Interventions sur "d’action"

...employeur et la seconde sur la contribution salariale. Nous considérons que la justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenus. C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 240 vise à relever à 20 % la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites. La contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Elle permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunérations accessoires aux salaires qui ne sont pas actuellement soumis à cotisations sociales. L’article 11 de la loi de financement de la sécurité ...

...imé cette préoccupation au travers de plusieurs amendements. La commission a préféré donner son assentiment à l’amendement n° 240, qui vise à relever significativement, mais de façon plus mesurée que ne le proposent nos collègues du groupe CRC, le taux de la contribution patronale, en le faisant passer de 14 % à 20 % En outre, cet amendement permet d’aligner le régime des attributions gratuites d’actions sur celui des stock-options. S’agissant de la contribution salariale, la commission a choisi d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 241, qui tend à relever le taux de cette contribution de 8 % à 10 %, et à aligner le régime de l’attribution gratuite d’actions sur celui des stock-options. Je demande donc aux auteurs de l’amendement n° 56 rectifié de bien vouloir le retirer, au profit d...

Cet amendement vise à inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social. Une proposition de plus concernant les stock-options, direz-vous... Vous avez raison : le fait que nous déposions plusieurs amendements tendant à taxer ces stock-options et ces attributions d’actions gratuites attestent du caractère dérogatoire de leur régime social et fiscal. Il témoigne également des marges de manœuvre dont nous disposons pour rend...

Au travers du présent amendement, il s’agit toujours de notre exigence de justice sociale et de notre impératif de responsabilité financière. Cet amendement vise à inclure les stock-options et les attributions gratuites d’actions dans l’assiette du forfait social. Ce dernier serait ainsi porté à 20 %. Depuis 1980, la part des salaires dans la valeur ajoutée permettant de mesurer l’ensemble des revenus générés par l’activité productive créée par les entreprises a baissé, alors même que la rémunération du capital, c’est-à-dire le profit, a augmenté. Aujourd’hui, la part des salaires est de 65 %, soit le même taux qu’entre...

Ces deux amendements identiques ont pour objet d’ajouter le taux du forfait social à celui qui est prévu spécifiquement pour les stock-options et les attributions gratuites d’actions. Que résulterait-il de l’adoption de ces amendements ? Avant nos votes, en additionnant le taux de 6 % du forfait social et celui de 14 % applicable aux stock-options, nous aurions obtenu un taux de 20 %. Après nos votes, en ajoutant le taux de 11 % du forfait social et celui de 20 % de la contribution spécifique, nous obtenons un taux de 31 %. Je tiens à souligner que ces deux modes d’impos...

...lliards d’euros de masse salariale inscrits dans les comptes des entreprises comme des administrations, 445 milliards d’euros sont allés – un peu – dans les caisses de l’État et – beaucoup – dans celles de la sécurité sociale. En comparaison, les revenus du capital sont largement épargnés. Les 476 milliards d’euros de bénéfices, d’intérêts, de dividendes et autres plus-values mobilières – ventes d’actions –ou immobilières ne sont ponctionnés que de 87 milliards d’euros, soit un taux de 18, 3 %, presque trois fois moins que celui qui pèse sur les revenus du travail ! Autant dire qu’il y a aujourd’hui des marges de progression possible. Notre amendement, en faisant porter les efforts financiers sur le capital, ne nuirait absolument pas à l’investissement et pourrait même créer un cercle économique...

Le présent amendement proposé par mon collègue Hervé Maurey soulève un problème important pour nombre de nos communes et de nos établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, qui exercent des compétences en matière d’action sociale, plus particulièrement en matière d’aide à domicile. L’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale prévoit en effet une exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile auxquelles peuvent prétendre les centres communaux et intercommunaux d’action sociale comme d’autres employeurs. Depuis des arrêts de juin 2009 de la Cour de cassation – URSSAF du Morbihan c/CCAS ...