Séance en hémicycle du 9 novembre 2011 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le Premier ministre a communiqué au Sénat, en application de l’article 69 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires sociales ainsi qu’à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Il est disponible au bureau de la distribution.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour un rappel au règlement.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, mes chers collègues, en tant que jeune sénateur, je suis quelque peu surpris par l’organisation des débats au sein de notre assemblée, notamment par la multiplication des séances de nuit. Ces dernières nous empêchent d’être aussi assidus aux réunions des commissions que nous devrions l’être. En outre, elles nous conduisent à travailler avec une lucidité parfois altérée.

Un sénateur est toujours lucide !

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, mon rappel au règlement porte également sur le coût d’une heure de séance, selon qu’elle a lieu avant ou après minuit. En effet, je me suis laissé dire que les heures de séance coûtaient significativement plus cher après minuit.

Je souhaiterais également connaître le coût du débat, véritablement passionnant et fondamental

Dans sa grande sagesse, le président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, a annoncé qu’il voulait réduire le budget de la Haute Assemblée en volume. Souscrivant bien sûr à cet objectif, je souhaiterais savoir si des dispositions peuvent être prises pour tenter de diminuer le nombre de séances de nuit, lesquelles sont, à mon avis, à la fois coûteuses pour le contribuable et dommageables pour la qualité de nos travaux.

Monsieur Delahaye, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je vous remercie de l’attention que vous portez à la lucidité des sénateurs.

Toutefois, sachez que, depuis la réforme du règlement intérieur adoptée l’an dernier par le bureau du Sénat, il n’existe plus de différence de coût entre une séance de jour et une séance de nuit.

Ce rappel au règlement a donc consisté à parler pour ne rien dire !

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, j’ai reçu hier soir une délégation de l’intersyndicale CGT-CFDT-CGC de la raffinerie Petroplus de l’usine de Petit-Couronne, en Seine-Maritime.

Les membres de cette délégation m’ont fait part de la vive et légitime inquiétude des salariés de l’entreprise, à la suite de l’annonce par la direction de l’arrêt de la fabrication des huiles.

Des incertitudes pèsent également sur la production des bitumes. La crainte de voir bientôt la totalité de l’entreprise mise à l’arrêt est donc réelle. Quelque 550 emplois industriels sont menacés, auxquels il convient d’ajouter 1 000 emplois induits.

Vous le savez, mes chers collègues, l’État français et l’Union européenne favorisent les importations en les détaxant ; dans le même temps, nos produits pétrolifères subissent des taxations à l’export.

Les représentants des salariés de Petroplus estiment qu’il ne peut y avoir deux poids, deux mesures en la matière. Ils demandent que soient aussi taxés les produits finis importés provenant de pays où ne sont respectés ni les droits de l’environnement, ni ceux des salariés.

Il y va de la survie d’un pan important de l’économie de notre pays. Le Gouvernement ne peut rester sourd à cette requête, et telle est la raison de mon rappel au règlement.

Monsieur Foucaud, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Par votre « rappel au règlement-question d’actualité », vous venez de nous faire une belle démonstration de votre fine connaissance de cette procédure et de votre grande expérience de la Haute Assemblée !

Merci !

La parole est à M. Alain Néri, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais vous faire part de l’étonnement que m’inspire le rappel au règlement, relatif à la durée des débats de notre assemblée, de notre collègue Vincent Delahaye.

J’avais cru comprendre que, étymologiquement, le mot « Parlement » venait du verbe « parler ». L’endroit privilégié pour parler, pour s’exprimer est donc bien le Parlement.

Mon cher collègue, je souhaite que vous n’ayez jamais à connaître ce qui, malheureusement, arrive dans d’autres pays : la réduction, voire la suppression complète, du droit de parole des parlementaires, et la fin du débat démocratique.

Le débat démocratique s’impose à tous. Soyez heureux que nous puissions débattre sur des questions essentielles et concernant tous nos concitoyens, comme nous l’avons fait hier soir en examinant le PLFSS. La République et la démocratie, c’est aussi cela !

Monsieur Néri, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je vous remercie de nous avoir proposé une nouvelle procédure : la réponse au rappel au règlement !

Toutefois, il est clair que l’intervention de notre collègue Vincent Delahaye portait non pas sur l’opportunité du débat parlementaire, …

Évidemment !

… mais sur le simple constat que, la nuit, notre lucidité est moindre.

Ce n’est pas vrai pour tout le monde !

Cela dépend des individus !

M. Delahaye n’a fait qu’émettre un avis personnel, partagé par certains.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, aux termes de l’article 36 de notre règlement, si la parole est accordée sur-le-champ à tout sénateur qui la demande pour un rappel au règlement, l'auteur de la demande doit faire référence à une disposition précise du règlement.

Référez-vous à l’article 29 du règlement, relatif à la fixation de l’ordre du jour par la conférence des présidents !

La parole est à M. Roland Courteau, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, siégeant dans cette assemblée depuis plusieurs années, et ayant par conséquent participé à d’innombrables séances de nuit, je n’ai jamais eu l’impression que nous ayons fait dans ces conditions du travail au rabais. Les observateurs avertis sont d'ailleurs de mon avis.

Très bien !

Monsieur Courteau, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour un rappel au règlement.

Mme Catherine Génisson. Mon rappel au règlement va dans le même sens que celui de M. Courteau. Des centaines des milliers d’hommes et de femmes travaillent régulièrement la nuit. Ne leur faisons pas insulte en considérant que, lorsque nous siégeons la nuit, nous travaillons dans des conditions précaires.

N’en faites pas un débat idéologique !

Madame Génisson, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (projet n° 73, rapports n° 74 et 78).

Nous poursuivons la discussion de la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 11.

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention devait initialement porter sur les heures supplémentaires, que l’article 11 prévoit de réintégrer dans la base de calcul des exonérations générales de cotisations sociales.

Il ne s’agit pas de refaire le débat, celui-ci ayant été tranché la nuit dernière, au moins provisoirement, par l’adoption d’amendements tendant à abroger l’article 1er de la loi, dite « TEPA », qui a institué des exonérations sur ces heures supplémentaires. Je veux bien sûr ici parler des articles portant articles additionnels avant l’article 10.

C’est exact !

Je rappelle que, ce faisant, une large majorité des sénateurs ont décidé de réintégrer dans le budget de la sécurité sociale, non pas 600 millions d’euros, comme le Gouvernement l’avait initialement prévu au travers du dispositif de l’article 11, mais au moins 4 milliards d’euros.

Nous saluons ce vote historique comme le résultat de l’indignation et de la mobilisation contre un dispositif coûteux, injuste et inefficace.

Permettez-moi de revenir sur un argument que le Gouvernement développe systématiquement face aux diverses propositions visant à taxer davantage le capital pour épargner les assurés sociaux : nous ne serions qu’une machine à taxer, taxer, et encore taxer.

Madame la ministre, tel n’est absolument pas le cas. Nous formulons ces propositions car le Gouvernement a multiplié les cadeaux fiscaux et sociaux et, ce faisant, vidé les caisses de l’État et de la sécurité sociale, au bénéfice des plus fortunés, des entreprises et des revenus financiers. Ces cadeaux ont été si nombreux qu’ils resteront le symbole du quinquennat de Nicolas Sarkozy !

À l’approche de l’élection présidentielle, le Gouvernement manœuvre et essaie de donner le change en faisant croire aux Français qu’il propose une politique équilibrée. Mais c’est toujours la même histoire, celle du pâté d’alouette.

Madame la ministre, quand vous vous résignez, sous la pression populaire, à supprimer le bouclier fiscal – pour ne prendre qu’un exemple –, vous vous empressez de faire voter aussitôt une mesure encore plus généreuse pour les grandes fortunes, en les exonérant massivement et en allégeant considérablement un impôt de redistribution pourtant modeste.

En revanche, vous n’avez pas le même genre d’attentions à l’égard du citoyen lambda qui, après les franchises médicales, la mise en place des forfaits, les déremboursements de la sécurité sociale, les augmentations à répétition du forfait hospitalier, se voit obligé de mettre, une fois de plus, la main à la poche.

En effet, si ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 n’est pas modifié en profondeur, le Français moyen paiera encore plus de cotisation sociale généralisée et sa mutuelle lui coûtera encore plus cher !

Nous ne nous laisserons donc pas intimider : le groupe CRC amendera cet article 11 avec la même détermination et il proposera, par exemple, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises de plus de dix salariés, ou encore de subordonner leur application au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 81 quater du code général des impôts et les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Il me semble que l’adoption, hier soir, des amendements n° 5 et 136 rectifié tendant à insérer des articles additionnels après l’article 10 quater devrait donner satisfaction aux auteurs de l’amendement n° 116 rectifié.

Madame Pasquet, confirmez-vous, ou non, cette analyse ?

Monsieur le président, nous considérons effectivement que nous avons obtenu satisfaction après le large débat qui nous a occupés jusqu’à une heure avancée de la nuit. Par conséquent, nous retirons cet amendement.

L’amendement n° 116 rectifié est retiré.

L’amendement n° 219 rectifié, présenté par Mme Dini, MM. J.L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe de l’Union centriste et républicaine, est ainsi libellé :

Avant l´alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, les mots : «, à l’exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs » sont supprimés ;

b) Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le bénéfice des dispositions du présent article est accordé aux particuliers employeurs au titre des seuls services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail » ;

2° Le a du I de l’article L. 241-10 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Le projet de loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction de quinze points des charges patronales liée à la déclaration « au réel » des salariés des particuliers employeurs. Je m’y étais alors fermement opposée, car cette suppression représente, pour ces employeurs, une hausse d’environ 30 % du montant des cotisations sociales à payer.

Toutes les données publiées à ce jour montrent que cette mesure est désastreuse pour l’emploi. J’en citerai deux en particulier.

Premièrement, les projections de l’Observatoire de l’emploi et de l’activité dans les services à la personne retiennent, pour 2011, une diminution de 2 millions du nombre des heures travaillées par les salariés des particuliers employeurs qui représente, en équivalents temps plein, la destruction de 12 000 emplois.

Deuxièmement, les données publiées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, sur l’activité des particuliers employeurs, pour le premier trimestre 2011, montrent très clairement cet effet : le nombre des particuliers employeurs a baissé de 0, 5 % ; le nombre des heures déclarées a, quant à lui, diminué de 1, 9 %. Il convient de casser très vite cette spirale et de rendre confiance aux employeurs d’un secteur jusque-là en constante croissance.

Ainsi, mon amendement tend à faire entrer les particuliers employeurs dans le droit commun, en leur permettant de bénéficier de l’allégement des charges patronales dit « Fillon » sur les salaires inférieurs à 1, 6 SMIC.

Afin que cette réduction de cotisations sociales soit concentrée sur les services dont la nécessité est la plus évidente, il est proposé, d'une part, de la limiter aux activités de garde d’enfants et d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou autres personnes qui, en raison de leur fragilité, ont besoin d’une aide personnelle à domicile, et, d'autre part, de supprimer, en compensation, l’exonération totale des cotisations dont bénéficient les personnes âgées de 70 ans qui, elles, ne connaissent pas nécessairement une situation de fragilité. Cette exonération serait donc réservée aux personnes dépendantes, handicapées ou ayant à leur charge un enfant handicapé.

Les autres personnes ayant besoin d’une aide à domicile bénéficieront des exonérations de droit commun que le présent amendement tend à étendre aux particuliers employeurs.

Cet amendement est important, car il vise à protéger plusieurs milliers d’emplois non délocalisables – dois-je le souligner ? –, dont le maintien est essentiel dans la période difficile que nous vivons.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de permettre aux particuliers employeurs de bénéficier des allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires afin de protéger l’emploi à domicile dans un nombre de secteurs limité : garde d’enfants, aide aux personnes âgées ou handicapées. En contrepartie, l’exonération systématique de cotisations patronales accordée aux employeurs âgés de plus de 70 ans serait supprimée.

Pour les auteurs de cet amendement, il s’agit de compenser la suppression de l’exonération de quinze points de cotisations patronales dont bénéficiaient auparavant les particuliers employeurs qui déclarent leurs salariés « au réel ».

La démarche des auteurs de cette disposition relève certainement d’une très bonne intention. Cela étant, leur amendement tend à élargir le champ des allégements généraux, à un moment où nous cherchons plutôt à mieux les cibler pour améliorer le plus possible leur efficacité en termes de créations d’emplois.

Malgré le caractère relativement équilibré de cet amendement, je suis donc amené à demander à ses auteurs de le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne cet amendement, la parole du rapporteur général est d’or !

Ça commence bien !

Madame Dini, aujourd’hui, les services à la personne bénéficient déjà de six milliards d’euros d’aides fiscales. Comme M. le rapporteur général, je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; dans la négative, j’émettrais un avis défavorable.

Madame Dini, l’amendement n° 219 rectifié est-il maintenu ?

Je tiens à profiter de l’occasion qui m’est offerte pour dénoncer l’aberration déjà ancienne consistant à considérer qu’un particulier employeur n’est pas un employeur normal.

En effet, quand un particulier paie un salarié, celui-ci acquitte un impôt sur le revenu, alors que son employeur a déjà été taxé sur ce même revenu. Si nous mettions un terme à cette incohérence, nous parviendrions à régler de nombreux problèmes. Je ne manquerai pas de revenir sur cette question.

En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 219 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter du 1er janvier 2012, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu’à extinction du dispositif.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Comme nous le faisons régulièrement depuis plusieurs années, nous proposons ici de supprimer progressivement les exonérations de cotisations générales qui ont fait la preuve de leur inefficacité en termes d’emploi et qui pèsent sur les salaires comme sur la protection sociale.

Permettez-moi, mes chers collègues, de placer deux éléments en perspective : d’une part, les exonérations de cotisations sociales, au sein desquelles les exonérations générales pèsent pour beaucoup, représentaient, en 2004, 17 milliards d’euros, soit près de 1, 2 % du PIB ; d’autre part, cette année, alors que la masse salariale prévue pour 2012 est inférieure à celle de 2004, les seules exonérations générales, dites « Fillon », représentent 20, 1 milliards d’euros, soit plus qu’en 2004.

Le mécanisme qui explique cette évolution, nous ne le connaissons que trop : pour la Cour des comptes, il s’agit d’une trappe à bas salaires. Elle n’est d’ailleurs pas la seule à développer cette analyse : une étude de la revue Économie et statistique, éditée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, publiée en août 2010, qualifiait de « très incertains » les résultats des exonérations « Fillon » accordées en 2003, précisant même : « le risque de voir se créer des “ trappes à bas salaire ” est par ailleurs souligné, les exonérations poussant, par exemple, les employeurs à baisser les salaires d’embauche et à réduire leur progression ». Nous faisons nôtre ce constat, comme vous vous en doutez !

Or ces exonérations de cotisations sociales constituent le poste le plus important de toutes les politiques de l’emploi : c’est même, en réalité, la seule politique que propose aujourd’hui le Gouvernement en matière d’emploi.

Pour lui, comme pour le patronat, l’importance des salaires et des cotisations sociales aurait pour effet, en France, de « plomber » le coût du travail, rendant ainsi moins compétitif notre pays. Nous contestons cette analyse, car nous constatons que la part des salaires dans la valeur ajoutée, charges incluses, ne cesse de diminuer.

Les salariés de Fralib, à Gémenos, le racontent parfaitement : ils font la démonstration que leur grille de salaire a subi, en vingt ans, une perte de l’ordre de 40 % par rapport au SMIC. Ainsi, un salarié embauché aujourd’hui gagne 3 % de plus que SMIC, alors que, s’il avait été embauché il y a vingt ans, il aurait gagné 46 % de plus que le SMIC. Sur la même période, les gains de productivité des salariés de Fralib ont, eux, connu une augmentation de plus de 50 % ! Cette évolution n’empêche pas les actionnaires de fermer l’usine, la considérant comme trop peu rentable…

Cet exemple témoigne de ce que nous ne cessons de dénoncer : ce ne sont pas les salaires qui plombent l’emploi, mais les actionnaires ! Pourtant, les salariés paient le prix de ces exonérations dans la mesure où, pour en conserver le bénéfice, les employeurs les contraignent à accepter des temps partiels, des boulots précaires et des salaires de misère.

En revanche, aucune mesure n’est prise pour encadrer le partager des dividendes. Il y aurait pourtant une mesure simple – et de bon sens ! – à adopter : aucune exonération de cotisations sociales pour les entreprises qui versent des dividendes aux actionnaires ; nous y reviendrons certainement à l’occasion de l’examen de l’article 22.

Cet amendement tend donc à supprimer progressivement ces exonérations, compte tenu de leurs effets négatifs sur l’emploi, la rémunération et l’accès à la formation professionnelle.

L'amendement n° 303 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après les mots : « salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « en vigueur au 1er janvier 2011 » ;

La parole est à M. Gilbert Barbier.

S’il est une disposition particulièrement coûteuse pour les finances publiques, c’est bien l’allégement général de cotisations institué entre 1999 et 2002 afin de compenser la mise en place des 35 heures. En effet, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, présenté en 2010, fait état d’un coût budgétaire de 32 milliards d’euros, plus de dix ans après la mise en place de ce dispositif.

Plutôt qu’à ramener la limite d’exonération de 1, 6 SMIC à 1, 5 SMIC, ce qui risquerait de créer un effet de seuil assez brutal, cet amendement tend à prendre comme référence la valeur du SMIC au 1er janvier 2011 et à figer ce point de sortie. Une telle mesure permettrait d’enregistrer une économie progressive et certaine.

L'amendement n° 292 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1, 6 » est remplacé par le nombre : « 1, 5 » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ce rapport est porté à 1, 6 pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans ainsi que pour les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros. ».

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

La suppression brutale des allégements généraux serait lourde de conséquences pour notre économie. Il ne fait donc pas de doute que cette politique doit être poursuivie, à court ou moyen terme, d’autant que le coût du travail peu qualifié reste très élevé en France et que la tendance au recul de l’emploi, en général, et de l’emploi peu qualifié, en particulier, demeure.

La poursuite d’une politique d’allégements n’interdit pas toutefois de réfléchir à d’autres pistes d’amélioration, surtout quand on connaît le coût du dispositif actuel. Depuis quelques années, plusieurs rapports, émanant notamment de la Cour des comptes ou d’une mission d’information commune de l’Assemblée nationale, ont formulé des propositions : abaisser le seuil de sortie, limiter le bénéfice des allégements aux entreprises de moins de vingt salariés ou aux mille premiers emplois.

Un premier mouvement avait été amorcé en 2005, quand le seuil avait été abaissé à 1, 6 SMIC. Nous avons rationnalisé le système l’an dernier en y intégrant l’ensemble du salaire annualisé. Aujourd’hui, le Gouvernement nous propose d’y intégrer les heures supplémentaires. Compte tenu de la situation des finances publiques en général, et des finances sociales en particulier, nous souhaitons aller plus loin dans la démarche.

Cet amendement vise donc à abaisser le point de sortie d’un cran supplémentaire, en le fixant à 1, 5 SMIC : il en résulterait une économie non négligeable pour le budget de l’État, sans trop pénaliser, pour autant, l’emploi peu qualifié. En effet, il ne faut pas perdre de vue que 60 % des salariés peu qualifiés perçoivent une rémunération inférieure à 1, 3 SMIC.

Toutefois, afin de ne pas affaiblir la compétitivité des toutes petites et des petites et moyennes entreprises et de ne pas entraver l’effort en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors, le taux actuel de 1, 6 SMIC serait maintenu dans ces hypothèses.

L'amendement n° 64 rectifié ter, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le V de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. - Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises de moins de dix salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

Depuis de nombreuses années, la Cour des comptes préconise une refonte en profondeur des exonérations de cotisations sociales. Elle considère, en effet, que leur généralisation produit des effets négatifs sur l’emploi, sur les salaires et, bien évidement, sur la sécurité sociale. À ce titre, elle déclarait en 2010 que « priorité doit être donnée à la remise en cause » des diverses exonérations, réductions ou abattements d’assiette et de taux qui sont appliqués aux cotisations ou aux contributions sociales. « Un effort plus soutenu est désormais indispensable », assure la Cour des comptes, avançant même le chiffre de 15 milliards d’euros de recettes à regagner par ce biais.

La situation financière des comptes sociaux impose que des mesures soient prises. Il faut donc impérativement trouver des ressources nouvelles ou, pour le moins, cesser de se priver de ressources qui, logiquement, existent déjà. Cette analyse a conduit la juridiction financière à formuler plusieurs propositions pour réduire la portée des exonérations générales de cotisations.

Cet amendement, qui constitue un choix de repli par rapport à notre position de principe qu’est la suppression des exonérations de cotisations sociales, vise donc, conformément à une proposition de la Cour des comptes, à limiter les exonérations de cotisations sociales aux seules entreprises embauchant moins de dix salariés, à la condition, cela va de soi, qu’elles soient à jour de leurs cotisations et contributions sociales.

L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

À travail et qualification identiques, une femme gagne en moyenne entre 25 % et 27 % de moins que son homologue masculin dans le privé. Cette situation n’est naturellement pas acceptable. De surcroît, elle induit également des inégalités de montant de pension de retraite et de durée de cotisation. Lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, nous avons eu un long débat sur cette question et avons fait la démonstration du caractère intolérable de cette situation.

Dans un plan de communication bien rodé, le Gouvernement a fait mine de réaliser une avancée en faisant adopter l’article 99 prévoyant de sanctionner les entreprises qui n’auraient pas conclu un accord collectif sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ou, à défaut, adopté un plan d’action défini de manière unilatérale en faveur de l’égalité.

Curieuse conception du dialogue social que celle qui consiste à dispenser les employeurs d’une négociation avec les partenaires sociaux en les autorisant à prendre des mesures unilatérales ! Il y a fort à parier que les employeurs les moins scrupuleux trouveront tout leur intérêt à l’échec des négociations, et ce d’autant plus que les sanctions prévues sont notoirement insuffisantes et qu’elles risquent de ne jamais être appliquées.

L’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes « déplore que le décret prévoie des modalités de mise en œuvre tellement restreintes que la sanction semble improbable et, de ce fait, peu dissuasive. »

Face à ce constat, il convient de trouver une réponse plus efficace que celle qui est proposée aujourd'hui. À défaut, la France conservera sa mauvaise place – elle est cent vingt-septième sur cent trente-quatre ! – dans le classement sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes établi dans le rapport du Forum économique mondial de Davos en 2010.

Notre amendement vise donc à renverser la logique qui autorise aujourd'hui les employeurs à passer outre les partenaires sociaux. Puisque les employeurs ne prennent pas les mesures suffisantes pour réduire les inégalités salariales, il faut les y contraindre. C’est ce que nous proposons avec cet amendement, en prévoyant que, en l’absence d’accord sur l’égalité salariale, les exonérations de cotisations sociales seront réduites, voire supprimées.

M. Yves Bur, en qualité de rapporteur à l’Assemblée nationale, a eu une réponse quelque peu étonnante, considérant qu’une telle mesure reviendrait à instaurer un chantage. Curieuse conception quand on sait que les salariés ne font que réclamer l’application du principe constitutionnel selon lequel les femmes et les hommes sont égaux entre eux.

L’adoption de cet amendement permettrait à notre pays de revenir sur une injustice que Victor Hugo dénonçait déjà : « Une moitié de l’espèce humaine est hors de l’égalité ». J’espère que nous saurons dépasser les clivages politiques en adoptant cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avant de donner l’avis de la commission, je souhaiterais faire une mise au point, dans un souci de cohérence et d’honnêteté intellectuelle.

J’ai évoqué hier l’étude de l’Inspection générale des finances pour souligner la mauvaise note – un score de 1 – accordée aux exonérations sur les heures supplémentaires. En contrepartie, je dois dire aujourd’hui que cette étude attribue à la mesure d’allégement de charges sur les bas salaires la meilleure note, avec un score de 3.

Cela ne nous empêche nullement de reconsidérer le problème, de l’analyser dans le détail, selon le type des entreprises concernées, et d’éviter à tout prix les effets d’aubaine. La commission a exprimé le souhait que ces allégements, qui représentent une masse financière de 21, 8 milliards d’euros, qui concernent une dizaine de millions de salariés et plus de 1, 5 million d’employeurs, soient mieux ciblés.

J’en viens maintenant aux cinq amendements que nous examinons.

L’amendement n° 63 rectifié bis, défendu par Mme Isabelle Pasquet, a pour objet de prévoir l’extinction progressive du mécanisme des allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires. C’est donc le plus radical des amendements qui nous sont proposés.

Une étude d’impact nous paraît absolument nécessaire avant de voter une telle mesure, de façon à déterminer ses effets sur l’emploi, en particulier dans la période de crise et de hausse du chômage que nous traversons. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 303 rectifié bis, présenté par M. Gilbert Barbier, vise à figer le SMIC à son niveau du 1er janvier 2011 pour le calcul des allégements généraux. La borne de 1, 6 SMIC serait donc gelée, ce qui aurait pour effet de réduire progressivement le champ des allégements. Il faut noter que la commission des affaires sociales avait déjà proposé cet amendement, qui a le mérite de la progressivité, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Pour cet amendement, comme pour les quatre autres en discussion, la commission souligne la nécessité d’une étude d’impact à même de déterminer les effets des ajustements proposés sur l’emploi, mais aussi sur les salaires et le pouvoir d’achat. C'est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait. Sinon, son avis serait défavorable.

L’amendement n° 292 rectifié bis, présenté par Mme Anne-Marie Escoffier, tend à abaisser la borne de 1, 6 SMIC à 1, 5 SMIC, afin de réduire le champ des allégements généraux.

Comme pour l’amendement précédent, la commission estime qu’une étude d’impact est nécessaire. Elle demande donc le retrait de cette disposition, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 64 rectifié ter, proposé par M. Dominique Watrin, a pour objet de restreindre le champ des allégements généraux en en limitant le bénéfice aux entreprises de moins de dix salariés. L’adoption d’un tel amendement, qui serait d’application immédiate, aurait un impact assez violent sur les comptes des entreprises, sur leur compétitivité et sur l’emploi.

C’est pourquoi il me semble nécessaire d’en mesurer les conséquences avant d’envisager de le mettre en application : j’en demande donc le retrait, sinon mon avis serait défavorable.

Enfin, l’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par Mme Laurence Cohen, vise à conditionner le bénéfice des allégements généraux à la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle par l’employeur ou à l’élaboration par celui-ci d’un plan d’action destiné à respecter cet objectif.

Pour la commission des affaires sociales, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un objectif prioritaire. L’adoption de nombreuses lois au cours des dernières années ne semble malheureusement pas avoir fait beaucoup évoluer la situation, puisque l’on constate encore des écarts de salaires importants entre les femmes et les hommes dans notre pays.

Même si la commission est réservée sur l’idée d’interférer dans la conclusion d’accords dans l’entreprise, elle partage pleinement le souci exprimé par les auteurs de cet amendement. Leur proposition est radicale, car elle supprime complètement le bénéfice des allégements généraux en cas de non-conclusion d’un tel accord. Néanmoins, pour faire progresser une cause qui n’avance pas assez vite à nos yeux, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vais me rendre à l’avis des sénateurs qui estiment que, dans la journée, le Sénat est beaucoup plus sage que la nuit.

Les allégements de cotisations sociales sur les bas salaires sont le soutien le plus efficace, dans notre pays, à l’emploi peu qualifié. C’est d’ailleurs ce qu’a souligné M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales en citant fort justement le rapport de l’Inspection générale des finances évaluant l’effet des différentes niches fiscales.

Nous avons rationalisé et reconfiguré ces allégements, dont le montant a été diminué de près de 2, 4 milliards d’euros depuis cinq ans, notamment en annualisant les rémunérations et, dernièrement, en incluant les heures supplémentaires dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je ne pense pas qu’il faille aller plus loin et je mets en garde la Haute Assemblée, comme j’ai mis en garde l’Assemblée nationale, sur les effets en termes d’emploi de la moindre restriction de ces dispositifs.

Nous en avons débattu à l’Assemblée nationale, 1, 5 SMIC ou 1, 6 SMIC, c’est le salaire des ouvriers qualifiés du secteur de l’automobile, qui est aujourd’hui particulièrement touché par la crise. Un SMIC, c’est le salaire des ouvriers qui débutent, c’est celui des jeunes.

Il ne faut donc pas toucher aux allégements sur les bas salaires : je vous en conjure, mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’emploi peu qualifié et pour la compétitivité de l’économie française.

Madame Pasquet, l’amendement n° 63 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Monsieur Barbier, l’amendement n° 303 rectifié bis est-il maintenu ?

Je me range à l’avis du rapporteur général de la commission des affaires sociales : une étude est nécessaire pour déterminer l’impact réel de l’abaissement progressif de ces exonérations de cotisations. En effet, le coût de ces dernières est tout de même très élevé, et il est urgent de rétablir l’équilibre des comptes sociaux. Une telle étude, si elle était rendue dans des délais raisonnables, nous permettrait de mesurer exactement l’incidence de nos décisions en la matière.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 303 rectifié bis est retiré.

Madame Escoffier, l’amendement n° 292 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le président, je m’inscris dans la même démarche que Gilbert Barbier. Je souhaite moi aussi qu’une étude soit réalisée aussi vite que possible afin de mesurer la nécessité de toucher, ou non, à ces allégements fiscaux.

Néanmoins, je retire mon amendement.

L’amendement n° 292 rectifié bis est retiré.

Monsieur Watrin, l’amendement n° 64 rectifié ter est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Madame Cohen, l’amendement n° 65 rectifié bis est-il maintenu ?

Nous sommes en 2011 et la question de l’égalité professionnelle n’avance pas : il faut absolument prendre des mesures radicales.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'amendement n° 63 rectifié bis.

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général et de Mme la ministre et je comprends qu’il faille mesurer l’impact de telles mesures. Cela étant, nous connaissons déjà les conséquences de ces allégements de cotisations sur les bas salaires.

Nous maintenons cet amendement, comme les suivants, parce que nous n’avons pas, à ce jour, d’engagement sérieux sur la remise d’une étude d’impact. Or les conséquences de ces allégements ont été largement dénoncées, par nous-mêmes, mais aussi par les organisations syndicales au travers de différentes études.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, si tous les amendements sont retirés, le Gouvernement prendra l’engagement de réaliser cette étude d’impact.

Nous ne souhaitons pas alléger les cotisations sociales des entreprises uniquement pour dépenser l’argent public, vous l’imaginez bien ! Il est d'ailleurs paradoxal que votre souhait de supprimer ces dispositifs rejoigne celui des députés les plus libéraux… Nous avons mis en place cet allégement parce que nous pensons qu’il soutient massivement l’emploi ; c’est également l’avis de l’Inspection générale des finances dans son évaluation.

Si vous voulez que nous fassions une nouvelle étude d’impact, nous pouvons la réaliser, et ce d’autant plus qu’elle éclairera le débat présidentiel sur un sujet aussi grave que la sous-compétitivité de l’économie française.

Enfin, si les amendements ne sont pas retirés, je ne m’engage pas à faire une étude d’impact !

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Peut-être Mme Pasquet pourrait-elle retirer l’amendement n° 63 rectifié bis, ce qui nous permettrait d’avoir la garantie, de la part du Gouvernement, qu’une étude d’impact sera réalisée ?

Permettez-moi à présent de dire un mot sur le SMIC. Vous avez déclaré, madame la ministre, que le SMIC était souvent le salaire des jeunes. Or il ne faut pas confondre jeunesse et salaire minimum. J’espère bien que ceux des jeunes qui achèvent leurs études avec un diplôme de l’enseignement supérieur ne débutent pas leur carrière au SMIC ! Le SMIC n’est pas conçu pour les jeunes. Je connais malheureusement des ouvriers âgés de 50 ans ou plus qui sont encore au SMIC. Je le répète, jeunesse ne signifie pas SMIC. J’espère qu’il n'y a pas de confusion à cet égard dans les esprits.

Dans l’esprit du ministre de l’éducation nationale, il n’y a pas de confusion !

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Je vais écouter Mme la présidente de la commission des affaires sociales : je retire l’amendement n° 63 rectifié bis.

L'amendement n° 63 rectifié bis est retiré.

Monsieur Watrin, l'amendement n° 64 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 64 rectifié ter est retiré.

Madame Cohen, l'amendement n° 65 rectifié bis est-il maintenu ?

Je suis désolée, mais je ne céderai pas au chantage sur cet amendement.

En effet, il s’agit ici de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Dans ce domaine, cela fait une éternité que des mesures sont prises, que des lois sont adoptées. Or elles ne sont pas ou peu appliquées. Il n’est plus possible de continuer ainsi.

Alors que nous sommes en 2011, les femmes sont toujours considérées comme des êtres inférieurs : leurs salaires, leurs pensions, leurs conditions de travail diffèrent de ceux des hommes.

On ne peut pas tout mettre dans le même panier ! Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 65 rectifié bis.

Effectivement, les inégalités salariales entre les hommes et les femmes perdurent, voire prospèrent.

Avec la création du conseiller territorial, cela ne va pas s’arranger !

La France a même dégringolé de vingt-huit places dans le classement mondial des inégalités de genre réalisé par le Forum économique mondial. C’est tout dire !

Pis, toujours selon ce classement, la France est cent vingt-septième sur cent trente-quatre pays en termes de ressenti sur les inégalités salariales.

Bref, non seulement on n’avance pas, mais il semble même que l’on recule. Il convient donc de réagir sans tarder, fortement, et de faire preuve de plus de volontarisme.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai l’amendement n° 65 bis rectifié.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Comme Roland Courteau je voterai cet amendement. Nous sommes nombreux ici, mais également à l’Assemblée nationale, à être vigilants sur le sujet de l’égalité professionnelle, dont l’égalité salariale est une conséquence. Nous devons faire en sorte que les femmes et les hommes qui travaillent dans notre pays soient reconnus à leur juste valeur.

Je le rappelle, en France – c’est là une caractéristique –, 80 % des femmes âgées de 20 à 45 ans travaillent, mais malheureusement un certain nombre d’entre elles sont cantonnées à des temps partiels subis, ce qui est une véritable honte pour nos concitoyens et pour le statut de ces femmes.

Il est fondamental de travailler sur le sujet de l’égalité professionnelle. Cette tâche doit s’effectuer à l’intérieur du monde professionnel et des entreprises, mais également en amont, dès le stade de la formation initiale et professionnelle.

Par ailleurs, nous devons travailler sur l’articulation entre les différents temps de vie, entre le temps de travail et le temps familial. §Cela suppose de prendre des mesures d’accompagnement. Je pense aux prestations familiales, mais également aux dispositifs permettant de faire garder les enfants dans des conditions correctes. Ces sujets ont toute leur place dans le cadre de l’examen du PLFSS.

Il s’agit là de questions essentielles, qui doivent être l’honneur de notre démocratie. Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai évidemment cet amendement.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Tout le monde ici est favorable à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Je tiens tout de même à rappeler que l’exonération de cotisations dont nous débattons a été instaurée pour compenser quelque peu – j’évoque de nouveau ce sujet – la mise en œuvre des 35 heures dans les entreprises

Cela faisait longtemps !

C’est ainsi, mes chers collègues ! Si l’inverse était vrai, cela se saurait !

Des mesures ont déjà été prises pour lutter contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. Une loi, que vous connaissez bien, prévoit même une pénalité en cas de non-respect de l’égalité. Il n’y a donc pas lieu, en plus, de surtaxer ces entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, et de les pénaliser d’un point de vue économique, alors qu’elles luttent tous les jours pour leur survie.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet amendement.

La parole est à Mme la ministre.

Je serai très claire, madame Cohen, madame Génisson : il n’y a évidemment pas plus ardent défenseur que moi de l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris dans l’entreprise. Nous sommes tous ici conscients que de nombreuses entreprises enfreignent la loi, même si cela est difficile à mesurer, qu’elles ne respectent pas le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, comme en témoignent les écarts salariaux.

Néanmoins, je pense que si vous votez cet amendement tendant à supprimer les exonérations de charges en cas de non-respect de l’égalité entre les hommes et les femmes – quel que soit le motif de cette infraction à la règle, d'ailleurs – vous prendrez le travail peu qualifié en otage. Le risque serait alors qu’une entreprise soit obligée de licencier des salariés peu qualifiés parce qu’elle ne bénéficierait plus d’exonérations de charges.

Je ne fais pas du chantage, madame Cohen. Simplement, je considère que ce n’est pas une bonne chose de voter cet amendement avant même que le Gouvernement vous soumette une étude d’impact. Cette dernière vous prouvera que les exonérations de charges que vous souhaitez supprimer protègent l’emploi peu qualifié dans notre pays. Dans l’univers de concurrence internationale qui est le nôtre, nous sommes tous les jours témoins de délocalisations qui affectent nos territoires, avec le coût que nous savons.

Je comprends que vous vouliez sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la parité et l’égalité entre les hommes et les femmes, mais le faire en supprimant le meilleur dispositif de soutien à l’emploi peu ou non qualifié dans notre pays serait, me semble-t-il, une erreur. Je pense en outre que ce dispositif permet de soutenir l’emploi industriel, nos usines, ainsi que nos territoires. Si vous le supprimez, madame Cohen, vous en porterez la responsabilité dans vos territoires.

Des menaces !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'amendement n° 65 rectifié bis.

Personnellement, je partage l’avis de Mme la ministre.

Je profite de cette explication de vote pour vous demander instamment, madame la ministre, de faire valoir auprès de votre collègue Mme Roselyne Bachelot-Narquin l’absolue nécessité de conduire ce travail en faveur de l’égalité professionnelle.

Nous avons examiné au mois de décembre dernier une question orale avec débat sur ce sujet, que j’avais déposée. La loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes arrivait à échéance et nous n’avions pas prévu de sanctions dans le cas où elle ne serait pas appliquée. Le dispositif a été partiellement corrigé à la faveur de la loi portant réforme des retraites.

Les sanctions ne seront jamais appliquées !

Toutefois, on sait que, aujourd'hui, beaucoup de choses restent à corriger et à améliorer.

Un tel travail doit être collectif et se faire à l’échelon interministériel, on le voit aujourd'hui. Nous comptons donc vraiment sur vous, madame la ministre, pour faire avancer ce dossier de manière efficace.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Personnellement, je suis de ceux qui considèrent qu’il faut être prudent sur l’évolution des allégements de charges. Je parle des allégements généraux, bien évidemment, et non des allégements sur les heures supplémentaires, que nous avons supprimés vers une heure du matin la nuit dernière et dont le sort est réglé, en tout cas momentanément.

J’ai le sentiment que nous sommes dans une impasse. Mme la ministre s’engage à faire réaliser une étude d’impact si tous les amendements sont retirés. Or le retrait de l’amendement sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes n’est pas certain pour l’instant.

Un compromis n’est-il pas envisageable ? L’étude d’impact ne pourrait-elle pas porter également sur la question soulevée par l’amendement n° 65 rectifié bis ? Mme la ministre nous dit en effet que le comportement de certaines entreprises est extrêmement problématique et qu’un certain nombre d’entre elles enfreignent les règles existantes.

J’y insiste, madame la ministre : l’étude d’impact que vous proposez ne pourrait-elle pas porter sur l’ensemble des sujets posés au travers de ces différents amendements ?

Cela ne sert à rien du tout !

Dans ces conditions, madame Cohen, l'amendement n° 65 rectifié bis est-il toujours maintenu ?

À mon avis, une étude d’impact a déjà été réalisée sur ce sujet.

Les femmes vivent des inégalités. Il n’est pas possible de continuer à noyer le poisson. Tout n’est pas dans tout, et réciproquement. L’égalité pour les femmes ne se monnaie pas. Je pense qu’il faut prendre des mesures législatives.

Je maintiens donc mon amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

L'amendement n° 6, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-19. – Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à un abattement de 20 % du montant de la réduction des cotisations sociales dont elles bénéficient en application de l’article L. 241-13. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans la logique des propos que j’ai tenus il y a quelques instants. Il s’agit de mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales en pénalisant les entreprises qui emploient un nombre élevé d’employés à temps partiel et qui bénéficient néanmoins pleinement du mécanisme général d’allégement de cotisations sur les bas salaires.

Je rappelle une nouvelle fois que le Conseil des prélèvements obligatoires et la Cour des comptes ont l’un et l’autre insisté dans leurs derniers rapports sur la nécessité d’avancer dans cette voie. Ces deux institutions considèrent qu’il faut étudier l’impact de ces allégements et mieux les cibler afin de diminuer leur coût – je rappelle qu’il est d’un peu plus de 20 milliards d’euros – et d’éviter les effets d’aubaine.

L’amendement de la commission tend à s’inscrire pleinement dans ce contexte et à viser, vous l’aurez compris, mes chers collègues, les emplois à temps partiel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je dois avouer que je ne comprends pas très bien le mode de raisonnement de la commission des affaires sociales !

Vous souhaitez, monsieur le rapporteur général, pénaliser des entreprises qui emploient des salariés à temps partiel. En supprimant les allégements de charges, vous allez donc toucher des salariés qui sont à temps partiel et qui n’ont qu’un petit salaire.

Non, cela ne va pas pénaliser les salariés !

Je ne comprends plus. Vous avez déjà supprimé les exonérations de charges sur les bas salaires dans des entreprises qui emploient peut-être de nombreuses femmes sous prétexte que leurs dirigeants ne respectent pas l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

À présent, vous pénalisez les salariés, vous pénalisez les petits et leurs emplois.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Naturellement, le groupe socialiste-EELV soutiendra de façon inconditionnelle l’amendement déposé par M. le rapporteur général.

En effet, le temps partiel subi, nous le savons, est un fléau, largement à l’origine de la précarité du travail des femmes ; je pense notamment à celles qui sont chefs de famille monoparentale ou qui subissent le temps partiel dans des conditions inacceptables. Ce sont ces femmes qui, souvent, partent très tôt le matin, n’ont pas les moyens financiers de rentrer chez elles l’après-midi, travaillent de nouveau tard le soir, ont des horaires atypiques et qui, de ce fait, délaissent leur famille, leurs enfants devant s’élever tout seuls, pour ainsi dire. Il est important, je dirais même fondamental, de se préoccuper d’elles. Il me semble d’ailleurs que les rapports des délégations aux droits des femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que toute une série d’autres travaux, ont démontré la nocivité de ce temps partiel subi.

Bien sûr !

En l’occurrence, il n’est pas question de pénaliser le temps partiel en tant que tel, …

Si !

… mais bien plutôt les entreprises qui y ont recours de façon excessive, dans le cadre de leur activité sur le territoire national, car nous ne parlons pas de celles qui délocalisent ! Or, tout le monde connaît ce chiffre, quelque 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes.

Je pense donc que cet amendement est tout à fait fondamental, car son adoption permettrait de lutter contre le recours excessif au temps partiel subi.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé tout à l’heure, confirmant en cela les conclusions du Conseil d’orientation pour l’emploi, que les allégements de charges avaient permis de préserver 800 000 emplois. Ils doivent certes être ciblés et leurs effets évalués ; Mme la ministre s’est d’ailleurs engagée à nous fournir une étude d’impact à ce sujet.

Non, l’engagement ne tient plus !

Nous savons qu’un tiers des emplois partiels ne sont effectivement pas choisis. Toutefois, cela veut dire non pas que les entreprises abusent de la situation, mais que les femmes qui travaillent à temps partiel – en effet, ce sont essentiellement des femmes qui sont concernées – auraient préféré bénéficier d’un CDI à temps plein. Je le répète, les entreprises n’abusent pas nécessairement de la situation. Et tout dépend des secteurs !

En outre, le seuil que vous établissez – 25 % du nombre total des salariés de l’entreprise – est-il appréciable dans l’absolu ? Là encore, tout dépend des secteurs concernés.

Il existe un code du travail et des inspecteurs du travail pour le faire respecter et pour détecter les abus. Si nous inscrivons dans la loi ce seuil de 25 %, nous considérons implicitement que, au-delà, les entreprises abusent du recours au temps partiel. Une telle vision du monde du travail est extrêmement dure et probablement pas en phase avec la réalité.

C’est n’importe quoi !

C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera contre cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Tout d’abord, personne ne peut me faire un procès en incohérence pour les propos que j’ai tenus sur les allégements de charges depuis le début de cette séance. Je souhaite que ma position ne soit pas caricaturée.

Nous avons envisagé de mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales. L’amendement proposé est très mesuré : ses dispositions concernent les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise. De plus, il vise, non pas la suppression de toutes les aides, mais simplement leur soumission à un abattement de 20 %. Il me semble qu’avec un tel ordre de grandeur le dispositif proposé peut être tout à fait supporté par les entreprises.

Ensuite, je voudrais répondre à M. Reichardt qui, comme moi, est élu du Bas-Rhin. Le groupe socialiste-EELV a l’habitude qu’on lui oppose tous les trois quarts d’heure, toutes les dix minutes ou toutes les heures – cela dépend des jours –, l’adoption des 35 heures. Mon cher collègue, jusqu’au mois de septembre dernier, la droite disposait de l’exclusivité du pouvoir législatif.

Voilà !

Elle contrôlait l’Assemblée nationale et le Sénat. Franchement, si les 35 heures sont le « cancer » de la société et de l’économie française, pour reprendre un terme que l’un des membres du Gouvernement a utilisé en d’autres occasions, …

C’était sur un autre sujet !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … pourquoi ne pas les avoir supprimées quand vous le pouviez ?

À cela, il y a deux explications possibles : ou bien vous n’êtes pas conséquents – permettez-moi de le dire –, ou bien vos prises de position ne sont que des paroles en l’air !

La parole est à Mme la ministre.

Prenons l’exemple concret d’une PME de vingt-six salariés. Vingt d’entre eux travaillent à temps plein et touchent le SMIC, car c’est une petite entreprise. Elle profite donc à 100 % du système d’allégements de charges. Grâce à ce dispositif, elle bénéficie de 28 % d’allégements de charges sur ses vingt salariés à plein temps qui perçoivent le SMIC et elle peut proposer à un certain nombre d’autres salariés – des jeunes, des femmes et des hommes – de venir travailler à temps partiel, pour l’aider à produire, ce qui crée du travail en plus.

C’est une vision idyllique !

Ces salariés sont six et représentent donc plus de 20 % de l’effectif. Si nous retirons à cette entreprise les allégements de charges, que va-t-il se passer, à votre avis ? La PME va licencier ses salariés à temps partiel pour récupérer les exonérations de charges !

Les six salariés à temps partiel n’auront plus qu’à rentrer chez eux et à essayer de trouver un autre travail, tandis que les salariés à plein temps garderont les exonérations de charges ! Voilà l’effet de votre proposition sur une PME !

Vive le temps partiel subi !

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Je désire répondre à M. le rapporteur général. Pour ma part, j’étais de ceux qui estimaient nécessaire de revenir sur les 35 heures. Cela n’a pas été fait. Une autre mesure a été préférée : les exonérations de charges, qui allégeaient un peu ce merveilleux fardeau que vous avez placé sur les épaules des entreprises.

Arrêtez de parler de cela !

Dans la mesure où vous revenez sur ces exonérations, monsieur le rapporteur général, vous me permettrez de dire ma déception et mon désaccord.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 61 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242 -7 -2. – La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16.

« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en pourcentage.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code du commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Après le septième alinéa (5° bis) de l’article L. 213-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater » ;

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de modulation des cotisations patronales en fonction du choix des entreprises en matière de répartition des richesses. Celles qui privilégieraient le capital, donc au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle, verraient leurs cotisations d’assurance vieillesse majorées. Les autres sociétés, c’est-à-dire celles qui font le choix du travail, garderaient un taux de cotisations sociales identique à l’actuel. Ainsi, elles ne seraient pas pénalisées.

Comme avec l’amendement ayant pour objet l’institution d’une taxe sur les revenus financiers des entreprises, notre ambition est de mettre la question de l’utilisation de l’argent au cœur du débat sur notre protection sociale.

Pour éviter des prélèvements sociaux d’importance, les entreprises auraient tout intérêt à revoir leur politique en matière de salaires et d’investissement, ce qui permettrait à notre système de protection sociale de bénéficier de ressources nouvelles en lien avec le développement de l’emploi, des salaires et de la formation. Il s’agit très clairement d’augmenter la part des salaires dans la valeur ajoutée afin de susciter de nouvelles recettes sociales reposant sur la richesse créée dans les entreprises et non sur les ménages.

Ces richesses, parce qu’elles sont le fruit du travail des salariés, doivent prioritairement leur bénéficier. Entre 1982 et 2007 – ce sont les derniers chiffres connus –, la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué de 9, 6 points, ce qui représentait environ 140 milliards d’euros pour la seule année 2007. Autant d’argent confisqué par les profits au détriment des salaires ! Cette baisse de la part salariale n’est d’ailleurs pas spécifique à la France. Le FMI constate une diminution de la part des salaires dans la valeur ajoutée d’environ 7 points dans les pays développés depuis 1980. Il note que ce recul a été plus marqué dans les pays européens.

Ce ne sont donc pas, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, les salaires et les cotisations sociales qui grèvent le coût du travail, mais l’appétit toujours plus grand des actionnaires !

Il faut donc impérativement sortir de cette logique qui nuit à l’emploi et à la protection sociale. Tel est le sens de notre proposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à instaurer de nouvelles contributions d’assurance vieillesse modulées en fonction du mode de répartition des richesses au sein de l’entreprise.

Personne ne mettra en cause l’intérêt de cette idée. Je pense néanmoins qu’elle mérite d’être versée au dossier d’une réflexion plus générale sur le financement de la protection sociale, ce qui m’amène, pour l’instant, à demander le retrait de cet amendement ; si tel n’était pas le cas, la commission émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur Watrin, l’amendement n° 61 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242 -10 -1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Les dispositions de cet amendement rejoignent celles de l’amendement n° 6 déposé par M. le rapporteur général, qui a été adopté après un débat assez vif, ce qui est quelque peu étonnant d’ailleurs. Je suis stupéfaite d’entendre des parlementaires constater que la loi n’est pas appliquée et affirmer que, finalement, cela n’a pas d’importance ! Je ne pensais pas que de tels propos pouvaient être tenus au sein de la Haute Assemblée. Je suis donc ravie que cet amendement ait été adopté.

Je reviens à la présentation de l’amendement n° 62 rectifié. Les temps partiels, on le constate, se développent et se généralisent. En France, nous sommes passés de 1, 6 million d’actifs à temps partiel en 1980 à près de 4 millions en 2002. En 2005, on compte 17 % de temps partiels dans l’emploi total – 31 % chez les femmes et 6 % chez les hommes. Aussi, huit travailleurs à temps partiel sur dix sont des femmes ! En effet, les emplois les plus concernés par le recours aux temps partiels sont souvent les moins rémunérateurs et les moins qualifiés.

Il est important, je crois, de dénoncer cette situation, qui pèse sur la santé des salariées, sur leur situation financière et sur leur vie familiale. Les temps partiels imposés, Mme Génisson l’a souligné, ont également des incidences sur les droits à la retraite et les montants des pensions.

Le recours au temps partiel ne peut pas être considéré comme un mode d’organisation normal du travail. Les employeurs disposent aujourd’hui de cadres légaux leur permettant déjà de faire face à des hausses d’activité. Il est donc tout à fait possible de les inciter à limiter cette pratique ou à en assumer les conséquences sur les comptes sociaux.

Tel est l'objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 62 rectifié et l’amendement n° 6 déposé par la commission des affaires sociales, qui vient d’être voté, visent à traduire la même préoccupation. Toutefois, alors que le second tendait à créer un abattement sur les cotisations, le premier a pour objet d’introduire une majoration de ces dernières.

Je suggère donc le retrait de l’amendement n° 62 rectifié, d’autant que l’amendement n° 6 a été adopté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Autant je comprends votre combat contre le temps partiel subi, mesdames les sénatrices – ce sont en effet essentiellement des femmes qui le mènent ici ce soir –, autant je me dois de vous mettre en garde.

Quand j’étais députée, j’ai pu constater, en tant que rapporteur de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants, que certaines femmes – ou certains hommes d'ailleurs – souhaitent travailler à temps partiel, pour des raisons tenant à la conciliation de leur vie familiale avec leur vie professionnelle, à un moment ou un autre de leur carrière. Ils ont du reste énormément de difficultés à imposer ces choix dans leur milieu professionnel, où ce n’est pas l’usage.

En réalité, avec ce type d’amendement tendant à traiter de façon globale le temps partiel subi et le temps partiel choisi, vous érigez le temps plein en dogme. Pour ma part, je suis pour la liberté des choix. Il ne faut pas diaboliser le temps partiel en tant que tel, comme vous le faites, me semble-t-il. Le temps partiel choisi est une bonne chose, le temps partiel subi est une mauvaise chose. Avec ce type d’amendements, vous ne permettez pas du tout aux salariés de faire un choix.

J’ajoute que le chemin de la réinsertion, pour les chômeurs de longue durée et les personnes qui sont éloignées du monde du travail, passe bien souvent par le temps partiel, qui peut être un marchepied vers le temps plein.

On est d’accord !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En le stigmatisant comme vous le faites aujourd'hui, vous empêchez la réinsertion, parce que l’on ne tombe pas nécessairement tout de suite sur un emploi en CDI et à temps plein. Le chemin de la réinsertion, vous le savez bien, est bien plus compliqué.

Madame Cohen, l'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?

Il est exact que nous avons déjà adopté un amendement qui va dans le même sens.

Toutefois, je suis en complet désaccord avec Mme la ministre sur l’idée de « choix ». Que signifie le « choix » dans une société ultralibérale ? Pour ma part, je ne crois pas que la majorité des femmes aient la possibilité de choisir un temps partiel aujourd'hui ! C’est tout le problème.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 62 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de cet article 12, que le Gouvernement présente comme tendant à réduire de 3 % à 2 % le taux de l’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG, nous permet en réalité d’aborder un sujet fondamental : le transfert du financement de notre protection sociale du travail vers les ménages.

En effet, derrière une description complexe se dissimule tout simplement une hausse de la CSG, qu’il aurait été plus honnête de présenter comme telle.

Cette mesure étant impopulaire, en particulier en période préélectorale, vous agissez de manière masquée. Pourtant, elle n’est pas neutre ; si on croit l’étude d’impact que vous nous avez présentée, elle devrait logiquement rapporter 600 millions d’euros.

Or, 600 millions d’euros, c’est justement ce que devrait rapporter le dispositif sur les heures supplémentaires que nous avons examiné à l’article précédent. En d’autres termes, sur deux articles successifs, vous faites supporter les efforts de financement de la sécurité sociale autant par les salariés que par les ménages, à ceci près que ces derniers financent de plus en plus la protection sociale.

Et s’il est vrai que le Président de la République a respecté sa promesse de ne pas augmenter les impôts, il ne s’est, en revanche, pas interdit d’augmenter les taxes qui pèsent sur les salariés et les familles.

Nous rejetons ce mécanisme de fiscalisation de notre protection sociale ! Pour nous, le financement de notre système de protection sociale doit reposer majoritairement non pas sur le travail, comme certains voudraient le faire croire, mais sur les richesses qu’il produit.

Choisir un système de financement fondé sur les cotisations, c’est d’abord choisir le partage des richesses produites en faveur des salariés. C’est aussi faire le choix de la responsabilité sociale des entreprises et de la solidarité entre celles et ceux qui travaillent, non seulement entre eux, mais aussi à l’égard des personnes privées d’emploi.

À l’inverse, la fiscalisation de notre système de protection sociale, qui s’opère sous la forme d’un transfert de financements des entreprises vers les ménages, obéit à une logique, que nous dénonçons, d’étatisation de la protection sociale et de satisfaction des attentes immédiates des spéculateurs, qui n’ont qu’une obsession : la réduction du coût du travail, et cela non pour investir dans l’emploi ou dans l’amélioration des outils productifs, mais pour apporter des dividendes toujours plus grands aux actionnaires, dont l’appétit ne cesse de croître.

À ce jour, la CSG représente 30 % du financement de notre protection sociale. Or, sur le rendement d’un point de CSG, soit près de 9 milliards d’euros, 12 % seulement proviennent des revenus financiers des ménages, les 88 % restants étant donc issus des salaires, d’autres revenus du travail ou des revenus de remplacement, comme les retraites ou les indemnités journalières.

Pourtant, les salaires n’ont pas augmenté dans la même proportion que la part du financement de la sécurité sociale supportée par les salariés. Chaque augmentation de CSG signifie la réduction non seulement de leur pouvoir d’achat, mais aussi de leur salaire. Car les cotisations sociales appartiennent aux travailleurs ; c’est une part de salaire socialisée. Par conséquent, réduire la part de cotisation destinée à financer la sécurité sociale revient, de fait, à réduire les salaires !

L’article 12 y contribue, d’autant plus que la CSG dont il est question ici pèse exclusivement sur les salariés, et non sur le patrimoine. Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

J’aborderai les enjeux de l’article 12 sous un angle différent de celui de ma collègue Isabelle Pasquet, mais mon intervention ira dans le même sens.

L’article 12 soulève, semble-t-il, une difficulté d’ordre constitutionnel, que nous proposons de mesurer. Une censure de l’article par le Conseil constitutionnel entraînerait une perte de 600 millions d’euros pour la sécurité sociale, nous obligeant sans doute à réviser l’an prochain les prévisions que nous faisons aujourd’hui.

En disant cela, je ne défends pas du tout cet article – je partage les arguments de fond qui viennent d’être évoqués par Mme Pasquet –, qui crée une nouvelle charge sur les ménages, alors que la majorité présidentielle se prononce systématiquement contre les mesures de remplacement que nous proposons, comme la taxation des dividendes ou la suppression des exonérations de cotisations sociales.

Je souhaite simplement interpeller le Gouvernement sur le risque d’inconstitutionnalité d’un tel dispositif, qui, une fois confirmé, pourrait aboutir à des mesures que nous contestons, comme la réduction des dépenses hospitalières en cours d’année, voire l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2012 en tout début d’année prochaine.

En effet, vous n’ignorez pas que la réduction pour abattement des frais professionnels applicable au calcul de la CSG a été instituée dès l’origine pour assurer l’égalité entre les salariés et les non-salariés, du fait des meilleures possibilités de déduction de leurs frais professionnels des indépendants.

Le rapport sénatorial réalisé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 précisait même ceci : « Dans sa décision du 28 décembre 1990, le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que “les choix effectués par le législateur pour la détermination de l’assiette des catégories de revenus ne créent pas de disparité manifeste dès lors que [...] il est opéré sur le montant des salaires pris en compte pour l’établissement de la contribution sociale une réduction représentative de frais professionnels fixée à 5 % de ce montant.” »

Certes, le taux a déjà été revu. Toutefois, on peut craindre que, pour le Conseil constitutionnel, une nouvelle déduction n’ait pour effet d’accroître la différence existant encore entre les salariés soumis à la déductibilité des frais professionnels et les non-salariés, c'est-à-dire les indépendants, au point de remettre en cause le principe d’égalité devant les charges publiques.

Afin d’éviter une telle situation, il convient de rejeter dès à présent cet article et de remplacer les sources de financement qu’il instaure par d’autres mécanismes, plus justes.

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « soumises ni aux » sont remplacés par les mots : « pas soumises aux » ;

2° Les mots : « ni aux contributions instituées à l’article L. 136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement vise l’article 12, qui a pour objet de réduire de 3 % à 2 % l’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG. Il s'agit encore une fois d’une hausse déguisée de la CSG qu’auront à supporter les salariés, alors que les éléments complémentaires de rémunération versés aux plus riches demeurent exonérés de cette contribution !

C’est le cas des régimes de retraite à prestations définies, autrement dit des retraites chapeaux – nous en avons discuté hier –, qui, aux termes du IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, sont exonérés des contributions instituées à l’article L. 136-1 du même code et à l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Bien que n’étant pas de fervents partisans de la CSG, nous considérons que si le Gouvernement renforce la fiscalité sociale supportée par les ménages et les salariés, il ne peut pas faire autrement pour les compléments de rémunérations des cadres les mieux payés ou des dirigeants d’entreprises.

C’est donc une mesure de pure justice sociale que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues, afin de rendre la fiscalité sociale plus progressive qu’elle ne l’est aujourd’hui et d’éviter la situation actuelle, où la pression fiscale est paradoxalement moins forte sur les plus riches que sur les classes moyennes et populaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Au travers de cet amendement, Mme Cohen suggère une nouvelle rédaction de l’article 12.

Au lieu d’un léger élargissement de l’assiette de la CSG et de la CRDS par un abaissement de l’abattement pour frais professionnels, c’est bien une soumission des retraites chapeaux à la CSG et à la CRDS qui nous est proposée.

Or la commission s’est majoritairement déclarée favorable à l’article 12 dans sa rédaction initiale. Au demeurant, je souligne que nous avons adopté au cours de la nuit précédente un certain nombre de dispositions visant à augmenter les cotisations sur les retraites chapeaux. D’ailleurs, cela avait amené Mme la ministre à nous crier : « Taxes ! Taxes ! Taxes ! ». Pour notre part, nous aurions pu lui rétorquer…

« Chapeaux ! Chapeaux ! Chapeaux ! ».

… « Justice ! Justice ! Justice ! ».

Néanmoins, au vu des éléments que je viens d’indiquer, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi je serais amené à émettre un avis défavorable.

M. Ronan Kerdraon. Chapeau, monsieur le rapporteur général !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous avons déjà taxé les retraites chapeaux, et une surtaxe a été adoptée cette nuit.

En clair, le Gouvernement a déjà taxé, puis le Sénat a surtaxé. Je crois qu’il faut arrêter là les taxes !

Madame Cohen, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

Je mets aux voix l'article 12.

L'amendement n° 306 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le I est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 7, 5 % » est remplacé par le taux : « 7, 8 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 8, 2 % » est remplacé par le taux : « 8, 8 % » ;

3° Au 3°, le taux : « 6, 9 % » est remplacé par le taux : « 7, 5 % ».

II. - Le 4° du IV est ainsi modifié :

1° Au a), le taux : « 5, 25 % » est remplacé par le taux : « 5, 55 % » ;

2° Au b), le taux : « 4, 85 % » est remplacé par le taux : « 5, 45 % » ;

3° Au c), le taux : « 5, 95 % » est remplacé par le taux : « 6, 55 % ».

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous à la recherche de solutions pour équilibrer nos comptes sociaux face au déficit que nous constatons cette année encore.

Nous devons non seulement réduire les dépenses, ce qui va sans doute nous occuper dans les prochains jours, mais aussi – je crains que nous n’y échappions pas compte tenu de la situation – augmenter un certain nombre de ressources, ce qui passe sans doute par une hausse des prélèvements à caractère général.

Par conséquent, cet amendement vise à élargir l’assiette de la CSG. J’ai par ailleurs déposé un autre amendement tendant à élargir celle de la CRDS.

En l’occurrence, je reprends simplement à mon compte les propositions d’Alain Vasselle, l’ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui suggérait d’augmenter légèrement la CSG et la CRDS. Je pense qu’il s’agirait là de mesures utiles pour équilibrer nos comptes sociaux.

Le sous-amendement n° 337, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 306 rectifié bis

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Notre collègue Gilbert Barbier a déposé un amendement tendant à élargir l’assiette de la CSG aux revenus d’activité et de remplacement, aux revenus du patrimoine, aux produits de placements et aux gains des jeux. Selon lui, une telle mesure permettrait de réduire le déficit à la source.

Si nous comprenons sa démarche, nous ne sommes pas convaincus qu’une augmentation de la CSG sur les revenus d’activité constitue la décision la plus juste. Nous avons régulièrement ce débat au Sénat ; du reste, c’est encore le cas en ce moment même. Je sais que certains considèrent la CSG comme un bon outil de financement de la sécurité sociale, dans la mesure où elle a une assiette large et un rendement important.

Pour notre part, nous considérons que la meilleure manière de réduire considérablement la dette sociale à la source réside d’abord dans une politique d’économies strictes.

Mme Pécresse affirmait hier que nous proposions seulement des taxes. En réalité, c’est tout l’inverse. Ce que nous suggérons, ce sont des économies durables ! Nous voulons rompre avec une politique consistant à se priver de ressources publiques ou sociales ou à multiplier les exonérations.

Pour nous, faire des économies, c’est cesser la dilapidation des fonds publics, qui, cette année encore, prive la sécurité sociale de plus de 20 milliards d’euros, dont 2 milliards d’euros qui ne seront jamais compensés ! C’est mettre un terme aux exemptions d’assiette de cotisations, qui ne sont, elles, jamais compensées et qui s’apparentent à des subventions en faveur de l’emploi précaire et mal rémunéré.

Notre collègue Gilbert Barbier souhaite augmenter une nouvelle fois les prélèvements fiscaux qui pèsent sur les ménages pour financer la sécurité sociale. Or, dans le même temps, nous sommes toujours inactifs pour faire cesser la financiarisation de l’économie – même si nous avons obtenu un certain nombre d’avancées dans nos débats hier –, un phénomène dont le propre est de déposséder le travail pour ne rémunérer que le capital.

Comme nous l’avons déjà souligné, la part de la valeur ajoutée consacrée à la rémunération du capital est en hausse constante, alors que la part destinée aux salaires baisse considérablement. Les outils productifs sont également victimes de l’appétit des actionnaires et de la spéculation, au point que l’industrie innovante a quasiment disparu en France.

Dans ce contexte, il faudrait que nous taxions encore les ménages et les revenus du travail ? Nous ne l’acceptons pas.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la première partie de l’amendement n° 306 rectifié bis, afin de ne conserver que la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine. En effet, bien que cela constitue une étape supplémentaire dans la fiscalisation de notre protection sociale, une telle mesure nous paraît socialement plus juste que la taxation des revenus du travail.

En cas de rejet de ce sous-amendement, le groupe CRC votera contre l’amendement n° 306 rectifié bis.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 306 rectifié bis prévoit une hausse des taux de la CSG pesant sur les revenus d’activité et de remplacement, sur les revenus du patrimoine et les produits de placements ainsi que sur les gains de jeux.

Proposer une telle mesure au détour d’un amendement à ce PLFSS nous paraît prématuré. Elle ne pourrait être prise que dans le cadre d’une refonte générale du financement de la protection sociale.

En l’état actuel des choses, je ne peux donner qu’un avis défavorable à cet amendement.

Dans le même esprit, la commission est également défavorable au sous-amendement n° 337.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 306 rectifié bis et au sous-amendement n° 337.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 337.

Je mets aux voix l'amendement n° 306 rectifié bis.

L'amendement n° 212, présenté par Mme Dini, MM. J. L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;

2° Le 4° du IV est ainsi modifié :

a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;

b) Au début du g sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du h, » ;

c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :

« h) de 5, 25 % pour les pensions de retraite. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Le système de retraite français permet aujourd’hui aux retraités de disposer en moyenne d’un montant de ressources proche de celui des actifs : alors qu’il existait un écart de niveau de vie très important entre les actifs et les retraités jusqu’en 1979, celui-ci s’est progressivement résorbé.

En 2004, le montant moyen de la pension de retraite totale, tous régimes confondus, s’établissait à 1 288 euros par mois – 1 617 euros pour les hommes et 1 011 euros pour les femmes, en incluant les pensions de réversion.

S’il demeure des situations individuelles très difficiles, le taux de pauvreté parmi les retraités s’établit à 9 %, contre 13 % pour les actifs.

Actuellement encore, les générations qui arrivent à la retraite bénéficient de pensions plus élevées que celles qui sont perçues par les personnes en fin de vie, de sorte que le niveau de vie des retraités continue de s’améliorer.

Mes chers collègues, ces données proviennent du Conseil d’orientation des retraites, le COR, qui nous apprend également que, contrairement à ce qui est parfois affirmé, le niveau moyen des pensions continuera de connaître une forte croissance dans les années qui viennent. Il devrait augmenter de 20 % d’ici à 2030 en euros constants, soit plus que l’inflation.

Dans cette perspective, certains avantages fiscaux dont bénéficient les retraités pourraient être aujourd’hui révisés, notamment le taux réduit de CSG sur les pensions. Il convient d’engager une réflexion sur l’augmentation de l’effort contributif des retraités. Notre groupe le demande depuis longtemps.

En effet, nous avons déjà défendu le présent amendement lors de l’examen du PLFSS pour 2011 ; à cette occasion, notre collègue Jean-Jacques Jégou avait d’ailleurs présenté un amendement de même objet au nom de la commission des finances.

Je précise que cet effort contributif supplémentaire qui pourrait être demandé aux personnes retraitées ne concernera pas, dans un souci de justice distributive, les « petites pensions ».

Le présent amendement prévoit ainsi que le relèvement du taux de la CSG n’affectera que les personnes retraitées qui payent l’impôt sur le revenu et sont actuellement soumises au taux de CSG de 6, 6 %.

Quelle cohérence y a-t-il à appliquer un taux de CSG différent à un couple de jeunes actifs et à un couple de retraités disposant tous deux du même revenu ?

Les retraités dont la pension est exonérée de CSG ou qui bénéficient du taux réduit de 3, 8 % ne sont pas concernés par le relèvement de taux que nous préconisons.

Je terminerai en soulignant que cette mesure produirait un surcroît de recettes de 1, 7 milliard d’euros et répond à un souci d’équité.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet d’aligner le taux de CSG appliqué aux pensions des retraités imposables sur celui des actifs. Comme je l’ai déjà dit à propos des deux amendements précédents, une décision aussi lourde de conséquences ne peut être prise au détour d’un amendement au PLFSS.

Ce que vous avez voté jusqu’ici n’est pas lourd de conséquences, peut-être ?

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; sinon, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable à cet amendement. En effet, l’ensemble des revenus de remplacement bénéficient de taux de CSG plus faibles que les revenus d’activité, qu’il s’agisse des allocations chômage, des indemnités journalières ou des pensions de retraite. Cela s’inscrit dans la logique de notre système fiscal et nous avons fait la réforme des retraites pour préserver le pouvoir d’achat des retraités.

Madame Dini, l'amendement n° 212 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Pour les raisons qui nous ont conduits à sous-amender l’amendement n° 306 rectifié bis de M. Barbier, le groupe CRC votera contre cet amendement tendant à augmenter de presque un point le taux de la CSG supportée par les retraités.

Cette mesure est injuste, car elle concernerait les retraités qui ne sont pas exonérés de taxe d’habitation, c’est-à-dire les retraités dont les pensions correspondent à un revenu fiscal de référence pour 2010 de 10 024 euros. Cela signifie concrètement que l’on augmenterait le taux de la CSG de 0, 9 % pour des personnes dont la pension de retraite s’élève à 1 000 euros. Si cet amendement était adopté, le pouvoir d’achat des retraités se trouverait une nouvelle fois réduit ; faut-il le rappeler, ce ne sont pourtant pas des nantis.

Depuis des années, le pouvoir d’achat des pensions et des retraites n’a cessé de baisser, au point qu’un million de retraités vivraient aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. Bien entendu, cet amendement ne les vise pas. En revanche, les mesures contenues dans le plan de rigueur annoncé par le Gouvernement concernent les retraités, à commencer par la hausse de la TVA, à laquelle ils ne pourront se soustraire, les franchises médicales, le forfait de 1 ou de 18 euros, ainsi que, demain, la hausse du coût de l’affiliation aux mutuelles, du fait de la création du secteur optionnel.

Les retraités sont, de fait, les citoyens les plus sensibles aux mesures financières portant sur les dépenses de santé. Ils seront donc lourdement mis à contribution ; et l’on voudrait, aujourd’hui, les solliciter davantage encore en relevant le taux de la CSG applicable aux pensions ? N’y a-t-il pas d’autres sources de financement à trouver avant d’en arriver à prendre une telle mesure ?

La CSG supportée par les revenus d’activité ou par les retraites est, de toute façon, un impôt injuste puisque non progressif. L’effort fiscal pesant sur les retraités est identique, quel que soit le montant des pensions. Pourtant, là aussi, de grandes inégalités existent.

Vous nous avez dit, madame Dini, que les retraités voyaient leur pouvoir d’achat augmenter, mais un grand nombre d’entre eux connaissent une situation particulièrement difficile : si les 10 % de ménages de retraités les plus riches disposaient en 2004 d’un patrimoine supérieur à 400 000 euros, celui des 10 % les plus pauvres était inférieur à 2 200 euros. Leur imposer une hausse de la CSG reviendrait donc à accroître ces inégalités.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cet amendement, pour lequel il demande un scrutin public.

Je mets aux voix l'amendement n° 212.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 30 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le rapporteur général.

L’article 13 portait sur l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité, le CLCA.

Cet article a été supprimé par les députés, et la commission des affaires sociales du Sénat a bien entendu maintenu cette suppression, pour les mêmes motifs : assujettir le CLCA à la CSG pénaliserait les familles comptant de jeunes enfants et les bénéficiaires du CLCA sont souvent des femmes peu qualifiées et/ou sans emploi ; au total, 330 000 familles au moins auraient subi une perte de 100 à 400 euros.

Cependant, encore plus critiquable est le gage choisi par le Gouvernement pour compenser cette suppression, c’est-à-dire le report de trois mois de la revalorisation des prestations familiales. Le sujet sera de nouveau évoqué à l’occasion de l’examen de l’article 58 bis, sur lequel notre commission a adopté un amendement de suppression.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait adopté les amendements de suppression déposés sur cet article, qui prévoyait l’assujettissement du complément de libre choix d’activité à la CSG. Comme avec l’article 12, il s’agissait de faire financer la sécurité sociale par les ménages, qui plus est par les plus modestes d’entre eux, puisque ce dispositif visait principalement des femmes peu qualifiées, sans emploi ou en situation de précarité.

Selon l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, cet article, s’il avait été maintenu, aurait concerné 330 000 familles, la mise en œuvre de son dispositif entraînant pour elles une perte financière de 100 à 400 euros par an en fonction de leur situation financière. De tels montants ne sont pas négligeables pour des familles qui sont déjà placées dans des situations difficiles et doivent faire face à la hausse des prix et aux autres mesures réduisant leur pouvoir d’achat : je pense notamment au dispositif adopté l’an dernier concernant le versement des allocations logement, qui touche au poste de dépense le plus important et le plus fondamental pour nos concitoyens.

La suppression de l’article 13 est donc bienvenue, même si son introduction dans le PLFSS témoigne de votre conception du financement de la sécurité sociale, madame la ministre.

Vous vous contentez d’accumuler des solutions de faible portée, comme si vous mettiez des rustines sur un pneu alors qu’il faudrait, de toute évidence, le changer ! Mais l’extension de la CSG présente, à vos yeux, l’intérêt d’être une mesure relativement efficace, et surtout discrète. Alain Vasselle précisait d’ailleurs que la CSG offrait le double avantage d’avoir une large assiette et un bon rendement. Il aurait pu ajouter que l’augmentation progressive, par petites touches, du taux de la CSG permettait d’éviter la mobilisation de nos concitoyens, car il est de fait plus compliqué de mobiliser les familles contre une mesure injuste que les salariés.

Nous regrettons sincèrement que vous ne fassiez pas preuve de la même ingéniosité pour trouver des solutions plus durables. Il y aurait pourtant beaucoup à faire, notamment en matière de lutte contre l’emploi précaire, lequel concerne principalement les femmes. Ce sont en effet elles qui subissent le plus le travail à temps partiel et qui doivent se contenter de rémunérations extrêmement faibles. Ce sont aussi elles qui bénéficient du complément de libre choix d’activité, dont l’appellation est pour le moins mal choisie puisque – toutes les études le prouvent – il profite essentiellement à des femmes travaillant à temps partiel qui ne parviennent pas à trouver de structure d’accueil pour leurs enfants.

L’adoption de cette mesure aurait eu pour effet d’aggraver encore la précarité. Nous nous réjouissons donc de sa suppression. Pour autant, nous considérons que son corollaire, à savoir le report de la date de revalorisation des prestations familiales, n’est pas acceptable. Ce procédé a déjà été appliqué pour la revalorisation des pensions et s’est révélé purement comptable, puisque son seul effet est de maintenir inchangé durant trois mois supplémentaires le montant des prestations.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je ne peux que souscrire aux propos de M. le rapporteur général sur la suppression de l’article 13 par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a bien évidemment voulu gager la perte de 140 millions d’euros de recettes correspondante, mais il l’a fait doublement : par le report de la revalorisation des prestations familiales de janvier à avril inscrite à l’article 58 bis, qui représente une économie de 140 millions d’euros, mais aussi par le biais de l’adoption d’un amendement de Mme Isabelle Vasseur déposé au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale et tendant à diminuer le taux d’abattement pour frais professionnels de 2 % à 1, 75 %, pour un rendement prévu de 130 millions d’euros.

Il est vrai que cette mesure posait un certain nombre de problèmes du point de vue du gage, car son produit ne pouvait pas être affecté intégralement à la branche famille. Il n’en reste pas moins que le solde global s’est trouvé amélioré de 130 millions d’euros, ainsi que Mme la ministre en est convenu lors de la réunion de la commission des affaires sociales de lundi dernier.

En tout état de cause, la suppression de l’article 13, c'est-à-dire de l’assujettissement à la CSG du CLCA et du complément de libre choix d’activité optionnel, a été gagée deux fois. C’est la raison pour laquelle nous demanderons la suppression de l’article 58 bis, qui prévoit un report de trois mois de la revalorisation des prestations familiales. Il appartiendra alors au Gouvernement de prendre ses responsabilités, d’autant que le taux de revalorisation annoncé lundi dernier n’est que de 1 %, contre 2, 3 % prévus initialement.

Eh oui !

L’article 13 demeure supprimé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Arthuis, Mme Dini, MM. J. L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 76 % ».

La parole est à Mme Muguette Dini.

Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 0, 26 point le taux de la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

On le sait, cette contribution a été créée en 1996 en même temps que la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. CRDS et CADES vont de pair : la CRDS a été mise en place pour donner à la CADES les moyens d’amortir la dette qui lui était transférée. À l’origine, elles étaient censées avoir une vie éphémère, puisque l’une et l’autre avaient vocation à disparaître le 31 décembre 2009.

Malheureusement, le déficit est devenu chronique. Entre 1996 et 2010, les gouvernements successifs ont logé au sein de la CADES quelque 130 milliards d’euros de dette. De plus, avec la loi organique du 30 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, nous avons encore doublé le montant de dette confié à la CADES, avec un nouveau transfert de 130 milliards d’euros.

Cette dernière reprise a été financée non par une augmentation de la CRDS, dont c’est pourtant la vocation, mais par l’allongement de la durée de vie de la CADES de 2020 à 2025, la mise en extinction du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, et le prélèvement de ressources nouvelles sur les assurances.

Dès le départ, nous avons contesté ce mode de financement.

D’une part, il n’est pas éthique de rallonger indéfiniment la durée de vie de la CADES, c’est-à-dire de faire porter aux générations futures le poids de nos inconséquences.

D’autre part, les ressources nouvelles assises sur les assurances sont insuffisamment pérennes et dynamiques. Elles devraient baisser rapidement, pour devenir très insuffisantes en 2013.

Dès l’année dernière, nous avons donc demandé que ce mode de financement soit remplacé par un relèvement de la CRDS. Avec le présent amendement, nous persistons.

Pour faire face à la dette, et compte tenu de notre incapacité à comprimer encore suffisamment la dépense publique, la CRDS doit être relevée. Elle seule peut garantir à la CADES les ressources nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle est faite pour cela.

De plus, étant une flat tax, c’est-à-dire une taxe dotée d’une assiette large, elle est relativement indolore pour nos concitoyens, ce qui est indispensable à l’heure où la croissance est au plus bas.

En procédant ainsi, nous romprons vraiment avec une logique d’endettement perpétuel, nous ferons preuve de responsabilité à l’égard des générations futures. C’est du moins l’idée que, dans notre groupe, nous nous faisons de la solidarité intergénérationnelle.

L'amendement n° 305 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin de première phrase de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 65 % ».

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Cet amendement a le même objet que celui que vient d’exposer Mme Dini, à savoir relever le taux de la CRDS. En effet, nous allons encore probablement voter cette année un budget de la sécurité sociale en déficit.

Il s’agit là d’un déficit de fonctionnement, dont nous reportons la charge sur les générations futures, ce qui est véritablement amoral. L’augmentation de 0, 15 point du taux de la CRDS que nous proposons permettrait d’éviter d’avoir un jour ou l’autre à rallonger encore la durée de vie de la CADES, laquelle doit chaque année absorber une partie de la dette sociale. Je le rappelle, cet organisme devait disparaître en 2009, or nous avons déjà prolongé son existence jusqu’en 2025 ! Il s’agit là d’un véritable problème de fond.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne donnerai pas aujourd'hui un avis favorable de la commission à des amendements qui portent modification du taux de la CSG ou de celui de la CRDS.

Cependant, Mme Dini et M. Barbier ont avancé des arguments fondés, qui méritent réflexion.

Je voudrais d’ailleurs rappeler que la commission des affaires sociales a déjà voté à plusieurs reprises des amendements similaires. À l’époque, ils étaient pleinement justifiés, car ils s’inscrivaient dans le cadre d’une augmentation plus que substantielle de la dette confiée à la CADES, de l’ordre de 130 milliards d’euros. Pourtant, ils avaient été rejetés par le Gouvernement…

De telles décisions doivent être prises non pas lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais à l’occasion d’une remise à plat des ressources de la protection sociale, en particulier de la CADES. Une solution pourrait être, certes, de reprendre la part de CSG qui alimentait auparavant la branche maladie et le FSV et d’augmenter, à due concurrence, la CRDS, mais son éventuelle adoption devrait être précédée d’une large réflexion.

Au cours des trois dernières années, la CADES s’est vu transférer 0, 28 point de CSG dont bénéficiait auparavant la branche famille, 0, 2 point de CSG précédemment affecté au Fonds de solidarité vieillesse et 1, 5 milliard d’euros provenant d’une fraction du prélèvement social sur les revenus du capital jusque-là destinée au FRR. Le montant cumulé de ces trois recettes sur trois ans s’élève à 9 milliards d’euros, somme qui, au lieu de servir à rembourser la dette, aurait pu alimenter notre système de protection sociale et financer les dépenses courantes évoquées tout à l’heure.

On le voit bien, le vice du dispositif mis en place était qu’il entretenait la dette en mobilisant des recettes qui auraient dû être affectées au financement du fonctionnement courant de la protection sociale.

Au-delà de ce constat largement partagé, je ne crois pas que nous puissions apporter aujourd’hui une solution à ce problème dans le cadre de l’examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. À regret, j’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

Les reprises de dettes successives, notamment celles qui sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sont accompagnées du transfert de ressources lisibles et pérennes à la CADES. Cette dernière a bénéficié, depuis 2011, de plus de 15 milliards d’euros de ressources, dont 0, 5 point de CRDS, 0, 48 point de CSG, 1, 3 point de prélèvement social sur les revenus du capital et le versement annuel du FRR.

Ces ressources permettent à la CADES de maintenir son horizon prévisionnel d’amortissement à 2025, sachant qu’elle a d’ores et déjà amorti, à la fin de 2011, près de 60 milliards d’euros de dette sociale, soit 30 % du total de la dette qui lui a été transférée depuis sa création en 1996.

Les déficits de 2011 pourront être repris par la CADES sans qu’il soit nécessaire de lui affecter des recettes complémentaires.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 211 rectifié.

La part de la CSG et de la CRDS dans le financement de notre protection sociale ne cesse de croître. Elle en représentait déjà 15 % en 2005, et dépasse aujourd'hui 40 %, alors que les cotisations patronales et salariales n’en constituent plus que la moitié.

C’est dire que, progressivement, on passe à un financement du travail par les ménages. Les patrons obtiennent ainsi, d’une manière insidieuse, ce qu’ils espéraient depuis des années : la suppression progressive du financement socialisé de la protection sociale.

Mes chers collègues, pour nous, les mots ont un sens. Hier, lorsque nous avons proposé de soumettre à cotisations sociales des éléments annexes de rémunération, vous nous avez accusés, madame la ministre, de vouloir instaurer des taxes et des charges. En réalité, il s’agit plutôt de salaires socialisés et de droits pour les salariés. Quand vous affirmez vouloir réduire les charges sociales, vous devriez plutôt dire que le Gouvernement veut réduire les droits des travailleurs en termes de santé, de retraite ou encore d’indemnisation chômage. Les choses seraient ainsi plus claires !

Le présent amendement tend à augmenter le taux de la CRDS pour financer la dette sociale. Autrement dit, il s’agit de faire peser le remboursement de la dette sociale sur nos concitoyennes et concitoyens, comme s’ils étaient responsables de la situation. Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne du plan de rigueur imposé par le Gouvernement, qui consiste à solliciter toujours plus les salariés.

Le groupe CRC ne votera pas cette mesure. Nous préconisons, pour notre part, une solution à la fois plus simple et plus juste : la suppression des exonérations de cotisations sociales non compensées. En 2010, celles-ci atteignaient 3, 1 milliards d’euros, dont 1, 2 milliard d’euros pour le seul régime général. Cette année encore, sur les 36 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales que vous proposez, 3, 2 milliards d’euros ne seront jamais compensés. Si l’État remboursait les dettes ainsi contractées à l’égard des comptes sociaux en seulement deux ans, cela représenterait déjà 6 milliards d’euros !

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 13 bis.

L'amendement n° 175 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron et Roche, est ainsi libellé :

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 131-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

L’année dernière, j’avais défendu un amendement qui visait à exclure du champ du forfait social les redevances versées aux artistes. En effet, celles-ci ne sont jamais la contrepartie d’un travail : elles sont liées au produit de la vente ou à l’exploitation de l’enregistrement de la prestation, c'est-à-dire qu’elles constituent un droit patrimonial. Les redevances versées aux artistes sont donc la contrepartie de l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle. Notre assemblée avait adopté cet amendement, qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement.

L’amendement que je présente aujourd'hui vise à préciser la nature juridique des royalties versées aux artistes et à en déduire le régime fiscal applicable. Afin d’assurer un recouvrement efficace par les URSSAF, cet amendement prévoit également d’instaurer un précompte, par ces organismes, des sommes dues au titre de la CSG et de la CRDS.

Je tiens à souligner qu’il s’agit d’une mesure d’équité. En effet, les royalties étant actuellement assimilées à des revenus d’activité, même lorsqu’elles sont versées aux héritiers des artistes-interprètes, elles échappent à tout prélèvement au titre de la CSG et de la CRDS.

L’amendement n° 175 rectifié vise à pallier cette carence, en soumettant l’ensemble des royalties versées aux artistes ou à leurs héritiers aux taux de CSG et de CRDS applicables aux revenus du patrimoine.

Les incertitudes et les contradictions de la situation actuelle ne peuvent que susciter des conflits devant la justice, contre-productifs tant pour les parties concernées que pour les URSSAF. L’adoption de cet amendement permettrait de clarifier définitivement le sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de cet amendement est d’apporter une précision technique sur les modalités de recouvrement de certains revenus des artistes et des mannequins.

Avant de me prononcer, je souhaiterais, madame la ministre, entendre l’avis du Gouvernement sur les conséquences directes qu’emporterait l’adoption de cet amendement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. En effet, les redevances versées aux artistes, mannequins et interprètes constituent véritablement des revenus de leur patrimoine, de l’œuvre qu’ils ont créée. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à une telle modification de la fiscalité pesant sur ces redevances, et il lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron et Roche, et ainsi libellé :

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 131-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article. »

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Si l’argumentation théorique développée par notre collègue est pertinente, il reste que l’adoption de cet amendement serait lourde de conséquences pour les artistes-interprètes, dont on sait la grande précarité du statut. Leur nombre pourrait être amené à diminuer fortement.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Je le répète, nous avons déjà eu ce débat l’an passé. L’amendement n° 175 rectifié bis vise justement à préciser le régime fiscal applicable aux artistes, en tenant compte de la spécificité de leur activité. Vous pouvez donc être rassurée, ma chère collègue : il s’agit de permettre une meilleure reconnaissance du métier d’artiste.

La parole est à Mme la ministre.

Je tiens moi aussi à rassurer Mme Génisson : cet amendement répond à une demande faite par les artistes eux-mêmes, afin que les spécificités de leur mode de rémunération soient mieux reconnues.

J’ajoute que si j’ai quelque peu hésité avant de lever le gage, c’est simplement parce que la mesure est déjà globalement équilibrée sur le plan financier.

Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 bis.

L'amendement n° 210, présenté par Mmes Létard et Keller, M. Vanlerenberghe et Mme Dini, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … – Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l’article 1010.

« Cette exonération s’applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)

Inférieur ou égal à 50

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

(Le reste sans changement).

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Afin de réduire sa dépendance au pétrole et de diminuer les émissions de CO2 imputables aux transports routiers, la France s’est engagée avec détermination dans la mise en œuvre d’une politique d’encouragement de la diffusion des véhicules propres, c'est-à-dire des véhicules électriques et hybrides.

Ainsi que l’a souligné le Centre d’analyse stratégique, le développement du marché de ces véhicules très innovants sera toutefois assuré dans une mesure déterminante par la demande émanant du secteur des flottes d’entreprise et des flottes captives.

Pour ce qui est du véhicule tout électrique, il existe un dispositif d’incitation à l’acquisition, qui prend la forme d’un bonus dont peuvent bénéficier tant des personnes morales que des personnes physiques.

En revanche, s’agissant du véhicule hybride, l’abrogation de l’exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés, la TVS, conduirait à supprimer toute incitation à l’achat pour les flottes d’entreprise, puisque le bonus de 2 000 euros institué par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 n’est destiné qu’aux seules personnes physiques.

Cela aurait pour conséquence de faire disparaître un pan entier de la politique publique d’aide au décollage économique du véhicule hybride, et ce au moment même où sont lancés des véhicules de ce type construits en France.

Nous proposons donc de maintenir, pour cette catégorie de véhicules dont les pouvoirs publics ont à maintes reprises souligné l’intérêt, l’exonération de TVS d’une durée de deux ans prévue par l’article 1010 A du code général des impôts. Toutefois, dans un souci de cohérence avec le système de bonus de 2 000 euros, qui ne concerne que les véhicules émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre, cette exonération ne s’appliquerait qu’à ces mêmes véhicules.

Compte tenu des volumes prévisionnels de vente de véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre sur le marché français en 2012, la dépense fiscale correspondant au maintien de l’exonération de TVS pour ces véhicules peut être évaluée à 3, 4 millions d'euros par an.

Afin de garantir la compensation de cette perte de recettes, nous proposons de maintenir en l’état le tarif par gramme de CO2 applicable à la tranche d’émission supérieure à 50 grammes par kilomètre et inférieure ou égale à 100 grammes par kilomètre, ce qui permettra, selon une évaluation s’appuyant sur les ventes de véhicules relevant de cette tranche d’émission en 2010 et en 2011, de dégager une ressource complémentaire de 3, 6 millions d'euros par an. De surcroît, le maintien de ce tarif contribuera à préserver la stabilité et la lisibilité du dispositif fiscal de la TVS pour ceux qui y sont assujettis.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de cet amendement est d’exonérer de la TVS l’achat de véhicules hybrides. Cela reviendrait à créer une nouvelle niche dans l’assiette de la TVS, dont le produit, qui s’élève à environ 1 milliard d'euros, est affecté à la branche maladie du régime des exploitants agricoles.

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont elle demande le retrait. Toutefois, ma position personnelle est plus nuancée…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis de la commission me semble sage, car on ne peut attribuer deux avantages pour un même objet. Or il existe déjà un système de bonus-malus écologique, en vertu duquel l’acheteur d’un véhicule peu polluant bénéficie d’un bonus ; ce dispositif s’applique à tous les véhicules visés par l’amendement.

Dans le contexte actuel de restrictions budgétaires, le Gouvernement n’est pas favorable à ce que l’on ajoute à ce premier avantage une exonération de la TVS. Il demande donc le retrait de cet amendement.

Le système de bonus-malus concerne-t-il les véhicules des sociétés ?

Oui.

Madame Dini, l'amendement n° 210 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

À titre personnel, je soutiendrai l'amendement n° 210.

En effet, j’estime que, s'agissant de la réduction des émissions de CO2, il ne faut pas prendre une position univoque : les véhicules propres, ce ne sont pas seulement les véhicules électriques ; ce sont aussi les véhicules hybrides.

Je voudrais attitrer l’attention de notre assemblée sur le fait que ces véhicules sont souvent fabriqués sur le territoire français. Compte tenu du déficit abyssal de notre commerce extérieur, nous avons donc intérêt à promouvoir les véhicules propres, dont les performances sont d’ailleurs presque identiques à celles des véhicules classiques, alors même qu’ils émettent moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre.

M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a indiqué que, à titre personnel, il comprenait l’intérêt de cet amendement. Quant à moi, en tant qu’élu d’une grande région industrielle, j’estime qu’il faut parfois savoir s’engager pour défendre notre industrie. Dans cet esprit, favoriser la diffusion des véhicules hybrides, en particulier dans les flottes des sociétés, va dans le bon sens non seulement pour la planète, mais aussi pour notre industrie.

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

Je serai bref, les arguments en faveur de cet amendement ayant été développés par mon collègue et ami Martial Bourquin. Étant élu de la même région industrielle, qui fonde beaucoup d’espoirs sur le développement des véhicules hybrides, je voudrais insister sur le fait que l’adoption d’une telle mesure serait un excellent signal adressé à notre industrie automobile.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Je comprends très bien la position de la ministre chargée du budget, mais je dois rappeler qu’il avait été décidé, lors du Grenelle de l’environnement, que les avantages ne devaient être attribués – ou non – qu’en fonction des émissions de CO2, et nullement selon les technologies mises en œuvre.

Outre que l’on ne peut évidemment pas savoir aujourd’hui quelles sont les technologies d’avenir, le véhicule électrique ne sera une option qu’à l’horizon 2025-2030. En attendant, le développement des véhicules propres sera forcément fondé sur la promotion des véhicules hybrides. J’ajoute que cet amendement est équilibré sur le plan financier.

Je mets aux voix l'amendement n° 210.

L'amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Savary, Deneux et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

I. Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après ce même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au présent a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

de la commission des affaires sociales. J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 355, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 269 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’instituer un abattement de 40 % sur les taux d’émission de dioxyde de carbone pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Sur un plan plus général, je voudrais rappeler que la France et l’Union européenne ont pris un certain nombre d’engagements : développer les énergies renouvelables afin qu’elles représentent 20 % du bouquet énergétique – un taux de 23 % a même été prévu par le Grenelle –, diminuer de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, réduire de 20 % la consommation d'énergie à l’horizon 2020. En outre, la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports devra atteindre 10 % en 2020.

Il faut savoir ce que l’on veut, madame la ministre ! Le Gouvernement ne peut pas prendre des engagements, nous faire légiférer pendant des jours et des nuits sur le Grenelle de l’environnement et, au final, ne pas mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs : ce ne serait alors rien d’autre qu’une forme de double langage.

Je souligne que, à huit ans de l’échéance, nous n’avons même pas accompli la moitié du chemin ! Bref, nous prenons du retard et nous ne parviendrons sans doute pas à tenir nos engagements : tous les objectifs tendanciels le montrent, au rythme actuel, nous ne serons pas au rendez-vous fixé en 2020, qu’il s’agisse de l’efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou encore de l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports.

Je suis donc surpris que le Gouvernement ait émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela prouve que, en matière de lutte contre le changement climatique, ses actes ne sont pas toujours en phase avec ses discours.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Le superéthanol E85 est un biocarburant dont le bilan environnemental n’est pas nécessairement bon. Sur ce point, je vous renvoie, mes chers collègues, à une analyse de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui montre clairement que, au-delà d’un certain seuil, l’utilisation de biocarburant ne donne pas de résultats satisfaisants sur le plan environnemental.

Au regard de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, seul le volume des émissions de CO2 doit être pris en compte sur le plan écologique. Aussi la position du Gouvernement sur la technologie particulière du flexfioul est-elle tout à fait justifiée.

S’agissant par ailleurs des objectifs du Grenelle de l’environnement, le rapport publié par Mme Kosciusko-Morizet fait apparaître nettement, monsieur Courteau, que, sur la plupart des points, nous sommes tout à fait en ligne avec eux, voire en avance, comme dans le secteur de l’énergie solaire.

Pas sur la plupart des points !

Je mets aux voix l'amendement n° 355.

L'amendement n° 165 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Deneux, Détraigne, Hérisson et P. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

L'amendement n° 314, présenté par MM. Patriat et Rebsamen et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article ainsi rédigé :

Avant le 1er avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux cibler les consommations excessives de boissons alcoolisées en analysant les comportements à risque et réfléchir, en cohérence, à une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées.

La parole est à Mme Samia Ghali.

Nous proposons que l’ensemble des parties prenantes, des producteurs aux acteurs de la santé publique, se réunissent pour discuter de l’incidence de la fiscalité sur les boissons alcoolisées et de ses conséquences sur leur consommation excessive, parmi les jeunes en particulier.

En effet, les dispositions de l’article 16 visent à renchérir le prix des boissons alcoolisées par le biais du levier fiscal : le Gouvernement prétend fonder sa politique de santé publique sur un « plan de santé publique », assis sur « une fiscalité comportementale », en vue de lutter contre la consommation excessive d’alcool chez les jeunes.

Toutefois, on constate une discrimination fiscale visant principalement les liqueurs, la crème de cassis notamment –mais aussi notre Ricard marseillais

Pourtant, l’article 16, en l’état, prévoit une augmentation de 45 % de la fiscalité pesant sur les liqueurs et les crèmes de fruits, produits relevant, pour la plupart, de traditions régionales et dont certains font même l’objet de demandes de reconnaissance au titre de l’indication géographique.

Spécialité régionale par excellence, la crème de cassis de Dijon appartient au patrimoine gastronomique et culturel de notre pays. Je parle sous le contrôle de M. Rebsamen ! Tel est également le cas de la boisson fabriquée à Marseille que j’évoquais à l’instant… Je sais que certains d’entre vous, mes chers collègues, savent l’apprécier quand ils descendent dans le Sud ! §

Les spiritueux représentent 80 % des recettes fiscales liées à la consommation d’alcool, mais seulement 23 % de celle-ci ; le vin et la bière, qui constituent les trois quarts de la consommation d’alcool en France, sont épargnés par la hausse de la taxe. Je doute d’ailleurs de la constitutionnalité de cette fiscalité discriminatoire.

Je comprends que mes propos puissent chagriner les défenseurs du vin. Du moins la bière devrait-elle être concernée par l’alourdissement de la fiscalité, puisque c’est une boisson largement consommée par la jeunesse de notre pays.

Il apparaît donc important d’ouvrir le débat, pour bien évaluer les incidences financières, sociales et économiques de la fiscalité sur les alcools et bien mesurer les objectifs à atteindre en matière de lutte contre la consommation excessive.

Quel est l’avis de la commission ?

La consommation excessive d’alcool demeure un enjeu majeur de santé publique : nous sommes tous d’accord sur ce point. Étudier de manière approfondie les nouveaux comportements en la matière et les moyens d’y faire face répond à une réelle nécessité.

L’avis de la commission est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis au contraire défavorable à cet amendement.

Il faut tout de même lutter contre l’inflation des rapports. En outre, un travail de réflexion et d’harmonisation sur la fiscalité des alcools est mené à l’échelon européen : laissons donc l’Europe l’achever, et retrouvons-nous ensuite pour mettre en cohérence notre fiscalité avec cette harmonisation.

La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

Nous partageons tous, bien sûr, la volonté de lutter contre le fléau de la consommation excessive d’alcool chez les jeunes, qui frappe toutes nos villes et provoque bien des dégâts, notamment, mais pas seulement, en termes de santé publique.

Comprenez toutefois ma surprise, madame la ministre, devant la mesure présentée, car la crème de cassis de Dijon n’est pour rien dans ce phénomène, non plus d’ailleurs que d’autres spécialités régionales également visées. Il s’agit d’une production locale, qui représente de nombreux emplois. Les industriels de ce secteur sont consternés par un tel relèvement de la fiscalité qui les frappe. Ils exportent en effet beaucoup, notamment au Japon, et continuent à gagner des parts de marché à l’export – le cas n’est pas si fréquent dans notre pays !

Une augmentation de 45 % des taxes sur la crème de cassis de Dijon pénaliserait cette industrie et l’emploi, sans pour autant apporter quoi que ce soit en termes de santé publique. François Patriat et moi-même sommes donc tout à fait opposés, comme sans doute M. Houpert, à une telle taxation d’une spécialité régionale, dont seul peut-être un grand parlementaire du passé a fait un usage immodéré ! §

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Nous avons déjà longuement débattu, dans cet hémicycle, des problèmes liés à l'alcoolisme, notamment chez les jeunes. Je partage l'avis de mon collègue François Rebsamen : ce n'est pas la crème de cassis de Dijon qui est en cause, pas plus que le calvados en Normandie ! En effet, la consommation de ces boissons n’est pas en augmentation, et les petits producteurs ne se considèrent nullement responsables des problèmes d'alcoolisme que nous connaissons.

Selon l’exposé des motifs de ce projet de loi, le Gouvernement entend lutter contre l'alcoolisme. Je ne le crois pas ! Il s'agit simplement d'une mesure fiscale.

Les vendredis et samedis soirs, ce sont des packs de bière que les jeunes transportent dans leurs sacs à dos. Au petit matin, les services de nettoiement ramassent des débris de bouteilles de bière ou d’alcools forts, lesquels servent parfois à préparer des mélanges. Or, madame la ministre, votre dispositif de taxation ne vise pas les produits sucrés et alcoolisés vendus dans les supermarchés et dont la consommation entraîne les jeunes vers une addiction à l’alcool.

Il ne s'agit donc certainement pas ici d'une mesure de prévention de l'alcoolisme !

Très bien !

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Je fais miens les propos de mes collègues.

Nous partageons tous la volonté de lutter contre le fléau de l'alcoolisme, qui touche plus particulièrement les jeunes. Cela étant, personnellement, je ne voterai pas cet amendement. Je m'expliquerai davantage sur ce sujet dans quelques instants, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement, mais je considère qu'il faut bien distinguer le cas du vin de celui des alcools forts : les jeunes ne boivent pas de vin, ils consomment des alcools forts.

Mais il n'y a pas que les jeunes qui boivent !

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

En tant qu'Alsacien, j’abonderai dans le sens de M. Rebsamen : outre la crème de cassis de Dijon, il y a aussi les alcools de vie de ma région, que je vous invite tous à déguster, avec modération !

À titre personnel, je considère qu’augmenter aussi fortement la taxation de ces alcools porterait gravement atteinte à la viabilité et à la pérennité des petites entreprises artisanales productrices de liqueurs et d’eaux-de-vie.

Je comprends donc parfaitement la proposition de nos collègues socialistes. Pour autant, j’ai entendu l'observation de Mme le ministre : il serait sage d’attendre les résultats de l’étude menée à l’échelon européen sur l’harmonisation de la fiscalité pesant sur les alcools. Outre que nous souhaitons tous une telle harmonisation, cela nous évitera de perdre du temps à élaborer un dispositif qui deviendrait rapidement caduc.

C'est donc à regret que je ne voterai pas cet amendement. Toutefois, je soutiendrai tout à l'heure les amendements que défendra mon collègue Alain Houpert.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

J'étais prêt à soutenir cet amendement, mais j’ai été choqué que Mme Ghali se réfère à une marque commerciale plutôt qu’à un produit. M. Rebsamen a, quant à lui, évoqué la crème de cassis de Dijon sans mentionner de marque particulière, bien qu’il en existe de très célèbres. Faire ainsi l'apologie d'une marque commerciale dans cette enceinte me semble contrevenir à nos usages.

La parole est à Mme la ministre.

Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur le principe de taxation des alcools forts qu'il a mis en place dans le cadre de son plan de santé publique. Je rappelle que sont visés des produits dont la taxation n'a pas augmenté depuis les années soixante-dix et se trouve très inférieure à celle qui est pratiquée dans les pays voisins.

C'est vrai !

Je pense notamment à l'Irlande, à la Grande-Bretagne ou à l'Espagne, qui ont instauré de très forts taux de taxation dans une logique de prévention, notamment chez les jeunes. En effet, ces alcools forts sont mélangés à d'autres produits, …

C'est cela, le problème !

… y compris aux sodas, que nous taxons également, et consommés par les jeunes lors de soirées hyperalcoolisées, avec parfois les conséquences tragiques que l’on sait et dont j’ai pu prendre la mesure lorsque j’étais ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Bien évidemment, nous entendons lutter contre l'hyperalcoolisation des jeunes et faire de la prévention un axe majeur de notre politique de santé publique.

Certes, nous avons tous un attachement particulier à des productions nationales, qui sont non seulement consubstantielles à l’identité de nos terroirs, mais aussi sources d'emplois. Le Gouvernement ne néglige pas cette réalité, mais vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’exonérer de taxes certaines productions locales françaises tout en les maintenant pour des alcools de même degré produits à l'étranger, au prétexte que ceux-ci sont très consommés par les jeunes, représenterait très nettement une rupture d'égalité. Si nous détaxons la crème de cassis, comment justifier qu’il n’en aille pas de même pour le Malibu ?

S’agissant de la crème de cassis, monsieur Rebsamen, le Gouvernement a fixé le seuil pour la taxation à 18 degrés d’alcool en volume. Un grand nombre de crèmes et de liqueurs de cassis présentent une teneur en alcool moindre, et ne sont donc pas visées par le dispositif. Il faut que les productions locales trouvent un moyen de satisfaire à la loi.

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Madame la ministre, s'il s'agit d'une mesure fiscale, toute taxe peut trouver des justifications. S'il s'agit d’une mesure de santé publique, toutes les boissons alcoolisées, quelles qu'elles soient, sont dangereuses dès lors qu’elles sont consommées de façon immodérée, mais les sodas…

Ils sont taxés !

… et les bières le sont certainement encore plus.

La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

En outre, dans la mesure où elle rapporte 120 millions d'euros de taxes par an à l’État, j'estime que l'on peut bien lui rendre un petit hommage !

Par ailleurs, je voudrais souligner que les jeunes ne sont pas les seuls à consommer de l’alcool dans notre pays, malheureusement !

Exactement !

Divers types de boissons alcoolisées ont été pointés du doigt, mais en réalité c’est la quantité consommée qui compte.

La parole est à M. François Rebsamen.

Il s'agit véritablement pour nous d'un problème majeur. La production de crème de cassis de Dijon représente de très nombreux emplois. Ce produit, protégé par une appellation à l'échelon européen, est largement exporté et gagne des parts de marché, notamment au Japon, pays qui en est un grand consommateur.

Madame la ministre, vous avez précisé qu’étaient visées les boissons d’une teneur en alcool de plus de 18 degrés, or les producteurs de ma région m’ont indiqué qu'un apéritif élaboré dans un autre pays européen échapperait de ce fait à toute taxation et tirerait ainsi profit de l’application de la mesure dont nous débattons.

Un problème d'ajustement se pose donc, ce qui justifie notre demande de la remise d’un rapport. En effet, il serait curieux que des productions régionales comme celle que je défends, qui ne contribuent pas à la consommation d'alcool par la jeunesse, soient taxées, tandis que des boissons apéritives élaborées dans le sud de l'Europe ne le seraient pas.

La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

Comme François Rebsamen et François Patriat, je suis sénateur de la Côte-d'Or, département dont le nom vient de la belle couleur automnale des vignes de la côte de Nuits…

Le Sénat est l'assemblée des territoires. Les petits fruits, en particulier le cassis, poussent sur des terres incultes. Si nous ne soutenons pas la filière du cassis, ces terres se transformeront en friches. Le chanoine Kir, ce grand orateur qu’a évoqué François Rebsamen, a fait la promotion de la crème de cassis en inventant la boisson qui porte son nom. Pour préparer un bon kir, il faut mélanger un tiers de crème de cassis à 18 degrés au moins à deux tiers de vin blanc aligoté de Bourgogne ! §

La parole est à Mme la ministre.

Bien sûr !

Je mets aux voix l'amendement n° 314.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

La lutte contre l’addiction à l’alcool est un vrai sujet, qui donne lieu, on l’a vu, à des débats passionnés ! En ce domaine, l’action de l’État ne peut se réduire à des mesures fiscales, comme cela nous est proposé ici, ni servir de prétexte à la stigmatisation de certaines populations.

Je déplore, en conséquence, que l’exposé des motifs du PLFSS fasse expressément référence aux jeunes, qui sont, de fait, montrés du doigt, alors que le problème est bien plus vaste.

Selon l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, 54 % des hommes et 21 % des femmes – 35 % de l’ensemble de la population – ont, de façon occasionnelle ou régulière, une consommation d’alcool à risque, c’est-à-dire qui peut mettre leur santé en danger, à court ou long terme. En particulier, la population française compte 0, 9 % de personnes qui présentent un risque de dépendance à l’alcool : 1, 7 % des hommes et 0, 2 % des femmes.

Pour les personnes dont la consommation d’alcool relève de la pathologie, le dispositif du présent article sera vraisemblablement sans effet, les consommations addictives portant plus sur les alcools peu coûteux que sur les alcools les plus forts, visés par le texte. C’est souvent vers les produits vinicoles à bas prix que s’orientent les consommateurs à risque, comme en témoigne l’étude de l’INPES, qui révèle que le vin est aussi la boisson la plus consommée au quotidien : 13 % des consommateurs de l’année en ont bu tous les jours, contre 2 % pour la bière et moins de 1 % pour les spiritueux.

Les conséquences de la consommation d’alcool pour la santé de nos concitoyens sont très importantes. L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies estime que, chaque année, en France, 37 000 décès sont liés à l’alcool, dont 10 000 par cancer, 6 900 par cirrhose, 3 000 par psychose et dépendance alcoolique, ou encore 2 200 par accidents de la route. Au total, l’alcool est à l’origine de 14 % des décès chez les hommes et de 3 % chez les femmes.

La réduction de la consommation d’alcool apparaît donc comme une nécessité en termes de santé publique. Pourtant, la lecture de cet article nous donne l’impression qu’il s’agit plus ici d’une mesure purement économique et d’opportunité, dénuée de toute dimension sanitaire.

J’en veux pour preuve l’élargissement du périmètre de la cotisation de sécurité sociale aux boissons titrant plus de 18 degrés, censé dégager 340 millions d’euros de recettes, dont l’exposé des motifs prévoit clairement qu’ils seront répartis entre les branches maladie et vieillesse du régime des exploitants agricoles.

Dans un véritable objectif de santé publique, il faudrait instaurer une taxe sur le chiffre d’affaires des sociétés produisant de tels alcools et allouer les recettes correspondantes à la mission « Santé » de la loi de finances ou au budget de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, afin de financer des mesures de lutte contre l’addiction à l’alcool.

Par ailleurs, madame la ministre, je souhaiterais obtenir de votre part une précision. Cet article prévoit qu’à l’avenir le taux de la cotisation ne sera plus uniforme, mais dépendra du degré d’alcool, afin de la faire peser plus lourdement sur les alcools les plus forts.

Or ces alcools, comme je l’ai déjà dit, ne sont pas nécessairement ceux qui sont consommés au titre des pratiques addictives. Nous souhaiterions donc savoir si l’application de cette mesure aura pour effet de réduire le montant de la cotisation applicable actuellement à certaines boissons alcoolisées : je pense par exemple aux vins et aux bières. Si tel était le cas, le groupe CRC ne voterait pas cet article, visant sans doute davantage à satisfaire les lobbies que l’intérêt public.

La parole est à M. Bernard Fournier, sur l'article.

Nos collègues Michel Doublet et Daniel Laurent ne pouvant assister à ce débat, je me fais leur interprète à propos de l’article 16.

En préambule, je souhaite faire part de notre satisfaction, partagée par Claude Belot, quant aux dispositions de cet article qui reprennent pour partie le contenu de l’amendement déposé l’année dernière sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et visant à rétablir un équilibre fiscal entre les vins de liqueur d’appellation d’origine contrôlée, comme le pineau des Charentes, et les apéritifs industriels. Adopté au Sénat, cet amendement avait été repoussé par l’Assemblée nationale.

Afin de maintenir l’écart existant entre ces produits et les alcools en matière de fiscalité, nous avions proposé, l’année dernière, une augmentation de 1, 3 %, contre quasiment 10 % aujourd’hui… Les professionnels concernés attendaient cela depuis près de trente ans ; nous sommes heureux d’avoir pu contribuer à leur légitime combat.

Lors de la présentation de la mesure de hausse de la fiscalité sur les alcools, M. le Premier ministre avait garanti que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or l’article 16 prévoit une augmentation des taxes sur les liqueurs et les crèmes de fruits pour le moins importante. Toute hausse des droits d’accise sur les spiritueux pénalise les producteurs implantés sur le territoire national, en particulier dans les régions délimitées de production de cognac, d’armagnac, de calvados, etc. Ces producteurs sont principalement des PME qui participent au rayonnement de la France à travers le monde et à la vitalité de nos territoires.

Force est de constater que la consommation de ces produits régionaux est en baisse constante depuis plusieurs années. Les volumes concernés sont donc faibles, et l’on peut dès lors s’interroger sur la justification de leur surtaxation en termes de santé publique.

L’amendement n° 287 avait pour objet d’exclure du champ des augmentations de taxes les spiritueux faisant l’objet d’une appellation d’origine protégée, d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée.

L’amendement n° 288, quant à lui, tendait à ce que, à l’issue des travaux menés à l’échelon européen sur l’harmonisation de la taxation des alcools, un rapport du Gouvernement soit remis au Parlement en vue de procéder à une refonte globale de la fiscalité des boissons alcoolisées. Une vaste discussion devrait, par ailleurs, être engagée entre toutes les parties prenantes, des producteurs aux acteurs de la santé publique.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 177, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 19

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. Alain Houpert.

Je défendrai également les amendements de repli n° 176 et 178.

Lors de la présentation de la mesure en question, M. le Premier ministre garantissait que les productions régionales ne seraient pas touchées. Or l'article 16, tel qu’il est rédigé, prévoit une augmentation historique, d’une ampleur que même les droits sur le tabac n’ont jamais connue, des taxes sur les liqueurs et les crèmes de fruits, pour la plupart issues de traditions régionales. Certaines de ces productions ont même entrepris une démarche de reconnaissance au titre d’une indication géographique.

Les producteurs concernés sont principalement des PME, qui font la fierté de nos régions et participent au rayonnement de la France à travers le monde, grâce à leurs efforts à l’export.

La consommation de ces produits régionaux et traditionnels est en baisse constante depuis plusieurs années et ne concerne pas les jeunes : leur surtaxation n’a donc aucune justification en termes de santé publique. En effet, je ne connais pas d’addiction à la crème de cassis !

Afin de garantir la sauvegarde de ces savoir-faire locaux, le présent amendement vise à préserver le seuil actuel de cotisation de sécurité sociale, tout en maintenant la hausse de 10 % des accises pour l’ensemble des spiritueux.

Les pertes de recettes correspondantes seraient compensées par une légère hausse de la cotisation de sécurité sociale prévue pour les autres boissons dont la teneur en alcool dépasse 18 degrés.

L’application en l’état du dispositif de l’article 16 aurait des conséquences désastreuses dans toute la France, plus particulièrement en Bourgogne, pour la filière de la crème de cassis de Dijon : licenciements chez les fabricants, rupture des contrats d’approvisionnement en baies de cassis avec les planteurs et les coopératives bourguignonnes. En effet, comment résister à une augmentation de 45 % de la fiscalité lorsque les produits concurrents échappent à toute hausse ?

La culture des petits fruits participe à l’aménagement du territoire, car elle est pratiquée dans d’anciennes friches. Arrêtons de pointer du doigt nos secteurs d’excellence, nos savoir-faire et de surtaxer ce que nous faisons le mieux. En voulant promouvoir l’équilibre fiscal, on risque de créer un déséquilibre territorial.

L'amendement n° 213 rectifié ter, présenté par M. de Montesquiou, Mme Dini, MM. J. L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe, Amoudry, Arthuis, Bockel, Delahaye, Deneux et Détraigne, Mmes N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau, Jarlier et Lasserre, Mme Létard, MM. Maurey et Merceron, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Pozzo di Borgo, Tandonnet et Zocchetto et les membres du, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 14 à 21

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 245-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « La cotisation » sont remplacés par les mots : « La première cotisation » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La seconde cotisation est due à raison de l'importation ou la livraison aux consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 1, 2 % vol tels que définis à l’article 435 du code général des impôts. »

2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la cotisation » sont remplacés par les mots : « la première cotisation » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la seconde cotisation est fixé à 45 € par hectolitre d’alcool pur. »

c) À la première phrase du second alinéa, les mots : « Le tarif de la cotisation » sont remplacés par les mots : « le tarif des cotisations » ;

3° L’article L. 245-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée » sont remplacées par les mots : « Les cotisations sont assises, contrôlées et recouvrées » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci. »

4° À l’article L. 245-11, les mots : « La cotisation n’est pas déductible » sont remplacés par les mots : « Les cotisations ne sont pas déductibles ».

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Le Gouvernement a recours à des recettes de poche, comme celles qui sont issues de la taxation des alcools. Les viticulteurs trouvent que ces poches sont un peu trop profondes…

Aujourd’hui, on demande à tous de participer à l’effort de la nation, mais cet effort doit être équitablement réparti.

C’est pourquoi le groupe UCR estime que, plutôt que de taxer uniquement les alcools forts, sous couvert de lutter contre l’alcoolisme, il serait plus équitable de taxer les boissons selon leur teneur en alcool.

En effet, l’armagnac, le cognac et le calvados portent rarement le péché d’alcoolisme. Une augmentation démesurée de leur prix à la bouteille aurait sur l’économie locale une incidence très négative, comme ce fut le cas en 1997 pour l’armagnac, lorsqu’une une hausse de la fiscalité de 5 % provoqua une chute des ventes de 19 % et, partant, une diminution des recettes pour l’État. Les viticulteurs produisant ces spiritueux, et donc l’économie locale, furent très fragilisés. Ils ne doivent donc pas être les seules et uniques cibles d’une taxation discriminatoire.

En outre, il est plus équitable de taxer le degré d’alcool afin de répartir le prélèvement sur l’ensemble des boissons alcoolisées. À cet égard, est-il normal que la bière soit moins chère que les boissons sucrées nouvellement taxées ?

Pour le groupe UCR, la lutte contre l’alcoolisme serait ainsi plus efficace, car la mesure toucherait l’ensemble des boissons alcoolisées consommées en France, en s’appliquant à un éventail de produits plus large. Les recettes attendues, d’un montant de 340 millions d’euros, se répartiraient de la façon suivante : 77 millions d’euros proviendraient de la taxation des spiritueux, avec une augmentation de 22 centimes d’euro pour une bouteille d’un litre à 40 degrés, et des liqueurs, avec une augmentation de 8 centimes d’euro pour une bouteille de soixante-dix centilitres à 20 degrés ; 8 millions d’euros seraient tirés de la taxation des produits intermédiaires et du cidre ; 63 millions d’euros seraient apportés par les taxes sur la bière, avec une augmentation de 1 centime d’euro pour une canette de bière de trente-trois centilitres à 5, 5 degrés ; enfin, la taxation du vin et du champagne rapporterait 192 millions d’euros, avec une augmentation moyenne de 5 centimes d’euro pour une bouteille de soixante-quinze centilitres à 12 degrés.

Je parle d’augmentation moyenne pour les vins, car il faudra absolument moduler la taxation en fonction du prix de vente, dans un souci d’équité. En effet, une taxe de 5 centimes d’euro serait très difficilement absorbable pour les vins de pays parce qu’elle représenterait plus qu’un doublement de la taxation actuelle, alors qu’elle serait quasiment indolore pour les vins vendus à prix élevé.

Madame la ministre, vous pouvez procéder à une telle modulation, puisque vous taxez déjà différemment les vins doux naturels et le floc ou le pineau, qui présentent pourtant le même degré d’alcool. De plus, cette répartition, sur la base de la nouvelle cotisation de sécurité sociale de 45 euros par hectolitre d’alcool pur, engendrerait des ressources supérieures à celles qui sont prévues par le projet de loi.

Soyons équitables avec toutes les branches de ce secteur économique et cohérents dans notre politique sociale de lutte contre l’alcoolisme !

L'amendement n° 176, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

1° Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b) du I de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ».

2° Alinéa 19

Remplacer le nombre :

par le nombre :

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 178, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons. »

Cet amendement a également été défendu.

L'amendement n° 287, présenté par MM. Laurent, Doublet et Belot, est ainsi libellé :

Après l´alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

…° Après l’article L. 245-8, il est inséré un article L. 245-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-8-1. – Sont exclus des augmentations prévues à l’article 16 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2012 les spiritueux faisant l’objet d’une appellation d’origine protégée (AOP), d’une appellation d’origine contrôlée (AOC), ou d’une indication géographique protégée (IGP), conformes aux règles communautaires en la matière. ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 177, 213 rectifié ter, 176 et 178 ?

La commission des affaires sociales, qui place au plus haut le souci de la santé publique, a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote sur l'amendement n° 177.

Je voudrais signaler à M. le rapporteur général que mon amendement vise à taxer tous les alcools. Il va donc dans le sens de la politique de santé publique promue par la commission des affaires sociales.

Je mets aux voix l'amendement n° 177.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 213 rectifié ter.

Par cet amendement, nos collègues, sous prétexte de répartir équitablement l’effort, proposent d’augmenter les taxes sur les boissons à faible degré d’alcool, comme le vin, pour mieux abaisser la charge fiscale pesant sur les alcools forts.

Je peux comprendre qu’ils veuillent défendre certaines productions, mais, par là même, ils font le jeu des grands alcooliers qui commercialisent notamment whiskys et vodkas.

Rappelons que les directives européennes instaurent des taux d’accises différenciés en fonction des catégories d’alcool. Je reviendrai sur ce point important.

Pour l’heure, en France, le vin est taxé, alors qu’il ne l’est pas dans les autres pays européens producteurs.

Ce n’est pas vrai !

C’est le cas en Espagne, en Allemagne ou au Portugal. Ainsi, les accises sur le vin rapportent chez nous plus de 120 millions d’euros à l’État.

De surcroît, comme toutes les boissons alcooliques, le vin est soumis à une TVA de 19, 6 %, quand l’Espagne, pays concurrent, n’applique qu’un taux de 8 %. Les recettes de TVA sur le vin s’élèvent déjà à 900 millions d’euros dans notre pays.

Je ferai remarquer que la proposition de certains de nos collègues de passer à une fiscalité au degré d’alcool pourrait ne pas être conforme au droit communautaire. Surtout, une telle mesure provoquerait, pour le vin, quoi qu’on en dise, une augmentation de la taxation de plus de 11 %. Cela reviendrait à lester d’un énorme boulet la filière viticole française et avantagerait ses concurrents immédiats espagnols, italiens et portugais. Est-ce bien le moment de fragiliser le second poste excédentaire de notre balance commerciale ?

Ne l’oublions pas, cette filière éprouve des difficultés à sortir d’une crise sans précédent, qui a conduit à l’arrachage massif de plants de vigne et à la disparition d’innombrables exploitations. Certains viticulteurs relèvent encore du RSA, ce qui ne semble pas être le cas des grands alcooliers… Je le répète, la compétitivité est une question de survie pour nos viticulteurs.

Par ailleurs, penser qu’une majoration de la taxe sur le vin aurait un effet en matière de santé publique, c’est faire fausse route. En effet, les jeunes ne boivent pratiquement pas de vin : ils ne sont que 0, 5 % parmi les 18-25 ans à en consommer quotidiennement. C’est même la boisson la moins consommée par les adolescents de 16 ans. De plus, la consommation de vin, malgré une fiscalité constante, baisse régulièrement. Elle a été divisée par deux en l’espace de trente ans.

Je saisis cette occasion pour dire combien j’ai été scandalisé de découvrir, voilà maintenant quelque temps, dans un rapport de l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, que certains grands alcooliers n’hésitaient pas à mettre gratuitement à disposition des jeunes, lors de manifestations festives, des échantillons d’alcools forts, afin de les initier à la consommation de ce type de boissons.

Madame la ministre, mes chers collègues, n’ouvrons pas la boîte de Pandore, et continuons à distinguer le vin des alcools forts !

Très bien !

La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Je tiens à signaler à mon collègue Roland Courteau que, dans les boîtes de nuit fréquentées par les jeunes, on trouve aussi des magnums de vin sur les tables.

Exactement !

L’objectif doit être non pas d’opposer les différentes productions, mais d’instaurer un équilibre en termes de fiscalité, dont la charge ne saurait être supportée que par certains acteurs.

Les alcooliers sont aussi des employeurs. En les taxant très fortement, on risquerait de mettre l’emploi en péril dans cette filière. Il ne faut pas l’oublier, même s’il ne s’agit pas ici d’agiter le chiffon rouge des licenciements. En tout cas les départs à la retraite ne seront pas compensés par des embauches si un tel niveau de taxation est maintenu.

(Mme Chantal Jouanno acquiesce.) Je le répète, l’alcoolisme ne touche pas que les jeunes ; de nombreux adultes sont aussi concernés.

Par ailleurs, il faut tout de même savoir qu’une bouteille de bière coûte moins cher qu’une bouteille de jus de fruit ! §

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Je rappellerai que cette question doit être envisagée à l’aune non seulement de la santé de la population, mais aussi de la santé économique de nos entreprises. À n’en pas douter, les petites entreprises dont nous parlions tout à l’heure souffriront d’une augmentation de 45 % de la fiscalité.

C’est la raison pour laquelle je ne peux pas voter l’amendement de M. de Montesquiou : nous n’avons pas la moindre idée de l’incidence économique que pourrait avoir une telle répartition uniforme de la fiscalité sur les alcools.

Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié ter.

Mes chers collègues, nous allons maintenant entendre une déclaration du Gouvernement sur le G20, qui sera suivie d’un débat. Nous reprendrons ensuite la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Par courrier en date de ce jour, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne, en mission temporaire auprès de M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Cette mission portera sur l’avenir de la zone euro.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le G20.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les semaines qui viennent de s’écouler ont été évidemment importantes pour la France, pour la zone euro et pour ses partenaires.

La genèse de la crise qui s’est déclarée durant les dernières semaines est connue. Sous l’impulsion du Président de la République et de la Chancelière Merkel, les États membres de la zone euro avaient conclu, le 21 juillet, un accord sur un plan de préservation de la stabilité financière et de sauvetage de la Grèce.

Mais de nouvelles tensions sur les dettes souveraines sont apparues au cours de l’été. Cela a eu pour conséquence de détériorer la situation économique de certains pays et de fragiliser la zone euro. Il était donc nécessaire d’aller plus loin, pour rétablir la stabilité financière de celle-ci.

Dans ce contexte, les efforts concertés de la France, de la zone euro et de l’ensemble des partenaires du G20 se sont inscrits sous le triple sceau de la responsabilité, de la réactivité et de l’efficacité.

Nous avons, tout d’abord, une responsabilité commune : assurer la viabilité de nos finances publiques tout en soutenant la croissance. Cet objectif est désormais partagé par tous les États membres de la zone euro. L’abaissement de la note des États-Unis marque la fin d’une époque, durant laquelle les pays industrialisés pouvaient s’endetter indéfiniment.

Désormais, l’objectif de préservation de la soutenabilité des finances publiques s’impose à tous, notamment aux pays de la zone euro. L’effort de consolidation budgétaire n’est pas nécessairement uniforme : certains pays ont la possibilité de soutenir leur demande domestique, alors que d’autres doivent aller plus loin encore dans l’ajustement budgétaire.

Ainsi, l’Espagne a fait preuve d’un volontarisme remarquable en adoptant en un temps record une « règle d’or » budgétaire, inscrite dans sa Constitution, fruit d’un accord entre le Gouvernement et l’opposition.

Après avoir pris des mesures nécessaires pour recréer la confiance, atteindre l’équilibre budgétaire dès 2013 et renforcer sa croissance, l’Italie, de son côté, a décidé de faire appel à la Commission européenne, à la Banque centrale européenne, au Fonds monétaire international pour certifier ses résultats. Ces évaluations seront pratiquées sur une base trimestrielle et rendues publiques. Une telle décision constitue un engagement très fort en matière de transparence et d’exigence de la part des autorités italiennes.

Le Portugal et surtout l’Irlande poursuivent de manière déterminée leurs programmes de réformes, avec le soutien de nos mécanismes de gestion de crises.

Dans ce contexte de turbulences, d’incertitude, d’inquiétude quant à l’évolution de l’activité économique mondiale, la principale responsabilité de la France est de respecter son objectif intangible de réduction des déficits.

Le signal qui nous a été adressé ne concerne pas seulement les pays en situation difficile. Dois-je le rappeler, la France n’est pas une île : elle dépend, pour le développement de son activité, de l’environnement international et ne peut donc s’exonérer d’un effort d’assainissement de ses finances publiques.

Aucun gouvernement avant nous ne s’est engagé dans une démarche de sincérité et de transparence d’une telle ampleur. Nous nous sommes adaptés avec réalisme et sincérité à la conjoncture, dès lors que ses évolutions étaient avérées.

Plus important encore, nous avons immédiatement, en toute transparence là encore, indiqué aux Français quelles étaient les mesures d’économie qu’il nous fallait prendre pour compenser cette dégradation de conjoncture.

Nous l’avons fait le 24 août dernier, parce que partout, en Europe et aux États-Unis, les statistiques montraient que le deuxième trimestre avait été marqué par un fort ralentissement.

Nous le refaisons aujourd’hui, parce que, depuis le mois d’août, le contexte international a encore évolué : l’incertitude pèse sur l’activité économique aux États-Unis, la conjoncture en Europe s’est détériorée du fait de l’instabilité de la zone euro, la crise s’est aggravée en Grèce et en Italie, les pays émergents font eux aussi face à un ralentissement de leur économie.

Avec le plan du 7 novembre, la France prend sa part de responsabilités. Je tiens cependant à souligner que les mesures annoncées lundi par le Premier ministre présentent une différence majeure par rapport à celles qui ont été exposées le 24 août : alors que le plan du 24 août garantissait le respect de nos objectifs de déficit en 2011 et en 2012, avec une croissance de 1, 75 %, les mesures annoncées le 7 novembre vont bien au-delà. Celles-ci consolident l’ensemble de la trajectoire et permettront, pour la première fois en quarante ans, d’atteindre l’équilibre des comptes publics en 2016. C’est là une différence essentielle, qui crédibilise l’ensemble de notre stratégie budgétaire de façon durable.

Grâce à ces nouveaux engagements précis, le Gouvernement réalisera près de 115 milliards d’euros d’économies sur la période 2011-2016, soit un montant équivalent à celui de notre déficit actuel. Une fois encore, le ciblage précis de nos mesures nous permet de réaliser un effort de consolidation budgétaire significatif, tout en conservant les marges nécessaires pour une reprise de l’activité.

Faire ce choix, ce n’est pas obéir, comme je l’entends dire ici ou là, au diktat des marchés, c’est au contraire agir dans un esprit de responsabilité, pour assurer notre souveraineté, pour sauvegarder notre modèle social et pour protéger les Français ; c’est aussi apporter une contribution indispensable à la défense de notre monnaie commune, qui est un acquis fondamental.

Nous avons, ensuite, fait preuve de réactivité, en entreprenant de mettre en œuvre sans délai le plan global de réponse à la crise de l’Europe.

Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs réponses décisives ont ainsi été apportées.

Sur la question grecque, l’accord du 27 octobre dernier prévoit un nouveau plan d’aide de 100 milliards d’euros et la participation du secteur privé, également à hauteur de 100 milliards d’euros.

Il est fondamental que l’ensemble de la classe politique grecque œuvre au rétablissement de la confiance qui avait été perdue. Il n’existe aucune alternative à la conduite de réformes structurelles profondes et à la restauration de l’équilibre des comptes publics.

La question de la pertinence de la tenue d’un référendum n’est pas ici en cause, parce que se tourner vers le peuple est toujours légitime. Simplement, les engagements de réforme pris en contrepartie du soutien financier international doivent être appliqués.

Dans ces conditions, nous nous félicitons de l’intention de la Grèce de former un gouvernement d’union nationale, capable de réaffirmer un engagement clair et d’œuvrer, sans équivoque, à la mise en pratique de l’accord du 27 octobre.

Dans le cadre de cet accord, les chefs d’État et de gouvernement des pays de la zone euro ont également construit un rempart contre la contagion, en renforçant les moyens du Fonds européen de stabilité financière, le FESF.

Ce fonds jouera le rôle de pare-feu pour écarter les risques de contagion de la crise. Il a été décidé de démultiplier les ressources du FESF par le biais de deux mécanismes.

Il s’agit non pas d’augmenter la quote-part de chacun des États, ce que refusent tant l’Allemagne que la France, mais d’instaurer un effet de levier suffisamment puissant pour protéger d’autres pays de la zone euro susceptibles d’être attaqués par les marchés.

Ces deux mécanismes sont une forme d’assurance partielle sur la dette de certains États membres, d’une part, la création d’une structure financière permettant de recueillir des contributions d’investisseurs publics ou privés pour mener les opérations de stabilisation de la zone euro, d’autre part.

L’effet de levier recherché sera ainsi de quatre ou cinq, selon l’évolution des marchés, par rapport aux ressources disponibles du fonds. La capacité d’intervention sera ainsi de 1 000 milliards d’euros.

La mise en œuvre opérationnelle de ces mécanismes est essentielle. Avec mon homologue allemand, M. Schäuble, j’ai rappelé lundi dernier, lors de la réunion de l’Eurogroupe, notre détermination à arrêter ce dispositif au plus vite : c’est, là encore, une question de crédibilité et de transparence ; il s’agit aussi d’adresser un signal de confiance aux marchés.

Nous veillons en outre à garantir la solidité des banques européennes, qui participent au financement de l’économie.

Les fonds propres de ces banques seront renforcés à hauteur de 106 milliards d’euros, dont 8, 8 milliards d’euros pour les banques françaises.

Nous voulons montrer que les banques européennes sont suffisamment capitalisées pour faire face à des chocs systémiques extrêmes. Notre objectif est clair : désamorcer les craintes et briser la spirale négative engendrée par le risque souverain et le risque bancaire.

Par ailleurs, au travers de l’accord du 27 octobre, nous avons amélioré la gouvernance économique de la zone euro.

Nous devons, en effet, tirer les leçons de ces crises à répétition. Il n’est pas douteux que le temps de latence qui peut exister entre un accord pris au plus haut niveau de décision et son application technique représente un espace d’intervention pour des spéculateurs, dans un contexte où le risque souverain inquiète les marchés.

C’est la raison pour laquelle les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro se réuniront désormais au moins deux fois par an pour décider ensemble de la conduite de la politique de la zone euro. En outre, l’ensemble des États membres de la zone euro devront adopter, d’ici à 2012, une règle d’or relative à l’équilibre des finances publiques, de préférence de niveau constitutionnel.

De nouvelles avancées seront décidées d’ici au mois de décembre. Elles comprendront, notamment, des modifications limitées du Traité. Á cet égard, je veux souligner encore une fois la force et l’implication de la France et du gouvernement français dans ces travaux, aux côtés – et non pas en face – de la Chancelière et du gouvernement allemand.

Nous avons enfin un impératif d’efficacité pour la zone euro et pour le G20.

Le plan d’action adopté le 26 octobre par la zone euro a été conforté par nos partenaires du G20. Ils se sont engagés à renforcer les moyens du FMI, si le besoin s’en fait sentir, afin que cette institution internationale puisse jouer son rôle de rempart contre les risques systémiques. Il est un peu tôt pour dire quelles seront les options retenues : une augmentation des ressources, comme certains pays le souhaitent, des contributions bilatérales, des droits de tirage spéciaux ? Il n’y a pas eu d’accord sur ce point, mais ces pistes sont à l’étude. En revanche, contrairement à ce que j’ai pu lire ici ou là, il n’a jamais été envisagé d’utiliser les réserves d’or. Il y a une volonté partagée d’adapter les ressources du Fonds monétaire international pour lui permettre de jouer son rôle de levier, de protection et de stabilisation des zones, au bénéfice de l’activité économique internationale.

Une action collective des membres du G20 a également été arrêtée pour soutenir la croissance globale, ce qui conforte les perspectives macroéconomiques en zone euro.

En résumé, les pays qui dégagent des excédents budgétaires se sont engagés, malgré leurs réserves initiales, à pratiquer, en tant que de besoin, selon l’évolution de l’activité internationale, une politique de relance, par un soutien de la consommation, par une politique salariale, par une démarche de modération fiscale.

Les autres pays, dont la France, s’inscrivent dans une logique de consolidation budgétaire, tout en prenant des mesures adaptées à la protection de la croissance convalescente. Le moteur économique de notre pays, c’est la consommation. Pour soutenir cette dernière, il faut protéger le pouvoir d’achat, et il faut également protéger le modèle social, donc les plus fragiles de nos concitoyens. Dans cet esprit, aucune des mesures qui ont été présentées par le Premier ministre n’intègre de dispositif susceptible d’affecter le pouvoir d’achat et l’activité économique.

Très bien !

Tels sont les points essentiels que je voulais évoquer.

En ce qui concerne les éléments de l’accord du G20 portant sur la régulation financière, nous progressons vers la publication d’une liste de vingt-neuf établissements d’importance systémique, où figurent quatre grandes banques françaises, à qui s’imposeront des obligations de transparence supplémentaires.

En outre, onze paradis fiscaux ont été nommément cités. S’agissant du territoire européen, le Liechtenstein et la Suisse devront encore produire des efforts sur le plan normatif et législatif avant de pouvoir définitivement quitter cette catégorie.

En ce qui concerne le développement et l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, des avancées diplomatiques ont été obtenues sous l’impulsion décisive du Président de la République. Avec le soutien puissant de Mme Merkel, nous avons fait évoluer la position de nos partenaires. Même le président américain est convenu qu’il fallait instituer une contribution du secteur financier à la résolution de la crise. Quand on connaît l’histoire des États-Unis et la conception américaine très extensive de la liberté des marchés, on mesure qu’il s’agit là d’une évolution significative de l’administration américaine sur le sujet ! Ces idées progressent ; je ne doute pas qu’elles verront le jour. En Europe, le commissaire Semeta a présenté hier les propositions de la Commission sur ce point, nourries par les réflexions franco-allemandes : un taux faible mais une assiette large, ce qui permettra de toucher l’ensemble des transactions et des flux financiers. Ce dispositif verra le jour à une échéance relativement proche, et nous œuvrons pour qu’il soit opérationnel le plus rapidement possible.

Des progrès ont également été enregistrés concernant la maîtrise de la spéculation sur les matières premières. Quand le Président de la République avait inscrit ce sujet à l’ordre du jour du G20, certains avaient qualifié cette initiative d’ambitieuse, sinon d’audacieuse, pour ne pas dire plus ! Désormais, plus personne ne conteste sa pertinence. Les avancées obtenues sont complexes sur le plan technique, mais elles produiront des résultats et des effets concrets.

C’est donc un accord important, dans un contexte de turbulences, qui a été conclu à Cannes. Nous avons clairement exposé la détermination des pays membres de la zone euro à stabiliser celle-ci. Cet accord porte en lui les germes d’une telle stabilisation, au profit de la croissance internationale et de la poursuite d’une politique d’investissement, donc de création de richesses et d’emplois. Je rappelle que les pays membres du G20 représentent 85 % de l’économie mondiale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un constat s’impose à tous : le sommet du G20 de Cannes s’est conclu vendredi dernier sur un message positif essentiel, celui de la détermination des dirigeants des principaux pays de la planète à ramener la croissance sur des fondements durables, en corrigeant les déséquilibres économiques mondiaux.

C’est, comme l’a très bien dit lundi dernier le Premier ministre, François Fillon, une forme de constat officiel du changement du monde.

Par rapport aux décisions à prendre dans cette nouvelle situation du monde, des avancées importantes ont été réalisées par le G20, notamment pour la régulation financière, la réglementation des marchés des matières premières et la réforme du FMI.

Le contexte du sommet de Cannes fut celui d’une mobilisation collective en vue de ces décisions : l’économie mondiale est marquée par une crise des dettes souveraines, par de fortes perturbations sur les marchés financiers et par un regain d’incertitudes quant à la vigueur de l’économie mondiale. Les tergiversations grecques ont alourdi ce contexte, repoussant presque au second plan les chantiers que le G20 devait ouvrir initialement.

Pourtant, malgré ce handicap sérieux, il faut reconnaître que ce sommet est un succès, pas simplement pour l’Europe, mais pour le monde. Nous allons vers la construction d’une gouvernance mondiale sur des sujets majeurs comme la régulation de la mondialisation ou la réforme du secteur financier. L’Union européenne est au cœur du projet de régulation économique mondiale porté par le G20. Nous sommes aux avant-postes d’un renforcement de cette régulation. C’est pour cette raison qu’il était important de faire entendre la voix de la France.

Bien sûr, l’essentiel des débats a été consacré à la zone euro et aux difficultés de la Grèce et de l’Italie. Comment pouvait-il en être autrement ?

Personne ne peut imaginer que les principales puissances de la planète se détournent de la situation en Europe. À cet égard – et il faut s’en féliciter –, le G20 a accueilli favorablement les décisions des leaders européens prises lors du sommet de Bruxelles du 27 octobre, dont les conclusions sont aujourd’hui notre feuille de route.

Il s’agissait de trouver une solution viable pour la Grèce, de renforcer les banques européennes et de construire des pare-feu pour éviter la contagion. Ce sommet européen a également jeté les bases d’une gouvernance économique de la zone euro. C’est un point majeur, car cela nous engage sur le long terme. Il s’agit non pas d’une simple réponse conjoncturelle, mais d’une nouvelle avancée de la construction européenne.

La nécessaire mise en place d’un nouveau modèle de gouvernance économique pour l’Europe et le monde est désormais une ambition majeure, inédite dans l’histoire, et qui va exiger de nous, de nos vieux pays d’Europe, en particulier, une immense volonté politique, ainsi que certains sacrifices.

Nous entrons dans un monde nouveau, par l’épreuve des crises que nous connaissons depuis 2008, et par les solutions que nous serons capables d’apporter à nos difficultés. Le sommet de Cannes a, en fait, ouvert cette voie.

C’est tout le sens et la signification de l’action remarquable du Président de la République, à la fois au cœur de l’Union européenne, avec nos amis Allemands, et à la présidence du G20.

Au groupe UMP de la Haute Assemblée, nous tenons à saluer son engagement et sa volonté face à des événements historiques d’une telle ampleur. Son action a d’ailleurs été reconnue par tous les chefs d’État et de Gouvernement, notamment par Barack Obama, qui a évoqué son leadership « impressionnant ».

Pourquoi est-il donc si difficile à nos adversaires d’avoir un peu de hauteur de vues, c’est-à-dire un peu d’honnêteté intellectuelle, pour reconnaître, derrière l’action du Président de la République, la présence de la France et, disons-le, son prestige ?

Bravo !

Est-il si compliqué de reconnaître que l’intérêt supérieur du pays est d’abord celui des générations futures ? Il fallait cette énergie et cette volonté pour sortir la zone euro de ses difficultés et pour lui offrir des perspectives.

Le pacte de solidarité qui unit les États de la zone euro, ou plus généralement les États de l’Union, est un gage de la cohésion et de la solidité de l’Europe.

Aucune exception ne doit être acceptée ou tolérée, au risque de nous affaiblir face à nos partenaires. Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont eu raison d’être fermes avec la Grèce et son Premier ministre. Il était absolument indispensable de rappeler que le respect de l’accord global défini le 27 octobre à Bruxelles était une condition non négociable pour bénéficier de la solidarité européenne.

Mais notre pays est également confronté à ce difficile contexte international, et le plan budgétaire annoncé en début de semaine par le Premier ministre montre que personne ne peut s’exonérer des règles de bonne gestion, fût-ce en période électorale !

La bataille contre les déficits est un effort permanent, que nous avons à mener de façon constante, nous et nos voisins, jusqu’à l’équilibre budgétaire. Il n’y a aucune autre voie possible !

Comment pourrions-nous exiger des autres États du monde qu’ils se dotent d’une coordination économique et de normes communes de régulation si nous ne sommes pas capables de respecter une discipline entre nous, …

Dommage que vous ne l’ayez pas fait avant !

… alors même qu’aux yeux du monde, les États européens ont cinquante ans d’avance en matière de coopération intégrée ?

Il faut rendre hommage, une fois encore, à la solidité et à l’efficacité du couple franco-allemand. Il est à l’origine de la construction européenne et en reste plus que jamais son moteur. Il est la garantie, aux yeux du monde, que l’Union européenne ne lâchera rien sur l’essentiel.

Certains trouvent que les conclusions du sommet de Cannes ne sont pas assez concrètes. C’est oublier que ce type de processus est long : l’exemple européen est là pour le démontrer ! Mais la volonté et le dialogue sont présents, et ils déboucheront progressivement sur une meilleure coopération des politiques économiques et une régulation des excès de la mondialisation.

Précisément, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, aura été un acteur majeur de ce mouvement historique.

Les choix, en politique, devraient toujours être dictés par les faits. Et des faits, l’actualité n’en est pas avare !

Quand le monde devient plus difficile, l’heure n’est plus au rêve, aux élans du cœur, aux débats d’idées. Chaque peuple se définit, et se sauve, non plus par ce qu’il est ou se croit, mais par ce qu’il fait.

C’est ce message de lucidité et d’effort que le Président de la République, à travers son action, nous a envoyé. Un message à la France nostalgique de son glorieux passé national, et à l’Europe, encore convalescente, mais qui doit se ressaisir pour compter dans ce nouveau monde qui risque de se construire sans nous, voire contre nous.

Oui, monsieur le ministre, cher François Baroin, le monde a changé.

Marseille aussi !

M. Jean-Claude Gaudin. Ne vous inquiétez pas de Marseille : pour l’heure, c’est moi, et j’y reste !

Le monde a changé : c’est le message essentiel qu’il faut expliquer, et expliquer encore, à nos compatriotes. Et parce que le monde a changé, nous ne devons pas nous tromper d’avenir.

Je suis heureux de vous dire, monsieur le ministre, que nous avons confiance en la politique menée par le gouvernement de François Fillon.

Les sénatrices et les sénateurs du groupe de l’UMP, cela ne vous surprendra pas, font confiance au Président de la République, pour aujourd’hui et pour demain !

La parole est à M. Jean-François Husson.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si je tiens à saluer plusieurs avancées positives du G20, ma lucidité me conduit néanmoins à regretter que ce sommet n’ait donné lieu qu’à un nombre insuffisant de grandes décisions en matière de régulation financière et de taxation des transactions, décisions pourtant si nécessaires et tant attendues par la France comme par ses partenaires, au premier rang desquels figure l’Allemagne.

Au lendemain de ce sommet, nous avons une certitude : la France doit, avec sagesse, lucidité et courage, connaître un sursaut de conscience collective, partagé tant par ses responsables politiques que par nos compatriotes.

Les Trente Glorieuses sont bien loin. Laissant derrière nous les « Trente Gaspilleuses », nous devons amorcer un virage, qu’il nous faudra négocier tous ensemble, en gardant à l’esprit que les choix et méthodes du temps passé sont désormais obsolètes. Cela me semble être une condition préalable, nécessaire et, souhaitons-le, suffisante pour éviter la sortie de route.

J’insiste sur cette nécessaire prise de conscience, car je pense que l’euro joue en France, et certains d’entre nous y contribuent, un rôle d’amortisseur et de paravent. En effet, même si nombre de Français fustigent la « mauvaise » face de la monnaie unique, nous devons convenir que son autre face constitue un bouclier, voire un leurre, qui permet de ne pas ressentir à leur véritable échelle les effets de la crise, et de ne pas subir au quotidien les dévaluations à répétition que nous avons connues dans le passé, et dont les conséquences pour les peuples sont souvent très dures.

La situation est telle que la France a perdu, à l’échelle du monde, une part de sa puissance ; à cet égard, le G20 nous a permis de comprendre l’évolution des relations entre pays développés et pays émergents.

De ce fait, nous avons la responsabilité collective d’engager, sans démagogie, un redressement vigoureux. Cette responsabilité, dans laquelle le Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République, a pris une large part, implique d’actionner notre ultime levier, le levier politique, celui qui met en œuvre la force du collectif, du rassemblement et de l’unité.

Il me semble qu’il faut aujourd’hui en appeler à la raison, à la responsabilité et à la cohésion pour que la France « retrousse ses manches » autour d’un gouvernement d’unité nationale qui rassemblerait toutes les forces de la nation, au-delà des clivages politiques.

Dans les périodes les plus difficiles de son histoire, notre pays a toujours su trouver son salut grâce à un sursaut national et à l’intelligence des hommes. Il me semble, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que notre pays a rendez-vous avec son histoire.

Ce rendez-vous, nous n’avons pas le droit de le rater, car il doit porter l’espoir d’un nouvel avenir : un avenir à inscrire dans toutes les formes de progrès, et à construire dans la solidarité.

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous traversons une période trouble. La croissance économique des pays développés pâtit encore des effets de la récession de 2009 et nous subissons de plein fouet l’impact de la crise des dettes souveraines. Le chômage mondial atteint des niveaux jamais mesurés. Le prix des matières premières, comme celui des denrées alimentaires de base, tend à devenir si volatil qu’il met en péril la survie quotidienne de millions de personnes à travers le monde.

Un tel climat est propice à la montée de tensions politiques, voire militaires, au sein des pays les plus fragilisés du monde. Et pourtant, dans un sens radicalement contraire aux évènements des années trente, les puissances de ce monde sont parvenues, même au plus fort de la crise économique, à travailler ensemble vers davantage d’ouverture et de stabilité mondiale.

Le G20 représente 90 % de la population mondiale et 80 % de la production annuelle. C’est un forum ouvert, accordant une place majeure aux grands pays émergents qui s’imposent au centre du débat : la Chine, l’Inde et le Brésil.

Depuis la première réunion du G20, au niveau des chefs d’État, le 15 décembre 2008, d’importants progrès ont été réalisés dans les modalités de gouvernance mondiale. Le sommet de Cannes des 3 et 4 novembre derniers en atteste. Jamais la question de la réforme du système monétaire international n’avait été poussée aussi loin depuis le sommet de la Jamaïque, qui a marqué l’acte de décès du système de convertibilité issu de la lointaine conférence de Bretton Woods. Jamais la question de la dimension sociale de la mondialisation n’avait pris une telle ampleur.

La France s’est honorée en parvenant à mener une présidence aussi efficace, d’ailleurs saluée par l’ensemble des membres du G20. Notre pays a tenu son rang de premier plan au sein du concert des nations. Je tiens donc, monsieur le ministre, au nom du groupe de l’Union centriste et républicaine, à saluer l’action du Gouvernement et le travail qu’il a réalisé à cette occasion.

Le G20 a clairement annoncé qu’il mettrait la mondialisation au service des besoins de la population mondiale. Ses membres se sont engagés à faire respecter le plus largement possible les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail. Un cap a été fixé : il s’agit de doter la plus grande partie de la population mondiale de garanties minimales de protection sociale.

La situation aux États-Unis et en Chine n’est certes pas satisfaisante, puisque la majeure partie de leurs populations ne bénéficie pas de mécanismes de protection sociale. Beaucoup reste donc à faire en la matière, et même tout, oserais-je dire, pour ce qui concerne la Chine. Du temps s’écoulera avant que les standards sociaux de ces pays ne soient comparables aux nôtres.

Nous avons tout à gagner, soyons-en convaincus, à l’aboutissement d’une telle démarche. La mise en place d’un système de protection sociale en Chine contribuera à alimenter sa demande intérieure et la dissuadera de s’engager dorénavant dans des entreprises de dumping social. Nous pouvons même rêver d’un système dans lequel la compétition commerciale tendra davantage à une compétition des produits plutôt qu’à une course au moins-disant social.

Autre sujet d’importance : la réforme du système monétaire international.

Le G20 a fait en la matière d’importantes annonces, qui constituent l’aboutissement de plus de dix-huit mois de travaux et de négociations internationales. Le groupe des Vingt s’est mis d’accord pour renforcer les capacités d’action du Fonds monétaire international, dont la réforme sera étendue vers une plus large représentativité. Autant dire que la suprématie du dollar devra faire une place à l’euro comme au yuan. La Chine s’est d’ailleurs engagée dans la voie d’un pilotage plus responsable de sa politique monétaire, de manière à rapprocher la parité de sa monnaie de ses fondamentaux économiques.

L’équation est simple, selon nous : la croissance et la prospérité grandissante de la Chine doivent conduire à une appréciation de sa monnaie par rapport aux autres devises internationales. Nous ne devrons pas relâcher notre vigilance quant à la réalisation de cet objectif.

Le groupe de l’Union centriste et républicaine approuve grandement ces initiatives, et nous vous encourageons sincèrement, monsieur le ministre, à poursuivre dans cette voie. Votre démarche concorde en effet avec nos convictions les plus profondes, qui tendent à l’instauration dans l’économie mondiale d’une justice et d’une équité renforcées.

Cela étant, le sommet de Cannes a été entaché, et en partie détourné de son agenda officiel, par les prolongements récents de la crise de la zone euro. M. Georges Papandréou n’est pas passé loin de déclencher la crise de trop. Nous ne pouvons cependant pas nous féliciter du retrait de son projet de référendum, car celui-ci ne suffit pas à nous rassurer. La situation sociale en Grèce est en effet plus que préoccupante. La jeunesse grecque se résigne à un avenir fait d’austérité ou se prépare à l’exil. Le taux de suicide a été multiplié par deux. La violence gagne les rues et les consciences.

Nous n’ignorons pas les difficultés terribles que la Grèce affronte. Pour autant, M. Papandréou aurait mieux fait d’organiser ce référendum au cours de l’année passée, dès mai 2010. Une telle annonce, faite à l’issue d’un cycle aussi serré de négociations entre les plus hautes instances de l’Union européenne et les créanciers de la Grèce, aurait pu nous conduire à un désastre généralisé. Notre continent se serait alors dirigé vers des territoires encore inconnus, et nous en aurions tous été les victimes.

Le mal est en partie déjà fait. L’Italie emprunte sur les marchés à près de 7 %, ou peut-être plus à l’heure où je parle. Son gouvernement a été si ébranlé que le Président du Conseil, Silvio Berlusconi, a d’ores et déjà annoncé qu’il démissionnerait, une fois voté le dernier train de mesures d’assainissement des finances italiennes. L’Italie, déjà acculée à des difficultés majeures du fait d’un endettement supérieur à 120 % de son PIB, cherche désespérément à garantir sa crédibilité auprès de ses créanciers.

Si je rappelle ces récents événements, c’est pour mieux définir le contexte dans lequel le G20 s’est déroulé. Cette situation n’est en rien stabilisée.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde avance et s’organise chaque jour un peu plus, chaque jour un peu mieux. Notons bien que la crise de la zone euro a manqué, et manque encore, de nous exclure de cette marche vers une mondialisation plus responsable et plus soucieuse des populations, vers ce monde plus stable auquel nous aspirons tous. Il ne tient qu’à nous de nous hisser au niveau des exigences de notre temps.

L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis du projet de loi de finances, nous donnera l’occasion de débattre encore des moyens de nous hisser au niveau de ces exigences.

Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a souhaité organiser un débat sur les conclusions du G20 qui s’est tenu à Cannes les 3 et 4 novembre, sous présidence française.

Il est logique que l’exécutif vienne rendre compte devant le Parlement des résultats de cette réunion internationale. Peut-être aurait-il été plus logique encore qu’un débat spécifique au G20 ait lieu préalablement pour donner plus de légitimité aux positions françaises dans les négociations. Mais cela impliquait une autre conception du rôle du Parlement…

Le Président de la République avait affiché de très grandes ambitions pour cette réunion du G20, et ce dans cinq domaines : la lutte pour la stabilité des prix des matières premières et la réponse au défi agricole, le soutien à l’emploi et le renforcement de la dimension sociale de la mondialisation, la lutte contre la corruption, l’action pour le développement, enfin, la réforme du système monétaire international et sa régulation avec la taxation des transactions financières. Rien à redire sur le bien-fondé de ces objectifs.

Mais en réalité qu’est-il advenu ? Certes, de belles paroles, des promesses réitérées ont été exprimées, de longs rapports ont été rédigés, mais in fine rien de concret.

Rien, ou pas grand-chose, sur la sécurité alimentaire, si ce n’est des déclarations d’intention. Rien, ou pas grand-chose, sur les politiques sociales, si ce n’est l’engagement des pays à coordonner leurs politiques et à soutenir les institutions existantes, « chacun jouant son rôle » – on fait difficilement plus vague.

Rien de neuf sur la lutte contre la corruption, celle-ci étant pourtant l’un des fléaux majeurs pour le développement.

Eh oui !

Rien de neuf non plus d’ailleurs sur les politiques de développement pour les pays moins avancés.

Rien encore en matière de sanctions contre les paradis fiscaux, qui sont d’ailleurs cités, et c’est bien le moins.

Rien surtout sur la taxe sur les transactions financières, si ce n’est une mention annexe dans la déclaration finale, une simple évocation au détour d’un paragraphe traitant des politiques de développement – sans aucune avancée concrète donc –, mais que le Président de la République a brandie comme un étendard de victoire.

Je le dis comme je le pense, il est vraiment dommage pour la France que le Président de la République n’ait pas obtenu plus.

En réalité, la crise de la dette européenne et l’urgence du problème grec ont été au cœur des débats des grands de ce monde, étant donné l’incapacité des dirigeants européens à avoir apporté à celles-ci une réponse.

Tous ensemble nous devons faire ce constat : une fois de plus, nous payons – aujourd’hui au sens propre – l’absence d’une véritable gouvernance politique et économique de la zone euro. À agir trop peu et trop tard, à force de prendre des décisions de circonstance qui ne peuvent être que provisoires, l’austérité budgétaire tient aujourd’hui lieu de politique économique à l’échelon de l’Union européenne. L’Europe ne pense plus, l’Europe n’élabore plus : elle réagit et navigue à vue.

La France, en particulier son Président, n’est pas étrangère à cette dérive, notamment à cause de la méthode employée : dramatisation et ultra-médiatisation des « rendez-vous de la dernière chance ». Ainsi, le 21 juillet dernier, fut annoncée une décote de 21 % de la dette grecque censée régler tous les problèmes. Mais les faits sont têtus, et la réalité a contredit les communiqués de victoire : au mois d’octobre, il a fallu accepter de porter cette décote à 50 %.

En réalité, devant l’absence d’une stratégie de long terme, les dirigeants européens se retrouvent acculés au regard des circonstances, contraints de mettre en œuvre une politique de rigueur et d’austérité voulue par nos partenaires allemands, sans contreparties en termes de croissance, de relance économique, de soutien à l’activité et de stratégie de retour de l’emploi.

Certes, personne ne peut nier l’énergie dépensée par le Président de la République pour tenter de convaincre nos partenaires de la justesse de ses positions. Peut-être aurait-il pu d’ailleurs en mettre autant pour persuader le leader de la droite grecque qui siège au Parlement européen d’accepter le plan européen ?

Quel rapport ?