Interventions sur "CSG"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de cet article 12, que le Gouvernement présente comme tendant à réduire de 3 % à 2 % le taux de l’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG, nous permet en réalité d’aborder un sujet fondamental : le transfert du financement de notre protection sociale du travail vers les ménages. En effet, derrière une description complexe se dissimule tout simplement une hausse de la CSG, qu’il aurait été plus honnête de présenter comme telle. Cette mesure étant impopulaire, en particulier en période préélectorale, vous agissez de manière masquée...

...ogique, que nous dénonçons, d’étatisation de la protection sociale et de satisfaction des attentes immédiates des spéculateurs, qui n’ont qu’une obsession : la réduction du coût du travail, et cela non pour investir dans l’emploi ou dans l’amélioration des outils productifs, mais pour apporter des dividendes toujours plus grands aux actionnaires, dont l’appétit ne cesse de croître. À ce jour, la CSG représente 30 % du financement de notre protection sociale. Or, sur le rendement d’un point de CSG, soit près de 9 milliards d’euros, 12 % seulement proviennent des revenus financiers des ménages, les 88 % restants étant donc issus des salaires, d’autres revenus du travail ou des revenus de remplacement, comme les retraites ou les indemnités journalières. Pourtant, les salaires n’ont pas augment...

...tel dispositif, qui, une fois confirmé, pourrait aboutir à des mesures que nous contestons, comme la réduction des dépenses hospitalières en cours d’année, voire l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2012 en tout début d’année prochaine. En effet, vous n’ignorez pas que la réduction pour abattement des frais professionnels applicable au calcul de la CSG a été instituée dès l’origine pour assurer l’égalité entre les salariés et les non-salariés, du fait des meilleures possibilités de déduction de leurs frais professionnels des indépendants. Le rapport sénatorial réalisé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 précisait même ceci : « Dans sa décision du 28 décembre 1990, le Conseil constitutionnel a ainsi co...

Cet amendement vise l’article 12, qui a pour objet de réduire de 3 % à 2 % l’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG. Il s'agit encore une fois d’une hausse déguisée de la CSG qu’auront à supporter les salariés, alors que les éléments complémentaires de rémunération versés aux plus riches demeurent exonérés de cette contribution ! C’est le cas des régimes de retraite à prestations définies, autrement dit des retraites chapeaux – nous en avons discuté hier –, qui, aux termes du IV de l’article L. 137-11 du code...

Au travers de cet amendement, Mme Cohen suggère une nouvelle rédaction de l’article 12. Au lieu d’un léger élargissement de l’assiette de la CSG et de la CRDS par un abaissement de l’abattement pour frais professionnels, c’est bien une soumission des retraites chapeaux à la CSG et à la CRDS qui nous est proposée. Or la commission s’est majoritairement déclarée favorable à l’article 12 dans sa rédaction initiale. Au demeurant, je souligne que nous avons adopté au cours de la nuit précédente un certain nombre de dispositions visant à augme...

...atons cette année encore. Nous devons non seulement réduire les dépenses, ce qui va sans doute nous occuper dans les prochains jours, mais aussi – je crains que nous n’y échappions pas compte tenu de la situation – augmenter un certain nombre de ressources, ce qui passe sans doute par une hausse des prélèvements à caractère général. Par conséquent, cet amendement vise à élargir l’assiette de la CSG. J’ai par ailleurs déposé un autre amendement tendant à élargir celle de la CRDS. En l’occurrence, je reprends simplement à mon compte les propositions d’Alain Vasselle, l’ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui suggérait d’augmenter légèrement la CSG et la CRDS. Je pense qu’il s’agirait là de mesures utiles pour équilibrer nos comptes sociaux.

Notre collègue Gilbert Barbier a déposé un amendement tendant à élargir l’assiette de la CSG aux revenus d’activité et de remplacement, aux revenus du patrimoine, aux produits de placements et aux gains des jeux. Selon lui, une telle mesure permettrait de réduire le déficit à la source. Si nous comprenons sa démarche, nous ne sommes pas convaincus qu’une augmentation de la CSG sur les revenus d’activité constitue la décision la plus juste. Nous avons régulièrement ce débat au Sénat ; du...

L’amendement n° 306 rectifié bis prévoit une hausse des taux de la CSG pesant sur les revenus d’activité et de remplacement, sur les revenus du patrimoine et les produits de placements ainsi que sur les gains de jeux. Proposer une telle mesure au détour d’un amendement à ce PLFSS nous paraît prématuré. Elle ne pourrait être prise que dans le cadre d’une refonte générale du financement de la protection sociale. En l’état actuel des choses, je ne peux donner qu’un a...

...également que, contrairement à ce qui est parfois affirmé, le niveau moyen des pensions continuera de connaître une forte croissance dans les années qui viennent. Il devrait augmenter de 20 % d’ici à 2030 en euros constants, soit plus que l’inflation. Dans cette perspective, certains avantages fiscaux dont bénéficient les retraités pourraient être aujourd’hui révisés, notamment le taux réduit de CSG sur les pensions. Il convient d’engager une réflexion sur l’augmentation de l’effort contributif des retraités. Notre groupe le demande depuis longtemps. En effet, nous avons déjà défendu le présent amendement lors de l’examen du PLFSS pour 2011 ; à cette occasion, notre collègue Jean-Jacques Jégou avait d’ailleurs présenté un amendement de même objet au nom de la commission des finances. Je pr...

Cet amendement a pour objet d’aligner le taux de CSG appliqué aux pensions des retraités imposables sur celui des actifs. Comme je l’ai déjà dit à propos des deux amendements précédents, une décision aussi lourde de conséquences ne peut être prise au détour d’un amendement au PLFSS.

Pour les raisons qui nous ont conduits à sous-amender l’amendement n° 306 rectifié bis de M. Barbier, le groupe CRC votera contre cet amendement tendant à augmenter de presque un point le taux de la CSG supportée par les retraités. Cette mesure est injuste, car elle concernerait les retraités qui ne sont pas exonérés de taxe d’habitation, c’est-à-dire les retraités dont les pensions correspondent à un revenu fiscal de référence pour 2010 de 10 024 euros. Cela signifie concrètement que l’on augmenterait le taux de la CSG de 0, 9 % pour des personnes dont la pension de retraite s’élève à 1 000 eu...

L’article 13 portait sur l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité, le CLCA. Cet article a été supprimé par les députés, et la commission des affaires sociales du Sénat a bien entendu maintenu cette suppression, pour les mêmes motifs : assujettir le CLCA à la CSG pénaliserait les familles comptant de jeunes enfants et les bénéficiaires du CLCA sont souvent des femmes peu qualifiées et/ou sans emploi ; au total, 330 000 fa...

Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait adopté les amendements de suppression déposés sur cet article, qui prévoyait l’assujettissement du complément de libre choix d’activité à la CSG. Comme avec l’article 12, il s’agissait de faire financer la sécurité sociale par les ménages, qui plus est par les plus modestes d’entre eux, puisque ce dispositif visait principalement des femmes peu qualifiées, sans emploi ou en situation de précarité. Selon l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, cet article, s’il avait été maintenu, aurait concerné 330 000 familles, la mise e...

...de vue du gage, car son produit ne pouvait pas être affecté intégralement à la branche famille. Il n’en reste pas moins que le solde global s’est trouvé amélioré de 130 millions d’euros, ainsi que Mme la ministre en est convenu lors de la réunion de la commission des affaires sociales de lundi dernier. En tout état de cause, la suppression de l’article 13, c'est-à-dire de l’assujettissement à la CSG du CLCA et du complément de libre choix d’activité optionnel, a été gagée deux fois. C’est la raison pour laquelle nous demanderons la suppression de l’article 58 bis, qui prévoit un report de trois mois de la revalorisation des prestations familiales. Il appartiendra alors au Gouvernement de prendre ses responsabilités, d’autant que le taux de revalorisation annoncé lundi dernier n’est qu...

Je ne donnerai pas aujourd'hui un avis favorable de la commission à des amendements qui portent modification du taux de la CSG ou de celui de la CRDS. Cependant, Mme Dini et M. Barbier ont avancé des arguments fondés, qui méritent réflexion. Je voudrais d’ailleurs rappeler que la commission des affaires sociales a déjà voté à plusieurs reprises des amendements similaires. À l’époque, ils étaient pleinement justifiés, car ils s’inscrivaient dans le cadre d’une augmentation plus que substantielle de la dette confiée à la...

La part de la CSG et de la CRDS dans le financement de notre protection sociale ne cesse de croître. Elle en représentait déjà 15 % en 2005, et dépasse aujourd'hui 40 %, alors que les cotisations patronales et salariales n’en constituent plus que la moitié. C’est dire que, progressivement, on passe à un financement du travail par les ménages. Les patrons obtiennent ainsi, d’une manière insidieuse, ce qu’ils espér...

...té cet amendement, qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement. L’amendement que je présente aujourd'hui vise à préciser la nature juridique des royalties versées aux artistes et à en déduire le régime fiscal applicable. Afin d’assurer un recouvrement efficace par les URSSAF, cet amendement prévoit également d’instaurer un précompte, par ces organismes, des sommes dues au titre de la CSG et de la CRDS. Je tiens à souligner qu’il s’agit d’une mesure d’équité. En effet, les royalties étant actuellement assimilées à des revenus d’activité, même lorsqu’elles sont versées aux héritiers des artistes-interprètes, elles échappent à tout prélèvement au titre de la CSG et de la CRDS. L’amendement n° 175 rectifié vise à pallier cette carence, en soumettant l’ensemble des royalti...