Séance en hémicycle du 8 novembre 2011 à 21h45
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus, au sein de l’article 10, à l’amendement n° 293, que Mme Escoffier a modifié.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 293 rectifié, présenté par Mme Escoffier, et ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Remplacer le taux :
par le taux :
II. - Alinéa 7
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Après avoir écouté les uns et les autres, j’ai décidé non pas de retirer mon amendement, mais de le rectifier pour porter le taux du forfait social à 11 %, au lieu des 10 % initialement prévus, sous réserve d’affecter le produit de ces 3 points de hausse à la CNAM, l’assurance maladie étant la branche qui manque le plus de recettes aujourd’hui.
En présentant cet amendement, le groupe RDSE reste fidèle à sa réputation de groupe de la sagesse et de l’équilibre. J’espère qu’il sera suivi dans cette voie.
Défavorable. Je crains malheureusement que le groupe RDSE n’ait franchi la limite de l’acceptable pour les entreprises et les salariés.
Le taux de 8 % que nous avions prévu représente une augmentation de 2 points. Votre proposition porte cette hausse à 5 points, ce qui me semble exagéré.
Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 28 :
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° 340, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
le 2 de l’article L. 137-5
par les mots :
le 3 de l’article L. 137-5
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel, madame la présidente.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, tout peut arriver : j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement !
Sourires.
L’amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
L’article 10 est adopté.
L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 5 du chapitre VI du titre III du Livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« De la contribution sociale sur les revenus financiers
« Art. L. 136 -9. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France est assujetti à une contribution sociale dont le taux est égal à l’addition du taux défini à l’article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1, des taux des cotisations à la charge de l’employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l’article L. 241-2 et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3, et du taux de la cotisation à la charge de l’employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.
« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d’épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d’épargne logement. Les plans épargne populaire en vigueur, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même contribution que les revenus financiers.
« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d’une retenue pour frais d’assiette et de perception. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Cet amendement a pour objet ambitieux de réformer en profondeur la fiscalité sociale des entreprises puisque nous proposons d’assujettir les revenus financiers détenus par les entreprises à une contribution sociale, dans des conditions similaires à celles qui s’appliquent actuellement aux revenus financiers détenus par les personnes physiques.
Comme vous le savez, on entend par actifs financiers détenus par les entreprises la partie du stock de capitaux investie en placements financiers – titres négociables –, figurant à l’actif du bilan comptable et que l’on retrouve sous l’intitulé « immobilisations financières » ou « valeurs mobilières de placement ».
Or ces actifs, sans doute parce qu’ils ne sont soumis ni à imposition ni à taxation sociale, n’ont eu de cesse de croître, et ce dans des proportions inquiétantes. Ainsi, en dix ans, de 1993 à 2002, le stock de placements financiers a plus que doublé, augmentant de 107 % et atteignant, selon l’INSEE, 3 560 milliards d’euros, soit tout de même deux fois le PIB.
Entre-temps, la modernisation liée aux machines et aux équipements nouveaux a crû deux fois moins vite que la valeur ajoutée produite par ces entreprises, puisqu’elle enregistre une augmentation de 52 %.
Nous sommes en plein dans ce que l’on appelle « l’économie irréelle » ou « la financiarisation de l’économie », c’est-à-dire la logique qui veut que l’économie ne produise des richesses que pour être réinvesties dans la spéculation. Tout cela se fait naturellement au détriment de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’investissement dans les outils de production, pourtant indispensables puisqu’ils créent des richesses réelles et disponibles.
La financiarisation de l’économie, que nous entendons combattre au travers de cet amendement, a transformé le profit en une fin en soi, et la masse salariale en une variable d’ajustement.
En soumettant ces actifs à une contribution sociale importante, de l’ordre de 50 %, nous entendons clairement contraindre les entreprises à sortir de cette logique spéculative pour réinvestir la richesse produite au sein de l’entreprise, précisément dans le développement de celle-ci.
Cet amendement a pour objet de créer une contribution sociale sur les produits de placement applicable aux entreprises comme aux particuliers, dont le taux serait égal à l’addition du taux de la CSG et du taux des cotisations patronales et salariales.
Remettre à plat la taxation des revenus du capital est aujourd’hui une nécessité, nous en sommes tous conscients. Le Premier ministre lui-même l’a indiqué dans le cadre de la présentation du nouveau plan de rigueur.
Si la proposition qui nous est faite offre un intérêt certain, elle paraît brutale à la fois dans sa formulation et dans son application. Cela conduit la commission à demander aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Madame la présidente, compte tenu de l’heure tardive, je me permettrai de faire une réponse commune aux seize amendements et sous-amendements qui se suivent dans le dérouleur, c’est-à-dire depuis l’amendement n° 60 rectifié bis jusqu’au sous-amendement n° 336, car tous répondent en réalité à la même logique : augmenter les taux de prélèvements, que ce soit sur les stock-options, les actions gratuites, les retraites chapeaux, les parachutes dorés ou les revenus du capital.
Mesdames, messieurs les sénateurs de la gauche, comme tous les ans, vous continuez de faire semblant d’ignorer les mesures qui ont été adoptées, ici même, au cours des dernières années, sur proposition de l’exécutif.
C’est nous qui avons soumis ces différents types de rémunérations à des prélèvements sociaux, à un niveau de taxation que nous avons rapproché de celui qui est appliqué aux salaires ordinaires.
Mais il est vrai que vous souhaitez tous, de ce côté-ci de l’hémicycle (Mme la ministre désigne les travées situées sur la gauche.), occulter tout ce que nous avons fait, sans doute pour faire oublier une cruelle réalité : sous une précédente mandature, la gauche n’avait taxé ni les stock-options, ni les parachutes dorés, ni les retraites chapeaux ; bref, à l’époque où elle gouvernait, tout cela était exonéré !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Aujourd'hui, le Gouvernement ne souhaite pas taxer davantage ces rémunérations. Il émet donc un avis défavorable sur ces seize amendements et sous-amendements.
J’entends bien les arguments avancés par M. le rapporteur général. Cela étant, nous souhaitons rester dans la logique que nous défendons depuis le début des débats, comme nous l’avons fait d’ailleurs dans le cadre des PLFSS précédents. Nous maintenons donc cet amendement, madame la présidente.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.
L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Au dernier alinéa, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Les retraites chapeaux, sur lesquelles porte cet amendement, constituent des mécanismes très particuliers, puisqu’il s’agit de pensions « surcomplémentaires », généralement très généreuses, dont bénéficient, à vie, des dirigeants de grandes entreprises.
Dans les faits, les retraites chapeaux sont très peu utilisées puisque, si l’on en croit un grand quotidien économique, elles ne concerneraient que deux cent cinquante entreprises attributaires et moins de cinq cents retraités allocataires. C’est dire que ces retraites sont limitées à une élite financière.
À l’heure où les comptes sociaux se portent mal et où nos concitoyennes et nos concitoyens, y compris les plus modestes, sont appelés à faire des efforts financiers particulièrement importants, rien ne justifierait que les privilégiés bénéficiant de ces retraites chapeaux ne soient pas appelés à contribution.
Certes, le PLFSS pour 2011 et la loi portant réforme des retraites ont apporté des évolutions à leur régime social et fiscal, notamment une taxation accrue de 30 % sur les rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale et la mise en place d’une contribution de 14 % à la charge des pensionnés.
Pour autant, ces dispositifs demeurent très intéressants pour ceux qui en profitent, même s’ils coûtent cher aux entreprises qui les délivrent.
Disons-le clairement, les sommes distribuées dans le cadre de ces retraites particulières sont autant d’argent qui manque pour l’investissement et les salaires. Quant aux mécanismes financiers dont je viens de parler, ils ne jouent aucun rôle de régulation et seraient même, toujours selon la presse économique, indolores pour les anciens salariés.
Selon un cabinet spécialisé dans le conseil aux investisseurs, les rémunérations des dirigeants de grands groupes ne semblent pas aujourd’hui guettées par l’érosion.
Ainsi, selon cette étude, Henri de Castries, le patron d’AXA, et Denis Duverne, son numéro 2, auraient accumulé, en 2010, 26 millions d’euros. Le P-DG de BNP-Paribas, lui, touche une rémunération évaluée à 2, 9 millions d’euros, à laquelle il faut ajouter 700 000 euros au titre de la retraite chapeau. Quant à Jean-François Dehecq, l’ancien P-DG de Sanofi, il aurait perçu 3, 79 millions d’euros lors de son départ à la retraite, tout en bénéficiant d’une rente annuelle supplémentaire de 778 900 euros.
Ces exemples montrent combien les retraites chapeaux demeurent très intéressantes.
Notre amendement propose donc de porter de 16 % à 35 % la contribution versée par l’entreprise sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, et de 24 % à 50 % celle sur les primes à verser.
Le sous-amendement n° 333, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 52 rectifié.
1° Alinéa 4
Remplacer le taux :
par le taux :
2° Alinéa 5
Remplacer les taux :
20 % et 50 %
par les taux :
15 % et 27 %
La parole est à M. le rapporteur général.
Les auteurs de l’amendement n° 52 rectifié proposent un relèvement très significatif des taux des contributions employeurs sur les retraites chapeaux.
Si la commission partage leur préoccupation, elle a majoritairement souhaité procéder par étapes. Elle a donc déposé un sous-amendement pour ajuster les taux figurant dans cet amendement, en prévoyant de relever de 3 points chacun des trois taux en vigueur pour les contributions employeurs sur les retraites chapeaux, afin d’atteindre respectivement 19 %, contre 35 % dans l’amendement, 15 % et 27 %.
Le sous-amendement est adopté.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l’amendement n° 52 rectifié.
Nous prenons acte du fait que notre amendement a été sous-amendé et qu’une augmentation moins importante est prévue. Si elle ne correspond pas à ce que nous souhaitions initialement, cette proposition va tout de même dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour l’amendement ainsi modifié.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à M. Dominique Watrin.
Si nos amendements précédents sur les retraites chapeaux visaient à augmenter considérablement la contribution sociale qui pèse sur elles en majorant le taux, l’amendement n° 57 rectifié emprunte une autre voie : la baisse du seuil à partir duquel les taux actuellement en vigueur s’appliquent.
L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les employeurs qui servent des retraites chapeaux s’acquittent d’une contribution sociale patronale dont le taux est compris entre 12 % et 24 % en fonction de l’option qu’ils ont choisie et à la condition que le montant des rentes ainsi servies n’excède pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
La loi prévoit également qu’une taxe additionnelle de 30 % s’applique à certaines retraites chapeaux, celles qui excèdent de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire des retraites de 282 816 euros annuels.
Ce régime dérogatoire et la mise en place d’une contribution additionnelle de 30 % dissimulent mal une vérité devenue insupportable pour nos concitoyens. Je veux parler du fait que ces retraites, dont on mesure combien elles sont exceptionnellement privilégiées, participent moins au financement de la sécurité sociale que les rémunérations des salariés qui sont, quant à eux, exclus de ces mécanismes. Nous sommes en présence d’une nouvelle illustration de l’adage selon lequel « l’argent va à l’argent » et que, plus on gagne, moins on contribue !
Notre amendement tend donc à apporter une plus grande équité dans ce système en prévoyant de ramener de huit fois à trois fois le plafond de la sécurité sociale à partir duquel la contribution additionnelle est due. Cette mesure aurait pour conséquence, si notre amendement était adopté, de majorer le prélèvement de 30 % dès lors que la pension correspond à 106 056 euros annuels, ce qui demeure une allocation plus que confortable.
Le sous-amendement n° 334, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 57 rectifié
Alinéa 3
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
La parole est à M. le rapporteur général.
L’amendement n° 57 rectifié fixe à trois plafonds annuels de la sécurité sociale – au lieu de huit actuellement – le seuil à partir duquel les retraites chapeaux seraient soumises à une contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs.
Les auteurs de cet amendement expriment une préoccupation qui est partagée par les membres de la commission. Néanmoins, encore une fois, celle-ci estime préférable de procéder par étapes. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un sous-amendement visant à fixer un seuil intermédiaire entre la situation actuelle et la proposition faite par le groupe CRC.
La commission prévoit de fixer le seuil à partir duquel s’applique la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs sur les rentes servies en matière de retraites chapeaux à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 334.
Nous voterons le sous-amendement n° 334. Bien qu’il tende à réduire la portée de notre amendement, la mesure reste significative.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 1 000 € par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 30 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle excède trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 50 %. » ;
2° Les deuxième et dernière phrases du troisième alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
« Le taux de cette contribution est fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 600 € par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 30 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle excède trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 50 %. » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est supprimée.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Avec cet amendement, nous poursuivons dans la voie que nous avons commencé à tracer concernant la taxation des retraites chapeaux.
Si l’amendement précédent avait pour vocation d’augmenter la contribution versée par les employeurs qui octroient à quelques hauts cadres et dirigeants des retraites « surcomplémentaires » exorbitantes, cet amendement prévoit, pour sa part, de relever de manière significative la contribution des bénéficiaires eux-mêmes.
Cela fait deux ans que nous déposons cet amendement et deux ans qu’il reçoit de la part du Gouvernement et du rapporteur général un avis défavorable, au prétexte que les retraites chapeaux pourraient bénéficier à des salariés moins fortunés que les cadres dirigeants dont la presse se fait l’écho.
Nous avons tenu compte de ces remarques dans cette nouvelle rédaction afin que les salariés concernés ne soient pas lourdement sanctionnés.
Nous proposons donc un mécanisme progressif, gage de justice sociale. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, nous proposons qu’il n’y ait pas de contribution pour celles qui sont égales ou inférieures à 1 000 euros par mois.
Nous proposons aussi d’appliquer aux rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1 000 euros une contribution correspondant à 7 % de leur montant et de porter la contribution à hauteur de 14 % pour les rentes dont le niveau mensuel est compris entre 1 000 euros et deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 6 000 euros par mois en 2012.
Nous proposons enfin de porter le taux à 50 % pour les rentes dont le montant mensuel est supérieur à trois fois celui de la sécurité sociale.
Ce mécanisme progressif répond à deux impératifs majeurs, celui du financement du système de protection sociale et celui de l’équité entre les bénéficiaires de telles rentes. Bien que la taxation de 50 % puisse paraître importante, elle demeure mesurée compte tenu des rentes qu’elle concerne.
Nous sommes toujours loin de la proposition que formulait François Fillon en 2009. Une fois n’est pas coutume, je le cite : « je vous annonce que je vais proposer qu’on taxe de façon confiscatoire les retraites chapeaux ». Il poursuivait en ces termes : « je vais proposer qu’un texte soit voté sur le sujet à l’occasion de la prochaine discussion du budget ». Nous n’avons malheureusement rien vu venir !
Bien que cet amendement ne vise pas à instaurer de taxation confiscatoire, par ailleurs considérée comme inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel – je vous renvoie à la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 –, il tend à créer une taxation progressive et solidaire, que nous vous proposons d’adopter.
Le sous-amendement n° 335, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 55 rectifié
Alinéas 5 et 7
Remplacer les taux :
30 % et 50 %
par les taux :
20 % et 25 %
La parole est à M. le rapporteur général.
L’amendement n° 55 rectifié vise à prévoir un relèvement très significatif des taux de contribution des bénéficiaires des retraites chapeaux les plus élevées.
La commission est d’accord sur le fond, mais persiste dans son souci de procéder de façon progressive. Elle a donc rédigé ce sous-amendement, qui a pour objet de substituer aux taux de 30 % et de 50 % proposés par l’amendement n° 55 rectifié les taux de 20 % et de 25 %.
L'amendement n° 162 rectifié, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Alain Fouché.
Cet amendement vise, afin de limiter les mécanismes dits de « retraites chapeaux » du CAC 40, de porter le taux de la contribution sociale de 14 % à 20 %.
Nous revenons, là encore, à un débat qui ne date pas d’aujourd’hui et qui aurait dû être réglé lors des dernières lois de finances. Le repousser, c’est accepter année après année un manque à gagner pour l’État !
Le Premier ministre, qui propose de geler les salaires des membres du Gouvernement et du Président de la République jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques, invite les dirigeants des grandes entreprises, notamment celles du CAC 40, à faire de même. Donc, n’attendons plus et légiférons !
L’enrichissement incroyable, maintes fois évoqué, de certains dirigeants d’entreprise apparaît de plus en plus à un bon nombre de nos concitoyens comme un accaparement pur et simple de la richesse créée par l’entreprise au profit d’une infime minorité de ses acteurs.
En effet, il y va de l’équité de l’effort contributif en cette période de rigueur.
L’amendement n° 162 rectifié vise à relever à 20 % la contribution des bénéficiaires des retraites chapeaux dépassant 1 000 euros ou 600 euros, selon leur date de liquidation.
Je vous propose, monsieur Fouché, de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement n° 55 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 335 qui répond à cette préoccupation. Les deux propositions sont, en fait, assez proches l’une de l’autre.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au II de l’article L. 137-13 du même code, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 40 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. - Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, les taux : « 8 % » et : « 2, 5 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et : « 10 % ».
La parole est à M. Dominique Watrin.
Cet amendement concerne les stock-options et vise à augmenter la contribution sociale versée à la fois par l’employeur et par les bénéficiaires.
Si la France ne connaît pas de scandales aussi importants qu’aux États-Unis, il n’en demeure pas moins que des cas de stock-options outrageusement importants ont défrayé la chronique. Il faut dire que, malgré ou peut-être sans doute grâce au régime fiscal et social qui leur est appliqué, la France est championne dans la distribution des stock-options.
On apprend même, en lisant un article du journal Les Echos daté du 17 mai 2011, que ces éléments annexes à la rémunération sont très concentrés sur une minorité de bénéficiaires. La France serait, en la matière, plus avancée que les pays anglo-saxons !
En outre, ces rémunérations sont profondément discriminatoires et amplifient les inégalités salariales dans l’entreprise, pour des résultats pour le moins contestables ! Sur ce sujet, le journaliste Pascal Ordonneau écrit ceci : « sur le plan de l’efficacité entrepreneuriale, de nombreuses études ont mis en doute l’efficacité des stock-options sur la qualité de la conduite des entreprises. Les unes ont critiqué le fait que les stock-options pouvaient inciter les dirigeants à ne rechercher que l’augmentation des cours des actions au détriment des dépenses permettant d’inscrire leur entreprise dans le long terme. Les autres ont tout simplement montré que les stock-options distribuées n’étaient pas strictement corrélées avec les scores des entreprises intéressées ». Nous partageons pleinement son analyse.
Chacun se souviendra d’ailleurs qu’en plein cœur de la crise de la Société Générale son P-DG, bien qu’incapable de détecter une fraude de plus de 4 milliards d’euros, avait tout de même conservé le droit à ses stock-options ! Citons encore l’exemple flagrant de l’ancien P-DG de France Télécom, Didier Lombard, qui a démissionné à la suite des problèmes graves de souffrance au travail qui régnaient dans son entreprise. Ce privilégié a tout de même conservé le bénéfice de 700 000 actions cotées à 21, 61 euros. Un beau cadeau de sortie !
L’an dernier, sous la pression, le Gouvernement avait fait passer de 10 % à 14 % le taux de la contribution patronale et de 2, 5 % à 8 % le taux de la contribution salariale sur les stock-options. Il avait également conditionné leur attribution soit aux résultats, soit au versement de primes d’intéressement pour l’ensemble des salariés.
Il ne vous aura pas échappé que les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ne sont pas soumises à cotisations. Elles n’ouvrent donc pas de droits et ne répondent pas à l’exigence des salariés : l’augmentation des salaires.
Avec cet amendement, nous proposons d’apporter de la justice sociale en faisant en sorte que les stock-options soient soumises à une contribution au moins égale à celle qui est assise sur les salaires.
L'amendement n° 240, présenté par Mmes Génisson, Demontès, Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mme Claireaux, M. Desessard, Mmes Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 241.
Ma première proposition porte sur la contribution employeur et la seconde sur la contribution salariale.
Nous considérons que la justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenus.
C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 240 vise à relever à 20 % la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites.
La contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Elle permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunérations accessoires aux salaires qui ne sont pas actuellement soumis à cotisations sociales.
L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a relevé de 10 % à 14 % le taux de la contribution patronale sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites. Toutefois, ce taux reste fixé à 10 % pour les attributions d’actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 17 676 euros pour 2011.
Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires. Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux de la contribution employeur sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites à 20 %.
S’agissant de la contribution salariale, l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a relevé de 2, 5 % à 8 % le taux de la contribution salariale sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites. Cependant, ce taux reste fixé à 2, 5 % pour les attributions d’actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale.
Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires. Il convient donc de corriger cette injustice en portant le taux de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites à 10 %.
L’amendement n° 160 rectifié, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Alain Fouché.
Cet amendement me donne l’occasion de revenir sur le débat relatif au renforcement de la taxation des dirigeants qui s’octroient des indemnités trop importantes.
Dans certaines grandes entreprises, nombreux sont les dirigeants concernés, alors que, parfois, ils n’ont pas fait preuve, pour autant, d’un mérite extraordinaire. Ils sont d’ailleurs les premiers à convenir qu’en cette période de restriction budgétaire il faut mettre à contribution les plus aisés.
Actuellement, le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, est fixé à 14 %. Je propose, par cet amendement, le relèvement du taux de cette contribution à 20 %.
M. Alain Fouché. Mon objectif est, d’une part, de moraliser une pratique qui permet à certains dirigeants de percevoir des rémunérations exorbitantes et, d’autre part, de faire contribuer suffisamment et équitablement les stock-options et actions gratuites au financement de notre système social.
Très bien ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.
L’amendement n° 241, présenté par Mmes Génisson, Demontès, Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mme Claireaux, M. Desessard, Mmes Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 137–14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n° 56 rectifié tend à relever de façon très significative les contributions patronales et salariales sur les attributions de stock-options. J’observe que des sénateurs de diverses tendances ont exprimé cette préoccupation au travers de plusieurs amendements.
La commission a préféré donner son assentiment à l’amendement n° 240, qui vise à relever significativement, mais de façon plus mesurée que ne le proposent nos collègues du groupe CRC, le taux de la contribution patronale, en le faisant passer de 14 % à 20 %
En outre, cet amendement permet d’aligner le régime des attributions gratuites d’actions sur celui des stock-options.
S’agissant de la contribution salariale, la commission a choisi d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 241, qui tend à relever le taux de cette contribution de 8 % à 10 %, et à aligner le régime de l’attribution gratuite d’actions sur celui des stock-options.
Je demande donc aux auteurs de l’amendement n° 56 rectifié de bien vouloir le retirer, au profit des amendements n° 240 et 241.
Je demande également à M. Fouché de bien vouloir retirer l’amendement n° 160 rectifié, très proche de l’amendement n° 240, mais qui ne vise pas de fait les attributions gratuites d’actions, même si elles sont mentionnées dans l’objet.
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
L’amendement n° 56 rectifié est retiré.
Monsieur Fouché, l’amendement n° 160 rectifié est-il maintenu ?
Je me rallie à la position du rapporteur général. L’amendement n° 240 relatif à la contribution employeur est d’ailleurs quasiment identique au mien. Aussi, je le voterai.
L’amendement n° 160 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 240.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je mets aux voix l’amendement n° 241.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 242 est présenté par Mmes Génisson, Demontès, Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mme Claireaux, M. Desessard, Mmes Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 137–15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.
Cet amendement vise à inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social. Une proposition de plus concernant les stock-options, direz-vous...
Vous avez raison : le fait que nous déposions plusieurs amendements tendant à taxer ces stock-options et ces attributions d’actions gratuites attestent du caractère dérogatoire de leur régime social et fiscal. Il témoigne également des marges de manœuvre dont nous disposons pour rendre à la fois plus juste et plus efficient le financement de notre système de sécurité sociale.
Croyez bien, mes chers collègues, que si les stock-options étaient soumises aux mêmes taux de prélèvements sociaux que les salaires, nous ne ferions pas ces propositions !
Avec cette série d’amendements, c’est le débat fondamental sur le partage de la richesse que nous entendons ouvrir. Les salariés et les ouvriers que nous rencontrons nous font part, sans cesse, de l’indécente faiblesse de leurs rémunérations, de leur incapacité à boucler les fins de mois et des incidences de cette situation, notamment sur leur état de santé. De leur côté, les heureux bénéficiaires de stock-options semblent ignorer la crise et bénéficient, outre de rémunérations sans commune mesure avec celles que touchent les salariés, d’importants revenus engendrés par ces stock-options et moins taxés que les salaires.
Cette situation n’est pas tenable pour qui souhaite que les efforts soient partagés par tous, et non par les seuls salariés. C’est pourquoi nous proposons, dans un esprit de justice et de cohérence par rapport à l’ensemble des amendements déposés concernant les retraites chapeaux et les stock-options, d’inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social, qui serait portée, si les amendements du rapporteur général étaient adoptés, aux environs de 15 %, contre 11 % à l’heure actuelle.
Et ce d’autant plus que, depuis plusieurs années, la part de richesse créée dans l’entreprise et destinée aux salaires n’a cessé de croître en faveur non de l’investissement, mais du capital et de la rémunération des dividendes.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement.
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l’amendement n° 242.
Au travers du présent amendement, il s’agit toujours de notre exigence de justice sociale et de notre impératif de responsabilité financière. Cet amendement vise à inclure les stock-options et les attributions gratuites d’actions dans l’assiette du forfait social. Ce dernier serait ainsi porté à 20 %.
Depuis 1980, la part des salaires dans la valeur ajoutée permettant de mesurer l’ensemble des revenus générés par l’activité productive créée par les entreprises a baissé, alors même que la rémunération du capital, c’est-à-dire le profit, a augmenté. Aujourd’hui, la part des salaires est de 65 %, soit le même taux qu’entre 1960 et 1975, alors qu’elle était de 75 % entre 1975 et 1985, soit une perte de dix points. Parallèlement, la part des dividendes a gagné 10 points entre 1993 et 2007. Il est donc normal que la richesse créée par tous contribue à la rémunération différée de tous.
Ces deux amendements identiques ont pour objet d’ajouter le taux du forfait social à celui qui est prévu spécifiquement pour les stock-options et les attributions gratuites d’actions.
Que résulterait-il de l’adoption de ces amendements ?
Avant nos votes, en additionnant le taux de 6 % du forfait social et celui de 14 % applicable aux stock-options, nous aurions obtenu un taux de 20 %.
Après nos votes, en ajoutant le taux de 11 % du forfait social et celui de 20 % de la contribution spécifique, nous obtenons un taux de 31 %.
Je tiens à souligner que ces deux modes d’imposition, le forfait social et la contribution spécifique, répondent aujourd’hui à des logiques différentes. Est-il souhaitable d’aller aussi loin que le suggèrent les auteurs de ces deux amendements en provoquant cet effet cumulatif ? Je n’en suis pas certain.
Je souhaite donc le retrait de ces amendements.
J’ai bien entendu les propos du rapporteur général, qui connaît notre position sur ce sujet. Pour notre part, nous poursuivons la logique qui est la nôtre. Aussi, nous maintenons cet amendement.
J’accepte de répondre à la sollicitation du rapporteur général : je retire cet amendement.
L’amendement n° 242 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 137–26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241–3 versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire et financier. »
La parole est à M. Michel Billout.
Cet amendement tend à instaurer une contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs des marchés financiers, ou, plus simplement, à instaurer à la charge des employeurs une contribution de l’ordre de 40 % sur les bonus que perçoivent ceux qu’il est convenu d’appeler les traders.
Avec la crise et l’affaire de la Société générale, notamment, nous aurions pu croire réglée la question des bonus versés aux traders, tant la presse s’était fait l’écho d’un système totalement inopérant, dans lequel les personnes qui prenaient les risques les plus inconsidérés, qui mettaient en péril des pans entiers de l’économie, percevaient des rémunérations considérables.
Hélas, tel n’est pas le cas ! J’en veux pour preuve la constitution discrète par BNP Paribas d’une provision de 1 milliard d’euros pour le versement de bonus à ses opérateurs.
De façon générale, les bonus versés aux traders n’ont guère diminué et les grandes banques telles que la Société générale, le Crédit agricole et Natixis, pour ne citer qu’elles, ont versé, en 2010, à leurs traders des bonus équivalant à ceux de l’année 2009. Ainsi, au Crédit agricole, le bonus moyen versé en 2010 a été de 150 000 euros ; il est de 291 000 euros par collaborateur chez BNP Paribas.
C’est la démonstration que les banques n’ont tiré aucune leçon de la crise qu’elles ont contribué à créer.
La situation est telle que Michel Camdessus, en qualité de contrôleur des rémunérations des professionnels des marchés, a remis à Mme Lagarde, du temps où elle était encore ministre, un rapport dans lequel il dénonce « un système de rémunérations hors norme ».
Notre amendement, s’il est adopté, permettra donc de mettre un terme à ce scandale puisque nous proposons d’instaurer une cotisation patronale de 40 % sur ces éléments, afin, chacun l’aura compris, de rendre dissuasif le recours à de tels bonus.
Par ailleurs, madame la ministre, je voudrais profiter de l’occasion que m’offre la présentation de cet amendement pour vous interroger.
Une directive européenne encadrant les bonus des banquiers prévoit que les parts fixe et variable de la rémunération totale doivent être « équilibrées ». Or il semblerait que la Commission européenne considère que la transposition par la France de cette directive n’est pas conforme à son esprit puisque le mot « équilibré », qui permet d’éviter de nombreux abus, aurait été remplacé par l’expression « un rapport approprié entre les composantes fixe et variable ».
Cette transposition ainsi rédigée vide donc la directive de son sens.
Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à l’affirmer. Jean-Paul Gauzès, député européen UMP et porte-parole du groupe du Parti populaire européen sur les questions économiques, a déclaré ceci : « En l’état, la transposition française ne veut rien dire. Dans l’esprit du législateur européen, la part du variable devait rester en deçà du fixe dans la majorité des cas. »
Tout cela mérite des éclaircissements et j’aimerais savoir, madame la ministre, ce qu’il advient réellement de l’encadrement, en France, de la part variable de rémunération des traders.
Le sous-amendement n° 336, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 59 rect.
Alinéa 6
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre le sous-amendement n° 336 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 59 rectifié.
L’amendement n° 59 rectifié vise à instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers pour le montant qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale.
Bien entendu, personne ne conteste que les rémunérations et bonus des traders doivent être taxés. Toujours est-il qu’ils sont déjà soumis aux cotisations sociales de droit commun, auxquelles s’ajouterait la contribution que les auteurs de cet amendement proposent de créer. La commission ayant considéré comme trop élevé ce taux de 40 %, elle propose, par son sous-amendement, de ramener celui-ci à 20 %.
Monsieur Billout, je ferai part à mes services de la question que vous m’avez posée au sujet de la transcription de la directive visant à encadrer les bonus. S’il apparaît qu’elle n’a pas été correctement transposée, nous prendrons les mesures nécessaires pour ce faire.
J’en viens maintenant à la question des bonus.
Anticipant les normes prudentielles de Bâle III, nous avons demandé aux banques françaises de se recapitaliser, afin qu’elles disposent de plus de fonds propres et qu’elles soient donc mieux armées pour faire face à leurs risques. Dès juin prochain, les fonds propres des banques devront atteindre 9 %.
Nous avons demandé que cette recapitalisation soit assurée par des fonds privés. Cela signifie que les banques devront trouver par-devers elles les fonds nécessaires à leur recapitalisation.
M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.
J’ajoute, monsieur le sénateur, mais vous le savez puisque c’est le résultat du travail de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte définitif sur le projet de loi de finances rectificative visant à sauver la banque Dexia, que la représentation nationale a unanimement décidé que toute banque qui serait aidée par de l’argent public ne pourrait plus verser de bonus.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 59 rectifié. Il ne peut être question de toujours taxer et retaxer
M. Éric Doligé s’exclame.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 161, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 137–26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 12 et un article L. 137–27 ainsi rédigés :
« Section 12
« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs
« Art L. 137–27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.
« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés.
« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »
La parole est à M. Alain Fouché.
Cet amendement, que j’ai déjà défendu dans le passé, porte sur l’instauration d’une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs. Il vise à faire participer les entreprises à l’effort de solidarité demandé aux Français afin de rééquilibrer les finances sociales.
Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé – par exemple une caisse automatique – ne paie plus de cotisations sociales.
Cette perte pour les caisses de retraite est accentuée en raison de la prise en charge de l’employé licencié par notre système de solidarité.
Nous voyons bien le problème que pose cette absence de cotisation : le système qui finance l’allocation chômage n’est plus financé par les cotisations salariales.
Bien entendu, il n’est pas question de « casser » les machines ni les emplois techniques que celles-ci procurent. Cet amendement vise seulement à taxer les entreprises lorsque la mise en place de machines, que ce soit dans un supermarché, à un péage d’autoroute ou ailleurs, entraîne des licenciements.
En réalité, il a pour objet de limiter l’impact sur les salariés de l’installation d’outils de production automatisés. La contribution sociale qu’il tend à instaurer inciterait notamment l’entreprise à replacer le travailleur au sein de son équipe à l’issue d’une formation.
Mes chers collègues, cet amendement me paraît être une solution équilibrée pour maintenir la base salariale cotisante en cas de remplacement de salariés par des machines, et ce dans certains cas. L’entreprise palliera ainsi la perte de financement pour nos régimes de retraite.
Comme je l’avais rappelé l’année dernière, un dispositif similaire avait déjà été examiné lors de l’examen du texte qui est devenu la loi portant réforme des retraites. Le ministre de l’époque m’avait alors indiqué que cet amendement était intéressant, mais qu’il avait davantage sa place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
C’est donc pour cette raison que je le présente aujourd’hui.
Cet amendement vise à instaurer une contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs.
Cette idée est tout à fait séduisante et devrait certainement être incluse dans une réflexion plus générale sur le financement de la protection sociale.
Cependant, le dispositif proposé par l’auteur de l’amendement demeure assez flou et paraît particulièrement complexe à mettre en œuvre. Aussi, mon cher collègue, je suis au regret de vous demander de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Cela étant, il s’agit d’un amendement d’appel et nous ne devrons pas nous en tenir à cet avis négatif.
Une fois n’est pas coutume : même avis que le rapporteur général, mot pour mot !
Il est bien précisé dans ma proposition que l’employeur devra s’acquitter de cette contribution dans le cas seulement où il procède à un licenciement. Aussi, même s’il s’agit d’un amendement d’appel, celui-ci me paraît intéressant. C’est pourquoi je le maintiens.
Notre collègue Alain Fouché aborde, à travers son amendement, un sujet dont nous débattons régulièrement et qui est très important pour nous, à savoir la question de la participation sociale des machines au financement de la sécurité sociale.
L’idée de notre collègue est de considérer que, à partir du moment où un salarié est remplacé par une machine, celle-ci doit en quelque sorte cotiser puisque l’employeur réalise de ce fait une économie substantielle en n’acquittant plus de cotisations.
Pourtant, paradoxalement, la valeur ajoutée ne diminue pas lorsqu’un salarié est remplacé par une machine ; elle a même tendance à croître considérablement puisque la productivité diminue rarement avec l’apparition des machines.
À l’inverse, la part du salaire et des cotisations sociales diminue de fait avec le remplacement de l’humain par la machine, ce qui laisse la part destinée à la rémunération du capital augmenter. Comme celle-ci est notoirement nettement moins taxée que le travail, les grands gagnants sont les actionnaires, le grand perdant étant la sécurité sociale, qui non seulement voit ses ressources diminuer, mais encore doit délivrer des prestations sociales telles que les allocations chômage, ce qu’elle ne faisait pas auparavant.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, nous ne cessons de dire que le Gouvernement n’a pas pris les mesures nécessaires pour maintenir l’emploi, singulièrement l’emploi industriel. Cette disposition pourrait y contribuer, même si, pour nous, il faut sanctionner activement, par une modulation du taux des cotisations sociales, les entreprises qui pratiquent une politique défavorable aux salariés et à l’investissement.
Pour autant, la proposition que sous-tend cet amendement de soumettre à cotisations sociales non plus exclusivement les salaires, mais la valeur ajoutée elle-même mérite d’être étudiée.
C’est pourquoi nous voterons cette amendement, tout en espérant qu’il suscitera en commission mixte paritaire et éventuellement à l’Assemblée nationale un débat qui nous semble utile.
Sourires.
À titre personnel, je voterai l’amendement de notre collègue Alain Fouché. Lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, je me souviens très bien que le ministre lui avait répondu que la mesure qu’il proposait trouverait davantage sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous y sommes aujourd’hui !
On ne peut pas ignorer la question que soulève notre collègue. Comme il l’a souligné, les machines remplacent les humains dans les supermarchés, les banques ou ailleurs, les clients effectuant les tâches auparavant accomplies par les salariés.
L’introduction de la technologie détruit des emplois, génère des bénéfices, mais ne contribue pas à la solidarité nationale. C’est pourquoi la proposition de notre collègue de créer, pour une durée de trois ans, cette contribution en faveur de la solidarité nationale mérite réflexion.
On nous dit souvent que les amendements d’appel comme celui-ci doivent être examinés en commission mixte paritaire. C’est un argument qui est fréquemment avancé. Pour ma part, je le répète, je voterai l’amendement de notre collègue.
Sourires.
L'amendement est adopté.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.
L'amendement n° 329 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. Au I de l’article L. 245–16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 3, 4 % » est remplacé par le taux : « 3, 9 % ».
B. Au II du même article, le taux : « 0, 6 % » est remplacé par le taux : « 1, 1 % »
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’adoption, cet après-midi, d’un amendement tendant à ramener de 7 % à 3, 5 % le taux de la TSCA sur les contrats dits « solidaires et responsables ». Afin de gager totalement cette mesure – une première mesure de gage ayant été adoptée voilà quelques instants –, la commission propose de porter le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 3, 4 % à 3, 9 %.
J’étais défavorable à la baisse de la TSCA, je ne peux qu’être défavorable au gage.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 53 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés au c) et au e) du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
Cet amendement vise à porter de 2 % à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. En cette période de crise financière, il est indispensable de faire contribuer l’ensemble des revenus.
Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli par rapport à un autre amendement que nous avons déposé qui, lui, tend à créer une contribution sociale sur les revenus financiers à hauteur de 40 %. La taxation de 12 % que nous proposons ici est donc très largement inférieure à celle que nous présentons dans cet autre amendement. Elle reste tout de même largement supérieure à celle qui est prévue à l’heure actuelle puisque, depuis le collectif budgétaire de septembre dernier, son taux est fixé à 3, 4 %. Malgré ce taux, de l’aveu même du rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la fiscalité globale de ces revenus est de 32, 5 %, c’est-à-dire très largement inférieure à celle qui affecte le travail.
Dans un souci de partage cohérent des efforts et pour faire en sorte que la solidarité ne s’organise pas uniquement entre les salariés, nous proposons de porter le taux actuellement prévu à 12 %.
L’amendement vise à relever le taux du prélèvement social à 12 % sur les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values financières.
Ce taux, qui était de 2, 2 % encore cet été, a été dans un premier temps porté à 3, 4 % dans la loi de finances rectificative du 19 septembre dernier, avant d’être aujourd’hui relevé, après le vote qui est intervenu voilà quelques instants, à 3, 9 %, sur la proposition de la commission.
La commission souhaite que nous procédions par étape afin de ne pas déstabiliser une assiette qui, il faut l’admettre, est extrêmement volatile. Elle souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, je vais, pour expliciter l’avis du Gouvernement, vous faire part des calculs que j’ai effectués.
L’objet de l’amendement n° 53 rectifié est de porter de 2 % à 12 % le taux du prélèvement social. Permettez-moi tout d’abord de rappeler que ce taux est, depuis le 1er octobre, non plus de 2 %, mais de 3, 4 %.
Monsieur le sénateur, si vous ajoutez 12 % à 3, 4 %, vous obtenez, nonobstant l’augmentation prévue, 22, 1 de contribution, contre 13, 5 initialement, soit une augmentation de 60 % du prélèvement social.
J’ajoute que ces 22, 1 % vont s’additionner aux 24 % annoncés hier par le Premier ministre comme étant le nouveau taux de prélèvement fiscal sur les revenus du capital. Cela signifie donc que vous allez taxer les revenus du capital à 22, 1 % plus 24 %, soit 46, 1 %. Et comme on y ajoutera aussi la contribution spéciale de solidarité de réduction des déficits qui peut être de 3 % ou de 4 % pour les plus aisés, le taux de prélèvement sur les revenus du patrimoine pourrait atteindre 22 % plus 24% soit 46 %, plus 3 % ou 4 % selon les cas, c’est-à-dire 50 %.
Je suppose qu’imposer à hauteur de 50 % les revenus du capital ne vous dérange pas, mais qu’en penser au vu de la convergence franco-allemande ? Outre-Rhin, les revenus du capital sont taxés à 25 %. En France, avec les augmentations qui ont été décidées, ces revenus seront taxés à 36 %, et bientôt à 41 %, soit un différentiel de 15 % avec l’Allemagne. Il ne me paraît pas raisonnable de vouloir porter ce différentiel à 25 %. Rien ne s’évapore plus vite que le patrimoine. Nous devons raison garder : je comprends que vous souhaitiez taxer les revenus du patrimoine, mais les taux que vous proposez me semblent excessifs.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 53 rectifié et je le serai, pour les mêmes raisons, à l’amendement n° 54 rectifié, même s’il est un peu moins excessif.
Monsieur Dominique Watrin, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?
Il s’agit, je l’ai indiqué, d’un amendement de repli. Nous proposions un taux plus élevé dans un autre amendement.
Par ailleurs, le taux de 12 % que nous proposons remplace le taux actuel de 3, 4 %, il ne s’y ajoute pas. Mais peut-être me suis-je mal exprimé. En tout état de cause, je maintiens l’amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245 -16 -1 – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Du temps où Mme Montchamp était encore députée, elle avait proposé un amendement – elle l’a par la suite malheureusement retiré – qui nous semble être de bon sens, puisqu’il visait à taxer le capital dans les mêmes proportions que le travail : nous avons donc décidé de le reprendre à notre compte.
Selon l’hebdomadaire Marianne, en 2009, sur les 1 060 milliards d’euros de masse salariale inscrits dans les comptes des entreprises comme des administrations, 445 milliards d’euros sont allés – un peu – dans les caisses de l’État et – beaucoup – dans celles de la sécurité sociale.
En comparaison, les revenus du capital sont largement épargnés. Les 476 milliards d’euros de bénéfices, d’intérêts, de dividendes et autres plus-values mobilières – ventes d’actions –ou immobilières ne sont ponctionnés que de 87 milliards d’euros, soit un taux de 18, 3 %, presque trois fois moins que celui qui pèse sur les revenus du travail ! Autant dire qu’il y a aujourd’hui des marges de progression possible.
Notre amendement, en faisant porter les efforts financiers sur le capital, ne nuirait absolument pas à l’investissement et pourrait même créer un cercle économique vertueux dans la mesure où la spéculation à court terme serait de fait désavantagée.
Comme le soulignait Yves Bur lors de la discussion de cet amendement à l’Assemblée nationale en 2010, « incontestablement, la question des recettes nouvelles devra tôt ou tard être posée ».
Je constate que le rapporteur de l’Assemblée nationale a depuis sans doute changé d’avis sur l’importance d’un débat sur les ressources nouvelles puisque, cette année, il s’est contenté, tout comme les représentants du Gouvernement, de donner son avis par un simple « Défavorable ».
Cet amendement est important puisque la mesure proposée devrait rapporter plusieurs milliards d’euros aux comptes publics et sociaux, sans pour autant avoir d’incidences sur le coût du travail. Or, c’est souvent cet argument que vous avancez pour refuser nos amendements, je pense notamment à la suppression des exonérations générales de cotisation.
Cet amendement, s’il était adopté, nous permettrait de mieux tenir compte de la financiarisation de notre économie et sans doute de limiter ce phénomène qui nuit à la production de richesses et à l’économie productive d’où résultent les emplois, lesquels sont souvent déstabilisés du fait de transactions financières purement spéculatives.
Certains économistes, au nombre desquels Samir Amin, président du World forum for alternatives, ont d’ailleurs parfaitement démontré comment la financiarisation de l’économie mondiale avait bâti un mythe, celui du « tous gagnants », alors qu’en réalité elle n’est ni le moyen d’assurer une meilleure allocation des ressources, ni le moyen d’encourager la croissance.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement.
Cet amendement vise à instaurer une contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 5 %.
La commission considère que la question de la création d’une telle contribution est à intégrer dans le cadre d’une réflexion plus globale sur les prélèvements sociaux.
Pour l’heure, je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Avec le plan annoncé par le Premier ministre, nous venons d’harmoniser la fiscalité des revenus du travail et celle des revenus du capital. Ces deux catégories de revenus seront désormais taxées au même taux. Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire d’aller plus loin.
Nous avons porté les prélèvements sociaux de 11 % à 13, 5 %, et nous allons relever les prélèvements fiscaux de 16 % à 24 %, auxquels s’ajoutera la taxe de solidarité contre les déficits. Cela me semble largement suffisant : l’augmentation est sévère.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 271, présenté par M. Maurey et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les centres communaux et intercommunaux d’action sociale de l’application de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce rapport fait état des contrôles en cours par les URSSAF sur les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et identifie les solutions à apporter pour faciliter la gestion des personnels et permettre une permanence de la mission sociale des collectivités concernées.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Le présent amendement proposé par mon collègue Hervé Maurey soulève un problème important pour nombre de nos communes et de nos établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, qui exercent des compétences en matière d’action sociale, plus particulièrement en matière d’aide à domicile.
L’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale prévoit en effet une exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile auxquelles peuvent prétendre les centres communaux et intercommunaux d’action sociale comme d’autres employeurs.
Depuis des arrêts de juin 2009 de la Cour de cassation – URSSAF du Morbihan c/CCAS Sainte-Brigitte et URSSAF de la Somme c/CCAS de Longueau – l’interprétation de cet article a été clarifiée : les contrats des aides à domicile doivent être à durée indéterminée – ou à durée déterminée pour remplacer des salariés absents – pour que l’exonération soit possible.
Or de nombreux centres communaux d’action sociale ont fait reposer cette exonération de cotisations sur des contrats à durée déterminée ou des contrats à durée indéterminée avec de faibles volumes horaires.
Les arrêts de 2009 ayant été intégrés par les URSSAF, les contrôles sur les collectivités et leurs groupements se font plus drastiques sur ce point.
À la suite de contrôles de l’URSSAF, des CCAS sont condamnés, depuis quelques mois, à des reversements assortis de pénalités. Ces reversements peuvent représenter l’équivalent du budget annuel de fonctionnement de ces structures, ce qui met en péril la continuité des missions qu’elles exercent en milieu rural. C’est le cas dans le département de l’Eure.
Madame la ministre, Hervé Maurey attire votre attention sur le fait que les petits CCAS ruraux qui exercent une activité d’aide à domicile doivent faire face à une demande souvent changeante, aléatoire : l’embauche systématique d’aides à domicile en CDI ou leur titularisation représente pour eux une charge impossible à tenir dans le temps.
Doivent-ils donc renoncer à cette mission de solidarité, ou doivent-ils engager à vie des dépenses de personnels pour bénéficier de cette exonération lors d’un surcroît d’activité ?
Proposer un dispositif particulier pour ces collectivités était impossible notamment à cause de l’article 40 de la Constitution.
Aussi, le présent amendement tend à demander la remise, avant la fin de l’année, d’un rapport afin de mesurer l’étendue de ce problème et identifier les réponses à apporter pour garantir la continuité de l’action sociale dans les territoires, qu’il s’agisse des pénalités que doivent payer les CCAS contrôlés ou, à l’avenir, des moyens dont disposeront les collectivités ou leurs groupements afin de poursuivre cette mission.
En réponse à une question orale sur ce point le 25 octobre dernier, Mme Montchamp semblait indiquer que le Gouvernement n’avait pas connaissance ou conscience de ce type de problème. Elle indiquait que des instructions seraient données le cas échéant.
Madame la ministre, nous souhaitons savoir quelle suite a été donnée à ces interrogations.
L’amendement n° 271 tend à prévoir la remise d’un rapport sur les conséquences, pour les CCAS, de certaines règles d’application de l’exonération de charges patronales pour les aides à domicile.
Il s’agit d’un vrai sujet soulevé par M. Maurey, en particulier pour les petits CCAS situés dans les zones rurales.
Madame la ministre, il serait nécessaire de vous entendre sur cette question, qui intéresse ici, je le pense, de nombreux sénateurs.
La commission émet un avis de sagesse favorable sur cet amendement.
Madame Dini, je ne pense pas que nous ayons besoin d’un rapport sur cette question, parce que la loi est claire : elle s’applique aux centres communaux d’action sociale comme à toutes les personnes publiques. Nous avons le droit de recruter du personnel en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée mais à condition que le poste remplace un emploi permanent dont le salarié est absent.
Les centres communaux d’action sociale qui ont fait l’objet d’une condamnation, excusez-moi de vous le dire, avaient eu recours à des pratiques d’emploi qui n’étaient pas conformes à la loi.
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
L’amendement qui nous est proposé est particulièrement raisonnable et répond à un véritable problème.
Aujourd’hui, nous sommes amenés à constater que, dans notre pays, si une politique a particulièrement réussi en apportant le meilleur résultat à la population sur les plans psychologique et social, c’est effectivement celle du maintien à domicile, qui est un véritable succès.
Madame la ministre, cette politique est aussi un succès d’un point de vue financier, non seulement parce que les personnes âgées bénéficiant du maintien à domicile et leurs familles trouvent un intérêt dans cette solution qui est beaucoup plus favorable que l’accueil en institution, mais aussi parce que cette solution est moins coûteuse pour tout le monde, y compris les collectivités.
Quand on sait le montant des retraites dont disposent aujourd’hui un certain nombre de nos concitoyens et la difficulté à pouvoir faire face, sur le plan financier, à l’hospitalisation en maison de retraite, le maintien à domicile doit, me semble-t-il, être encouragé.
Or, si on n’y prend garde, les petits CCAS des communes modestes, qui accomplissent un effort considérable, risquent de disparaître. §Madame la ministre, je comprends que cela vous fasse sourire, mais nos CCAS et nos communes ne peuvent pas présenter des budgets en déficit. Aussi, nous sommes tout à fait raisonnables quant au montant des dépenses ; nous attachons une importance particulière à l’équilibre de nos finances.
De grâce, madame la ministre, ne nous obligez pas à fermer des CCAS, des services de maintien à domicile. Donnez juste un peu de temps au temps : vous le savez, il est souvent très utile de pouvoir, à travers l’élaboration d’un rapport, réfléchir et trouver une solution adéquate, en l’occurrence pour maintenir et développer le maintien à domicile.
Les CCAS jouent aujourd’hui un rôle primordial dans le paysage politique et social de notre pays, dans la mesure où ils développent de nombreuses activités et missions. Qu’elles soient légales ou facultatives, elles sont toutes directement orientées vers le soutien aux populations. Elles prennent la forme d’une aide et d’un accompagnement aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles en difficulté. Les CCAS luttent ainsi contre les exclusions. C’est dire si leur champ d’intervention est grand et leurs missions essentielles pour des populations qui sont extrêmement fragilisées.
Or, en ces temps d’austérité que le Président de la République entend imposer aux collectivités locales et territoriales, …
… se pose la question du devenir de ces centres.
Notre collègue a donc raison de se soucier du sort des CCAS qui souffrent actuellement d’une différence d’appréciation avec l’URSSAF sur l’application de l’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit une exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile.
Les contentieux qui résultent de cette divergence ont conclu à la suppression de ces exonérations, ce qui pèse sur le maintien de l’emploi et donc des services.
Il nous faut par conséquent trouver un équilibre entre le principe légitime d’encadrement des exonérations de cotisations sociales et celui du maintien de l’activité des CCAS, qui sont indispensables pour nos concitoyens.
La remise d’un rapport proposée au travers de cet amendement tend à favoriser, nous semble-t-il, l’évocation de ce sujet. C’est la raison pour laquelle nous le voterons.
Par ailleurs, madame la ministre, nous souhaiterions connaître la position que le Gouvernement compte prendre à l’égard de la proposition de loi déposée par notre collègue UMP Éric Doligé visant notamment à autoriser les communes à supprimer les CCAS, ce qui nous semble susceptible de mettre en danger l’action sociale et de proximité.
L’amendement qui nous est proposé traduit une réalité, que j’illustrerai avec quelques chiffres concernant des centres communaux d’action sociale de mon département.
Pour le CCAS de Saint-Nicolas-Du-Pélem, 82 666 euros sont en jeu ; pour Évran, ce sont 12 342 euros ; Hénon, 67 679 euros, Plémet, 84 820 euros, Plessala, 114 460 euros, enfin, pour Maël-Carhaix, 154 156 euros. Vous le voyez, c’est du lourd, comme on dit !
En outre, ces CCAS se situent dans des zones rurales, qui sont déjà attaquées par la désertification médicale et par la disparition des services publics et d’un certain nombre d’établissements scolaires.
Cet amendement traduit, me semble-t-il, l’espoir que les élus de ces régions peuvent mettre dans le Parlement. C’est pourquoi, à titre personnel, je le voterai.
Personne ici, y compris moi-même, bien sûr, ne conteste le rôle de proximité que jouent les centres communaux d’action sociale dans l’ensemble de nos territoires. Notre collègue du groupe communiste républicain et citoyen a souligné ce rôle, que ce soit en direction des personnes âgées ou des personnes en difficulté, qu’elles soient seules, en couple ou avec des enfants. Par exemple, des familles ont recours aux CCAS en ce qui concerne le règlement de des transports et de la restauration scolaires. Les centres communaux jouent aussi ce rôle de proximité parce qu’ils emploient des personnels qualifiés et disponibles. L’amendement de M. Maurey y fait allusion.
Il est donc important qu’un rapport soit demandé. Je voudrais toutefois signaler que, aujourd’hui en France, la règle de recrutement dans les CCAS, c’est soit des personnels titulaires de la fonction publique mis à disposition, soit des contrats à durée indéterminée. J’y insiste parce que je constate trop souvent que, dans un certain nombre de CCAS, des CDI sont remplacés peu à peu par des CDD. Or ces derniers ne peuvent être conclus que pour des remplacements en cas d’indisponibilité des fonctionnaires.
Madame Demontès, je ne peux que reprendre à mon compte les paroles que vous venez de prononcer. Il est totalement paradoxal d’entendre des sénateurs de gauche faire l’apologie d’un détournement du droit du travail applicable aux centres communaux d’action sociale.
Aujourd’hui, en vertu de l’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale, les centres communaux d’action sociale sont exonérés de cotisations sociales quand ils rémunèrent « des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu… » Ce sont les règles du droit commun.
Je comprends très bien que vous vouliez soutenir les CCAS, qui ont un rôle d’animation essentiel dans vos communes. Monsieur le sénateur, ne me dites pas que les communes ont souffert de restrictions et de plans d’austérité de la part du Gouvernement ! Ce dernier a vu ses recettes baisser de 20 % pendant la crise. De combien ont diminué les dotations globales des communes ?
M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.
Alors ne dites pas que nous avons « étranglé » les centres communaux d’action sociale.
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Simplement, je trouve tout à fait paradoxal, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition présidentielle – c’est la majorité ici –, que vous défendiez le recours des centres communaux d’action sociale à des contrats à durée déterminée hors la loi ! Un tel recours n’est tout simplement pas normal.
Mme Christiane Demontès s’exclame.
Le rapport que vous nous proposez d’établir n’a pas de sens, puisqu’il reprendra exactement mes propos d’aujourd’hui : il vous dira la loi.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Un rapport n’a pas pour objet de changer la loi. Si vous avez l’intention de le faire, si vous voulez exonérer la pratique, par les CCAS, du recrutement de personnels en contrats à durée déterminée précaires et temporaires, de l’intérim, eh bien, allez-y, changez la loi, mesdames, messieurs les sénateurs ! Prenez vos responsabilités ! Ne demandez pas au Gouvernement de vous remettre un rapport pour vous indiquer ce qu’il y a dans la loi ! Ce qui y figure, je vous le dis aujourd’hui et vous le savez. Si vous voulez faire autrement, je le répète : changez la loi !
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Je ne pensais pas intervenir sur ce sujet, mais mon collègue d’en face, si j’ose dire, m’a mis en cause, ou au moins a fait référence à une proposition de loi de simplification des normes que je souhaiterais voir examinée au Sénat et à l’Assemblée nationale parce qu’elle me paraît importante. D’ailleurs, je dois vous le dire, la moitié de ce qui est y est écrit l’a été par vous-mêmes, les communes, quelle que soit leur sensibilité.
Puisque vous avez demandé à Mme le ministre ce qu’elle pensait de la suppression que j’avais proposée concernant les CCAS, je précise simplement que je n’ai jamais fait une telle proposition. Il faut donc arrêter de dire tout et n’importe quoi ! Relisez les documents ! Un texte dispose que les communes « doivent » créer un CCAS. J’ai seulement suggéré de remplacer « doivent » par « peuvent », car, aujourd’hui, la moitié des communes de France qui auraient dû créer un CCAS ne l’ont pas fait et se retrouvent dans l’illégalité. Si vous souhaitez que les communes demeure dans l’illégalité, connaissent des difficultés avec l’administration et soient contraintes de payer des amendes et des taxes, tant mieux pour vous ! Moi, je souhaite qu’on simplifie leur gestion.
Pourquoi certaines communes ne créent-elles pas de CCAS ? Ce n’est pas parce qu’elles y sont opposées – je ne connais pas une seule commune qui ne s’occupe pas des personnes en difficulté –, c’est juste qu’elles ne parviennent pas à le faire.
Lorsque vous étiez dans l’opposition, vous nous lisiez beaucoup de lettres que vous receviez. Le hasard fait que j’en ai reçu une aujourd’hui d’un élu
M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.
« Bonjour monsieur,
« Je suis maire, depuis presque vingt ans maintenant, d’une petite commune de 89 habitants, avec un budget de fonctionnement inférieur à 49 000 euros et entre six et huit enfants scolarisés en primaire, école de regroupement vertical, et j’approuve votre proposition [qui n’est pas de supprimer les CCAS, mais de permettre d’en créer ou non].
« En effet, depuis maintenant plusieurs années, je demande la suppression du CCAS dans ma commune. » Je rappelle que celle-ci compte 89 habitants ! « Cette instance ne nous sert à rien, sinon à payer tous les ans une cotisation URSSAF, et j’ai bien du mal à réunir les membres pour voter un budget qui ne comprend que cette ligne. »
« Merci de préserver cette possibilité, au moins pour les petites structures qui le souhaitent. »
Voilà la démonstration de l’aberration de notre système, où des conseils municipaux se réunissent et votent un budget uniquement pour payer une ligne URSSAF, parce que les CCAS n’ont aucune activité ! Le Sénat pourra débattre, afin de déterminer si les communes « doivent » ou « peuvent » créer un CCAS, mais il faut tout de même être un peu réaliste et cesser d’enquiquiner les maires !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Mme Muguette Dini applaudit également.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Le III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l’article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes :
« 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1-1 du même code pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
« 2° Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ;
« 3° Les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale ;
« sont exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
« Cette exonération s’applique à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif :
« a) Des personnes mentionnées au I ;
« b) Des bénéficiaires soit de prestations d’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale, soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles ou de prestations d’aide et d’accompagnement aux familles dans le cadre d’une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du plafond prévu par ce même a. » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « l’alinéa ci-dessous » est remplacée par la référence : « le présent III » ;
3° À la fin du dernier alinéa, la référence : « premier alinéa du présent paragraphe » est remplacée par la référence : « présent III ».
L'amendement n° 339, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de prestations d’aide et d’accompagnement aux familles
par les mots :
des mêmes prestations d’aide et d’accompagnement aux familles
La parole est à Mme la ministre.
C’est un amendement de nature purement rédactionnelle.
Il s’agit réellement d’une précision dans la rédaction de cet article, et bien que l’amendement n’ait pas été examiné par la commission, j’émets un avis favorable. C’est la deuxième fois de la soirée que je suis favorable à un amendement du Gouvernement.
L'amendement est adopté.
L'article 10 bis est adopté.
À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
L'amendement n° 143 rectifié quater, présenté par Mmes Debré et Deroche, MM. Cardoux, Savary, Milon, J. Gautier et Laménie et Mmes Cayeux, Bruguière, Hummel et Jouanno, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- À titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l’article L. 242–1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d’exclusion d’assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241–3 du même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants :
1° Au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un projet établi en application de l’article L. 1233–61 du code du travail et communiqué au plus tard le 31 décembre 2011 en application des articles L. 1233–10, L. 1233–31 et L. 1233–32 du même code ;
2° Au titre d’une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond susmentionné. Dans ce cas, la limite d’exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi soit par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Cet amendement a pour objet, dans l’esprit de la disposition similaire introduite l’année dernière, de ménager une période transitoire pour l’application des nouvelles règles aux situations en cours.
En cas de rupture individuelle de contrat de travail, de rupture dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un plan de départ volontaire, cet amendement vise aussi et surtout à éviter de conférer un effet rétroactif aux dispositions de l’article 10 ter.
Cet article a été inséré par l’Assemblée nationale. Il abaisse le plafond d’exonération de cotisations sociales applicable aux indemnités de rupture. Madame Debré, vous souhaitez introduire une exception à l’application de cet article pour les indemnités de rupture en cours de notification.
Madame la ministre, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis favorable. En effet, l’évolution de la législation peut avoir des conséquences sur des situations en cours, et certains plans de rupture conventionnelle, dont la négociation se déroule actuellement, pourraient être concernés par l’abaissement de ces plafonds. À nos yeux, cette disposition n’est pas illégitime, comme celle qui, l’an dernier, a une première fois abaissé le plafond d’exonération des indemnités de rupture : ainsi, nous ménagerons une année transitoire favorable.
L'amendement est adopté.
L'article 10 ter est adopté.
L'amendement n° 4, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du douzième alinéa de l’article L. 242–1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à M. le rapporteur général.
L’objet de cet amendement est simple : il vise à soumettre aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation forcée de fonction, plus connues sous le nom de « parachutes dorés », d’un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale – soit 363 720 euros – au lieu de trente aujourd’hui – soit 1 091 160 euros exactement.
Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà taxé les parachutes dorés, …
… et il ne nous semble pas nécessaire d’augmenter la taxe existante. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Nous suivrons bien évidemment le Gouvernement sur cet amendement. En effet, depuis l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les indemnités versées dans certains cas de rupture de contrat de travail supérieures à trente fois le plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire les « parachutes dorés », sont assujetties aux cotisations et contributions sociales dès le premier euro.
Pour les sommes inférieures à cette borne, le régime est le suivant : jusqu’à trois plafonds de la sécurité sociale, aucune cotisation n’est due, puis, au-delà, seule la partie excédant trois plafonds est assujettie aux cotisations et contributions de la sécurité sociale.
La mesure proposée par M. le rapporteur général tend à abaisser cette première limite de trente à dix fois le plafond de la sécurité sociale : cette disposition, purement symbolique, ne permettrait en rien d’augmenter sensiblement les recettes de la sécurité sociale.
En revanche, dans le cadre de l’assujettissement des indemnités de rupture, l’Assemblée nationale a quant à elle voté l’abaissement de la limite de trois à deux plafonds. Cette mesure, elle, rapporterait 230 millions d’euros de recettes nouvelles pour les finances publiques.
Nous sommes défavorables à la mesure présentée par M. le rapporteur général, et continuons de considérer la disposition votée par l’Assemblée nationale comme la seule bonne.
Contrairement à M. Milon, nous persistons à considérer que cet amendement est très pertinent ! En effet, il concerne, comme le précise son objet, « les “ parachutes dorés ” d’un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 363 720 euros ». C’est une somme respectable !
Ceux-là mêmes qui, il y a quelques heures, refusaient de prendre en compte ceux qui perçoivent des revenus trop élevés pour être éligibles à la CMU mais trop faibles pour accéder à une mutuelle compte tenu de l’augmentation de la taxation nous expliquent à présent que les bénéficiaires de parachutes dorés, qui reçoivent dans leur escarcelle une somme de 363 720 euros, doivent échapper à la fiscalisation.
En termes politiques, cela s’appelle un choix de classe ! Manifestement, les uns et les autres ont choisi leur camp : nous, nous avons clairement pris parti pour ceux qui n’ont pas actuellement les moyens de se prémunir en matière de santé.
Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.
J’abonde dans le sens de notre collègue Jean-Jacques Mirassou : notre rapporteur général et notre commission nous proposent de soumettre aux cotisations sociales ces « parachutes dorés » d’un montant supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale, au lieu de trente actuellement.
Les bénéficiaires de ces « parachutes » doivent contribuer davantage dans le cadre de la solidarité nationale : c’est à l’ordre du jour. Nous approuvons évidemment cette proposition.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 ter.
L’article L. 242–1–4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136–1 du présent code, L. 14–10–4 du code de l’action sociale et des familles et 14 de l’ordonnance n° 96–50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d’usage qu’une personne tierce à l’employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, cette personne tierce verse à l’organisme de recouvrement dont elle dépend une contribution libératoire dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les cotisations et les contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Cette contribution libératoire ne s’applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n’excède pas la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois ; la part supérieure à ce plafond est assujettie aux cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et de l’organisme de recouvrement » sont supprimés ;
3° Après le mot : « libératoire », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « mentionnée au deuxième alinéa sont réparties entre les attributaires des cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa. »
L'amendement n° 173 rectifié ter, présenté par Mme Debré, MM. Milon, J. Gautier, Cardoux et Savary, Mme Deroche, M. Laménie et Mmes Cayeux, Bruguière, Hummel et Jouanno, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
Après les mots :
est égal à 20 %
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
du montant de ces rémunérations
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas la valeur du
par les mots :
les rémunérations versées pour un an qui n'excèdent pas la valeur de deux fois le
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Cet amendement vise à simplifier le régime applicable aux sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne tierce n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de celle-ci.
La mesure d’assujettissement aux cotisations sociales des sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne tierce n’ayant pas la qualité d’employeur, qui a été votée l’an dernier dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, est susceptible de fragiliser les politiques de motivation des réseaux de vente, qui, mises en place par les entreprises, contribuent à leur croissance et à leur performance.
J’ajoute que cette disposition est difficile à appliquer compte tenu de sa complexité.
Par ailleurs, il peut sembler paradoxal de considérer comme des rémunérations ce qui, le plus généralement, constitue des avantages en nature.
En raison de la complexité du dispositif et des obligations portées à leur charge, nombre d’entreprises tierces s’interrogent sur la pérennité de leur activité. Ainsi, une grande majorité d’entre elles, notamment dans les secteurs de l’événementiel et du tourisme, ont décidé de geler leurs opérations d’animation et de promotion commerciale.
Afin de lever ce frein au développement d’entreprises créatrices de produits novateurs et d’emplois pérennes, tout en préservant les ressources des organismes sociaux, il est proposé d’assujettir dès le premier euro les rémunérations allouées par des entreprises tierces à une contribution libératoire d’un montant égal à 20 % de leur valeur et d’appliquer cette contribution libératoire aux rémunérations versées pour un an, à concurrence de deux fois la valeur du SMIC calculée pour un mois.
Cet amendement vise à simplifier, sur deux deux points, la rédaction de cet article, relatif au régime applicable aux sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne tierce n’ayant pas la qualité d’employeur, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de celle-ci.
L’Assemblée nationale a déjà largement simplifié la rédaction de cet article. Madame la ministre, nous souhaitons entendre le Gouvernement, pour déterminer si les deux ajustements proposés sont bien nécessaires.
Le Gouvernement est prêt à émettre un avis favorable sur cet amendement, mais sous réserve qu’il soit sous-amendé.
En effet, l’assujettissement au premier euro nous paraît un tantinet excessif. Pourquoi ? Parce que nous souhaitons conserver une souplesse de l’ordre de 200 euros, soit 15 % du SMIC mensuel, afin de permettre les dons de chèques cadeaux ainsi que ces petites pratiques commerciales qui ont notamment cours dans les secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la concession automobile, pour récompenser les performances des meilleurs vendeurs.
Afin de laisser à ces secteurs un minimum de souplesse, et de ne pas empêcher toutes pratiques d’intéressement informel, qui passent notamment par l’octroi de chèques cadeaux, il nous semble souhaitable que ces avantages continuent d’être exonérés jusqu’à 200 euros, soit 15 % du SMIC.
En revanche, nous tenons à ce que les rémunérations supérieures à ce plancher soient assujetties aux prélèvements sociaux, et c’est la raison pour laquelle nous avons instauré cette contribution libératoire. Celle-ci reste certes un peu plus favorable que le droit commun, mais elle permet de faire participer ces rémunérations ou avantages en nature reçus d’un tiers au financement de la sécurité sociale.
Quant à étendre le régime dérogatoire jusqu’à deux SMIC, comme vous le proposez, madame la sénatrice, cela nous semble un petit peu excessif, car les intéressés pourraient alors voir leur salaire doubler ou tripler.
En conséquence, nous vous proposons le compromis suivant : nous porterions de 1 à 1, 5 SMIC la défiscalisation, mais, en contrepartie, nous vous demanderions de maintenir l’exonération totale jusqu’à 15 % du SMIC. Si vous en acceptez les termes, madame Debré, le Gouvernement pourrait alors déposer un sous-amendement, et donner un avis favorable à votre amendement, ainsi modifié. Dans le cas contraire, je vous demanderais de bien vouloir retirer l’amendement n° 173 rectifié ter.
Je visais deux objectifs à travers l’amendement n° 173 rectifié ter : d’une part, ne pas faire perdre trop de recettes à la sécurité sociale et, d’autre part, simplifier le dispositif actuel, composé de trois strates, que les responsables des entreprises trouvent très complexe à appliquer – les personnes que j’ai rencontrées me l’ont confirmé.
En supprimant une strate, la taxation dès le premier euro permettait cette simplification. Vous préférez conserver le dispositif actuel en l’aménageant, madame la ministre, je vais vous suivre, mais je pense qu’un jour ou l’autre nous devrons le simplifier, car ces trois niveaux – absence de taxation jusqu’à 200 euros, taxation à un taux réduit jusqu’à 1, 5 SMIC et taxation selon le droit commun au-delà – sont vraiment très difficiles à mettre en place pour les sociétés.
Toutefois, puisque vous avez fait un pas vers moi, madame la ministre, j’en fais à mon tour un dans votre direction, en acceptant le compromis que vous me proposez.
Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Amendement 173
1° Supprimer les alinéas 2 à 6 ;
2° Alinéa 11
Remplacer les mots :
la valeur de deux fois le
par les mots :
1, 5 fois la valeur du
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 353.
Exonérer les petits arrangements entre amis à hauteur de 1, 5 ou 2 SMIC, on croit rêver… Je n’appelle pas cela des petits cadeaux !
Je suis quelque peu surpris par vos propos, madame la ministre. Qu’en penseront les salariés payés au SMIC ?
Quoi qu’il en soit, le texte ayant déjà été grandement simplifié, le groupe socialiste votera contre l’amendement de Mme Debré.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je voudrais que mes propos soient bien clairs, monsieur Kerdraon. Nous parlons de cadeaux à hauteur de 15 % du SMIC, et non de 1, 5 ou 2 SMIC. Le plancher de la cotisation se situera à 15 % du SMIC, et son plafond à 1, 5 SMIC. Ne caricaturez pas mes propos !
M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.
Votre argument ne convainc pas, madame la ministre. Ce que vous appelez des petits cadeaux, c’est en réalité une perversion de la négociation collective sur les salaires dans les entreprises.
Mme Catherine Génisson. Les augmentations de salaires sont remplacées par de petits avantages, que vous appelez des petits cadeaux, distribués aux uns et aux autres.
M. Jean Desessard opine.
Je ne dis pas qu’il ne faut pas reconnaître le mérite personnel des salariés. Mais quand ces pratiques deviennent la règle et se substituent à la négociation collective, cela n’est plus acceptable.
Peut-être est-ce l’heure tardive, mais nous avons manifestement du mal à nous comprendre.
Nous parlons ici non pas des relations d’un salarié avec son entreprise, mais des relations de ce dernier avec des entreprises tierces.
C’est le cas par exemple lorsqu’un salarié vend les produits d’une autre entreprise dans le cadre de son activité et bénéficie en contrepartie d’un chèque cadeau, d’un bon d’achat ou encore de places pour des expositions ou des spectacles.
Ces avantages en nature ne sont pas octroyés par l’entreprise qui emploie le salarié – nous devrions alors surveiller ces pratiques, je vous rejoins, madame Génisson –, mais par des entreprises tierces.
Comme vient de le préciser Mme la ministre, il s’agit non pas de rémunérations internes à l’entreprise, mais d’avantages alloués à un salarié par des personnes tierces. Sinon, ce serait en effet un détournement de salaire tout à fait anormal.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Je m’étais abstenu sur le sous-amendement, je vote contre l’amendement !
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 10 quater n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 136 rectifié est présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article premier de la loi n° 2007–1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 5.
Cet amendement particulièrement important vise à abroger l’article 1er de la loi TEPA, qui a institué des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires.
Tant le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2010 sur les niches fiscales et sociales des entreprises que celui du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 ont montré la faible efficacité de ce dispositif.
Dans une période de très faible croissance, il constitue un véritable frein à l’embauche.
Il est par ailleurs très coûteux – environ 4, 5 milliards d’euros pour les finances publiques, dont 3, 4 milliards pour les seules finances sociales.
La situation extrêmement tendue des finances publiques, et particulièrement des comptes sociaux, rend indispensable l’abrogation de cette mesure.
Si l’ensemble des coordinations nécessaires à l’attribution du panier des recettes fiscales de compensation à la sécurité sociale ne peut être effectué dans le présent PLFSS, la commission estime néanmoins que ces recettes devraient revenir aux organismes de sécurité sociale et contribuer, à due concurrence, à la réduction de leurs déficits.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié.
À l’instar de M. le rapporteur général, je considère que cet amendement est particulièrement important, car il vise à annuler l’un des derniers vestiges de la loi TEPA, qui, au fil du quinquennat, a perdu l’essentiel de sa substance.
Le dispositif que nous proposons de supprimer est, d’une part, totalement inefficace et, d’autre part, il s’inscrit dans une philosophie malthusienne du travail que nous récusons.
L’inefficacité de cette mesure a été évoquée par mon ami Yves Daudigny. Il suffit en effet de se reporter au dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, qui estime notamment que le coût de cette mesure, évalué à 4, 9 milliards d’euros si l’on tient compte des exonérations fiscales et de cotisations sociales, est supérieur au gain de PIB qu’elle engendre. Cette mesure est donc perdante pour la croissance et la richesse nationale.
De surcroît, ce dispositif entraîne un effet d’aubaine évident : songez par exemple que lors de sa première année d’application, soit entre le deuxième trimestre 2007 et le deuxième trimestre 2008, les heures supplémentaires ont augmenté de 35 %, ce qui est absolument incompatible avec le ralentissement de la croissance que l’on a pu observer à l’époque, avec la crise qui débutait. Il ne fait donc pas de doute que cette mesure a favorisé les comportements d’optimisation fiscale des entreprises.
Enfin, ce dispositif pose un véritable problème philosophique de rapport au travail. Il empêche en effet la création d’emplois pérennes et ne crée que du travail artificiel lié à l’optimisation fiscale, un travail détaxé qui ne vient pas financer les organismes de protection sociale.
Pour toutes ces raisons, ce dispositif est parfaitement condamnable.
Oui ! D’ailleurs, c’est la démocratie !
L’avis du Gouvernement est défavorable.
J’en profite pour faire un petit point sur la question. Certes, nous avons renoncé à une disposition de la loi TEPA, le bouclier fiscal, qui coûtait 600 millions d’euros et ne donnait pas les résultats escomptés. J’assume parfaitement cette sage décision.
Mais le reste de la loi TEPA continue d’exister et de vivre, mesdames, messieurs les sénateurs. Elle comporte toute une série de dispositions qui correspondent aux valeurs que nous défendons, à commencer par le travail.
Ainsi, nous avons exonéré de droits 95 % des successions. Je ne crois pas avoir entendu l’opposition dire qu’elle souhaitait remettre en cause cette mesure, mais, si tel est le cas, il faut l’annoncer aux Français !
Parce qu’il est normal de pouvoir léguer le fruit d’une vie de travail à ses enfants en franchise d’impôts.
En contrepartie, nous avons durci le régime d’imposition des 5 % des successions les plus importantes, ce qui nous a permis de financer partiellement la réforme de l’ISF.
Cette loi TEPA contenait également une disposition très importante, qui demeure : la mesure ISF-PME, qui permet aux particuliers de défiscaliser une partie des sommes qu’ils investissent dans les PME.
Vous le savez, il s’agit d’une disposition extrêmement puissante, puisqu’elle a permis de financer des PME et a donné naissance à une véritable gestion patrimoniale des entreprises à la française. Ce qui différencie le capitalisme français des autres capitalismes, c’est que nous avons beaucoup de mal à faire émerger dans notre pays, contrairement aux pays anglo-saxons qui ont des business angels, un capitalisme familial et patrimonial. Avec ce dispositif, nos entreprises et nos PME ont pu se développer et disposer d’un capital. Le soutien aux PME fait partie de nos valeurs, et nous l’assumons pleinement.
Dans cette loi TEPA figurait également une disposition qui permettait aux primo-accédants, c'est-à-dire aux jeunes ménages ou aux plus âgés qui accédaient pour la première fois à la propriété, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le dispositif a évolué dans le temps, devenant le prêt à taux zéro.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, nous assumons le fait de vouloir promouvoir l’accession à la propriété. Nous voulons aider tous les ménages qui deviennent propriétaires pour la première fois, en leur offrant un prêt bancaire à taux zéro. L’accession à la propriété, la France de propriétaires, c’est notre valeur, nous la défendons et nous l’assumons.
M. Jean-Jacques Filleul s’exclame.
Enfin, la loi TEPA comportait – et comporte toujours – la défiscalisation des heures supplémentaires, une mesure sur laquelle je veux revenir, car elle est, là encore, le cœur d’un projet fondé sur la valeur travail.
La défiscalisation des heures supplémentaires – décharge de cotisations sociales pour l’entreprise et exonération de l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire – concerne 9 millions de Français, qui gagnent en moyenne 1 500 euros par mois et reçoivent en moyenne à la fin de l’année 450 euros. Permettez-moi de vous dire que cette mesure concerne d’abord des ouvriers et des enseignants de la fonction publique – dans la fonction publique, 90 % des heures supplémentaires défiscalisées sont assurées par des enseignants ! – et non pas évidemment des cadres, qui sont rémunérés sur la base d’un forfait jours. Je vous le dis, il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat, qui concerne des salariés, parfois très modestes, ayant décidé de travailler davantage pour gagner davantage.
M. Jean-Jacques Filleul sourit.
Cette mesure de pouvoir d’achat, nous l’assumons ! Dans une période où la croissance est extrêmement fragile, ne comptez pas sur nous pour revenir sur une telle mesure !
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.
Madame la ministre, je ne pensais pas que vous alliez disserter aussi longtemps sur le paquet fiscal…
François Baroin affirme qu’il lui manque 8 milliards d’euros. Mais s’il revenait simplement sur tout le paquet fiscal, qui a coûté 15 milliards d’euros, il obtiendrait un bénéfice de 7 milliards d’euros !
Madame la ministre, puisque vous voulez approfondir la question des avantages octroyés par le Gouvernement aux plus favorisés, parlons-en. Il est vrai qu’il existe en la matière entre vous et nous un véritable clivage, que nous assumons en totalité.
En cette période, il importe surtout de donner du travail à tous, pour une juste rémunération. §Madame la ministre, la valeur travail passe aussi par une juste rémunération du travail. Or vous n’offrez aux jeunes, pour un trop grand nombre d’entre eux, que la perspective du chômage ou, pour d’autres, que celle d’être des travailleurs pauvres.
Lorsque des jeunes travaillent à temps partiel, leur rémunération s’élève à moins de 800 euros par mois, …
C’est peut-être n’importe quoi, madame Des Esgaulx, mais si vous aviez 800 euros par mois pour vivre, je me demande comment vous feriez pour joindre les deux bouts !
Aujourd'hui, vous avez l’occasion de redonner un peu de souffle et d’espoir à nos concitoyens, madame la ministre.
Vous nous parlez du bouclier fiscal, mais cela fait trois ans et demi que nous vous répétons, semaine après semaine, qu’il faut le supprimer ! Il vous aura fallu attendre tout ce temps pour que vous décidiez, enfin, de l’abroger, et encore en l’assortissant d’une pirouette : vous avez effectivement supprimé 800 millions d’euros d’avantages mais, avec la réforme de l’ISF, vous avez offert aux plus riches un cadeau de 3 milliards d’euros !
M. Alain Néri. En réalité, cela signifie que vous avez fait un cadeau supplémentaire de 2, 2 milliards d’euros aux plus favorisés de ce pays
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.
Aussi, madame la ministre, ne venez pas nous donner des leçons dans ce domaine !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame de nouveau.
La valeur travail, nous la défendons pour tous ! Et nous défendons aussi une juste rémunération, qui permette de vivre dans la dignité !
Aujourd'hui, que vous demandent les jeunes de notre pays ? Que vous demandent ceux qui sont privés d’emploi ? Respect et dignité ! Eh bien, nous voulons, nous, leur apporter ce respect et cette dignité au travers de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, en donnant davantage de travail à tous ! §
Nos philosophies sont profondément différentes.
Pour notre part, nous ne croyons pas – mais nous avons déjà eu maintes fois cette discussion à propos des 35 heures ! – que le travail est un tout fini, qui se partage en tranches : ceux qui font des heures supplémentaires, en permettant à l’entreprise d’avoir un peu de souplesse, ne privent pas les autres d’un emploi.
D’ailleurs, lorsque certaines organisations syndicales ont demandé la suppression de cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires, un grand nombre de responsables de PME se sont précipités à la télévision pour dire que, si une telle décision était prise, ils n’accepteraient plus de commandes supplémentaires, car ils ne peuvent pas recruter plus de personnels. Ils ont également précisé qu’on ne leur proposait que quelques commandes supplémentaires et qu’ils ne peuvent les honorer que s’ils ont la possibilité de recourir au dispositif des heures supplémentaires. Ils ont ajouté que s’il n’était plus possible de faire des heures supplémentaires, ils seraient obligés de délocaliser dans des pays à bas coûts où le coût du travail est plus faible et où les souplesses sont plus grandes.
En réalité, la complexité du monde du travail est telle que, dans ce domaine, nous ne devons pas nous substituer aux entreprises : elles savent si elles ont besoin de recruter ou si elles doivent proposer des heures supplémentaires. Ce n’est pas la même logique ; ce ne sont pas les mêmes modes de rémunération.
Monsieur Caffet, vous avez dit que l’Inspection générale des finances aurait jugé cette défiscalisation totalement inefficace. C’est inexact ! Je suis désolée de vous le dire, la défiscalisation des heures supplémentaires ne figure pas sur la liste des niches fiscales et sociales jugées totalement inefficaces.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx ainsi que MM. Jean-Louis Lorrain et Jackie Pierre applaudissent.
Concernant l’article 1er de la loi TEPA, je n’ai jamais parlé du rapport de l’Inspection générale des finances, madame la ministre ! J’ai évoqué le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Vous m’avez mal écouté, madame la ministre…
L’Inspection générale des finances la score bien !
Lors de la discussion du texte qui est devenu la loi TEPA, nous avions, avec quelques collègues, ferraillé longuement sur la question de la défiscalisation des heures supplémentaires. Il est maintenant temps de tourner la page.
À l’époque, on nous a dit, sans rire, que les gains de revenus ainsi créés conjugués à l’augmentation du temps de travail des salariés devaient provoquer un surcroît de croissance – c’est bien ce que l’on nous disait alors ! –, qui serait de nature à lutter contre le chômage. Il s’agissait de mettre en pratique la fameuse formule : « Travailler plus pour gagner plus ».
Mme la ministre opine.
Madame la ministre, quel est le résultat en matière de chômage et de création d’emplois ?
M. Alain Milon s’exclame.
À l’époque, je m’en souviens fort bien, nous vous avions dit qu’il s’agissait d’un contresens économique eu égard au contexte de croissance molle et de chômage élevé. Quatre ans plus tard, force est de constater la justesse de nos analyses.
Plusieurs rapports récents émanant d’autorités incontestables, comme la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires ou encore le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, ont en effet montré la faible efficacité de ce dispositif et son coût exorbitant pour nos finances publiques. Tous vont dans le même sens et démontrent trois faits.
Premièrement, ce dispositif n’a créé aucune heure supplémentaire « supplémentaire » : il a simplement donné un avantage à des heures supplémentaires qui auraient, de toute façon, été réalisées. De fait, ce qui détermine, dans une entreprise, le besoin d’heures supplémentaires, c’est non pas le statut fiscal ou social de celles-ci, mais le carnet de commandes !
Deuxièmement, il a constitué un effet d’aubaine massif pour les entreprises avec des conséquences négatives sur l’emploi, notamment en ce qui concerne les embauches de personnels intérimaires. En 2008, près de 40 millions d’heures auraient ainsi été effectuées par les salariés, ce qui correspond à l’équivalent de 90 000 emplois à temps plein, qui n’ont donc jamais été créés.
Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, on ne peut pas systématiser : on ne peut pas dire que toutes les heures supplémentaires auraient été traduites en emplois permanents, c’est une évidence, mais le dispositif a tout de même eu un impact négatif.
Troisièmement, ce dispositif coûte plus aux finances publiques qu’il ne rapporte à l’économie : le coût de la mesure est évalué, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, à plus de 4, 5 milliards d’euros par an, une somme colossale qui représente, en coût, 0, 23 % du PIB, mais qui n’a permis de produire, en richesse, que l’équivalent 0, 15 % du PIB.
Le bilan est donc négatif.
Aujourd'hui plus que jamais, nous n’avons pas les moyens de financer une telle aberration qui consiste – j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues ! – à verser des compléments de rémunération financés par la dette. Car, ne nous y trompons pas, dans le contexte actuel, c’est bien par la dette que nous finançons cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires.
Cette mesure, je viens d’évoquer ce point, coûte entre 3 milliards et 4 milliards d’euros. À ce titre, permettez-moi de faire un rapprochement.
Pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale, le Gouvernement a, dans le même temps, fiscalisé les indemnités journalières pour accident du travail, pour un gain de 200 millions d’euros. Vous voyez bien le rapport entre les deux mesures. D’autant que, comme le montrent tous les rapports relatifs aux conditions de travail, les heures supplémentaires sont souvent accidentogènes.
Par ailleurs, j’ajoute, peut-être avec une certaine malice, que Xavier Musca, actuel secrétaire général de l’Élysée, n’était pas très favorable – j’emploie ce terme pour rester agréable, pour ne dire qu’il y était même plutôt assez défavorable ! – à cette mesure quand il était directeur du Trésor.
Pour ce qui nous concerne, nous avons toujours dit qu’il s’agissait d’une mauvaise mesure, et j’ai même le sentiment que cet avis commence à gagner les rangs de la majorité, qui n’ose pas encore trop le dire…
Aujourd'hui, les choses sont très claires : cette mesure doit survivre encore quelques mois pour ne pas discréditer totalement les volontés présidentielles, sinon le fameux slogan « Travailler plus pour gagner plus » n’aurait plus aucun sens.
En conclusion, je voudrais attirer votre attention, madame la ministre, sur deux mesures que le Gouvernement a prises, alors même que nous avions essayé de le convaincre d’y renoncer.
Il s’agit, d’une part, du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui représente, je le répète, un coût évalué entre 4 milliards et 4, 5 milliards d’euros. Il s’agit, d’autre part, de la diminution du taux de TVA dans la restauration – nous avions alors fait observer au Gouvernement qu’il s’agissait d’une erreur ! –, taux que vous êtes aujourd'hui amenée à relever, madame la ministre. Cette mesure coûte 3 milliards d’euros.
Madame la ministre, en revenant sur ces deux décisions gouvernementales, et auriez trouvé les 8 milliards d’euros que vous cherchez aujourd'hui !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Ce sont des économies en dépenses. Ce n’est pas du structurel ! C’est récessionniste !
Madame la ministre, avec ces deux amendements identiques, il vous est proposé de faire une économie de 3, 4 milliards d’euros pour les finances sociales et de 4, 5 milliards d’euros pour les finances publiques, ce qui n’est pas rien !
À l’heure où l’on cherche à faire des économies et où l’on parle d’un plan d’austérité renforcé, il y a là une économie possible pour l’État.
Madame la ministre, vous avez indiqué précédemment que cette mesure était utile pour la croissance. Or, les faits sont têtus.
La France connaît l’une des croissances les plus molles ; cela nous peine, et nous préférerions qu’il en soit autrement. Le chômage ne cesse d’augmenter, avec 4, 7 millions de personnes inscrites à Pôle emploi. Notre pays compte 8 millions de pauvres et le Secours catholique vient de publier une enquête sur la pauvreté des étudiants qui dresse un constat accablant.
Des entreprises qui proposent des heures supplémentaires défiscalisées suppriment, dans le même temps, des emplois dans certains services.
Ce qui est proposé par le Gouvernement dans le cadre de la défiscalisation des heures supplémentaires, c’est un partage bien particulier du travail, entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, mais ce partage est insupportable. En effet, il renforce le chômage des seniors.
J’évoquerai aussi en quelques mots l’allocation équivalent retraite.
Vous nous parliez tout à l’heure de pouvoir d’achat, madame la ministre. Comment a-t-on pu supprimer à 50 000 personnes l’allocation équivalent retraite ? Certes, elle a été rétablie pour 10 000 personnes, mais cela en jette néanmoins plusieurs dizaines de milliers d’autres dans la pauvreté !
Madame la ministre, il ne faut pas s’entêter sur ce qui ne marche pas ! Votre politique et le paquet fiscal sont un échec complet : croissance atone, chômage de masse, pauvreté croissante.
Je vais vous le dire ! En Allemagne, on a trois points de PIB et une production industrielle qui est en hausse.
Nous sommes allés en Allemagne avec vos collègues. Le temps de travail est de 32 heures dans l’industrie. Ne dites pas n’importe quoi !
M. Martial Bourquin. À l’issue de ce voyage dans le Land de Bade-Wurtemberg, la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires a montré que l’on disait n’importe quoi sur l’Allemagne, que les salaires dans l’industrie étaient de 20 % à 30 % supérieurs et que le temps de travail était plus près de 32 heures ou 33 heures que de 35 heures. Tout cela – et j’ai entendu Mme la ministre tout à l’heure – me donne l’impression que vous êtes dans l’idéologie la plus totale !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’esclaffe.
La loi TEPA est un échec ; c’était la plus grave des injustices. Le paquet fiscal ajouté à cette loi est une catastrophe économique et sociale.
Avec cet amendement du rapporteur général de la commission des affaires sociales, notre collègue Yves Daudigny, nous avons la possibilité de ramener 3, 4 milliards d’euros aux comptes sociaux. Cela vaut la peine, chers collègues !
Cela vaut la peine de retirer les lunettes de l’idéologie
M. Alain Fouché sourit.
Réveillez-vous et regardez ce qui se passe ! Dans nos quartiers, dans nos villes, l’exclusion croît, la violence monte, les personnes n’ont plus d’espoir. Si l’on veut leur redonner espoir, il faut changer certaines choses et cette possibilité-là est devant nous.
Comme nous avons besoin d’argent public, comme nous avons besoin de faire des économies, ayez un jour le courage de dire que les mesures que vous avez mises en place ne marchent pas et qu’il faut y mettre fin. Le courage politique c’est cela ; ce n’est pas de continuer quand cela ne marche pas ! Une erreur reconnue n’est pas trop grave ; ce qui l’est, c’est de persister dans l’erreur. Il n’y a même rien de plus grave.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Nous avons été interpellés sur le modèle allemand, qui, visiblement, intéresse beaucoup les sénateurs de l’opposition présidentielle.
Vous leur demanderez comment ils font pour sortir du nucléaire. Ils vous parleront de leurs chaudières thermiques et des émissions de gaz à effet de serre qui en résultent. Nous en reparlerons ensuite !
Mais, puisque vous m’y invitez, parlons maintenant du modèle allemand en matière de gestion des finances publiques.
Savez-vous que, sur les dix dernières années, les Allemands ont gelé les prestations sociales et les retraites, quatre des dix dernières années, et qu’ils ont sous-indexé pendant deux ans ces prestations ?
En France, on a toujours dépensé et on continue de dépenser. Les dépenses sociales de l’État n’ont jamais été aussi élevées et elles ont même progressé de 37 % en un quinquennat ; nous assumons ! Voilà le bilan du Gouvernement auquel j’appartiens. Que cela vous dérange car ce n’est pas le tableau que vous voulez brosser, c’est une chose, mais c’est cela la réalité !
Vous parlez de l’Allemagne et du temps de travail dans ce pays. Mesdames, messieurs les sénateurs, puisque vous vous y êtes rendus, vous savez bien que les entreprises ont ce que l’on appelle des accords de compétitivité qui ont été négociés avec les syndicats. Cela permet aux entreprises, quand elles le souhaitent, si c’est nécessaire, de supprimer une semaine de congés, d’augmenter la durée du travail au-delà des contrats, de l’abaisser et de mettre en place du chômage partiel, autant de souplesses que les accords sur les trente-cinq heures ne permettent pas aujourd’hui !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Il y a l’annualisation qui permet d’aller jusqu’à 42 heures ! Je ne peux pas vous laisser dire cela !
Madame Génisson, nous avons respecté la législation, le fruit de la négociation sociale issue de la réforme des trente-cinq heures, parce que les accords ont été signés et que nous n’avons pas voulu désorganiser les entreprises françaises.
Mais je vais vous dire une chose : nous avons fait voter la loi sur les heures supplémentaires défiscalisées, car nous voulions assouplir ce carcan, et nous maintenons que c’était pour permettre aux entreprises de faire face en cas de coup de chauffe et de rémunérer à due concurrence les salariés qui acceptent de faire les heures supplémentaires nécessaires.
Mme Christiane Demontès s’exclame.
Effectivement, si la France a un problème vis-à-vis de l’Allemagne, ...
Mme Valérie Pécresse, ministre. ... c’est celui de la sous-compétitivité. Nous en parlerons à l’occasion de l’élection présidentielle. Ne vous inquiétez pas, le débat viendra. Il ne sera pas idéologique. Au contraire, il sera pragmatique et, sur la convergence franco-allemande, nous mettrons tout sur la table !
Applaudissementssur les travées de l’UMP et exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Les heures supplémentaires, on peut les faire en France, mais ce n’est pas une raison pour les défiscaliser !
« Les plus désespérés sont les chants les plus beaux », écrivait Musset. Madame la ministre, ce vers s’applique à vous ! Vous tentez d’enrober le problème qui est le nôtre aujourd’hui de votre lyrisme et des écrans de fumée que vous avez dispersés tout à l’heure ! Mais, après dix ans de votre politique, le financement de la sécurité sociale est actuellement à la rue. Voilà la réalité !
Comme l’ont dit à la fois Alain Néri et tous ceux de mes collègues qui ont parlé avant moi, les heures supplémentaires étaient un effet d’aubaine et obéissaient au volume du carnet de commandes.
Le patronat, fût-il le patronat des PME, n’a jamais mis en place des heures supplémentaires pour répondre au slogan du président de la République : « Travailler plus pour gagner plus ». On l’a bien compris, ce slogan, parti en lambeaux, est parfaitement obsolète !
Aujourd’hui, la problématique qui nous intéresse est de savoir si ceux qui ne gagnent rien parce qu’ils ne travaillent pas vont avoir la possibilité de travailler et donc d’être réintégrés dans le processus des cotisations sociales.
Les mêmes qui, à jet continu, brandissent sur n’importe quels projets de loi l’article 40 de la Constitution sont ceux qui aujourd’hui – et vous en faites partie – méprisent la possibilité de faire entrer dans le champ social 4 milliards d’euros par an. Avouez que ce n’est pas le moindre des paradoxes !
Martial Bourquin l’a dit avant moi, vous avez eu tout faux sur le bouclier fiscal ; vous avez laissé tomber. Le taux de TVA à 5, 5 % dans la restauration, vous avez eu tout faux également ; vous commencez à amender votre propos.
Dans la démonstration fiscale qui a été la vôtre, le ratio entre la perte que représente pour l’État l’abandon du bouclier fiscal et l’assouplissement de l’ISF pèse en gros 1, 1 milliard ou 1, 2 milliard d’euros, c’est-à-dire très exactement ce que va faire rentrer dans les caisses de l’État la nouvelle taxation sur les mutuelles au taux de 7 % que vous allez faire peser sur le dos des Français qui voudront y accéder. Nous y voyons là quelque chose qui ne relève pas vraiment du hasard !
Le problème est simple : ou bien vous acceptez quelque chose qui relève de l’évidence ou bien vous vous en tenez à ce que j’évoquais tout à l’heure, à savoir un choix de classe. Et pendant que nous sommes en train de nous chamailler, de ferrailler sur des problèmes qui méritent beaucoup d’attention, ceux qui sont dans le registre des revenus boursiers, des stock-options et des retraites chapeaux passent en quelque sorte au travers des mailles du filet !
C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je vous en supplie, réfléchissez un peu
M. Jean-Louis Lorrain s’esclaffe.
et ne suivez pas la cohorte de ceux qui, après avoir défendu le bouclier fiscal, ont avoué qu’ils avaient eu tort, et de ceux qui, après avoir défendu la TVA au taux de 5, 5 % sur la restauration, sont en train de faire de même ! Vous pouvez échapper à ce syndrome et éviter d’avoir tort dans les trois ou quatre prochains mois en optant pour le dispositif que nous vous demandons avec sagesse de mettre en place aujourd’hui.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Le discours va un petit peu changer ; on va passer de l’autre côté !
Je voudrais vous rappeler quelques éléments qui montrent combien la suppression du dispositif demandée par l’ensemble des élus siégeant sur les travées de la gauche est incompréhensible.
Le rapport du Gouvernement sur l’évaluation de la loi TEPA a montré que la mesure a permis d’accroître d’au moins 3 % le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés.
Peu de mesures ont eu un tel effet !
De plus, contrairement à ce qui a été dit, le dispositif n’a pas conduit à substituer des heures supplémentaires à d’autres formes de travail.
Autrement dit, parce qu’elles soutiennent l’activité, les heures supplémentaires soutiennent l’emploi, malgré le passage et les conséquences sur l’emploi de deux crises, celle de 2008 et celle d’aujourd’hui.
En outre, les chiffres récents démontrent le succès du dispositif : 360 millions d’heures supplémentaires ont été accordées au premier semestre 2011 ; elles se sont accompagnées d’un montant d’exonération de 1, 5 milliard d’euros. Au deuxième trimestre, le recours à ces heures a augmenté de 6 % par rapport à l’année dernière.
La mesure continue donc d’avoir des effets majeurs dans l’économie, et ces chiffres traduisent une réelle adhésion, non seulement des employeurs, mais aussi de leurs salariés, à la réforme du régime des heures supplémentaires.
Pourquoi avons-nous soutenu sans faille le Gouvernement lorsqu’il a proposé ce dispositif ? Parce que le coût du travail dans notre pays était trop élevé et il l’est d’ailleurs toujours. L’investissement était insuffisant et il l’est encore.
Les 35 heures ont été une erreur.
Mme Christiane Demontès s’exclame.
M. Gerhard Schröder, social démocrate, disait même que les 35 heures en France sont une bonne nouvelle, mais une bonne nouvelle pour l’Allemagne !
Mme la ministre l’a indiqué, la défiscalisation des heures supplémentaires fait gagner en moyenne 450 euros par an à plus de 9 millions de salariés sur un total de 23, 6 millions.
M. Martial Bourquin s’exclame.
Mais on le voit bien depuis le début de cette soirée, mesdames et messieurs, vous préférez taxer le travail, alors que nous, nous préférons l’encourager !
Cette suppression nous semble idéologique et sans fondement. Nous y sommes fortement opposés et, pour montrer notre opposition, madame la présidente, nous demandons un scrutin public.
Beaucoup de choses ont déjà été dites.
Jean-Pierre Godefroy y faisait allusion tout à l’heure, en 2007 nous avons dénoncé un certain nombre de choses lors du débat sur la loi TEPA. Force est de le constater, la réalité nous a, malheureusement ai-je presque envie de dire, donné raison.
Madame la ministre, vous avez fait un vrai choix de société !
Du travail, beaucoup pour certains, mais pas pour d’autres. Dit autrement, certains, bien qualifiés et bien formés – tant mieux pour eux ! –, travaillent dans de grandes entreprises et bénéficient d’heures supplémentaires exonérées fiscalement et socialement ; d’autres, nombreux aussi, moins qualifiés et moins formés, travaillent dans de petites entreprises et n’ont pas eu droit à ces heures supplémentaires. C’est donc, effectivement, une vraie fracture sociale que vous avez proposée.
J’en viens à un certain nombre de remarques que je voudrais faire.
D’abord, madame la ministre, vous n’avez pas créé les heures supplémentaires.
Elles ont toujours existé dans les entreprises !
Le système de défiscalisation des heures supplémentaires instauré par la loi TEPA a créé un effet d’aubaine dans les entreprises. C’est là où il y avait déjà des heures supplémentaires qu’elles en ont le plus profité avec la défiscalisation et l’exonération des charges sociales. C’est important !
Nous n’avons jamais dit que nous étions défavorables aux heures supplémentaires, car il est vrai que certaines entreprises ont besoin, pour faire face à leur carnet de commandes, d’un peu de flexibilité et de souplesse pour répondre aux évolutions.
Nous ne sommes bien évidemment pas opposés aux heures supplémentaires. C’est la disposition que vous avez prise que nous combattons, car elle a essentiellement créé un effet d’aubaine.
Même si cela peut paraître naïf, et au risque de faire ricaner certains ici, je dirai que nous sommes, nous, pour le travail pour tous. À notre sens, une société digne de ce nom se doit d’offrir à tous un travail, car le travail est le moyen non seulement de gagner sa vie, mais aussi d’être un acteur social.
Permettez-moi, comme en annexe à ce débat, d’insister sur un point : au moment où vous instauriez l’exonération des heures supplémentaires, madame la ministre, vous supprimiez également les contrats aidés, qui sont pourtant un marchepied vers l’emploi. Certes, nous avons vu, au cours des derniers dix-huit mois, de nombreuses fluctuations en ce domaine : vous avez un temps ressuscité ces emplois aidés, pour les abandonner ensuite, avant de les réintroduire massivement. Donc, votre politique en la matière évolue beaucoup.
Parallèlement, vous supprimiez des postes au sein de l’éducation nationale, où l’on voit aujourd’hui des professeurs effectuer de nombreuses heures supplémentaires, exonérées de charges sociales.
Mais de quel enseignement parlons-nous ? Comment peut-on dispenser un enseignement de qualité quand on est pendant vingt-cinq ou vingt-six heures devant des élèves ? Au bout d’un moment, on s’aperçoit que ce n’est plus possible !
Voilà, madame la ministre, comment vos exonérations de charges se sont accompagnées de toute une série de mesures contre l’emploi pour tous, contre le travail pour tous. Voilà ce que vous avez fait au pays ! Voilà ce que nous refusons !
M. Jean Desessard. Madame la ministre, je voulais vous féliciter de votre pugnacité, mais peut-être préférerez-que je salue votre combativité ?
Sourires.
Dans une première intervention, vous avez repris, pour défendre la loi TEPA, la mesure phare de la dernière campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy, résumée par la fameuse formule du « travailler plus pour gagner plus » et dont nous pouvons désormais juger les résultats.
Mais plus tard, reprenant la parole toujours au soutien de la loi TEPA et de l’exonération des heures supplémentaires, vous avez changé d’argumentation et avez évoqué cette fois la compétitivité des PME. Cela voulait tout dire ! Fini le « travailler plus pour gagner plus » ; il s’agissait au fond de diminuer le coût du travail. Car, dans votre logique, vous préconisez, face à la mondialisation et à la compétition de pays émergents, l’adaptation du coût du travail à ces nouvelles conditions, et ce tant en France que dans l’Europe tout entière.
D’ailleurs, dans cette logique, votre gouvernement s’est doté d’un véritable arsenal : ici on introduit plus de « souplesse » dans le code du travail, autrement dit, on le casse, ce code ; là, on diminue le coût du travail en jouant sur les charges sociales et les exonérations d’heures supplémentaires, en réduisant les congés.
C’est que votre logique est à la fois idéologique et pragmatique, puisqu’il s’agit de s’adapter aux coûts du travail les plus bas pratiqués par les pays émergents.
Cela étant, pour ce qui concerne la retraite, vous ne nous avez jamais expliqué comment vous aviez fait travailler les seniors et comment vous résolviez la question du chômage en faisant travailler davantage ceux qui ont déjà un emploi. C’était pourtant le cœur de notre question ! Vous n’y avez encore jamais répondu !
Depuis que je siège dans cet hémicycle, combien de fois ai-je entendu le Gouvernement citer comme autant de modèles des pays étrangers ! L’Irlande ? c’était formidable ! Les États-Unis ? on frôlait l’extraordinaire ! Le Royaume-Uni ? il n’y avait pas mieux !
Aujourd’hui, le discours a radicalement changé, et il ne reste que des contre-modèles de ce panorama international idyllique : attention ! ne faisons pas comme la Grèce, l’Espagne ou l’Irlande ! Attention ! ne nous endettons pas comme les États-Unis ! Bref, il nous faudrait aujourd’hui nous défier des États modèles que nous étions censés imiter.
Alors on invoque l’Allemagne, et sa compétitivité.
Aujourd’hui, il faudrait, dit-on, être aussi compétitif que l’Allemagne. Mais qu’est-ce que la compétitivité allemande ? Cela consiste pour l’Allemagne à exporter, à vendre davantage à l’ensemble des pays européens. Certes, on peut toujours essayer de faire plus que l’Allemagne. Et hop ! on va trimer plus, et pour moins cher, le tout pour exporter plus ! Mais c’est la balance commerciale des autres pays qui sera alors déficitaire. C’est mathématique !
La question posée n’est donc pas simplement celle de la compétitivité de l’Allemagne, de la France ou de l’Espagne. L’enjeu, c’est la coopération européenne. L’idée est de parvenir à des règles fiscales et sociales qui soient les mêmes pour tous. Il ne s’agit pas de devenir plus compétitif, puisque, si nous le devenons un jour, il faudra venir en aide à d’autres qui, compétitifs, le seront moins. Alors, oui, parlons de la compétitivité, mais sous cet angle-là.
Hier, en commission des affaires sociales, nous avons discuté du temps partiel. Celui-ci est nécessaire, m’a dit une collègue, car les heures de ménage, par exemple, ne peuvent être effectuées que le matin de bonne heure et tard le soir. Et, de ce fait, certaines femmes sont obligées de laisser leurs enfants dès sept heures et n’ont la possibilité ni de les conduire à l’école ni d’aller les chercher à la sortie.
Mais quelle est donc cette société où l’on ne peut plus entendre un aspirateur dans la journée, où l’homme ou la femme de ménage ne sont plus considérés comme des agents de l’entreprise à part entière? Ils doivent venir avant les autres, pour qu’on ne les voie pas, et après les autres, pour qu’on n’entende pas le bruit qu’ils font ! Pourquoi ne pas essayer de trouver des façons de travailler ensemble, dans une communauté d’intérêts ?
Aux yeux des écologistes, il existe d’autres façons de considérer le travail, qui excluent la recherche de la compétitivité à tout prix.
Vouloir travailler toujours plus, ce n’est pas écologique !
Le temps de parole est expiré ! Coupez le micro, madame la présidente !
Mais je suis en train de dépasser mon temps de parole. Je reviendrai donc, ce soir ou demain, sur les secteurs dans lesquels, à notre sens, il faut développer l’emploi.
Nous faisons fausse route en croyant qu’il faut toujours plus développer les emplois industriels, au détriment des ressources naturelles et des capacités énergétiques disponibles.
Pour conclure tout à fait, madame la présidente, je dirai que ces amendements identiques visent à défendre une autre logique, qu’il s’agisse de la production ou de la compétitivité. En cela, ils sont à l’image du projet de société que nous portons.
Pour en revenir plus simplement à ce qui fait l’objet de ces amendements, la loi TEPA, qui était l’emblème du discours présidentiel et du « travailler plus pour gagner plus », a, pour la majorité présidentielle, une portée symbolique, vous l’avez vous-même laissé entendre, madame la ministre.
Pourtant, pour les employeurs comme pour nos concitoyens, cette portée est toute relative. Comment ignorer que le dispositif entraîne, à l’heure actuelle, un manque à gagner de 4, 5 milliards d’euros par an pour l’État, pour un gain de pouvoir d’achat minime ? Ce gain, selon un rapport parlementaire publié en juin dernier, ne représenterait que 500 euros par an en moyenne pour 9, 2 millions de salariés, sur 23 millions au total, soit à peine 50 euros par mois et pour seulement 40 % des salariés !
Or ces 50 euros, vous les avez immédiatement ou presque repris dans le portefeuille des salariés, mais cette fois de tous les salariés, en instaurant les franchises médicales, le forfait de un euro ou encore en augmentant la CSG.
Une telle mesure, contrairement à ce que vous voudriez faire croire aujourd’hui, n’est pas conçue dans l’intérêt des salariés. Sinon, vous vous seriez attachée à faire e sorte qu’elle constitue réellement un renforcement du pouvoir d’achat et vous n’auriez pas instauré des dispositions qui pénalisent plus encore les salariés.
Votre discours ne tient pas et les salariés de notre pays ont fort bien compris le mécanisme : ce que vous donnez de la main droite, vous le récupérez deux fois de la main gauche !
Les grands gagnants, ce sont donc les employeurs, qui disposent avec cette mesure de la possibilité de renforcer leur activité, sans avoir recours à l’intérim, qu’ils jugent encore trop coûteux, puisqu’il faut s’acquitter de primes, notamment celles de fin de contrat.
C’est donc à la logique perpétuelle du travail à moindre coût que répond cette loi TEPA, avec les conséquences dramatiques que l’on connaît pour les comptes sociaux et publics.
Visiblement, nous apprécions différemment la situation de notre pays. Les chiffres du chômage sont mauvais, la croissance a été nulle au deuxième trimestre de 2011. Toutefois, il est possible de renforcer l’efficacité sociale et économique des budgets, en supprimant tout simplement ces exonérations qui grèvent nos finances et nuisent à l’emploi.
À ce stade, je voudrais verser trois pièces au dossier.
La première est constituée par un article paru dans Les Échos, édition du lundi 29 août 2001, et titré : Niches fiscales et sociales : la moitié des dépenses est peu efficace.
On peut y lire ceci : « Pour noter de 0 à 3 dépenses fiscales et niches sociales, l’Inspection des finances a procédé à une évaluation basée sur une multitude de critères […] » Le journaliste cite ainsi notamment l’atteinte des objectifs, la création d’inégalités et les comparaisons internationales.
Au sein d’une rubrique intitulée Des dispositifs coûteux jugés inutiles, on évoque les exonérations sur les heures supplémentaires en ces termes : « Mesure phare du paquet fiscal de 2007, ce dispositif, dont le coût est évalué à 4, 5 milliards d'euros cette année, a reçu un score de 1. L’exonération est moins ciblée sur les ménages modestes que la PPE ou le RSA, note le rapport [de l’Inspection générale des finances]. Et l’avantage fiscalo-social est nettement croissant avec le niveau de vie. La baisse du coût des heures supplémentaires tend aussi à accroître les incitations à des pratiques d’optimisation fiscalo-sociale associées à la déclaration d’heures supplémentaires fictives […] ».
Est-ce à dire, madame la ministre, mes chers collègues, qu’il faut que j’annule, dès demain, mon abonnement au journal Les Échos ?
Sourires.
La deuxième pièce que je souhaite verser au dossier est un rapport d’information publié en juin dernier et réalisé conjointement par nos collègues députés Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, le premier appartenant à la majorité, le second à l’opposition. À l’évidence, monsieur Milon, nous n’en avons pas fait la même lecture !
Ce rapport est en effet accablant, d’abord sur l’effet d’aubaine.
Nos collègues pointent, avant l’application de la loi TEPA, l’existence d’une « sous-déclaration des heures supplémentaires structurelles », qui « constituait un gisement naturel pour l’effet d’aubaine ». Selon eux, cela a pu entraîner « une hausse du nombre d’heures supplémentaires déclarées sans que la durée du travail effective augmente ». Ainsi, la mise en œuvre de la loi « aurait conduit pour l’essentiel à subventionner les heures supplémentaires structurelles qui auraient été effectuées en l’absence du dispositif TEPA ».
Si je voulais être particulièrement incisif, je dirais que cet effet d’aubaine s’apparentait quasiment à une opération de blanchiment de travail au noir !
En outre, MM. Gorges et Mallot n’excluent pas que « le dispositif ait, au moins transitoirement, pesé sur les négociations salariales à l’avantage des employeurs ».
Leur rapport est aussi accablant sur les gains et avantages fiscaux.
Pour les 9 millions de foyers fiscaux français qui ont bénéficié du dispositif TEPA depuis 2007, le gain médian est très limité, puisqu’il s’élève à 29 euros par mois, soit 350 euros par an ; le gain moyen atteint 42 euros, c'est-à-dire 500 euros par an.
Faut-il le rappeler, le Président de la République, lors de son intervention télévisée du 27 octobre dernier, avait lui-même évoqué ces 9 millions de salariés ayant touché 450 euros, tout comme le ministre du travail, il y a quelques jours, mais aucun des deux n’a alors cru bon de préciser qu’il s’agissait d’une moyenne, qui plus est annuelle !
Comme le soulignent les auteurs du rapport, le gain global est estimé, non pas à 3 %, mais à 0, 3 % du revenu disponible des ménages… Fiscalement, la mesure profite plus aux classes moyennes imposables qu’aux foyers fiscaux les plus modestes, non imposables. Et pire encore, le dispositif ne prévoyant pas de plafonnement du gain fiscal, les auteurs du rapport notent que cela a pu conduire à « des avantages pouvant être jugés disproportionnés ».
Ainsi, pour les mille foyers qui profitent le plus de la mesure – ceux dont le revenu annuel atteint près de 100 000 euros –, le gain moyen s’élève à 8 000 euros, soit 8 % de leurs revenus. Ce n’est pas, madame la ministre, ce que vous nous avez décrit !
Les auteurs du rapport donnent enfin le coût, exorbitant, de cette défiscalisation : 4, 5 milliards d’euros par an, c’est-à-dire près de 15 milliards d’euros depuis l’automne 2007 !
La troisième et dernière pièce que je veux verser au dossier est une analyse de Mathieu Plane, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques, rattaché à l’Institut d’études politiques de Paris.
Selon lui, « la défiscalisation des heures supplémentaires était déjà une mesure discutable en période de croissance et de baisse du chômage, mais c’est une politique néfaste en période de crise économique et de forte augmentation du chômage. Inciter les entreprises à faire des heures supplémentaires alors qu’il n’y a plus d’activité a un effet négatif et pervers sur l’emploi. »
Il ajoute que « lors d’un retournement de conjoncture, la répercussion de la baisse de l’activité se fait en trois temps : adaptation de la durée du travail - chômage partiel et réduction des heures supplémentaires -, puis fin des contrats précaires - intérim et CDD - et enfin licenciements économiques. En raison des mesures de la loi TEPA, nombre d’entreprises sont passées directement au deuxième temps. » Et donc aussi au troisième, celui des licenciements, serais-je tenté d’ajouter.
Quelles conclusions tirer de ces trois pièces ainsi versées à notre dossier ?
Avec 18, 5 millions de salariés à temps plein, un supplément de 0, 4 heure de travail hebdomadaire entre le milieu de l’année 2007 et la fin de l’année 2010 correspond à 197 000 équivalents temps plein.
Bien sûr, madame la ministre, nous savons que cette équivalence ne se réduit pas à un simple jeu de vase communicants…
Il faudrait être idiot pour soutenir le contraire ! Reste que ce chiffre est un indicateur important.
D’ailleurs en Allemagne et au Royaume-Uni, contrairement à ce qui s’est passé en France, la durée moyenne hebdomadaire de travail a diminué, ce qui a permis d’amortir les effets de la crise.
Les trois documents que j’ai présentés s’ajoutant à toutes les interventions précédentes, je peux conclure que le bilan est véritablement accablant et justifie pleinement l’abrogation de l’article 1er de la loi TEPA que propose aujourd’hui la majorité sénatoriale.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Dans le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales qui vient d’être cité, je lis que la défiscalisation des heures supplémentaires reçoit la note de un sur trois. Ce n’est donc pas zéro sur trois !
Avant de remettre en cause cette mesure, que la majorité sénatoriale commence donc par supprimer les cinquante niches qui ont reçu un zéro…
À cette heure tardive, je n’ai pas grand-chose à ajouter au réquisitoire dressé par Yves Daudigny contre l’article 1er de la loi TEPA. Je m’en tiendrai à quelques remarques extrêmement simples.
Il est maintenant établi que les entreprises sur-déclarent les heures supplémentaires.
Ce sont des supputations ! Si c’est illégal, il peut y avoir des contrôles !
Sans doute peut-il y avoir des contrôles, madame la ministre, mais c’est un fait que les volumes d’heures supplémentaires déclarés sont en complet décalage avec le cycle économique.
Pour reprendre l’exemple déjà cité, lorsqu’on considère la période allant du deuxième trimestre de l’année 2007 au deuxième trimestre de l’année 2008, on observe une augmentation de 35 % des heures supplémentaires alors que, dans le même temps, la croissance a considérablement ralenti… Il y a tout de même quelque chose qui cloche !
Même si elle est difficile à quantifier, il y a très probablement une sur-déclaration massive des heures supplémentaires, correspondant à un effet d’aubaine.
L’explication peut très bien être inverse : les heures supplémentaires étaient auparavant sous-déclarées !
Un second constat est maintenant solidement établi : le coût de cette mesure – 5 milliards d’euros par an, si l’on tient compte de toutes les exonérations fiscales et sociales – est supérieur au supplément de richesses qu’elle permet de créer, environ 3 milliards d’euros.
Autrement dit, la puissance publique se prive de 5 milliards d’euros de recettes pour un surcroît de richesses de seulement 3 milliards d’euros… Reconnaissez que c’est une aberration !
Sans compter que ces heures supplémentaires ne correspondent à aucun emploi supplémentaire, alors que l’on aurait pu penser que 3 milliards d’euros supplémentaires de richesses permettraient la création de quelques milliers d’emplois.
Au total, ce mécanisme est d’une perversité absolument diabolique : il coûte beaucoup plus cher qu’il ne rapporte, sans créer le moindre emploi, et ce alors que les déficits se creusent de manière considérable et que la dette s’accumule !
Le dispositif mis en place par la loi TEPA ne fonctionne pas ; vous avez fini par en prendre conscience, d’ailleurs sans doute plus pour des raisons politiques que par souci d’efficacité…
Vous avez aussi compris la nécessité de remettre en cause la baisse de la TVA dans la restauration.
Peut-être, mais il reste que le Gouvernement est revenu en arrière sur deux mesures qui étaient des pièces cardinales de sa politique, y compris sur le plan des valeurs – vous-même l’avez dit, madame la ministre.
Reconnaissez que la défiscalisation des heures supplémentaires coûte plus aux finances de l’État et aux finances sociales qu’elle ne produit de richesses supplémentaires.
Il est absolument incompréhensible de maintenir un dispositif aussi pervers !
La vigueur de vos propos, monsieur Caffet, m’oblige à reprendre la parole pour vous dire que je ne valide pas vos calculs ; les miens sont radicalement inverses.
Selon vous, les heures supplémentaires seraient sur-déclarées. Prouvez-le !
Le rapport de l’Assemblée nationale que vous venez de citer contredit votre analyse. Il montre que les heures supplémentaires étaient auparavant sous-déclarées. Parce qu’elles étaient fiscalisées et soumises à cotisations sociales, on ne les payait pas !
Vous préférez qu’elles soient payées au noir, madame la présidente ?
Comment savez-vous qu’elles étaient payées, puisqu’elles n’étaient pas déclarées ? Aujourd’hui, les heures supplémentaires sont payées : il me semble que c’est plutôt un progrès !
Pour M. Caffet, il faudrait supprimer la défiscalisation parce qu’elle coûte cher et que nous avons des déficits.
Voyons, ce n’est pas possible ! Les charges sont forcément inférieures à la valeur du travail sur lequel elles sont assises… Sans cela, il faudrait réformer toute de suite notre système de cotisations sociales !
Comprenez-bien l’état d’esprit du Gouvernement : à chaque plan anti-déficit, il est soucieux d’éviter les mesures qui pourraient avoir un effet récessionniste. Or toutes les mesures qui touchent le pouvoir d’achat ont un effet récessionniste. Les mesures prises doivent affecter le moins possible le pouvoir d’achat, et la croissance !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV. – M. Alain Néri apostrophe Mme la ministre.
Monsieur Néri, je vous en prie, votre voix couvre la mienne, ce n’est pas très élégant.
Stimuler la croissance suppose de permettre aux TPE et PME, que nous avons voulu systématiquement épargner parce que ce sont elles qui créent des emplois, de recourir à des heures supplémentaires défiscalisées – c’est une souplesse qu’elles nous ont demandée.
C’est pourquoi nous avons choisi de maintenir cette mesure. La supprimer conduirait à une diminution de la croissance et du pouvoir d’achat et placerait un certain nombre de TPE et de PME dans des situations extrêmement difficiles.
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Vous pouvez penser l’inverse, mesdames, messieurs les sénateurs, mais sachez que les observateurs de l’économie française nous ont demandé, lors de la préparation du plan que le Premier ministre a présenté lundi dernier, de faire des économies dans nos dépenses, de ne pas dépenser plus de richesses que nous en créons.
Or, depuis une journée que nous débattons, je n’ai jamais entendu prononcer le mot « économies » sur les travées de la gauche… Taxes, taxes, taxes : vous n’avez parlé que de taxes ! Encore et toujours des taxes !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Je regrette que ce débat très important se déroule à une heure aussi tardive. Il aurait mérité mieux…
Nous sommes en effet nombreux, ce qui prouve l’intérêt de notre discussion et de ces amendements, madame la ministre !
Je partage totalement les points de vue exprimés par les différents orateurs de la majorité sénatoriale ; j’ai trouvé leurs interventions très éclairantes.
Déjà sénatrice en 2007, je m’étais élevée contre la loi TEPA, notamment contre les exonérations de charges sur les heures supplémentaires.
Aujourd’hui, je souscris à l’ensemble des arguments qui ont été développés. Quant aux pièces à conviction versées au débat par M. le rapporteur général, elles ont montré le peu d’intérêt de la disposition de la loi TEPA dont nous discutons.
À cette heure tardive, bien que ne voulant pas être trop longue, je ne peux cependant pas, madame la ministre, laisser sans réponse certains de vos propos.
Selon vous, les 35 heures auraient finalement tout bridé, tout bloqué. C’est oublier que la loi TEPA a permis à certaines entreprises de geler les salaires. Où est donc l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés qui devait découler de cette loi ? À l’heure actuelle, je vous l’assure, nombre de salariés percevant le SMIC et n’ayant pas la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires n’ont enregistré aucune hausse de leur pouvoir d’achat, contrairement à ce que vous avez dit voilà quelques instants en décrivant les bienfaits de la loi TEPA.
Et que dire de l’annualisation ? Vous avez soutenu que, dans d’autres pays, le temps de travail pouvait être bien supérieur à celui qui est autorisé en France. Je vous rappelle que les salariés français peuvent travailler 45 heures par semaine, voire davantage. Et des directives voudraient nous faire aller encore plus loin. Or, dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte.
Vous ne pouvez donc pas soutenir que les 35 heures ont, en quelque sorte, bloqué le travail en France.
Vous avez aussi oublié de nous parler des exonérations sur les bas salaires de la loi Fillon de 2003, bien antérieures à celles que contient la loi TEPA !
Comme vous le constatez, la politique d’exonérations a fait la preuve non pas de son efficacité – autrement, cela se saurait et la courbe du chômage serait bien différente de celle qui est enregistrée à l’heure actuelle –, mais bien, malheureusement, de son inefficacité à l’égard des comptes sociaux.
Je soutiens bien évidemment les deux amendements identiques présentés au nom, l’un, de la commission des affaires sociales, l’autre, de la commission des finances et qui tendent à supprimer l’article 1er de la loi TEPA.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 et 136 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 10 quater.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 29 :
Nombre de votants317Nombre de suffrages exprimés315Majorité absolue des suffrages exprimés158Pour l’adoption175Contre 140Le Sénat a adopté.
Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quater.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 9 novembre 2011 :
À quinze heures :
1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 73, 2011-2012).
Rapport de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès, M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 74, 2011-2012).
Avis de M. Jean-Pierre Caffet fait au nom de la commission des finances (n° 78 2011-2012).
À dix-huit heures :
2. Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le G20.
Le soir et la nuit :
3. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 9 novembre 2011, à une heure cinq.
