t-il, être encouragé. Or, si on n’y prend garde, les petits CCAS des communes modestes, qui accomplissent un effort considérable, risquent de disparaître. §Madame la ministre, je comprends que cela vous fasse sourire, mais nos CCAS et nos communes ne peuvent pas présenter des budgets en déficit. Aussi, nous sommes tout à fait raisonnables quant au montant des dépenses ; nous attachons une importance particulière à l’équilibre de nos finances. De grâce, madame...

Les CCAS jouent aujourd’hui un rôle primordial dans le paysage politique et social de notre pays, dans la mesure où ils développent de nombreuses activités et missions. Qu’elles soient légales ou facultatives, elles sont toutes directement orientées vers le soutien aux populations. Elles prennent la forme d’une aide et d’un accompagnement aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, aux enfants, aux ...

… se pose la question du devenir de ces centres. Notre collègue a donc raison de se soucier du sort des CCAS qui souffrent actuellement d’une différence d’appréciation avec l’URSSAF sur l’application de l’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit une exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile. Les contentieux qui résultent de cette divergence ont conclu à la suppression de ces exonérations, ce qui pèse sur le maintien de l’emploi et donc des services. Il no...

L’amendement qui nous est proposé traduit une réalité, que j’illustrerai avec quelques chiffres concernant des centres communaux d’action sociale de mon département. Pour le CCAS de Saint-Nicolas-Du-Pélem, 82 666 euros sont en jeu ; pour Évran, ce sont 12 342 euros ; Hénon, 67 679 euros, Plémet, 84 820 euros, Plessala, 114 460 euros, enfin, pour Maël-Carhaix, 154 156 euros. Vous le voyez, c’est du lourd, comme on dit ! En outre, ces CCAS se situent dans des zones rurales, qui sont déjà attaquées par la désertification médicale et par la disparition des services publics e...

...compris moi-même, bien sûr, ne conteste le rôle de proximité que jouent les centres communaux d’action sociale dans l’ensemble de nos territoires. Notre collègue du groupe communiste républicain et citoyen a souligné ce rôle, que ce soit en direction des personnes âgées ou des personnes en difficulté, qu’elles soient seules, en couple ou avec des enfants. Par exemple, des familles ont recours aux CCAS en ce qui concerne le règlement de des transports et de la restauration scolaires. Les centres communaux jouent aussi ce rôle de proximité parce qu’ils emploient des personnels qualifiés et disponibles. L’amendement de M. Maurey y fait allusion. Il est donc important qu’un rapport soit demandé. Je voudrais toutefois signaler que, aujourd’hui en France, la règle de recrutement dans les CCAS, c’es...

... loi de simplification des normes que je souhaiterais voir examinée au Sénat et à l’Assemblée nationale parce qu’elle me paraît importante. D’ailleurs, je dois vous le dire, la moitié de ce qui est y est écrit l’a été par vous-mêmes, les communes, quelle que soit leur sensibilité. Puisque vous avez demandé à Mme le ministre ce qu’elle pensait de la suppression que j’avais proposée concernant les CCAS, je précise simplement que je n’ai jamais fait une telle proposition. Il faut donc arrêter de dire tout et n’importe quoi ! Relisez les documents ! Un texte dispose que les communes « doivent » créer un CCAS. J’ai seulement suggéré de remplacer « doivent » par « peuvent », car, aujourd’hui, la moitié des communes de France qui auraient dû créer un CCAS ne l’ont pas fait et se retrouvent dans l’il...

 « Bonjour monsieur, « Je suis maire, depuis presque vingt ans maintenant, d’une petite commune de 89 habitants, avec un budget de fonctionnement inférieur à 49 000 euros et entre six et huit enfants scolarisés en primaire, école de regroupement vertical, et j’approuve votre proposition [qui n’est pas de supprimer les CCAS, mais de permettre d’en créer ou non]. « En effet, depuis maintenant plusieurs années, je demande la suppression du CCAS dans ma commune. » Je rappelle que celle-ci compte 89 habitants ! « Cette instance ne nous sert à rien, sinon à payer tous les ans une cotisation URSSAF, et j’ai bien du mal à réunir les membres pour voter un budget qui ne comprend que cette ligne. »

 « Merci de préserver cette possibilité, au moins pour les petites structures qui le souhaitent. » Voilà la démonstration de l’aberration de notre système, où des conseils municipaux se réunissent et votent un budget uniquement pour payer une ligne URSSAF, parce que les CCAS n’ont aucune activité ! Le Sénat pourra débattre, afin de déterminer si les communes « doivent » ou « peuvent » créer un CCAS, mais il faut tout de même être un peu réaliste et cesser d’enquiquiner les maires !

Aujourd'hui, vous avez l’occasion de redonner un peu de souffle et d’espoir à nos concitoyens, madame la ministre. Vous nous parlez du bouclier fiscal, mais cela fait trois ans et demi que nous vous répétons, semaine après semaine, qu’il faut le supprimer ! Il vous aura fallu attendre tout ce temps pour que vous décidiez, enfin, de l’abroger, et encore en l’assortissant d’une pirouette : vous avez effectivement supprimé 800 m...