Interventions sur "d’assurance"

Cet article prévoit de porter le forfait social de 6 % à 8 %. Cette majoration de 2 points devrait logiquement rapporter 410 millions d’euros et faire passer de 1, 65 % à 3, 65 % la part destinée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Le forfait social, qui pèse sur l’employeur et porte sur les rémunérations qui ne sont pas assujetties à cotisations sociales – l’intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaires, les plans d’épargne d’entreprise, PEE, et le plan d’épargne pour la retraite collectif – a crû de 2 % par an depuis 2009, date sa création. Cette augmenta...

.... Voilà quelques instants, notre assemblée a adopté un amendement de suppression de la taxe sur les mutuelles, gagée pour une moitié par l’augmentation du forfait social et, pour l’autre, par l’augmentation des retenues sur le capital. Le gage a été voté. Ce faisant, le forfait social a été augmenté de 3 points, passant de 8 % à 11 %, afin de compenser la suppression de la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables. Ramener ce taux à 10 %, puisque tel est l’objet de l'amendement n° 293, reviendrait à faire sauter une partie du gage que nous avons communément adopté tout à l’heure.