Séance en hémicycle du 8 novembre 2011 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le président, lors du scrutin n° 18 sur l’ensemble de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, qui a eu lieu au cours de la séance du vendredi 4 novembre dernier, M. Gilbert Barbier a été déclaré votant contre, alors qu’il souhaitait voter pour. Par conséquent, l’ensemble des membres du RDSE a voté en faveur de l’adoption de cette proposition de loi.

Je vous remercie par avance, monsieur le président, de bien vouloir faire procéder à cette rectification au Journal officiel.

Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (projet n° 73, rapports n° 74 et 78).

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’interviendrai plus largement sur les secteurs de la solidarité, à savoir la branche famille et le secteur médico-social. Mais je veux insister sur la cohérence de la politique du Gouvernement sur les différents champs de la sécurité sociale. Ainsi vous apporterai-je des éléments de réponse au nom des mes collègues.

Depuis cinq ans, les efforts importants et structurels réalisés ont permis, malgré la crise économique et, aujourd’hui, la crise financière, non seulement de remettre le budget de la sécurité sociale sur une trajectoire du retour à l’équilibre, mais aussi de dégager des marges de manœuvre financières en faveur des plus fragiles.

Ainsi, depuis 2007, les moyens à destination des familles sont passés de 4, 7 % à 5, 1 % du PIB, tandis que les crédits de l’ONDAM – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – médico-social ont progressé de 4, 7 milliards d’euros, soit plus de 40 % en cinq ans. Sur le champ de la politique à destination des personnes âgées, la progression s’est même élevée à 70%, accompagnant ainsi le vieillissement de la population française.

Quels sont ces efforts ?

C’est tout d’abord la réforme des retraites.

Contrairement à ce que Christiane Demontès affirme, la loi portant réforme des retraites permettra de réduire significativement le déficit de la branche vieillesse du régime général dès 2012. Hors réforme, le déficit prévisionnel spontané s’élèvera à plus de 12 milliards d’euros en 2012. Il sera amélioré de plus de moitié grâce à la courageuse réforme des retraites – ce qu’a souligné fort justement Mme Debré –, réforme qui représentera 5, 4 milliards d’euros de recettes et d’économies sur les dépenses. Les mesures présentées le 24 août dernier ajoutent 800 millions d’euros à cet effort.

Grâce à cette réforme, cette année, le nombre des départs à la retraite sera réduit de 100 000. En 2012, ce sera plus de 200 000 pensionnés en moins.

Les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes ont bien sûr été revues pour 2012 ; 1, 5 milliard d’euros supplémentaires alimenteront annuellement la branche vieillesse. La trajectoire de retour à l’équilibre est confirmée.

Afin de garantir la pérennité des équilibres, la réforme des retraites a été accompagnée d’efforts structurels pour l’emploi des seniors, tout au long du quinquennat. Je pense notamment à l’augmentation du taux de la surcote, à la libéralisation du cumul emploi-retraite et à l’obligation pour les entreprises de plus de cinquante salariés d’établir un plan en faveur de l’emploi des seniors. Le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 59 ans s’est élevé à 63, 4 % au deuxième trimestre 2011. Je tiens à le souligner en cet instant, ce taux est supérieur au taux moyen européen.

Les efforts ont également porté sur la branche maladie. Depuis 2010, l’ONDAM fixé à un niveau responsable, inférieur à 3 %, a été respecté. C’est grâce à une politique de maîtrise responsable des dépenses, respectueuse d’un accès aux soins de qualité que de tels résultats ont pu être obtenus.

Je prendrai quelques exemples pour illustrer mon propos.

À l’hôpital a été conduite, notamment, une politique de convergence tarifaire pour renforcer l’efficience entre établissements de santé publics et privés.

À Mme Gonthier-Maurin, qui a annoncé la fin des établissements de santé publics, je répondrai que la proposition de supprimer la convergence tarifaire entre établissements de santé publics et privés romprait les efforts engagés, qui commençaient à porter leurs fruits. Les hôpitaux et les cliniques ne réussiront à améliorer leur efficience que si nous menons une politique progressive, continue et lisible. Depuis quelques années, nous avons réussi à engager une dynamique qui commence à produire ses effets. Ce n’est vraiment pas le moment d’arrêter ces efforts.

Toujours au sujet des établissements de santé, je rappellerai, après M. Barbier, que la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », a réformé la gouvernance des établissements de santé pour en faciliter le pilotage.

Enfin, comme l’a rappelé Mme Jouanno, nous avons engagé des efforts dans le domaine des achats hospitaliers, qui représentent 18 milliards d'euros, soit le deuxième poste de dépenses après les dépenses de personnel.

Je constate là encore que vous proposez de supprimer les possibilités de remises de tarifs entre établissements de santé et laboratoires de biologie médicale. Ce sont pourtant quelque 50 millions d'euros qui ont été gagnés en efficience dans la politique d’achat. Dans le contexte actuel, il ne me semble ni opportun ni raisonnable de sanctionner ces établissements eu égard à ces bonnes initiatives et de leur imposer de dégager 50 millions d'euros de nouvelles marges de manœuvre pour compenser ces charges supplémentaires.

S’agissant du médicament, M. Watrin a souhaité que nous prenions de l’argent « là où il est ». Le Gouvernement a décidé une contribution de l’industrie pharmaceutique qui n’a jamais atteint un tel niveau : 1, 2 milliard d'euros. Mme Jouanno a souligné à juste titre la qualité de notre politique de baisse de prix du médicament. Xavier Bertrand a indiqué dans cette enceinte même, mesdames, messieurs les sénateurs, que, afin d’atteindre un ONDAM à 2, 5 %, l’industrie pharmaceutique pourrait davantage être mise à contribution.

Pour répondre aux attentes de M. Barbier, nous engageons des efforts pour développer les médicaments génériques en instaurant de nouvelles règles de décote des prix des princeps par rapport à ceux de ces médicaments.

Très bonne initiative !

S’agissant des assurés, contrairement aux allégations de M. Watrin et de M. le rapporteur général, nous maintenons un haut niveau de prise en charge. Nous proposons même un relèvement du plafond de ressources de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé, ou l’ACS, à 35 % du plafond de ressources de la CMU-c, la couverture maladie universelle complémentaire.

En revanche, la proposition de la commission de supprimer les franchises ne me paraît pas responsable. Ces franchises représentaient 877 millions d'euros en 2010. Ce seraient donc 877 millions d'euros de dépenses d’assurance maladie supplémentaires sur l’ONDAM. Je tiens à souligner que ce dispositif ne crée par d’obstacle au soin, comme le montre le rapport relatif aux franchises qui vous a été remis, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est au contraire bel et bien nécessaire pour maintenir l’investissement du système de soins à l’égard de plans cruciaux, tels que le plan cancer, le plan Alzheimer, ou encore le développement des soins palliatifs.

Très bien !

De même – et c’est une illustration de votre manque de responsabilité –, vous suggérez de supprimer le secteur optionnel que propose le Gouvernement. Mme Jouanno a, elle, souligné le mérite de ce secteur dans la lutte contre les dépassements d’honoraires. En outre, la commission ne fait pas de proposition alternative à la suppression de ce secteur pour ce qui concerne le problème des dépassements d’honoraires.

Vous n’avez pas écouté !

Nous attendions pourtant avec impatience de découvrir votre projet de santé sur ce point !

Ça viendra !

En fait, monsieur le rapporteur général, ce serait un ONDAM en hausse de 3, 6 % qui résulterait de vos propositions !

La responsabilité, c’est d’engager avec lisibilité, progressivité et continuité les efforts d’efficience sur tous les champs de l’offre de soins. C’est l’ONDAM que nous vous proposons.

Grâce à ces efforts et à une « priorisation » affichée et respectée, le secteur médico-social a fait l’objet d’une attention prioritaire du Gouvernement, cette année comme depuis 2007.

Nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment MM. Kerdraon et Le Menn, l’ont souligné, l’effort de solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées va progresser de 4, 2 % en 2012. Cette progression très importante est bien le signe d’une politique ambitieuse.

C’est une promesse !

Monsieur Kerdraon, monsieur Le Menn, vous vous êtes interrogés sur les modalités de mise en réserve devant s’appliquer en 2012 sur les crédits de l’ONDAM médico-social.

Conformément aux préconisations du rapport Briet, une mise en réserve à hauteur de 0, 3 % de l’ONDAM a été réalisée, soit, pour 2011, 501, 3 millions d'euros, dont 100 millions d'euros pour le secteur médico-social Pour 2012, cette mise en réserve sera de 545 millions d'euros au total.

Cela fait beaucoup !

Je vous informe que cette réserve s’élèvera de nouveau à 100 millions d'euros pour l’ONDAM médico-social. La répartition de cette mise en réserve n’est à ce stade pas arbitrée. Elle ne pourra l’être qu’une fois connue l’exécution de l’objectif global de dépenses, ou OGD, pour 2011.

Je souhaite en outre que, en vertu du principe d’auto-assurance s’attachant à cette mise en réserve, le dégel des 100 millions d'euros au titre de l’année 2011 ne puisse intervenir qu’une fois définie de façon certaine la prévision d’exécution de l’OGD pour 2011.

Monsieur Kerdraon, vous le savez bien, à ce stade il est prématuré de se prononcer sur le dégel de cette réserve de précaution de 100 millions d'euros, dans la mesure où nous ne connaissons pas le niveau d’exécution de l’OGD pour 2011, même si le comité d’alerte ne signale pas à ce stade de risque de dépassement de l’ONDAM.

Tout à fait !

Si cette évolution en ligne avec l’objectif se confirme, je suis pour ma part favorable à ce que les crédits puissent être rendus disponibles dès le début de l’année prochaine, prioritairement pour assurer la couverture d’un éventuel dépassement de l’OGD pour 2011 qui serait constaté dans les traitements de fin d’exercice, mais aussi, point tout aussi important, pour compléter le plan d’aide à l’investissement en sus des 50 millions d'euros qui lui sont dévolus, comme vous le savez également, en 2012.

J’en viens au volet relatif aux personnes âgées.

La progression des moyens consacrés à ce secteur atteindra au moins 6 % l’année prochaine, soit près de 400 millions d’euros de mesures nouvelles pour améliorer la qualité de la prise en charge de nos compatriotes âgés. Vous êtes nombreux, mesdames, messieurs les sénateurs, à avoir souligné l’importance de ce point.

Je voudrais en outre vous rappeler, monsieur Kerdraon, que la progression depuis 2007 de l’ONDAM sur le secteur des personnes âgées, je l’ai d’ailleurs indiqué en introduction de mon propos, a été de 75 % : cet effort sans précédent est considérable.

Ce chiffre peut être comparé à l’augmentation de 40 % de l’allocation personnalisée d’autonomie, ou APA, que vous avancez, et qui pèse en partie sur les départements.

La charge est de 80 % pour les départements, alors qu’auparavant elle était de 50 % !

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’État lui non plus n’a pas hésité à augmenter largement ses efforts.

S'agissant toujours des départements, je réfute l’affirmation selon laquelle la part de la contribution solidarité autonomie, CSA, affectée aux départements, a diminué.

Revenons aux dépenses en faveur des personnes âgées. Le Gouvernement poursuivra son effort en 2012, et ce en dépit de la très forte contrainte qui pèse sur nos finances publiques. Dans ces conditions, comment pouvez-vous soutenir, monsieur Kerdraon, que la prise en charge des personnes âgées ne progresse pas ?

Monsieur Barbier, la réforme de la dépendance n’est ni annulée…

Ah bon ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. … ni reportée.

Elle est reportée jusqu’à l’élection présidentielle !

Elle ne fait que commencer. Seules les mesures les plus lourdes ne seront mises en œuvre que lorsque les équilibres financiers le permettront.

C'est-à-dire à la Saint-Glinglin !

Notre politique en faveur des personnes âgées dépendantes se poursuit. Je vous rappelle que le pic de vieillissement de la société française sera atteint entre 2025 et 2030. Cela ne signifie pas que nous devons traîner, mais nous avons le temps de nous préparer.

Vous avez dû manger votre chapeau !

L’effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente déjà 25 milliards d'euros en 2011.

Le plan Alzheimer lancé par le Président de la république représente un effort de 1, 5 milliard d'euros. La mise en œuvre de ce plan se poursuivra évidemment en 2012.

Chaque année depuis 2007, nous créons, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 7 500 places nouvelles dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD. En 2011, cela a représenté un effort de 400 millions d'euros supplémentaires.

Les lois financières pour 2012 – singulièrement la loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoira une progression de l’ONDAM « médico-social » de plus de 4 % – apporteront des réponses concrètes et rapides aux besoins les plus urgents.

Quels sont ces besoins ? Tout d'abord, il importe de soutenir financièrement les entreprises et associations chargées des services d’aide à domicile pour nos compatriotes âgés, qui constituent l’un des publics les plus fragiles. En effet, certaines de ces entreprises et associations se trouvent en difficulté. Je vous confirme, monsieur Kerdraon, que 50 millions d'euros seront versés à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, CNSA, en 2012, pour accompagner la restructuration des services d’aide à domicile.

Selon quels critères ?

Je vous précise que ces 50 millions d'euros seront inscrits dans le budget de l’État et non dans l’objectif global de dépense, OGD. À cette fin, un amendement au projet de loi de finances pour 2012 sera déposé prochainement à l’Assemblée nationale, avant que n’intervienne le vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ces 50 millions d'euros seront en effet imputés sur le programme 157, « Handicap et dépendance ».

Le Gouvernement prévoit également le lancement d’un plan d’aide à l’investissement, doté lui aussi de 50 millions d'euros, afin de poursuivre l’effort de rénovation du parc existant.

Enfin, la « médicalisation » des EHPAD se poursuivra en 2012, avec l’apport d’au moins 140 millions d'euros pour accélérer le recrutement de personnels soignants dans les EHPAD. Cela représente 83 000 nouvelles places « pathossifiées » en année pleine, soit 44 % des places restant à médicaliser.

C’est indispensable !

Vous le voyez, monsieur Le Menn, nous poursuivons les efforts prévus par le plan solidarité grand âge, le PSGA.

Un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, remettent en cause la pertinence de l’expérimentation de la modulation du forfait pour les soins dans les EHPAD. Après une phase de travail sur les indicateurs pertinents pouvant servir de base à la modulation des dotations des établissements, ces expérimentations seront bientôt conduites, dans les établissements volontaires uniquement. Je vous confirme qu’elles se traduiront par une augmentation de la dotation pour les soins.

Je souhaite rappeler à M. Kerdraon que le calibrage initial du PSGA – il le sait d'ailleurs fort bien – a été révisé à plusieurs reprises : il l’a d'abord été en 2008, pour augmenter la cible annuelle de places en EHPAD, afin de passer de 5 000 à 7 500 places par an entre 2008 et 2010 ; puis, en 2010, le développement des services de soins infirmiers à domicile, SSIAD, a été revu, avec le maintien d’une tranche annuelle à 6 000 places par an.

J’en viens au pourcentage de places inscrites au PSGA notifiées au 31 décembre 2010 : il est de 87 %. Naturellement, les places en EHPAD ont été privilégiées – l’objectif a même été dépassé, l’intégralité des places ayant été notifiée dès 2010 – au détriment des autres structures, dont 65 % à 80 % des places ont été notifiées. Au 31 décembre 2010, le nombre de places installées au titre du PSGA s’élève à 30 753 places, soit 40 % du nombre total de places notifiées.

Monsieur Kerdraon, je voudrais vous indiquer que ce résultat s’explique aisément par l’existence de délais d’installation différents selon le type de places, ces délais variant dans une fourchette de quatre à cinq ans : près de 100 % des places de SSIAD sont installées après quatre années de notification, tandis que seulement 70 % des places en EHPAD le sont à l’issue du même délai. Au demeurant, dans la mesure où, chacun peut le comprendre, l’installation de places en EHPAD nécessite davantage de temps, cela n’est pas si mal !

Tout va très bien, madame la marquise !

J’en viens aux perspectives pour l’année 2012. Pour assurer une mise en œuvre cohérente du PSGA, le solde des enveloppes anticipées à notifier cette année et en 2012, qui s’établit à 20, 35 millions d'euros, devra être essentiellement consacré à l’installation de SSIAD, pour rétablir l’équilibre entre établissements et services.

S’agissant des mesures en faveur des personnes handicapées, je réaffirme que l’effort de solidarité sera poursuivi durant toute l’année prochaine, comme s’y est engagé le Président de la République : d’une part, le taux de progression de l’OGD pour ce secteur sera de 2, 1 % en 2012, ce qui permettra le financement de 4 200 places pour les enfants et les adultes ; d’autre part, nous allons, d’ici quelques jours, notifier aux agences régionales de santé, ARS, 363 millions d’euros d’enveloppes anticipées, qui correspondent au financement, pour les années 2011 et 2012, du solde du plan handicap 2008-2012, lequel prévoyait, je vous le rappelle, la création de 51 000 places. Pour l’année 2011, 130 millions d'euros de crédits de paiement ont été budgétés pour financer 4 600 places nouvelles ; en 2012, 186 millions d'euros de crédits de paiement permettront de financer les 4 200 places nouvelles que je viens de mentionner.

Vous le voyez, le Gouvernement et la majorité tiennent leurs engagements.

C’est la méthode Coué !

Comme le Premier ministre l’a annoncé hier, les personnes handicapées ne seront pas concernées – j’y ai veillé personnellement – par les mesures d’économie du plan de retour à l’équilibre.

Et qu’en sera-t-il pour les personnes dépendantes ?

Ainsi, l’allocation pour adultes handicapés sera préservée, à l’instar de tous les autres minimas sociaux et revenus de remplacement : comme prévu, elle augmentera de près de 4 % l’année prochaine, pour atteindre 776 euros à la fin de 2012. Cela représente une hausse de 25 % sur la période.

Par ailleurs, les équipements et les services à destination des personnes handicapées ne seront pas concernés par la hausse de la TVA.

Enfin, si le taux de progression de l’ONDAM est ramené à 2, 5 %, les financements pour les personnes handicapées ont été sanctuarisés. Je ne reviendrai pas sur les chiffres que je vous ai donnés tout à l'heure.

Vous avez indiqué, monsieur Le Menn, que le taux de reconduction des moyens des établissements pour les personnes handicapées était faible. Je vous rappelle que nous appliquons le même taux à l’hôpital ou dans les EHPAD. Il ne serait donc pas rigoureux d’affirmer que le secteur du handicap est moins bien traité ! Ce n’est pas le parent pauvre, bien au contraire !

En témoigne également le fait que, hors le cas particulier des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, le secteur des personnes handicapées n’est pas encore soumis à la convergence tarifaire. J’ajoute que, s’il faut faire un choix entre la création de places et la revalorisation des moyens existants, je choisis les places : c’est la priorité. Or, comme je l’ai dit tout à l’heure, 363 millions d’euros seront notifiés dans les prochains jours aux ARS, afin que soient respectés les objectifs de création de places du plan présenté par le Président de la République en 2008.

M. Le Menn a également appelé l’attention du Gouvernement sur le besoin de « rebasage » dans le secteur des personnes handicapées. À cet égard, je voudrais rappeler que la construction de l’ONDAM médico-social pour l’année 2012 a retenu un « rebasage » de près de 40 millions d’euros, dont près de 20 millions d'euros pour le secteur « social-handicap ».

La politique familiale bénéficie également de cette attention renforcée.

Combien de familles entières vont-elles aux Restos du cœur ?

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture les objectifs de dépenses de la branche famille pour l’année 2012, qui se montent à 57, 1 milliards d'euros pour l’ensemble des régimes et 56, 6 milliards d'euros pour le seul régime général.

Cependant, l’incidence de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’article 58 bis nouveau, qui reporte au 1er avril 2012 la revalorisation des prestations familiales, n’a pas été intégrée à ces objectifs. Le Gouvernement présentera donc un amendement visant à réduire de 100 millions d'euros les valeurs arrondies des objectifs de dépenses de la branche famille, qui s’élèveraient ainsi à 57 milliards d'euros pour l’ensemble des régimes et 56, 5 milliards d'euros pour le régime général.

J’indiquerai maintenant quelques éléments généraux sur la politique familiale.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 comporte un objectif de dépenses de la branche famille de 57 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ce qui représente une augmentation de 2, 6 % par rapport à l’objectif pour l’année 2011.

Cet objectif tient compte des deux mesures nouvelles que vous avez qualifiées, madame Pasquet, de « mesurettes ». Les familles concernées apprécieront sans doute ce terme, en particulier les « familles monoparentales » ! Ces deux mesures visent en effet à améliorer les aides accordées aux familles monoparentales, à travers le relèvement de 40 % du plafond de ressources en dessous duquel elles ont accès au complément de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant, PAJE, et l’aménagement de l’allocation de soutien familial, ainsi que les aides accordées aux parents handicapés, grâce à l’augmentation de 30 % du complément de mode de garde. Monsieur Barbier, vous avez souligné l’intérêt de cette disposition.

Mme Pasquet et Mme Ghali ont affirmé que la politique familiale était le parent pauvre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Je souhaite donc citer quelques chiffres illustrant l’effort fourni en direction des familles, dont la réalité a été soulignée par Catherine Procaccia.

Les prestations et autres dépenses en faveur des familles représentent 99, 7 milliards d'euros en 2010, soit 5, 1 % du PIB, contre 4, 7 % en 2008. Je rappelle que, dans les autres pays européens – il est toujours utile de faire des comparaisons –, la politique familiale ne représente en moyenne que 2, 5 % du PIB. L’effort en faveur des familles devrait encore augmenter, pour atteindre 103, 4 milliards d'euros en 2011. Il m’est donc difficile d’entendre que la branche famille est le parent pauvre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale !

C’est pourtant la vérité !

Comme l’a fort justement rappelé Mme Ghali, 828 000 enfants sont nés dans notre pays en 2010. Ce taux de fécondité est d’autant plus remarquable qu’il se conjugue avec un taux d’activité professionnel féminin en augmentation, qui atteint désormais 85 %.

Je veux mentionner également le développement des maisons d’assistantes maternelles, les micro-crèches, les aides directes aux familles – la PAJE, notamment, qui constitue un véritable congé parental permettant à 600 000 personnes de rester auprès de leur enfant si elles le souhaitent.

S'agissant de l’offre de garde d’enfants évoquée par M. Barbier, je souhaite souligner que nous tenons les engagements du plan de création de places lancé par Nadine Morano, qui prévoyait 200 000 solutions de garde supplémentaires – 100 000 en collectif, 100 000 en individuel –, avec une diversification des modes de garde, grâce à un effort supplémentaire très important, a fortiori en période de crise : 1, 3 milliard d’euros a été inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion 2009-2012. À mi-parcours, les taux de réalisation de ces objectifs ambitieux sont proches de 90 % en moyenne. Je le réaffirme, les engagements sont tenus !

Nous constatons que près de 50 % des enfants de moins de trois ans sont aujourd’hui accueillis dans des structures individuelles ou collectives. Ce pourcentage, qui progresse depuis trois ans, est élevé par rapport à ceux qui existent chez nos voisins européens. Qui plus est, une partie des 50 % restants est prise en charge par la famille – parents ou grands-parents.

Certaines difficultés persistent néanmoins. L’investissement des collectivités locales est inégal en la matière, et les caisses d’allocations familiales, CAF, ne peuvent à elles seules lever ce frein. L’État mobilise certes la caisse nationale des allocations familiales, CNAF, et ses moyens, mais – vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs – aucun projet ne peut être réalisé sans le soutien des collectivités locales.

S’agissant du taux d’emploi des femmes et, plus largement, de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, sujet évoqué par Mme Ghali, je rappellerai un chiffre : ce taux s’établit à 80 % pour les femmes entre vingt-quatre et quarante-neuf ans. C’est un des meilleurs taux d’Europe…

Mais de quels emplois s’agit-il ?

… et il m’est donc difficile d’entendre, sur ce point encore, que le Gouvernement serait resté inactif en matière de garde d’enfant et, surtout, de diversification des modes de garde, ce qui est un objectif en tant que tel.

Il y a bien sûr des progrès à faire, mais sur un autre terrain, celui du partage des responsabilités, et vous le savez d’ailleurs, madame le sénateur.

Mme Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, a indiqué hier qu’elle avait organisé une conférence sur le partage des responsabilités professionnelles et familiales le 28 juin dernier et qu’elle recevait en ce moment-même les partenaires sociaux sur cette question. Évidemment, nous évoquons le congé parental et son éventuelle réforme au service de l’égalité entre les femmes et les hommes…

Vaste programme !

La réflexion doit se poursuivre, car le sujet n’est pas consensuel, comme vous avez peut-être pu le constater.

Sur la revalorisation des prestations familiales en 2012, M. Watrin a évoqué la revalorisation de 1 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er avril prochain, annoncée hier par le Premier ministre.

Je souhaiterais que vous m’autorisiez à faire un peu de pédagogie à propos de cette mesure, mesdames, messieurs les sénateurs.

Les prestations familiales et les aides au logement évolueront en 2012 comme notre richesse nationale, c'est-à-dire comme le PIB, soit à hauteur de 1%, puisque c’est l’hypothèse de croissance qui a été retenue pour la construction de nos équilibres budgétaires, étant précisé que les aides personnelles au logement seront bien revalorisées au 1er janvier 2012.

Je voudrais aussi rappeler que le Gouvernement s’est refusé à rationaliser les conditions d’attribution des prestations familiales afin de limiter les diminutions de prestations. Il a fait au contraire le choix de limiter exceptionnellement pour 2012 la progression des prestations familiales.

À titre d’exemple, pour une famille avec deux enfants de moins de trois ans, le gain annuel correspondant à une revalorisation de 1% des allocations familiales, du complément de mode de garde et des allocations de base sera de 92 euros par an au lieu de 163 euros de gain par an si la revalorisation avait été de 2, 3 % l’année prochaine, comme elle aurait pu l’être sans les accidents conjoncturels que nous avons connus. Pour une famille de trois enfants, ce même « delta » sera de 111 euros par an contre 159 euros par an.

Cette restriction est tout à fait exceptionnelle, mais je veux vous faire observer, mesdames, messieurs les sénateurs, à quel point elle est, somme toute, réduite, et souligner qu’elle est totalement liée à la nécessité de tenir le cap du rétablissement de nos comptes publics.

Je rappelle par ailleurs que cette indexation sera limitée à l’année 2012 et que le Gouvernement n’a pas souhaité appliquer ce taux de revalorisation de 1% aux pensions de retraite, aux revenus de remplacement et aux minima sociaux, prestations qui échapperont donc à la mesure de restriction.

Enfin, la revalorisation de l’allocation pour adulte handicapé à hauteur de 25 % entre 2008 et 2012 est maintenue, ce qui représente un montant très important de près de 1 milliard d’euros pour 2012 au bénéfice de nos compatriotes handicapés.

Pour conclure, à Mme Archimbaud, qui reconnaissait que nous avions besoin de « réformer nos structures », je dirai que le Gouvernement partage, bien entendu, son appréciation, mais que celle-ci ne se cantonne pas à la seule question de la prévention. Des réformes de structure ont donc été conduites dans tous les champs de la sécurité sociale.

Mme Dini et M. Dassault ont plaidé quant à eux pour une réforme « systémique », pour reprendre le mot utilisé par M. Barbier à cette même tribune, du financement de la sécurité sociale. Sans vouloir ouvrir le débat sur une telle réforme, débat qui, à l’évidence, exigerait que nous disposions de beaucoup plus de temps, je tiens à rappeler ici que le financement de la sécurité sociale est déjà diversifié depuis de nombreuses années et il le sera évidemment en 2012.

Ainsi, la moitié des recettes de la branche maladie et le tiers des recettes de la branche famille proviennent déjà d’impôts et de taxes affectées, au premier rang desquelles la CSG, prélèvement assis sur une large assiette puisqu’il porte, …

Il faudrait l’élargir encore !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. … vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, non seulement sur les salaires mais aussi sur les revenus du capital.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Nous allons examiner la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l’exercice 2010.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2010

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Chaque année, le vote de l’article 1er – vote qui consiste à approuver rétrospectivement le tableau d’équilibre de l’année précédente – nous donne l’occasion de souligner que le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial – en l’occurrence celui de 2010 – était totalement inadapté.

C’est un exercice dont nous pourrions nous passer si à l’avenir le Gouvernement décidait tout à la fois de présenter des projets de loi de financement sincères et de prendre les mesures nécessaires au rééquilibrage pérenne et durable des comptes sociaux. Hélas ! nous en sommes loin, et les prévisions annoncées hier ne changent rien !

Personne ne peut se satisfaire du fait qu’en 2010 le déficit du régime général se soit élevé à 23, 9 milliards d’euros, soit une hausse de 3, 9 milliards d’euros par rapport à 2010, et cela alors même que le Gouvernement avait entrepris sa politique de réduction des dépenses sociales.

Cela témoigne d’une réalité : la réduction des dépenses, même si elle constitue un bon élément comptable de réduction des déficits, est loin d’être suffisante pour parvenir à l’équilibre tout en étant un mauvais outil au regard des besoins des populations.

Nous n’avons de cesse de le dire, le retour à l’équilibre des comptes publics comme des comptes sociaux repose d’abord et avant tout sur l’emploi : pour les comptes publics, car l’emploi fonde le paiement des impôts et la consommation des ménages ; pour les comptes sociaux, car l’augmentation du nombre de salariés engendre mécaniquement une augmentation de la masse des cotisations sociales, salariales comme patronales.

Nous le savions déjà, mais nous sommes confortés par la lecture du rapport de l’Assemblée nationale : « Initialement évaluée à moins 0, 4 %, l’évolution de la masse salariale s’est finalement révélée positive (plus 2, 0 %), ce qui se traduit mécaniquement par plus de 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires ». Preuve est faite que les politiques qui conduisent à la rigueur sociale et salariale nuisent considérablement à moyen terme aux comptes sociaux puisqu’elles ont pour effet de les tarir.

Cette année 2010, que nous sommes appelés à examiner de manière rétrospective, devrait donc servir de boussole au Gouvernement : vous devriez, madame la secrétaire d'État, tirer les conséquences de cet article 1er et prendre dès aujourd’hui les mesures nécessaires pour renforcer les salaires et sécuriser l’emploi, notamment dans les grandes entreprises, qui continuent de licencier tout en percevant d’importants bénéfices, parfois alors même qu’elles reçoivent des deniers publics, notamment sous la forme d’exonérations de cotisations sociales.

On sait aujourd’hui qu’il manque d’ores et déjà 1, 5 milliard d’euros aux comptes sociaux par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale tel que vous l’aviez déposé en raison de la révision du taux de croissance.

Le groupe CRC, vous fait la proposition suivante : plutôt que de réduire la dépense sociale, en réduisant par exemple l’ONDAM, qui est déjà notoirement insuffisant, pourquoi ne pas prévoir une hausse automatique de tous les salaires ? Cela présenterait l’avantage de générer des rentrées tant fiscales que sociales et vaudrait mieux que la poursuite de votre politique comptable qui continue depuis des années à faire la preuve de son inefficacité.

D’ailleurs, cet article 1er en témoigne puisque, si nous sommes appelés à nous réjouir d’un gain inattendu de 5 milliards d’euros, nous ne pouvons que regretter le creusement du déficit de la sécurité sociale : il était de 21, 7 milliards d’euros en 2009, de 9, 7 milliards d’euros en 2008, de 9, 1 milliards d’euros en 2007, de 7, 8 milliards d’euros en 2006. En trois ans, il a donc presque triplé !

Malgré l’évolution de la masse salariale, qui a permis une hausse toute modérée des recettes, nous ne voterons pas cet article : le voter, ce serait accepter de maintenir une situation de déficit qui pourrait être résorbée avec une autre politique.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission a décidé de demander le rejet des deux articles – l’article 1er et l’article 2 – qui composent la première partie.

L’année 2010 s’est terminée avec un niveau de déficit historique : 23, 9 milliards d’euros pour le régime général et 28 milliards d’euros pour l’ensemble régime général-Fonds de solidarité vieillesse.

On l’a dit et répété hier tout au long de la discussion générale, cette explosion des déficits n’est pas le seul produit de la crise, comme la Cour des comptes le montre parfaitement bien dans son dernier rapport : une grande partie de ce déficit – précisément les deux tiers – a une origine structurelle.

Le Gouvernement actuel porte donc une large responsabilité de cette situation dégradée. Depuis 2004, tous les ans, on a enregistré plus de 10 milliards d’euros de déficit pour le régime général.

La majorité du Sénat ne peut se satisfaire d’une telle situation. Elle propose donc le rejet des tableaux qui traduisent la politique irresponsable à nos yeux suivie depuis bientôt dix ans en matière de finances sociales.

Il ne s’agit nullement, je tiens à le préciser, d’un désaveu de la Cour des comptes, qui a parfaitement bien exercé son travail de certification des comptes : ce ne sont pas les comptes qui sont en cause, mais les résultats qu’ils traduisent comme les politiques qui ont conduit à ceux-ci.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

J’ai entendu votre avis, monsieur le rapporteur général, mais pour clarifier le débat, je veux souligner la réalité des données qui sont présentées à la Haute Assemblée en rappelant que les comptes de 2010 ont fait l’objet d’une certification de la Cour des comptes et qu’ils ont par ailleurs été approuvés par chacun des conseils d’administration des différentes caisses.

Je mets aux voix l'article 1er.

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

L’article 2 du PLFSS pour 2012, par lequel il nous est proposé d’approuver les modalités de couverture constatées de l’exercice 2010, introduit une nouveauté cette année, car il présente la situation patrimoniale de la sécurité sociale.

Pour ma part, je voudrais m’attarder sur le déficit de 2010 puisque, contrairement à ce qui s’était produit en 2008 et 2011, le Gouvernement avait fait le choix de ne pas transférer les dettes de la sécurité sociale à la CADES, préférant demander à l’ACOSS de supporter seul ce déficit. C’est ainsi que le Gouvernement a autorisé l’ACOSS à porter ses besoins de trésorerie à 69 milliards d’euros, l’autorisant même à recourir aux marchés financiers.

Cette solution n’était évidemment pas la bonne puisqu’elle plaçait l’ACOSS dans une situation difficile et contraire à ses missions. Alors que logiquement elle ne peut intervenir que pour financer les besoins intra-annuels, elle a agi en 2010 comme une CADES alternative, à ceci près que, la Caisse des dépôts et des consignations étant déjà très sollicitée, l’ACOSS a dû emprunter sur les marchés internationaux, ce qui l’a placée dans une situation très fragile puisque soumise à la volonté des spéculateurs de toute sorte. Heureusement, l’ACOSS a pu emprunter à des tarifs assez bas et assez stable.

Il n’en demeure pas moins que l’ACOSS a dû supporter des dépenses non négligeables, prenant la forme d’intérêts à régler aux différents débiteurs, comme elle l’indique dans son rapport : « Pour l’exercice 2010, le total des intérêts bancaires débiteurs s’élève à 319, 53 millions d’euros contre 97, 77 millions d'euros en 2009, soit une augmentation de 226, 82 %. Cette forte progression vient essentiellement des intérêts sur le prêt structuré CDC (239, 38 millions d'euros). Les autres charges sont constituées essentiellement des intérêts sur marchés financiers. » Ce sont autant de millions qui auraient pu être économisés et qui profité à ceux-là mêmes qui plongent notre pays dans la crise.

Surtout – et c’est la raison pour laquelle vous avez procédé ainsi –, en faisant supporter ces 65 milliards d'euros de déficits par l’ACOSS, vous avez contourné l’obligation qui vous est faite d’accompagner tout transfert à la CADES d’une nouvelle source de financement. C’est donc votre refus d’apporter à la sécurité sociale des ressources nouvelles et durables de financement qui a conduit l’ACOSS à faire appel aux marchés internationaux.

Nous ne voterons donc pas cet article, qui se caractérise par ce fait majeur. En recourant à une hausse des capacités d’emprunt de l’ACOSS dans des proportions encore jamais vues, le Gouvernement a tout simplement décidé de laisser filer la dette, en 2009 comme en 2010.

La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l'article.

L’exercice 2010 a atteint un déficit record qui entraîne avec lui celui de toutes les branches de la sécurité sociale et celui du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.

Les années passent, les lois de financement de la sécurité sociale se succèdent et nous n’avons de cesse de le répéter : nous avons besoin de financements nouveaux pour préserver ce formidable acquis que sont la sécurité sociale, la solidarité, afin de satisfaire nos besoins de santé face à l’allongement de la vie et aux progrès de la médecine.

Certes, la crise économique n’a pas épargné notre pays, mais, si la sécurité sociale avait affronté cette dernière sans le handicap sévère d’un déficit structurel de 10 milliards d'euros, elle aurait pu y faire face dans des conditions différentes.

Rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 devait permettre le retour à l’équilibre en 2008. Nous en sommes bien loin ! Bien pis, les déficits structurels se sont accrus, au point d’atteindre un niveau inégalé en 2010. Cela a été rappelé par le rapporteur général de la commission des affaires sociales et c’est ce qu’a souligné le rapport de la Cour des comptes.

Madame la secrétaire d'État, vous devez assumer le fait que c’est la série de choix du Gouvernement qui est davantage responsable de ce trou abyssal que la crise elle-même. La chute historique de 2010 est tout d’abord marquée par une absence de ressources ; c’est là le mal évident de votre politique.

Je tiens à revenir sur les exonérations de cotisations sociales que vous offrez en cadeau aux entreprises et qui privent massivement la sécurité sociale de ressources.

Certes, le sujet est complexe et il n’est pas question de supprimer ces exonérations sans réflexion approfondie préalable. Nous savons que, pour les salaires inférieurs à 1, 6 SMIC – cela concerne environ 800 000 de nos concitoyens –, l’arrêt brutal de cette mesure entraînerait probablement la mise au chômage de 200 000 personnes.

Pour autant, ces exonérations sont une trappe à pauvreté et n’ont pas de dynamique économique. Qui pis est, elles nous privent de possibles exonérations de cotisations sociales sur des emplois à valeur ajoutée, qui permettent la recherche, l’innovation et créent, eux, cette dynamique économique.

Pourtant, madame la secrétaire d'État, alors que le rapporteur général de l'Assemblée nationale a ouvert ce débat avec le soutien des députés de l’opposition et que les sénateurs de l’opposition hier, sénateurs de la majorité aujourd'hui le réclament, le Gouvernement refuse toute discussion. Cette attitude est très grave.

L’aggravation du déficit de plus de 13 milliards d'euros par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 s’explique aussi par des pertes de recettes dues pour l’essentiel – 8 milliards d'euros – à la très forte révision à la baisse de la masse salariale du secteur privé.

Ce retournement brutal s’est traduit par une baisse de 0, 2 point des cotisations et contributions sur les revenus d’activité. Quant aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, composés pour les trois quarts de la CSG, ils ont connu une forte chute, estimée à 14 %, soit une perte de recettes d’un peu plus de 2 milliards d'euros.

Depuis huit ans, le Gouvernement stigmatise les assurés, notamment les malades en les faisant davantage payer. Il s’exerce à des colmatages qui ne cessent de creuser les inégalités face à la santé. Les seules solutions apportées, les seules pistes évoquées s’attaquent à diminuer les dépenses, alors que, plus que jamais, le trou est dû à une diminution des rentrées. Pour le Gouvernement, diminuer les dépenses consiste à s’attaquer aux plus précaires d’entre nous en creusant les inégalités face à la santé, en déremboursant les médicaments, en multipliant les franchises médicales et en opérant un transfert de charges sur le dos des mutuelles.

Que deviennent les niches sociales ? Une fois de plus, le Gouvernement est parcimonieux sur ce dossier !

Le modèle qui a fait la prospérité de notre système de sécurité sociale n’est plus aujourd’hui adapté aux lourds défis des décennies futures. Notre système prend l’eau, la protection sociale protège de moins en moins d’individus et de plus en plus mal.

Nous le constatons, les comptes de 2010 traduisent une situation tendue et difficile, sans réflexion sur l’avenir, et donnent le sentiment que le Gouvernement navigue à vue. Les annonces qu’a faites M. le Premier ministre hier soir ne sont pas pour nous rassurer : aucune projection précise ne nous est proposée. Aucune mesure de fond n’est prévue : il s’agit d’une batterie de mesures de poche, de « mesurettes » – osons le mot ! –, destinées à contenir une situation financière explosive.

Le retard pris dans l’engagement de réformes structurelles, dont chacun sait depuis longtemps qu’elles sont absolument indispensables, pourrait être payé fort cher dans le contexte de récession actuelle.

Nous n’acceptons pas la démarche du Gouvernement. Nous n’acceptons pas les dispositions relatives à l’exercice 2010. C’est pourquoi, comme l’a indiqué si justement le rapporteur général de la commission des affaires sociales, nous voterons contre cet article 2 et, de façon plus générale, contre la première partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Quel est l’avis de la commission sur cet article ?

Je confirme l’avis défavorable de la commission.

Je mets aux voix l'article 2 et l’annexe A.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que la commission demande le rejet de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 19 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Aucun des articles n’ayant été adopté, la première partie du projet de loi n’est pas adoptée.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à exprimer le souhait que nos débats dans cet hémicycle se déroulent dans un climat de respect mutuel et dans le souci impérieux de prendre en compte la gravité de la situation de notre pays.

Madame le sénateur, ces ricanements ne sont pas de mise.

Votre argument ne tient pas !

Écoutez au moins Mme la ministre ; la situation est grave !

Mesdames, messieurs les sénateurs, rejeter les dispositions des deux articles qui composent la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 revient à refuser de prendre en compte la certification des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2010 opérée par la Cour des comptes, ...

Non !

... ainsi que l’examen favorable par les conseils d’administration des branches de ces différents éléments comptables.

Si je peux comprendre, au regard des positions des uns et des autres, que l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 donne lieu à un débat animé, je veux appeler l’attention de la Haute Assemblée sur la gravité du résultat de ce scrutin, qui entraîne le rejet de la première partie de ce texte.

C’est irresponsable !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Je veux marquer la nécessité de reprendre de façon constructive ce qui engage notre pays et nos compatriotes, en une période particulièrement troublée dans laquelle nous devons, les uns et les autres, faire preuve de responsabilité, de cohérence et de sens de l’intérêt général.

Ne nous donnez par de leçons ! Nous ne vous avons pas attendue !

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos propos et je souhaite faire quelques observations en réponse.

L’intérêt général n’est l’exclusive d’aucune sensibilité dans cette assemblée. Les membres de la majorité sénatoriale en sont autant porteurs que d’autres.

De la même façon, le jugement sur l’urgence actuelle de la situation financière, économique et sociale de la France n’est l’apanage d’aucun bord politique. Nous portons nous-mêmes avec responsabilité un regard lucide sur les difficultés de notre pays et, plus largement, de l’Europe.

Pour revenir au sens de notre vote, rappelons que les ministres qui se sont succédé à la tribune ont longuement expliqué qu’il y avait entre le Gouvernement et l’opposition une différence de philosophie, une divergence d’appréciation sur la façon dont devrait être conduite la politique sociale de notre pays.

Notre vote – je l’ai déjà dit – ne remet pas en cause les certifications, il ne porte pas sur la sincérité des chiffres, mais il exprime notre désaccord sur la façon dont vous avez conduit la politique de la France en matière sociale en 2010. Ce vote a donc une signification politique. En cela, il est tout à fait respectueux de l’exercice démocratique au sein de la Haute Assemblée.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je peux comprendre que Mme la secrétaire d’État invoque la gravité de la situation, notamment dans son aspect social. Je comprends un peu moins que, en tant que membre du Gouvernement, elle s’exonère totalement de la responsabilité d’une telle situation. Comme si le Gouvernement n’y était rigoureusement pour rien !

Cela étant dit, vous avez également souligné la gravité de notre vote sur les comptes de 2010 en retenant un argument dont je tiens à souligner qu’il ne correspond pas à la réalité. En effet, vous critiquez le fait que nous remettrions en cause la certification des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes. Cet argument ne tient pas, puisqu’il y a au moins une branche de la sécurité sociale dont les comptes n’ont pas été certifiés.

Absolument !

Ainsi, dans un rapport publié en juin 2011, la Cour de comptes estime que la nature et la conjonction des éléments suivants ne lui permettent pas de certifier la situation financière et du patrimoine de la branche AT-MP :

« 1. Les insuffisances cumulatives du contrôle interne dans la branche AT-MP et l’activité de recouvrement portent atteinte à l’exhaustivité et à l’exactitude des cotisations sociales affectées à la branche AT-MP.

« 2. En matière de prestations en nature exécutées en ville comme de prestations hospitalières, les insuffisances du contrôle interne relevées pour la branche maladie s’appliquent aussi à la branche AT-MP.

« 3. En raison du refus de certification des comptes combinés pour l’exercice 2010 de la Mutualité sociale agricole par ses commissaires aux comptes, la Cour ne dispose pas d’une assurance appropriée sur les montants dont la branche doit assurer la prise en charge au titre de la compensation intégrale du solde de la gestion des salariés agricoles. »

Ne serait-ce que pour cet argumentaire, notre vote est parfaitement légitime.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je souscris aux arguments développés par mes deux collègues.

En effet, nous venons de supprimer les articles 1er et 2, donc la première partie de ce PLFSS, qui ne certifiait que les comptes de l’année 2010, dont certains n’ont d’ailleurs pas passé l’examen de la Cour des comptes.

Madame la secrétaire d’État, invoquer avec tant de gravité la situation actuelle et future en vous appuyant sur un vote négatif concernant des situations passées, situations dont le Gouvernement a la responsabilité, est totalement déplacée vis-à-vis de parlementaires qui ont encore, je l’espère, la possibilité d’exprimer des opinions politiques.

C’est pitoyable !

Il s’agit là non pas d’un vote financier, mais bien d’un vote de protestation contre la politique menée par le Gouvernement au cours de l’année 2010.

Pour les années à venir, nous verrons ce que nous réserve la discussion de ce PLFSS. Admettez tout de même, madame la secrétaire d’État, que le fait d’entamer l’examen d’un tel projet de loi comprenant des tableaux d’équilibre qui, le matin même, ont été annoncés comme faux, n’est pas la meilleure façon d’appréhender les éléments nécessaires pour discuter en connaissance de cause.

Si nous voulons, les uns et les autres, que ce débat se déroule de manière sereine et responsable, comme vous nous l’avez demandé, il faudrait également que le Gouvernement manifeste un certain respect à l’égard des parlementaires.

Nous avons examiné hier soir, au cours d’une suspension de séance demandée par la commission des affaires sociales, une douzaine d’amendements déposés par le Gouvernement. Depuis le début de la séance, aujourd’hui, nous en avons encore reçu un certain nombre. La commission n’a pas pu les examiner et, même s’il semble que ce sont des amendements rédactionnels, elle ne pourra pas donner d’avis à leur sujet, d’autant qu’ils n’ont même pas encore été portés à la connaissance de l’ensemble des sénateurs présents dans l’hémicycle.

Je ne sais pas si je solliciterai une suspension de séance pour soumettre ces amendements à la commission. Je suis en train de les étudier avec M. le rapporteur général. Apparemment, je le répète, ils sont rédactionnels, mais nous verrons si nous acceptons de donner un avis en séance, sans avoir eu le temps de les étudier collégialement.

Madame la secrétaire d’État, en ce qui concerne ce vote sur la première partie, je vous rappelle bien qu’il s’agissait de l’année 2010 et qu’il ne fait que contester la politique que vous avez menée cette année-là.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne l’organisation de nos travaux.

Mme la secrétaire d’État, votre intervention nous exhortant à mener nos travaux dans des conditions de respect mutuel n’est pas acceptable. Nous refusons l’analyse selon laquelle il y aurait, d’un côté, des ministres soucieux de l’intérêt général et, de l’autre, des parlementaires qui, par définition, ne le seraient pas.

Vous faites référence au contrôle de la Cour des comptes. Celui-ci est un contrôle technique, vous ne pouvez pas l’ignorer. Le vote qu’il nous est demandé d’émettre aujourd’hui revient à exprimer une analyse politique.

Notre vote contre ces deux articles ne remet pas en cause la certification des comptes opérée par la Cour des comptes, qui reste une analyse technique. Il s’agit d’un vote politique pour exprimer la défiance du groupe CRC envers la politique sociale que vous avez menée depuis des années. En vous abritant derrière cette juridiction financière, vous refusez d’assumer vos responsabilités. Vous ne voulez pas voir que le Sénat rejette la politique du Gouvernement, politique dont ce dernier est censé être responsable devant la France et la représentation nationale.

La réaction du Gouvernement à l’annonce du référendum grec a montré qu’il avait peur des peuples ; on voit bien aujourd’hui qu’il souhaiterait que les parlements ne soient que des chambres d’enregistrement !

Je vous donne acte de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Nous abordons la deuxième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l’année 2011.

DEUXIĖME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNÉE 2011

Section 1

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

L’article 3 du PLFSS pour 2012 vise à plafonner les compensations bilatérales entre la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, et quatre régimes spéciaux au titre de la maladie, dont le régime des agents de la SNCF, que je connais particulièrement.

Il tend à accréditer l’idée que les régimes spéciaux coûteraient trop cher au régime général, en raison du mécanisme de compensation bilatérale.

Cette analyse, qui repose sur un postulat purement comptable, n’appréhende pas la réalité des opérations menées par la CNAM relevant notamment du régime spécial des cheminots.

Comme vous le savez, la compensation bilatérale maladie vise à compenser le déséquilibre démographique du régime. Or, comme le souligne le rapport, ladite compensation, telle qu’elle est prévue actuellement, est déficitaire pour le régime général. Autrement dit, le régime général est débiteur de 1, 6 milliard d’euros en 2011 au profit des régimes de la SNCF et des mines.

Vous prenez prétexte de cette situation pour modifier les modalités de calcul de la compensation bilatérale, dans l’objectif d’instaurer un mécanisme d’écrêtement. Cela signifie, à terme, la diminution notable des sommes allouées aux différents régimes au titre de ce mécanisme.

Nous contestons l’analyse selon laquelle les calculs de transfert ont pour effet de faire supporter par la CNAM une charge injustifiée s’élevant, en 2008, à 471 millions d’euros, soit 28 % de sa contribution. En effet, cette analyse, purement comptable, je le répète, oublie un fait majeur : si une différence notable apparaît entre les dépenses engagées par le régime général et le régime spécial des cheminots, c’est que ce dernier est particulièrement bien géré.

Eh oui, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas nier que le taux de progression de l’ONDAM, est, dans ce régime, inférieur à celui de l’ONDAM du régime général. Cela tient notamment à une conception de la médecine reposant essentiellement sur une prévention de qualité et de proximité, grâce notamment aux centres de santé gérés par la SNCF.

Cet article 3 est choquant dans la mesure où, pour justifier une diminution des sommes attribuées à la compensation, le Gouvernement s’appuie sur cette bonne gestion. Si les comptes avaient été en déficit et que le régime maladie de la SNCF était géré dans des conditions faisant apparaître des déficits, les cheminots auraient pu continuer à bénéficier dans les mêmes conditions qu’auparavant de la compensation bilatérale.

Cette disposition s’apparente donc à une sanction pour bonne gestion ! Un comble dans un PLFSS censé aboutir à une optimisation des dépenses de santé.

Cet article, s’il devait être maintenu, ne serait pas sans conséquence sur les cheminots. Comme vous le savez, les excédents que génère le régime maladie de la SNCF sont réinvestis intégralement dans des prestations complémentaires et non obligatoires. Je pense, notamment, à la création d’un forfait optique, au financement des prothèses auditives, à l’instauration d’une participation financière pour l’acquisition d’un fauteuil roulant, à la participation aux frais de logement pour les parents d’un enfant hospitalisé ou à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Bref, voilà des prestations non pérennes qui améliorent les conditions de vie des cheminots, en leur assurant, ainsi qu’à leurs ayants droit, une aide dans des domaines habituellement peu ou pas pris en charge par le régime général.

Cet article, contre lequel le groupe CRC votera, tend donc à accréditer l’idée que la compensation serait responsable du déficit du régime général. En réalité, il n’en est rien : celui-ci souffre d’un sous-financement chronique dont le Gouvernement est responsable.

L'amendement n° 338, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 134-1 sont supprimés.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à supprimer les références à la surcompensation vieillesse, dispositif qui sera totalement caduc au 1er janvier prochain. Il n’a donc plus lieu d’être mentionné.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit en effet d’un amendement à caractère technique. Dans la mesure où il vient d’être déposé, la commission des affaires sociales n’a pas pu l’examiner. Néanmoins, il ne semble pas soulever d’obstacles a priori. J’émettrai donc un avis de sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 338.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Je ferai sur cet article 4 les mêmes observations que celles qui ont été auparavant formulées par mes collègues, notamment à l’occasion de l’examen de l’article 2 portant sur l’année 2010.

En effet, le solde prévisionnel du régime général fait apparaître un déficit de 18, 2 milliards d’euros, ce qui représente une amélioration de 1, 3 milliard d’euros par rapport au solde retenu en loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, et même de 2, 7 milliards d’euros si l’on considère la loi de financement initiale pour 2011.

Il n’y a pourtant pas lieu de se réjouir quand on mesure l’importance des déficits accumulés cette année.

Contrairement au Gouvernement, nous y voyons surtout les effets des mesures adoptées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. J’en citerai trois : la hausse trop modérée selon nous du forfait social, passé de 2 % à 4 % et qui s’applique désormais également aux dispositifs bénéficiant aux dirigeants d’entreprises, aux jetons de présence ; les mesures instaurées sur les retraites chapeaux ; ou encore la suppression de l’exonération d’assiette applicable à la part de rémunération des sportifs correspondant à leur image collective, qui a été avancée au mois de juin 2010 alors qu’elle était initialement applicable au 30 juin 2012.

En somme, pour réduire la dette sociale, il faut davantage compter sur une politique déterministe en termes de recettes que sur une hypothétique augmentation de la masse salariale, hypothétique dans la mesure où vous ne prenez aucune disposition pour favoriser l’emploi.

La preuve en est que vous maintenez les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales de portée générale, les fameuses exonérations Fillon. Pourtant, tout le monde reconnaît, à commencer par la Cour des comptes – eh oui, nous aussi, nous la citons, mais à bon escient ! –, qu’elles constituent des trappes à bas salaires. Grâce à cette « super-niche sociale », aux effets délétères sur l’emploi comme sur les comptes sociaux, les employeurs ont intérêt à maintenir les salaires de leurs employés à un faible niveau et à priver ceux-ci d’accès à la formation professionnelle, singulièrement au droit individuel à la formation et au congé individuel de formation. Ceux-ci constituent pourtant l’un des derniers outils permettant aux salariés d’acquérir des compétences nouvelles, de progresser dans l’entreprise, et donc de percevoir de meilleures rémunérations.

Dans la mesure où ces exonérations sont précisément assises sur les plus bas salaires, il faut donc que les employeurs maintiennent, par tous les moyens, leurs salariés dans la précarité pour bénéficier de ces subventions publiques.

Tel est le résultat de votre politique !

S’il faut une autre preuve de la nécessité d’agir de manière déterminée sur les niches sociales et sur l’emploi de qualité, j’évoquerai la fameuse prime volontaire instaurée par le Gouvernement à l’occasion de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Souvenez-vous, à l’époque, vous annonciez le versement d’une prime de 1 000 euros susceptible de bénéficier à 8 millions de salariés. Nous étions, pour notre part, très sceptiques, faisant d’ailleurs remarquer que les conditions de mise en œuvre permettaient à Total de ne pas la verser.

Aujourd’hui, avec le recul, on se rend compte que le scepticisme du groupe CRC était en dessous de la vérité. Au final, cette prime va concerner un nombre de salariés encore plus faible que celui que nous avions prévu et les montants distribués seront même bien inférieurs à ce que nous imaginions. Un article récent de L’Expansion titrait d’ailleurs : Prime « dividende », la grande désillusion.

En tout état de cause, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, approuver l’article 4 reviendrait à donner quitus au Gouvernement pour sa politique de renoncement concernant la création de nouvelles ressources. Le groupe CRC ne le votera donc pas.

L’amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail et maladies professionnelles

Toutes branches (hors transferts entre branches)

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail et maladies professionnelles

Toutes branches (hors transferts entre branches)

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Cet amendement vise à ajuster, compte tenu des évolutions constatées, le solde du régime général et celui des régimes de base, qui, par rapport au projet initial du Gouvernement, s’améliorent respectivement de 200 millions d’euros et de 100 millions d’euros. Le déficit prévisionnel du FSV, quant à lui, reste inchangé.

Quel est l’avis de la commission ?

La position de la commission sur l’article 4, comme sur les articles 5, 8 et 9, est dans la logique de celle que nous avons adoptée sur les articles 1er et 2.

Aux articles 4, 5, 8 et 9 figurent les rectifications des prévisions de recettes des objectifs de dépenses et des tableaux d’équilibre pour 2011. La commission en propose le rejet.

Certes, les comptes pour 2011 marquent une amorce de redressement, mais l’équilibre est encore très loin : le déficit du régime général s’élève à 18, 2 milliards d’euros, à 22 milliards d’euros si l’on ajoute celui du FSV, que l’on a souvent tendance à oublier dans le calcul.

Ces déficits ont d’ailleurs une nouvelle fois conduit à abonder la dette sociale. Les décisions prises en 2011, que nous avions combattues, ont eu pour effet de doubler la dette reprise par la CADES.

La majorité sénatoriale considère que cette situation découle de choix irresponsables. Aucune des propositions qu’elle avait elle-même formulées à l’époque pour permettre une moindre dégradation des comptes n’a été retenue. Pas plus que l’année dernière il n’est possible aujourd’hui d’accepter l’équilibre, même légèrement rectifié à la baisse, présenté pour 2011.

Par conséquent, en parfaite cohérence avec la position que je viens d’exprimer, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 327.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Au travers de l’amendement qu’il nous présente aujourd’hui, le Gouvernement tire les conséquences des annonces faites hier à la presse par le Premier ministre.

Nous en prenons acte et nous ne voterons pas contre un amendement visant à apporter un tant soit peu plus de sincérité à un PLFSS qui en manque cruellement, et j’en donne la preuve : alors que le Président de la République reconnaissait, le 27 octobre dernier à la télévision française, que les estimations de croissance devaient être revues, l’Assemblée nationale a continué de travailler sur la base d’un taux de croissance inchangé, à 1, 75 %.

Ce n’est qu’hier que le Gouvernement a déposé des amendements rectificatifs, le Premier ministre ayant de surcroît préféré réserver la primeur de ses annonces à la presse, plutôt qu’aux parlementaires. Selon vos dires, madame la secrétaire d’État, si M. Fillon a fait sa déclaration ce lundi, c’est pour que le Sénat soit informé du contenu du plan de rigueur. Pour ma part, j’estime qu’il aurait été mieux inspiré de vous laisser nous présenter ces mesures de « super-austérité » ou de venir lui-même nous les détailler.

Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Le Gouvernement a beau annoncer qu’il présente un plan équilibré, il suffit de regarder ce PLFSS et le projet de loi de financement rectificative pour être convaincu du contraire. Selon lui, la croissance devrait être de 1 %. Là encore, il semblerait que l’estimation soit généreuse. J’en veux pour preuve la mesure prise concernant l’indexation des prestations sociales.

Dans un premier temps, vous avez fait le choix de les indexer sur la croissance, en lieu et place de l’inflation. Or, selon la Banque centrale européenne, l’inflation devrait être de 2 %, voire d’un niveau supérieur en tenant compte des mesures annoncées sur la TVA. Autrement dit, il appartiendra aux familles, aux salariés, aux précaires de supporter cet écart entre inflation et revalorisation des prestations.

Puis, dans un second temps, vous prévoyez un filet de sécurité en précisant que, dans tous les cas, les prestations sociales seront revalorisées de 1 %.

N’est-ce pas là la preuve que le Gouvernement imagine plutôt une croissance proche de zéro, à l’image de celle du second trimestre ? L’INSEE ne prévoit-il pas une croissance d’à peine 0, 3 % ?

Nous redoutons que le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, que vous avez annoncé, ne soit une nouvelle fois l’occasion de réduire les estimations de croissance. Si tel était le cas, nous ne pourrions que remettre en cause la sincérité du Gouvernement.

Je conclurai en évoquant la branche vieillesse.

Lors de son allocution télévisée, le Président de la République affirmait que nous n’étions pas en situation de récession puisque les salaires et les pensions ne baissaient pas. Ces propos méritent d’être quelque peu atténués.

Certes, vous ne baissez pas les salaires, mais la hausse des prélèvements et des taxes, couplée à l’inflation, aura pour effet de réduire considérablement le pouvoir d’achat. C’est un levier qui manquera à la relance de la consommation. Nous entrons dans un cercle vicieux que le peuple grec ne connaît que trop.

Si le Gouvernement affirme ne pas diminuer le montant des pensions, il oublie de préciser qu’il opère bien plus subtilement, en modifiant les conditions d’accès de manière anticipée à la retraite, en avançant les bornes d’âges. Les salariés dont l’usure est telle qu’ils ne peuvent continuer à travailler verront donc leurs pensions se réduire. Les apprentis, eux, sont les victimes d’un décret modifiant les conditions de calcul des périodes de cotisations.

Madame la secrétaire d’État, tout cela concourt discrètement, mais sûrement, à baisser les retraites et les pensions. Pouvez-vous toujours affirmer, aujourd’hui, que nous ne sommes pas en récession ?

Je mets aux voix l’amendement n° 327.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux très solennellement vous faire observer que la Haute Assemblée vient, à l’invitation de sa commission des affaires sociales, de rejeter un amendement de simple ajustement des soldes comptables pour l’année 2011. Les Français doivent le savoir.

Bravo, madame la secrétaire d’État !

Voilà un vote purement politique !

Mais bien évidemment !

Oui, et alors ?

Où est le problème ?

S’il faut le refaire, nous le referons : il y a la gauche, d’un côté, et la droite, de l’autre !

C’est irresponsable !

Je mets aux voix l’article 4.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que la commission demande le rejet de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 20 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 278, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 124-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 124-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-7 – Les cotisations et les taxes sur les salaires finançant la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales, ainsi que la CSG, sont remplacées par un financement par les frais généraux des entreprises, déterminé par un coefficient national défini chaque année, appelé « Coefficient d’Activité » associé au produit du chiffre d’affaires de chaque entreprise française, diminué de la masse salariale française.

« La somme correspondante détermine le montant de charges finançant la sécurité sociale, affecté à chaque entreprise. Le coefficient d’activité favorise les entreprises de main d’œuvre. Les sommes correspondantes seront versées par les entreprises à une caisse unique qui sera chargée de la répartition.

La parole est à M. Serge Dassault.

Le financement de la sécurité sociale se fait actuellement par des charges sur les salaires qui augmentent les coûts de production et réduisent les ventes.

En 2012, les dépenses prévues pour le régime général et actuellement financées par les charges sur les salaires sont relatives à la maladie, la famille et la retraite.

La France est le seul pays qui finance son assurance maladie par les salaires. Les autres pays utilisent des moyens différents tels que le financement privé par les salariés, le financement par l’impôt, TVA ou autres, le financement par les entreprises.

Cette méthode a trois graves inconvénients.

D’abord, elle réduit la compétitivité de l’entreprise, car les salaires nets perçus par les salariés coûtent le double à nos entreprises et aggravent nos coûts de production.

Ensuite, le financement de l’assurance maladie par les charges sur salaires est insuffisant puisqu’elle est en déficit permanent par manque de recettes.

Enfin, ces charges sur salaires trop élevées conduisent les entreprises soit à ne pas embaucher, soit à licencier, soit à délocaliser leur production. Elles limitent, en tout état de cause, les augmentations de salaire et les embauches.

Ainsi, pour favoriser à la fois la compétitivité de nos entreprises et le financement de l’assurance maladie, nous proposons de financer l’assurance maladie et la famille non plus par les salaires, mais par les frais généraux des entreprises. Un coefficient d’activité permettra de répartir cette dépense en favorisant l’entreprise de main-d’œuvre pour stimuler l’emploi et, ainsi, limiter les importations, les services et les délocalisations.

Les charges spécifiques des salariés, l’assurance chômage, l’assurance vieillesse, les accidents du travail continueront à être financés par les salaires.

Cette opération permettra de diminuer le montant des charges sur salaires de 49 %, ce qui est considérable. Elle réduira nos coûts de production, facilitera l’activité industrielle, augmentera l’emploi, l’exportation et la croissance dont nous avons bien besoin. Ajoutons que cette proposition profitera à l’État, qui bénéficiera aussi de ces allégements et pourra économiser ainsi près de 15 milliards d’euros.

Un autre avantage considérable de cette proposition sera de supprimer le déficit de l’assurance maladie en adaptant chaque année le coefficient des filtres prévisionnels, ce qui permettra, dans une certaine mesure, d’augmenter ces prestations.

En résumé, cette proposition permettra, d’abord, de réduire les coûts de production, de relancer la croissance tant attendue, ensuite, de mieux financer, en l’équilibrant, notre assurance maladie, enfin, d’économiser pour l’État plus de 15 milliards d’euros d’allégements de charges.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de cet amendement est de remplacer les cotisations sociales par un coefficient d’activité calculé à partir du chiffre d’affaires des entreprises, mais diminué de la masse salariale payée en France.

Cette proposition qui, dans un premier temps, apparaît vertueuse, devrait certainement être intégrée dans une réflexion plus globale sur le financement de la protection sociale.

Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, je serai contraint, au nom de la commission, d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous êtes fidèle à vos convictions que nous connaissons depuis longtemps. Mais le Gouvernement sera lui aussi fidèle à sa position.

Nous avons soumis cet amendement à un examen détaillé. Or cette analyse a conclu à un effet négatif à long terme de la mesure sur la croissance et l’emploi.

En tout état de cause, elle aboutirait, comme l’a dit M. le rapporteur général, à des transferts considérables au sein des entreprises. Et, dans la période de turbulences que nous traversons, un tel chamboulement ne nous apparaît pas opportun.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Je vous demande, monsieur le sénateur, sans grand espoir d’être entendue, de bien vouloir le retirer.

Monsieur Dassault, maintenez-vous l’amendement n °278 ?

Madame la ministre, je ne comprends pas ! On vous propose de réduire de 49 % les charges sur les salaires, ce qui est un avantage considérable pour l’entreprise, la production et la relance, et vous refusez ! Pourtant, cela ne changerait rien pour l’État puisque ce sont les entreprises qui, de toute façon, paieraient ces charges sociales. Les gains obtenus sur les salaires permettraient de financer l’assurance maladie, y compris les déficits. L’État y gagnerait une somme de l’ordre de 10 milliards ou 15 milliards d’euros, somme qu’il n’aurait plus à compenser et qu’il affecterait à la réduction des déficits.

Pourquoi refusez-vous d’engager cette opération qui ne comporterait que des avantages, qui profiterait à tout le monde, à l’assurance maladie, aux entreprises, aux salariés, à l’exportation, à la relance… Je ne vois pas quels pourraient en être les inconvénients !

Je maintiens donc cet amendement et j’en appelle à la sagesse du Sénat pour adopter cet article additionnel favorable à tout le monde.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Nous allons être quelques membres de l’UMP – peut-être même tous ceux qui sont présents – à voter l’amendement de M. Dassault. Non pas parce que nous condamnons la position du Gouvernement – loin de là ! – mais parce que nous souhaitons que soit menée, sur cette proposition, une expertise beaucoup plus poussée afin d’être totalement informés des conséquences qu’elle pourrait avoir.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 278.

Quels conservateurs !

Il faudra vendre des Rafale pour équilibrer la sécurité sociale !

Le Gouvernement est bien mal en point. Il a besoin de nous pour arriver à ses fins !

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Cet article relatif à la gestion de la dette sociale transmise à la CADES nous donne, une nouvelle fois, l’occasion de souligner l’inefficacité des mesures prises par votre majorité, madame la ministre, pour résorber la dette sociale ou plutôt, devrais-je dire, de mettre en évidence le manque de volonté politique pour éviter qu’elle ne s’accroisse à l’avenir.

Certes, l’objectif d’amortissement prévu en 2011 a été respecté, mais à quel prix ! En effet, si l’on se penche dans le détail sur les mesures ayant permis de respecter cet objectif d’amortissement, on ne peut que souligner combien ces mesures traduisent une absence de vision à long terme.

La preuve en est le siphonage organisé du Fonds de réserve des retraites.

Ce fonds avait pour vocation d’engendrer des dividendes afin de participer à l’équilibre des régimes de retraite après 2020, au plus fort de la génération du papy boom. Et voilà qu’au lieu d’adopter une attitude prévoyante, s’inscrivant dans le long terme, votre majorité a décidé, à l’occasion de la réforme des retraites, de siphonner le F2R, et ce alors que, nous le savons pertinemment – le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu lors des débats sur les retraites – cette réforme ne permettra pas d’assurer l’équilibre. Avec une telle décision, on s’oriente vers un déficit durable de la branche vieillesse.

Nous ne pouvons donc pas nous réjouir que les sommes issues de la fermeture du F2R aient permis de respecter l’objectif d’amortissement de la dette sociale. Cela revient à boucher un trou immédiat par la terre prélevée dans un trou à venir. Il s’agit non d’une résorption, mais seulement d’un transfert de dettes, contrairement à ce que tend à nous faire croire le Gouvernement.

D’ailleurs, la Cour des comptes est elle-même très critique à propos de la gestion du F2R, à commencer par la ponction réalisée en 2010. Selon la Cour, l’utilisation de 36 milliards d’euros qui constituaient ses actifs avait «réduit les chances de retrouver une performance annualisée satisfaisante ».

La Cour recommande d’ailleurs à l’État, pour permettre au F2R de « rester un instrument utile et flexible », de ne plus modifier les règles à l’avenir, en évitant notamment de relever les versements – 2, 1 milliards d’euros – que le Fonds va désormais devoir faire chaque année à la CADES. Madame la ministre, un engagement du Gouvernement sur le sujet serait le bienvenu.

Par ailleurs, nous ne pouvons que dénoncer la mesure, adoptée en 2011, qui transfère à la CADES une fraction du produit de la CSG de 0, 28 point, normalement dévolue au financement de la branche famille.

Tous les observateurs l’ont dit, y compris ceux qui appartiennent à l’ancienne majorité sénatoriale, cette mesure n’est pas satisfaisante puisque les compensations transférées à la branche famille sont irrégulières et non pérennes.

Le résultat, c’est que la branche famille est en déficit et que celui-ci semble s’installer dans le temps, alors que, faut-il le rappeler, il y a peu, elle était la seule branche en équilibre. Depuis deux ans, elle accuse donc un déficit de l’ordre de 3 milliards d’euros, qu’il faudra bien transférer à la CADES et qu’il faudra encore financer par la CRDS, c’est-à-dire, d’abord et avant tout, par les ménages.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet article.

Je mets aux voix l'article 5.

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Si j’interviens sur cet article, madame la ministre, c’est parce qu’il soulève de nombreuses interrogations pour qui connaît la situation des établissements publics de santé et les conditions de travail de leurs personnels.

Ces salariés font d’ailleurs preuve de qualités exceptionnelles, contraints qu’ils sont de faire face à une dégradation continue des conditions d’exercice de leurs professions. Je pense notamment aux personnels infirmiers et aux aides-soignants, qui doivent suppléer à la fois à la pénurie d’effectifs, conséquence de la rigueur que vous imposez, et au manque criant de moyens matériels.

Tout cela pèse sur la santé des personnels, comme le prouve le nombre de fonctionnaires qui quittent annuellement le secteur hospitalier pour embrasser une carrière libérale. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce problème.

Théoriquement, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mentionné dans cet article, devrait permettre de remédier à cette situation. Il est en effet censé financer les dépenses d’investissement et de fonctionnement dans le cadre d’opérations de modernisation des établissements, ainsi que les mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels. Or ses crédits diminuent d’année en année, alors que les besoins sont patents.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez affirmé, madame Pécresse, que cet article tirait « simplement les conséquences de la déchéance légale des crédits qui n’ont pas été attribués par les agences régionales de santé ».

Cette réponse n’est pas satisfaisante. Les agences régionales de santé, instituées par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont placées sous l’autorité hiérarchique du Gouvernement, aux injonctions duquel elles obéissent, et qui n’a qu’une obsession : réduire les dépenses publiques et sociales.

Nous serions même tentés de croire qu’il s’agit d’une stratégie bien étudiée : au Gouvernement la mission de confier aux ARS le soin de réaliser des économies sur le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, et aux ARS d’en assumer la responsabilité. Vous n’auriez plus, au bout du compte, qu’à tirer les conséquences de cette situation pour réduire les dotations dans les années à venir.

Un tel choix va à l’encontre des besoins en matière de santé. Notre groupe ne peut donc y souscrire, madame la ministre. Plutôt que de réduire systématiquement ces dotations, il faudrait créer les conditions permettant aux établissements d’utiliser pleinement ces crédits, dont personnels et patients ont tant besoin.

Dans ces conditions, nous ne voterons pas cet article.

Quel est l’avis de la commission sur l'article ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’article 6.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 21 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet article vise à rectifier la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011, en l’augmentant de 10 millions d’euros, ce qui la fait passer de 151 millions à 161 millions d’euros.

D’après les informations qui m’ont été fournies, ce chiffre comprend 133 millions d’euros de dépenses de personnel pour 1 693 agents transférés aux ARS, soit un coût mensuel moyen de 6 552 euros ! Même en intégrant l’ensemble des charges sociales et les coûts annexes, les estimations du Gouvernement sont donc clairement surestimées.

En outre, la justification du solde de la contribution, soit 24 millions d’euros, n’a pas été établie. Je ne nie pas les difficultés de fonctionnement que peuvent rencontrer ces agences, auxquelles de nombreuses missions ont été confiées. Pour autant, il ne nous semble pas légitime que l’assurance maladie participe à leur financement au-delà du montant des dépenses transférées par la loi : cela reviendrait à faire financer le budget de l’État par les régimes sociaux, déjà déficitaires, ce qui n’est pas acceptable.

Il s’agit, pour la commission, d’une position constante, et nous serons très vigilants sur ce point. Cet amendement tend donc à supprimer cet article et à rétablir la somme de 151 millions d’euros prévue initialement. Nous proposerons la même base de travail pour l’année 2012, lors de l’examen de l’article 46 du présent projet de loi.

Je précise que cet amendement n’est pas dirigé contre les ARS, créées par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Quelle qu’ait été notre position lors de l’examen de ce texte, ces agences existent désormais, et nous respectons leur travail. En effet, comme je l’ai dit, elles assument de lourdes missions et leur champ de compétence est très large. Nous divergeons simplement sur la nature de leur financement. Car, si ces agences ne constituent pas à proprement parler des services déconcentrés de l’État, elles en sont tout de même très proches.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avait fixé à 151 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS. Afin de stabiliser le montant de cette contribution, celle-ci a été soumise à une enquête exhaustive, réalisée au début de 2011, qui a conclu à la nécessité de fixer cette dotation à 161 millions d’euros, chiffre nettement inférieur au plafond fixé par le législateur.

Les ARS sont soumises aux suppressions d’emplois et aux économies de fonctionnement demandées aux opérateurs de l’État. Leurs budgets s’inscriront donc en diminution en 2012.

Je tiens à votre disposition tous les éléments d’information relatifs à ce sujet. La Cour des comptes effectue actuellement un contrôle concernant l’installation des ARS ; vous trouverez dans son rapport tous les éclaircissements nécessaires.

Le coût moyen que vous indiquez est un coût brut chargé, qui inclut la taxe sur les salaires à laquelle les ARS sont assujetties, et correspond à l’application de la convention collective des agents de l’assurance maladie.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Nous allons bien évidemment voter cet amendement.

Comme l’a dit le rapporteur général, nous serons très attentifs au fonctionnement et aux charges multiples, de plus en plus lourdes, que doivent supporter les agences régionales de santé. Si ce sont des agences, ce sont avant tout des services déconcentrés de l’État. Dès lors, en cas de dépenses complémentaires, ce serait à l’État d’assumer ses responsabilités.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

L’article 7 prévoit une augmentation de 10 millions d’euros de la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011.

Je rappelle que l’article 118 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009, relatif aux contributions des régimes d’assurance maladie aux agences régionales de santé, dispose que ces contributions sont déterminées annuellement par la loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, 1 693 agents ont été transférés par les trois régimes obligatoires de base de l’assurance maladie aux agences régionales de santé à partir du 1er avril 2010, date de leur création.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait fixé un plafond à 173 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie aux ARS. En 2010, dans la loi de financement initiale pour 2011, des montants provisoires et estimatifs avaient été retenus en l’attente, comme l’a dit Mme la ministre, d’une enquête exhaustive permettant d’ajuster cette contribution en fonction de la réalité des transferts.

Cette enquête a été réalisée au début de l’année 2011, ce qui nous permet de connaître désormais le « socle » réel de la contribution de l’assurance maladie aux ARS. Celle-ci s’établit à 161 millions d’euros, soit un montant nettement inférieur au plafond fixé par le législateur.

Nous sommes donc opposés à la suppression de cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Le groupe CRC, lui, votera résolument l’amendement de suppression de l’article 7 déposé par le rapporteur général.

Je le rappelle, cet article vise à augmenter de 10 millions d’euros la participation des régimes d’assurance maladie au fonctionnement des ARS au titre de 2011. Le Gouvernement vient de justifier cette hausse par la nécessité de budgétiser 10 millions d’euros supplémentaires… Cependant, le rapport indique que ces besoins sont « chiffrés selon des modalités de calcul non précisées et vraisemblablement forfaitaires ».

Cette façon de procéder n’est pas nouvelle. Lors de l’examen du PLFSS pour 2011, le Gouvernement avait demandé d’adopter un article 45 qui prévoyait de porter à 153 millions d’euros la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS, en lieu et place des 151 millions d’euros.

Voici ce que déclarait en séance publique, l’an dernier, notre ancien collègue Alain Vasselle : « Le relèvement proposé est d’ailleurs motivé de façon très lapidaire par le Gouvernement. Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que nous avions demandé à plusieurs reprises, afin de préparer notre débat d’aujourd’hui, des informations sur l’utilisation de la dotation votée l’an dernier et sur les bases de calcul du montant de celle qui est demandée pour 2011. Nous n’avons toujours pas obtenu ces informations. »

Malheureusement, ce constat reste pertinent et notre incompréhension demeure.

Nous nous interrogeons aussi sur les transferts des personnels de l’assurance maladie et des services décentralisés de l’État, qui n’ont pas toujours été accompagnés des transferts de missions. Je pense en particulier à la gestion des commissions administratives paritaires départementales, qui a été confiée aux hôpitaux, alors que le personnel des directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui assumait jusqu’alors cette mission était transféré aux agences.

Il semble que le fonctionnement des ARS, censées être des outils de maximisation des ressources, coûte finalement cher en lui-même. Autrement dit, les ARS adressent aux hôpitaux des injonctions qu’elles ne parviennent pas à suivre elles-mêmes… Et il faudrait en plus ponctionner de 10 millions un budget déjà très fragilisé ! Le groupe CRC y est fermement opposé.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 22 :

Nombre de votants345Nombre de suffrages exprimés345Majorité absolue des suffrages exprimés173Pour l’adoption314 Contre 31

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 7 est supprimé.

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce vote portait sur l’amendement n° 1 visant à supprimer l’article 7, et non sur l’article lui-même… Une mise au point au sujet de ce vote sera peut-être formulée ultérieurement. §

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Le groupe CRC ne votera pas cet article, qui révise à la baisse les objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

En effet, il traduit les choix qu’a opérés le Gouvernement en faisant porter l’effort de réduction des dettes sociales sur les seuls citoyens et citoyennes, en réduisant les dépenses sociales plutôt qu’en cherchant des ressources nouvelles.

Cela est d’ailleurs clairement affirmé dans l’exposé des motifs : « Ces prévisions actualisées traduisent les effets de la politique menée en faveur de la maîtrise des dépenses de notre système de protection sociale. En particulier, le renforcement récent du pilotage infra-annuel des dépenses d’assurance maladie doit permettre de respecter, en 2011 comme en 2010, l’ONDAM voté par le Parlement. »

Pour ce faire, le Gouvernement n’a pas hésité à geler, puis à baisser les tarifs de certains actes. Cette décision comptable aura des conséquences négatives sur les établissements publics, qui devront compenser ce « débasage » en puisant sur leurs ressources propres ou, plus vraisemblablement, en accroissant leur déficit et en recourant davantage à l’emprunt.

Les agences régionales de santé auront alors beau jeu de constater les situations de déficit et de placer ces établissements sous tutelle, en les contraignant notamment à une importante réduction de leur masse salariale, seul poste de dépenses considéré comme modulable.

Quant aux économies réalisées sur la branche retraite, elles consistent, là encore, en une simple réduction des dépenses, sans le moindre apport de ressources nouvelles. Elles résultent en effet des mesures de report d’âge et non pas, comme nous le proposons, de la modulation du taux des cotisations sociales acquitté par les entreprises en fonction de leur politique salariale et d’emploi.

L'amendement n° 326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Objectifs de dépenses

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail et maladies professionnelles

Toutes branches (hors transferts entre branches)

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement technique vise à modifier les objectifs de dépenses de la branche famille du régime général pour 2011 au vu des dernières indications comptables dont nous disposons.

Même si Marie-Anne Montchamp l’a fait avant moi, je veux dire à l’opposition parlementaire, désormais majoritaire au Sénat, et avec tout le respect que je lui dois, que je comprends le bonheur qu’elle ressent aujourd’hui de pouvoir s’opposer au Président de la République et à la politique menée par le Gouvernement en votant contre certains articles de différents textes.

Je lui ferai néanmoins observer qu’il est à la fois extrêmement paradoxal et très antirépublicain de voter contre un solde d’exécution budgétaire. Voter contre un solde d’exécution d’un budget, c’est considérer ce dernier comme insincère

Eh oui !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … c’est considérer, en l’occurrence, que les comptes de l’État sont faux, tronqués, truqués, mensongers. Or il ne me semble pas que vos critiques aient jamais porté sur ce point.

Bien sûr que si !

Quand on ne soutient pas une politique, on s’abstient, mais on ne vote pas contre un compte administratif, à moins d’estimer que celui-ci est mensonger !

Mesdames, messieurs les sénateurs de gauche, prenez vos responsabilités : si vous considérez que les comptes présentés par l’État sont insincères, dites-le ! A contrario, si vous croyez ces comptes sincères, abstenez-vous, mais ne votez pas contre ! Même si elle vous procure un grand plaisir, ce que je comprends, une telle attitude n’est pas responsable.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, notre attitude n’est aucunement injurieuse, d’autant que l’article 8 n’est en rien un solde d’exécution budgétaire ; l’alinéa sur lequel porte l’amendement du Gouvernement concerne les prévisions rectifiées, pour 2011, des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale.

Madame la ministre, vous-même, hier, à cette tribune, vous nous avez expliqué très longuement combien, entre le Gouvernement et nous-mêmes, les approches divergeaient sur la politique à mener pour notre pays, en particulier en matière sociale. De fait, nous n’approuvions pas les mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et nous les avions combattues l’an dernier à la même époque. Aussi, nous votons logiquement contre un article qui ne fait que traduire en chiffres les résultats de cette politique.

C’est l’évidence !

Et croyez bien, madame la ministre, que nous n’y prenons aucun plaisir !

Nous n’éprouvons aucun plaisir à constater l’ampleur de nos déficits sociaux, qui perdurent année après année et qui ne sont pas près de se résorber.

En nous opposant à la politique que vous conduisez vis-à-vis de la sécurité sociale, nous ne faisons que notre travail d’élus républicains.

Exactement !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement n’a d’autre objet que de modifier des objectifs de dépenses pour 2011 avec lesquels nous étions en désaccord pour les raisons que je viens d’indiquer. Aussi, il est parfaitement cohérent que nous votions contre. Il ne faut rien voir de plus dans notre position.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

M. le rapporteur général vient d’expliquer les raisons pour lesquelles nous voterons contre cet amendement et contre l’article.

Dans une collectivité locale, il est logique que ceux qui s’opposent à l’adoption d’un budget s’opposent également à son exécution. §

Cela n’a pas de sens !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je crois qu’il faut être constructif et positif. Les chiffres dont il est question dans cet article sont des prévisions de dépenses ; ils traduisent une réalité mathématique. Faisons modestement confiance à ceux qui, dans l’ombre, ont établi ces prévisions. Cet amendement n’a d’autre objet que de les réviser. Par conséquent, le groupe UMP le votera.

Je mets aux voix l'amendement n° 326.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 23 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 8.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC et, l'autre, du groupe socialiste-EELV.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 24 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Alain Milon, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, je siège maintenant depuis suffisamment longtemps dans cette assemblée pour savoir que, en général, les scrutins publics sont demandés par l’opposition. Or, depuis le début de la séance, nous ne cessons de nous prononcer par scrutin public à la demande de la majorité. Cela tient sans doute à ce que, sur nos propres travées, nous sommes un peu trop nombreux, ce qui démontre l’intérêt que nous portons au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cela étant, si vous le souhaitez, mesdames, messieurs de la majorité, je peux demander à certains de mes collègues de quitter l’hémicycle, …

C’est une bonne idée !

M. Alain Milon. … afin que nos travaux puissent avancer un peu plus vite.

Très bien !

Acte vous est donné de votre déclaration, mon cher collègue.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

L’article 9 participe de l’insincérité des comptes que vous nous présentez, madame la ministre. En effet, afin de présenter un PLFSS affichant une des déficits moindres que ce que l’on pouvait craindre, vous n’hésitez pas à transférer certains de ces déficits vers d’autres acteurs de notre système de protection sociale.

Avec cet article, c’est aux hôpitaux publics d’assumer une part du déficit résultant de votre refus de prendre les mesures nécessaires pour assurer le financement de la protection sociale. Vous leur imposez une évolution de l’ONDAM inférieure aux dépenses qu’ils devront obligatoirement supporter. La progression de l’ONDAM est plafonnée à 2, 8 %, alors que les dépenses prévues devraient, du fait de l’augmentation de la facture énergétique, de la hausse des prix des médicaments et des revalorisations salariales, atteindre au moins 3, 3 %, voire davantage en fonction du taux de l’inflation. Cela crée automatiquement du déficit, au point que, aujourd’hui, la quasi-totalité des CHU – 23 sur 25 – sont « dans le rouge ».

Cela ne peut pas durer ! Il est temps que l’ONDAM corresponde enfin aux dépenses auxquelles sont vraiment exposés les hôpitaux, d’autant qu’à ce sous-financement chronique s’ajoute la modification des tarifs qui surviennent en cours d’année, dès que les dépenses de santé approchent de trop près l’ONDAM que vous avez arrêté.

C’est ainsi que, cette année, dans le cadre de la régulation prix-volume, les tarifs appliqués aux hôpitaux par le biais de la T2A ont diminué de 0, 7 %, alors qu’ils n’ont baissé que de 0, 5 % pour les cliniques à but lucratif. Cette situation a naturellement profité aux cliniques privées et a continué d’appauvrir les hôpitaux publics, d’autant que ceux-ci n’ont pas pu compter sur les MIGAC – missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation – pour compenser les pertes, 530 millions d’euros attribués au titre de ces dotations ayant d’abord été gelés, puis supprimés.

Cette mesure constitue sans doute une réponse aux représentants des cliniques privées, qui considèrent que les crédits des MIGAC, parce qu’ils sont principalement attribués au secteur public, constituent une entrave à la libre concurrence chère au Gouvernement et aux tenants de l’Europe libérale.

La Fédération hospitalière privée a d’ailleurs engagé une procédure contre la France et il serait intéressant de savoir ce que le Gouvernement en pense. Car après tout, cette action s’inscrit dans la logique promue par le Gouvernement : dès lors que la loi ne reconnaît plus, depuis l’adoption de la loi HPST, la spécificité du service public hospitalier, dès lors que tous les établissements de soins, publics et privés lucratifs, participent aux missions de service public, il n’y a rien d’étonnant à ce que les établissements du secteur privé considèrent comme déloyal le versement de dotations principalement orientées vers les établissements publics !

Voilà un autre effet pervers de votre assimilation forcée entre secteur public et secteur privé, le premier effet étant l’application d’un mode de financement, la tarification à l’activité, qui, couplée à la convergence tarifaire, appauvrit et saccage les hôpitaux.

Nous ne pouvons accepter cette situation, et c’est pourquoi le groupe CRC ne votera pas l’article 9.

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

Je ne reviens pas sur la manière dont les établissements publics de santé sont placés dans des situations financières à la fois insoutenables et inextricables. Ce que, pour ma part, je veux souligner, c’est que, pour faire face à leurs obligations financières, les hôpitaux ont été contraints d’emprunter, parfois dans des conditions difficiles.

Il semble que les collectivités locales ne soient pas les seules victimes des emprunts toxiques de la banque franco-belge actuellement en cours de démantèlement. Les hôpitaux auraient également été piégés !

La presse a ainsi révélé que l’hôpital de Dijon devrait s’acquitter de 31 millions d’euros d’intérêts pour un emprunt toxique de 111 millions d’euros. Selon La Voix du Nord du 2 novembre, le surcoût dû aux emprunts toxiques pour les hôpitaux du Nord-Pas-de-Calais était estimé à 26 millions d’euros, dont 13 millions d’euros pour le seul centre hospitalier d’Arras.

À ce jour, on ignore le nombre d’établissements de santé concernés. Il semble que de grands établissements, y compris des CHU, le soient, mais ce sont de petits établissements qui le sont au premier chef, certains pouvant aujourd’hui se trouver véritablement en danger.

La situation, déjà délicate, risque d’empirer, reconnaît Yves Gaubert, responsable du pôle financier à la Fédération hospitalière de France, qui affirme : « La situation s’aggrave assez rapidement, les taux sont maintenant à 15 %, et il est possible que ça continue encore à flamber. »

Ces prêts ont, il est vrai, été très attirants pour les directions hospitalières, car leurs taux étaient très bas pendant les premières années : cela permettait d’abaisser rapidement les charges des établissements qui voulaient investir. Selon Frédéric Boiron, qui dirige depuis quelques semaines le CHU de Saint-Etienne, « pour se restructurer, pour se reconstruire, les hôpitaux ont besoin d’emprunter », et ils ont été tentés par des prêts qui paraissaient alléchants et fiables. En réalité, s’ils étaient alléchants, fiables ils ne l’étaient pas du tout, et les hôpitaux doivent aujourd’hui payer. Il faudra donc bien trouver une solution, comme le suggère Frédéric Boiron qui déclare : « Un jour, il faudra bien recapitaliser les hôpitaux. »

Aussi, madame la ministre, je souhaiterais vous poser une question simple, qui vous a déjà été posée, mais à laquelle vous n’avez pas encore répondu : qu’entendez-vous faire pour venir en aide aux hôpitaux concernés par ces emprunts structurés ?

La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l'article.

Cet article prévoit de maintenir l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2011 de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les sous-objectifs au niveau fixé par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Cette proposition, que l’on nous présentera sans doute comme volontariste, fait fi de la réalité. Si le Gouvernement avait l’intention de présenter des comptes vraiment transparents, ce qui serait la moindre des choses lorsqu’on examine les dispositions relatives aux dépenses d’un exercice budgétaire, il corrigerait l’ONDAM pour 2011 en tenant compte des déficits, d’ores et déjà connus à cette période de l’année, des hôpitaux publics, notamment ceux des CHU.

En effet, sur l’ensemble des vingt-cinq CHU, seulement deux vont terminer l’exercice 2011 avec un excédent ; tous les autres établissements, d’après nos sources, seront déficitaires, ainsi que le rappelait à l’Assemblée nationale notre collègue Jean-Marie Le Guen au nom du groupe socialiste ; c’est un orfèvre en la matière puisqu’il était président du conseil d’administration de l’AP-HP.

Au final, les CHU présenteront un déficit global situé entre 600 millions et 700 millions d’euros.

Attardons-nous quelques instants sur cette situation.

La tarification à l’activité, la fameuse T2A, a un impact négatif, en particulier en matière sociale, sur l’ensemble des hôpitaux développant une grande technicité.

L’ONDAM pour 2011 a été fixé à 2, 8 %, soit, nous l’avions souligné à l’époque, à un niveau bien inférieur à l’augmentation inéluctable de leurs dépenses, évaluées par la Fédération hospitalière de France à 3, 3 %, compte tenu notamment de l’augmentation des prix des médicaments, de la hausse du coût de l’énergie, de quelques revalorisations salariales, de l’évolution statutaire de certains personnels, etc.

Du côté des recettes, les tarifs des prestations délivrées par les hôpitaux, qui ont montré un dynamisme remarqué dans la « conquête » – j’emploie à dessein la terminologie managériale qui a cours actuellement dans le monde de la santé – de nombreux segments du « marché » où ils sont directement en « concurrence » avec les cliniques commerciales, ont été diminués, dans le cadre de la régulation prix-volume instaurée par la réglementation, de près de 0, 7 %, alors que, je le rappelle pour mémoire, la baisse de ceux des cliniques commerciales était limitée à 0, 05 %.

De plus, les hôpitaux publics ont été privés de 530 millions d’euros qui devaient financer leurs missions de service public et leur modernisation – je parle des MIGAC. Ce gel, madame la ministre, vous l’avez, de plus, maintenu pour des raisons de pure opportunité budgétaire.

Comment s’étonner, devant ce véritable « garrottage » des budgets des hôpitaux publics, que ceux-ci doivent faire face à des déficits presque ingérables ? Nous y reviendrons d’ailleurs lorsque nous aborderons les dispositions relatives à l’exercice 2012.

Cette digression, qui me semblait nécessaire, étant faite, j’en reviens à l’objet de l’article 9.

Pour nous, en toute logique, les déficits dont je viens de faire état devraient être intégrés aux comptes que vous nous présentez, de façon qu’on puisse en tirer les conséquences, à savoir revoir à la hausse l’ONDAM pour 2011, et non le maintenir envers et contre tout à son niveau actuel, comme le prévoit l’article 9.

Cela est d’autant plus nécessaire que c’est à partir de ce niveau de l’ONDAM que s’enchaîneront les ONDAM pour les exercices suivants, à commencer par celui de l’année 2012.

Dès lors, vous le comprendrez, madame la ministre, nous ne pourrons voter cet article.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sur l'article.

Notre excellent collègue M. Watrin a mentionné tout à l’heure l’hôpital d’Arras et fait état des emprunts prétendument toxiques que celui-ci aurait contractés. Je voudrais rectifier certaines de ses affirmations et lui conseiller de vérifier ses sources : il ne suffit pas qu’une assertion se trouve dans un journal local pour qu’elle soit vraie ; d’ailleurs, le journal local en question, qui a cité un syndicat – SUD en l’occurrence – ferait bien de rétablir la vérité, car il s’est trompé sur tout, sur l’hôpital d’Arras, mais aussi sur beaucoup d’autres emprunts structurés dits « toxiques ».

Mon cher collègue, vous citez un chiffre de 13 millions d’euros. Or il s’agit actuellement de rembourser, à hauteur de 4 millions d’euros par an, un investissement de plus de 100 millions d’euros. Même si l’emprunt structuré venait à « déraper » un peu, il en coûterait au maximum 8 millions d’euros.

Les chiffres que vous avez cités ont été avancés, il faut le dire, dans le cadre d’une campagne électorale interne et ils ont été un peu exagérés. C’est pourquoi il vaut toujours mieux procéder à quelques vérifications.

En venant maintenant au fond, c’est plus particulièrement à vous, madame la ministre, que je m’adresserai.

Effectivement, voilà quelque temps, le ministre de l’époque et les ARH ont autorisé tous les hôpitaux, notamment dans le cadre du plan Hôpital 2007, de financer des investissements – souvent importants et tout à fait justifiés – avec des emprunts structurés qui, aujourd’hui, peuvent se révéler toxiques.

Je pense qu’il est maintenant du devoir de l’État de garantir d’une façon ou d’une autre la bonne fin de ces emprunts, dans des conditions qui soient acceptables pour le financement de nos hôpitaux et de la sécurité sociale.

La parole est à M. le rapporteur général.

L’article 9 maintient pour 2011, cela vient d’être dit, le niveau de l’ONDAM tel qu’il a été défini dans la loi de financement de la sécurité sociale initiale.

Nous sommes bien évidemment conscients que le maintien de la qualité de notre système de santé est indissociable de la maîtrise des dépenses. Mais l’ONDAM ne constitue qu’un indicateur partiel, dont le mode d’élaboration peut être contesté.

Au regard de l’exécution de l’ONDAM pour 2011, je voudrais, madame la ministre, vous poser trois questions.

En premier lieu, pourquoi persister à fixer un taux de progression identique pour les sous-objectifs « soins de ville » et « établissements de santé » alors même que les dépenses correspondantes connaissent, nous le savons, des évolutions divergentes ?

En deuxième lieu, n’est-il pas problématique que plus de la moitié des dotations gelées en début d’année concernent systématiquement l’aide à la contractualisation ? Cela conduit à sacrifier des dépenses destinées à des hôpitaux déjà en difficulté au nom du nécessaire respect d’autres dépenses dont on ne parvient pas à assurer autrement la régulation.

Enfin, en troisième lieu, ne sommes-nous pas parvenus au bout d’une certaine logique, celle qui consiste à réaliser, année après année, des mesures d’économie sans mener une réflexion plus globale sur la maîtrise des dépenses de santé dans leur ensemble et à long terme ?

Le directeur général de la CNAM lui-même nous a fait part de ses inquiétudes lors de son audition par la commission. Il a en effet souligné que le fait de continuer à diminuer le taux de remboursement des soins courants soulèverait « un problème constitutionnel », car le préambule de la Constitution de 1946 garantit à tous la protection de la santé.

Si nous persistons dans cette voie, nous risquons de nous engager dans une impasse : certes, l’ONDAM sera respecté, mais ce sera au détriment de la satisfaction des besoins de santé de la population, et sans s’inscrire dans une réflexion globale sur les moyens à se donner pour maintenir à long terme la viabilité et la qualité de notre système de santé.

Pour toutes ces raisons, j’appelle à rejeter l’article 9 relatif à l’ONDAM pour 2011. Nous ferons de même pour l’article 47, relatif aux dépenses de la branche maladie pour 2012, et pour l’article 48, qui fixe le niveau de l’ONDAM pour l’année 2012.

La parole est à Mme la ministre.

Je répondrai aux questions qui m’ont été adressées sur les emprunts toxiques des hôpitaux en disant tout d’abord que l’État fera évidemment tout pour qu’aucun établissement public – non plus qu’aucune collectivité territoriale – ne prenne les mauvaises décisions et des risques inconsidérés en empruntant.

Pour l’avenir, des instructions seront données aux agences régionales de santé afin d’empêcher les hôpitaux de contracter des emprunts qui présenteraient des risques excessifs. Les ARS devront faire preuve, à cet égard, d’une vigilance renforcée.

Pour le passé, nous avons mis en place une mission de médiation, la mission Gissler, dont l’objet est d’aider les collectivités locales qui se sont engagées dans cette voie tout à fait risquée et sans issue des emprunts toxiques à restructurer leurs dettes afin qu’elles puissent sortir de cette impasse et rembourser leurs emprunts. Le champ d’intervention de cette mission sera étendu aux hôpitaux qui ont eu recours à de tels emprunts.

Je profite de l’occasion qui m’est offerte de m’exprimer devant la représentation nationale pour dire qu’aucun établissement public, aucune collectivité territoriale ne doit se lancer dans cette aventure. Les risques sont trop élevés, alors même que c’est l’argent public qui est en jeu. Il faut recourir à des emprunts sûrs.

C’est trop tard, madame la ministre !

Sans doute, mais il est tout de même important de le redire pour l’avenir.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, sur la question de l’ONDAM, j’adhérerais pleinement à votre raisonnement si les chiffres n’allaient pas en sens inverse. Le reste à charge des ménages français, c’est-à-dire les frais restant à leur charge après remboursement par l’assurance maladie, ne cesse de baisser. Ce reste à charge pour les ménages en matière de santé est l’un des plus faibles au monde, le deuxième après celui des Pays-Bas.

Votre raisonnement consistant à dire que nous faisons faire trop efforts d’économies à l’assurance maladie serait pertinent si ce reste à charge augmentait, si les ménages devaient payer davantage. Or, aujourd’hui, ce n’est pas ce que nous disent les chiffres, non pas ceux du Gouvernement, mais ceux de la commission des comptes de la santé.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l’article 9.

Je voudrais réagir aux propos de Mme la ministre sur le reste à charge. Certes, il est très exactement, madame la ministre, de 9, 4 % selon la commission des comptes de la santé.

Oui !

Pour autant, il est important de procéder à une analyse plus fine de ce reste à charge, parce qu’il existe, on le sait très bien, une distorsion énorme entre la prise en charge des ALD, les affections de longue durée, qui est à peu près correcte, et les autres. Encore que, sur les ALD, il y ait aussi beaucoup à dire : l’an dernier, par exemple, vous en avez exclu l’hypertension artérielle essentielle. On sait également qu’un certain nombre de dispositifs médicaux sont insuffisamment pris en charge pour l’accompagnement des ALD.

Le problème est que les affections de longue durée sont très « budgétivores » : elles représentent 60 % du budget de la sécurité sociale. Cependant, pour les autres affections, l’ensemble de la population voit son reste à charge augmenter très largement, avoisinant les 50 % pour certaines maladies.

Même le directeur de la caisse nationale d’assurance maladie nous a indiqué que nous étions proches d’une situation de rupture entre celles et ceux dont les frais occasionnés au titre d’une affection de longue durée sont pris en charge et les autres.

Il a également déclaré que le principe de solidarité pouvait être mis en doute par l’ensemble de nos concitoyens dès lors qu’ils ne voyaient plus l’avantage, pour eux, de cotiser à un dispositif de sécurité sociale qui est de moins en moins solidaire du fait des décisions que vous avez prises, madame la ministre, …

Non !

… ainsi que les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 ; je pense en particulier aux franchises et à l’augmentation du forfait hospitalier. Aujourd’hui, une proportion comprise entre 20 % et 30 % de la population subit le déremboursement des médicaments en retardant les soins, voire en les refusant, ce qui est d’ailleurs un contresens en termes de santé publique. En effet, lorsque ces malades accèdent finalement aux soins, leur affection a atteint un seuil de gravité extrême.

Alors, arrêtez de nous présenter le reste à charge comme étant la démonstration de la réussite de votre politique en matière de santé et de protection sociale !

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Génisson, je ne peux pas vous laisser déformer les propos du directeur de la CNAM !

Ils déforment tout !

S’il était là, il vous contredirait.

Le directeur général de la CNAM a dit à juste titre qu’il existait une distorsion entre la situation des patients en affection de longue durée, qui sont pris en charge à 100 % par l’État, et les autres patients qui, eux, cotisent au régime général et ne sont pas intégralement remboursés par l’État.

Une distorsion existe effectivement, madame Génisson, mais le directeur général de la CNAM n’en tire pas du tout les mêmes conclusions que vous. Il estime, lui, justement, que cette question des ALD doit être réétudiée.

Je mets aux voix l'article 9.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que la commission appelle au rejet de cet article.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 25 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Nous allons examiner la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012.

troisiÈme partie

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 135 rectifié, présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : «, parts égales, » et les mots : « et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés résultant du I est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour l’autre, par la hausse des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

La commission des finances propose, par cet amendement, de revenir sur une mesure contenue dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 que le Sénat a adoptée le 8 septembre dernier, mesure par laquelle le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, c'est-à-dire en fait la taxe sur les mutuelles, a été porté de 3, 5 % à 7 %.

Cet amendement tend à annuler cette disposition, et gage bien évidemment le manque à gagner, qui s’élève à 1, 05 milliard d’euros.

Quelles sont, exposées très brièvement, les raisons qui ont conduit à l’adoption de cet amendement en commission des finances ?

Premièrement, ce dispositif constitue une niche sociale efficace, et elles ne sont pas si nombreuses ! Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dit « comité Guillaume », qui lui a attribué la note 3, score maximal en termes d’efficacité.

Le rapport remis par ce comité conclut d’ailleurs, à propos de cette niche, que « le maintien d’un régime privilégié avec un taux réduit de 3, 5 % est de nature à préserver un avantage compétitif sur les contrats moins encadrés et, en conséquence, à ne pas affaiblir l’incitation qu’ils constituent sur le comportement des usagers ». On ne saurait mieux mettre en lumière l’efficacité du dispositif initial, c'est-à-dire l’exonération totale dont bénéficiaient au départ les contrats dits « responsables et solidaires ».

Deuxièmement, après une augmentation du prélèvement sur les mutuelles de 3, 1 milliards d’euros en trois ans, depuis l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, personne ne peut sérieusement prétendre que cette mesure sera sans répercussions pour ceux qui souscrivent des contrats de complémentaire santé ! D’ailleurs, la plupart des mutuelles ont d’ores et déjà annoncé une augmentation de leurs tarifs.

Quelles mutuelles ?

Sur qui cette augmentation va-t-elle peser ? Sur les plus défavorisés de nos concitoyens !

Du reste, le Gouvernement en a probablement tenu compte : à l’Assemblée nationale, il a déposé un amendement visant à favoriser l’accès à la souscription d’une complémentaire santé en relevant le plafond de ressources en deçà duquel il est possible de bénéficier de la CMU complémentaire, la CMU-c. Si je ne m’abuse, ce plafond était égal à 1, 3 fois celui de la CMU-c, et cet amendement gouvernemental l’a porté à 1, 35 fois ! Sans doute le Gouvernement était-il gêné aux entournures… Sans doute s’attendait-il à une répercussion de cette taxe sur les adhérents, et donc à une augmentation du tarif des contrats. Peut-être a-t-il voulu pallier ainsi l’effet d’éviction que cette taxation aurait entraîné.

Notre amendement est gagé par une disposition qui vise à augmenter à la fois le forfait social et le prélèvement sur les revenus du capital, respectivement à hauteur de 500 millions d’euros. Dans ce cadre, nous proposons de relever de trois points le forfait social et d’un demi-point le taux de prélèvement sur les revenus du capital. Cette recette, qui se substitue à l’augmentation de la taxe sur les mutuelles, pourra être affectée à la branche maladie.

Très bien !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 113 est présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Tous deux sont ainsi libellés :

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 2.

Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3, 5 %, au lieu du taux de 7 % qui est proposé dans le projet de loi.

Trois raisons au moins militent en faveur de cet amendement.

Premièrement, la hausse de la taxation ne peut que contribuer à aggraver les difficultés d’accès aux soins auxquelles se heurtent nombre d’assurés, du fait d’un renchérissement quasi certain des primes qu’ils devront acquitter auprès des organismes d’assurance complémentaire.

Deuxièmement, le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 a explicitement recommandé de maintenir ce taux réduit de taxation, au motif qu’il permet de « préserver un avantage compétitif sur les contrats moins encadrés et, en conséquence, de ne pas affaiblir l’incitation qu’ils constituent sur le comportement des usagers ». Il serait très regrettable de voir se développer une offre de contrats non responsables à la suite de cette mesure.

Troisièmement, la taxation de ces contrats responsables a été augmentée à deux reprises en moins d’un an ; de fait, avant la loi de finances pour 2011, ces contrats étaient totalement exonérés de la taxe sur les cotisations d’assurance, la TSCA.

Le coût de ce retour à la situation antérieure représente 1, 1 milliard d’euros. Le présent amendement propose de compenser cette charge, pour moitié par une hausse du forfait social qui, compte tenu des évaluations actuelles, serait d’un peu moins de trois points, et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital, soit une augmentation de 0, 5 point de ce taux, qui serait ainsi porté à 3, 9 %.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 113.

À l’instar de mes collègues rapporteurs, je propose de revenir sur la disposition introduite à l’occasion de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, qui augmente considérablement la taxe sur les mutuelles et plus spécifiquement sur les contrats « responsables ».

En effet, cette mesure est profondément injuste : madame la ministre, vous savez pertinemment que les mutuelles n’auront pas d’autre choix que d’en répercuter les effets sur les cotisations des adhérents mutualistes. Affirmer l’inverse, c’est au mieux méconnaître le fonctionnement des mutuelles et les obligations qui sont les leurs, au pis faire croire à nos concitoyens que les mutuelles disposent d’une réserve financière constituée sur les cotisations de leurs adhérents. Cela est faux !

D’ailleurs, ces organismes sont gérés démocratiquement : les adhérents, qui sont également des assurés sociaux, peuvent témoigner de cette bonne gestion comme du fait que les mutuelles satisfont à un impératif légal – la constitution de réserves financières – et qu’elles poursuivent un objectif philosophique : assurer la meilleure couverture possible au meilleur coût.

En instaurant cette taxe, vous assimilez – au moins temporairement – les mutuelles à des collecteurs d’impôts. Vous évitez ainsi d’assumer les conséquences d’une décision impopulaire que vous rejetez sur ces dernières.

Qui plus est, vous n’hésitez pas à affirmer que cette taxation ne devrait pas avoir d’incidence financière sur les mutuelles dans la mesure où, au cours des mois à venir, celles-ci bénéficieraient d’un transfert de dépenses du secteur complémentaire vers le régime obligatoire. Permettez-moi d’en douter, car, depuis des années, le mouvement s’opère en sens inverse !

Selon les comptes nationaux de la santé de 2010, la part des régimes obligatoires dans le financement de la dépense de soins et de biens médicaux est passée de 76, 8 % en 2005 à 75, 8 % en 2010, tandis que, sur la même période, la part des organismes complémentaires a progressé de 13 à 13, 5 %.

La proportion des remboursements sociaux pris en charge par la sécurité sociale diminue et l’on comprend mieux, dès lors, l’explosion des restes à charge.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous sommes persuadés que d’autres pistes de financement existent, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Les deux amendements suivants sont identiques

L'amendement n° 238 rectifié est présenté par MM. Fouché, Doublet et Laurent.

L'amendement n° 313 rectifié est présenté par M. Collombat, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Tous deux sont ainsi libellés :

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.

Cet amendement a pour objet de revenir à la situation qui prévalait antérieurement à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3, 5 %, au lieu d’un taux de 7 %.

En septembre, la nouvelle révision du taux n’a pas été anodine pour les assurés, la taxation de ces contrats ayant augmenté à deux reprises en moins d’une année. Je tiens à rappeler qu’avant la loi de finances pour 2011 ces contrats étaient totalement exonérés de la taxe sur les conventions d’assurance.

Comme j’avais eu l’occasion de le souligner à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative de septembre dernier, la hausse de la taxation ne peut qu’aggraver les difficultés d’accès aux soins d’un grand nombre d’assurés et de familles modestes, en raison de l’inévitable répercussion de cette hausse sur leurs cotisations d’assurance complémentaire.

Toutefois, à l’époque, j’avais retiré mon amendement en raison de l’urgence du sauvetage de la Grèce, de l’intérêt supérieur de la France, surveillée par les marchés et agences de notation, et en attendant que l’on s’attaque véritablement aux revenus les plus élevés.

Cette dernière condition n’étant toujours pas remplie, j’ai redéposé cet amendement. En effet, ce n’est pas une bonne solution de taxer 75 % des 38 millions de Français couverts par des mutuelles pour trouver des financements qui risquent d’aggraver les difficultés d’accès aux soins des plus faibles.

J’ai déposé des amendements qui prévoient d’autres solutions, notamment une taxation plus forte des stock-options et des retraites chapeaux. Mais les orateurs qui m’ont précédé ont déjà expliqué comment cette absence de relèvement du taux de la taxation des contrats solidaires et responsables pourrait être compensée.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l'amendement n° 313 rectifié.

Cette nouvelle disposition est encore un mauvais coup porté aux mutuelles. Sans reprendre les propos, excellents, des collègues qui se sont exprimés avant moi, je voudrais insister sur deux points.

En premier lieu, je crains que cette augmentation n’éloigne nombre de nos concitoyens de la possibilité d’être couverts par une mutuelle complémentaire.

Je redoute également de voir fleurir, dans ce secteur privé qui reste tout de même relativement concurrentiel, des contrats qui, loin de couvrir les gens du risque maladie, les placeront au contraire dans une situation délicate. Certains déchanteront vite !

Nous avons évoqué tout à l’heure le problème des emprunts « toxiques » des collectivités. Mais pourquoi nos collègues responsables de collectivités ont-ils souscrit de tels emprunts ? Au-delà des affirmations, parfois fantaisistes, de la presse, nous devons nous poser la question. Certains d’entre eux ont peut-être fait preuve d’un brin de légèreté, mais l’une des raisons de cette dérive tient aussi à l’attractivité des taux qui leur ont été proposés. Je crains que l’on ne découvre bientôt l’existence de contrats tout aussi toxiques en matière de santé : ce serait fâcheux !

En second lieu, plutôt que d’essayer de prendre ici ou là quelques centaines de millions d’euros au nom du nécessaire équilibre budgétaire, on devrait peut-être poser le problème plus globalement.

Depuis un peu plus de dix ans, des exonérations de cotisations ont été décidées, représentant une trentaine de milliards d’euros au total. Ont-elles été efficaces ? Elles devaient contribuer à la relance de notre économie ; on voit aujourd’hui le résultat !

La question mérite d’être soulevée, et la stricte comptabilité analytique, dépassée. Et si, au lieu de faire des économies ou de déplacer les impôts d’une ligne à une autre, on se demandait comment relancer l’économie, ce qui aurait pour effet d’accroître les recettes ? Mais là, je le sais, mes chers collègues, je rêve !

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Nous sommes favorables à l’objet de l’amendement n° 135 rectifié. Nous nous permettons toutefois de solliciter son retrait au profit de l’amendement n° 2.

Nous sommes évidemment favorables à l’amendement n° 113, identique à l’amendement n° 2.

Quant aux amendements n° 238 rectifié et 313 rectifié, dont les objets sont également identiques à celui de l’amendement n° 2 mais dont les modalités de financement diffèrent légèrement, je demanderai leur retrait au profit de l’amendement n° 2 de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Puisque l’hémicycle du Sénat était quelque peu clairsemé à l’époque où nous avons présenté le projet de loi de finances rectificative qui a permis l’adoption de cette mesure, je me propose aujourd’hui de vous la réexpliquer, mesdames, messieurs.

Notre objectif était de supprimer des niches fiscales qui ne nous paraissaient plus justifiées. Il s’agissait donc bien de supprimer un avantage fiscal et non d’augmenter les impôts, comme d’aucuns l’ont prétendu.

Cette mesure de défiscalisation concernait certains types de contrats de complémentaire santé, les contrats dits responsables et solidaires, dont je m’accorde à dire avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’ils sont extrêmement vertueux. En effet, d’une part, ils ne remboursent pas les franchises et, d’autre part, ils ne tiennent compte ni de l’état de santé ni des risques propres à l’assuré. Ils sont donc bien à la fois responsables et solidaires.

Le but était de développer ces contrats, et nous avons réussi. Aujourd’hui, ils représentent plus de 90 % des contrats de complémentaire santé.

Vous avez posé une question fort pertinente, monsieur le rapporteur général : en supprimant la défiscalisation accordée à ces contrats, n’y a-t-il pas un risque de voir désormais les complémentaires santé se tourner vers des contrats qui ne seraient ni responsables ni solidaires ? Nous y répondons en instaurant un malus, au taux de 9 %, sur de tels contrats.

En résumé, notre objectif est donc de ramener dans le droit commun de la fiscalité – TSCA à 7 % – les contrats responsables et solidaires et d’instaurer un malus sur ceux qui ne le sont pas.

D’aucuns s’inquiètent également de la répercussion de cette hausse de la fiscalité sur les assurés. Nous pensons que les mutuelles ont aujourd’hui les moyens financiers de ne pas répercuter cette hausse sur les assurés.

En effet, depuis trois ans, nous maintenons l’objectif de croissance des dépenses d’assurance maladie à un niveau très bas, inférieur à 3 %. Nous savons pourtant tous que les dépenses d’assurance maladie tendent naturellement à croître de 4, 5 %, en raison de l’allongement de la durée de la vie et de l’amélioration de notre système de soins. En maîtrisant les dépenses de santé, pour qu’elles ne croissent pas de plus de 3 % par an, nous aurons donc réalisé une économie de l’ordre de 11 milliards d’euros au cours de ce quinquennat.

Comme Mme Génisson l’a fort justement relevé, la hausse des dépenses de santé dans notre pays est due pour 80 % aux affections de longue durée, prises en charge à 100 % par l’État.

Par la sécurité sociale, pas par l’État !

Quoi qu’il en soit, les mutuelles complémentaires ne sont en rien concernées par les ALD et donc par cette hausse des dépenses qu’elles induisent.

Ainsi, grâce au Gouvernement, les complémentaires santé font des économies et ne sont donc nullement obligées de répercuter sur leurs prix la suppression de la niche fiscale. Leurs réserves financières le leur permettent.

Le débat à l’Assemblée nationale a été très éclairant sur ce point, car il a permis de mettre en évidence un certain nombre de faits. Ainsi, les frais de gestion de certaines mutuelles représentent parfois 15 %, 20 % voire 25 % de leur budget

La réalité, c’est que certaines mutuelles – notamment la GMF, pour ne pas la citer – ont annoncé qu’elles étaient en mesure de ne pas répercuter la suppression de cette niche sur les contrats de leurs assurés. Avec le ministre de la santé, je considère qu’il serait du devoir du secteur mutualiste de le faire et, grâce aux économies que nous avons fait réaliser aux complémentaires santé, il en est aujourd’hui parfaitement capable.

C’est pourquoi nous maintenons notre volonté de supprimer cette niche fiscale et nous souhaitons qu’elle ne soit pas remise en cause par la représentation nationale.

Pour la clarté et la cohérence du débat, je vous propose d’examiner également l’amendement n° 290 rectifié, mes chers collègues.

Cet amendement, présenté par Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Avant l´article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À 3, 5 % pour les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé au sens de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons en effet de ramener au taux réduit de 3, 5 % la taxe sur les conventions d’assurance souscrites par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé et sur les contrats d’assurance gérés par les mutuelles étudiantes.

Actuellement, 16, 5 % des habitants de notre pays déclarent renoncer à des soins faute de moyens, ce taux atteignant 34 % chez les étudiants.

La mesure que nous proposons permettrait de limiter l’effet désastreux de cette augmentation de la fiscalité sur la couverture maladie complémentaire de la population. Avec cette augmentation, vous contraignez les plus modestes et les plus fragiles de nos concitoyens qui souhaitaient s’assurer à y renoncer.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement marque un repli par rapport à l’amendement n° 2 de la commission. Je sollicite donc son retrait.

Je demande par ailleurs un vote par priorité sur l’amendement n° 2, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 290 rectifié et sur la demande de priorité ?

Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement, pour les raisons qui le font s’opposer aux cinq amendements précédents.

Mais je profite de l’occasion pour préciser que les Français les plus fragiles ne seront évidemment pas touchés. Vous le savez, les 4 millions de Français bénéficiaires de la CMU ont une mutuelle complémentaire qui lui est liée, la CMU-c, à laquelle s’ajoute l’aide complémentaire que nous avons créée en 2005 pour les Français dont les revenus dépassent légèrement le plafond de la CMU. Or, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous augmentons cette aide, qui concernera plus de 640 000 Français.

Concernant la priorité, monsieur le président, vous me demandez en fait de choisir entre l’amendement n° 135rectifié et l’amendement n° 2. Le Gouvernement étant défavorable aux deux amendements, il n’a pas de préférence quant à l’ordre dans lequel ils seront mis aux voix ! §

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Même si l’amendement de la commission des finances et l’amendement de la commission des affaires sociales ne sont pas libellés exactement de la même manière, ils ont le même objet. Dans ces conditions, il est plus simple que je retire l’amendement n° 135 rectifié au profit de l’amendement n° 2.

L'amendement n° 135 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 2 et 113.

Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que vos explications ont été laborieuses et qu’elles ne m’ont pas convaincu.

Au contraire, elles ont été très claires ! Vous n’avez pas écouté !

En tout état de cause, elles témoignent de la manière dont vous gérez ce dossier, c'est-à-dire à l’emporte-pièce, en proposant des solutions inadaptées.

Catherine Génisson vous a expliqué tout à l'heure que faire passer de 3, 5 % à 7 % le taux de la taxation des contrats solidaires et responsables revenait en quelque sorte à instaurer un véritable impôt sur la santé, ce qui a des conséquences sur l’accessibilité aux soins. C’est une hérésie sur le plan sanitaire et comme sur le plan économique.

En effet, ceux qui n’ont pas les moyens financiers de souscrire un contrat auprès d’une mutuelle vont devoir renoncer aux soins : cette année, ce fut le cas de 28 % de nos concitoyens. Inévitablement, des pathologies bénignes vont évoluer vers des pathologies plus graves, qu’il faudra bien entendu soigner d’une manière ou d’une autre. Au final, le coût sera beaucoup plus élevé.

Madame la ministre, vous feriez bien de considérer le nombre de personnes qui, au quotidien, renoncent aux soins pour des raisons économiques !

Par ailleurs, vous dites vouloir ainsi supprimer une niche fiscale. Mais vous vous trompez de registre ! Plutôt que de vous livrer à une analyse du fonctionnement des mutuelles, que vous assimilez à des entreprises dont l’obsession ou au moins la raison de vivre serait d’amasser des capitaux, vous feriez mieux de vous concentrer sur celui des entreprises du CAC 40.

Il y a quelques heures, j’ai eu l’occasion d’assister, en Haute-Garonne, à une réunion organisée par le directeur de l’ARS. Celui-ci m’a expliqué que le schéma d’organisation des soins en gestation reposait, pour une grande part, sur une meilleure accessibilité aux soins. Certes, les intentions sont louables, mais ce schéma risque de trouver ses limites avec les mesures que propose le Gouvernement.

Au passage, je relève que vous adoptez une posture idéologique à l’égard des mutuelles. Décidément, ni vous ni votre gouvernement n’aimez les mutuelles !

L’acharnement dont vous faites preuve depuis maintenant plusieurs semaines, nous assénant ici le même raisonnement qu’à l'Assemblée nationale, manifeste un sentiment qui n’est pas sain à l’égard du mouvement mutualiste tel qu’il fonctionne actuellement et qui permet à des personnes – malheureusement de moins en moins nombreuses, pour les raisons que j’ai évoquées – de se faire soigner dans de bonnes conditions.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, c’est avec enthousiasme que nous voterons l’amendement n° 2, car il est de nature à assurer un égal accès de tous aux soins dans notre pays, comme l’a voulu, à la Libération, le Conseil national de la Résistance.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire de telles choses !

Tout d’abord, les complémentaires santé ne sont pas l’apanage des seules mutuelles ; les compagnies d’assurance proposent également de tels contrats.

Ensuite, il est totalement faux de prétendre que le Gouvernement ne travaille pas avec les mutuelles. Il travaille en permanence avec elles et il les a constamment soutenues.

Monsieur Mirassou, permettez-moi de vous dire que, lorsque des responsables de réseau mutualiste viennent célébrer la victoire de M. Hollande au soir des primaires socialistes, ils ne donnent pas une image claire d’impartialité et d’esprit républicain !

Nous, on ne fête pas les victoires au Fouquet’s !

On n’a pas Bolloré et les patrons du CAC 40 avec nous !

M. Didier Boulaud. Et Juppé qui défilait avec les médecins !

Un peu de hauteur de vue, madame la ministre !

Je vous en prie, mes chers collègues !

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Je dois dire que l’intervention de Mme la ministre est très surprenante.

C’est la vôtre qui l’est !

Elle prouve, me semble-t-il, l’affolement du Gouvernement, qui n’arrive plus à défendre sa politique devant nos concitoyens.

Il est aux abois !

Mme Catherine Génisson. La présence de responsables de mutuelles au soir de la victoire des primaires socialistes ?... Certes, mais qui était au Fouquet’s au soir de la victoire du président Sarkozy ?

Voilà !

M. Didier Boulaud. Johnny Hallyday !

Vos propos sont indignes d’un membre du Gouvernement ! On attend mieux du Gouvernement !

Comme l’a excellemment indiqué mon collègue Jean-Jacques Mirassou, la taxation des mutuelles est un impôt sur la santé.

Un impôt sur la maladie !

Madame la ministre, il est une question que vous avez l’habitude d’occulter, celle du déport insidieux des dépenses du régime général vers le système mutualiste et les complémentaires.

Avec le déremboursement des médicaments, l’augmentation du forfait hospitalier, les franchises médicales, qui concernent non seulement les consultations mais également les transports sanitaires, les médicaments, et j’en passe, vous avez oublié le débat fondamental que nous devons avoir les uns et les autres sur l’organisation de notre système de protection sociale.

Nous devons avoir un débat de fond pour savoir quelle pathologie relève du régime général et quelle autre du régime complémentaire. Ce débat honorable, nous devons l’avoir ensemble, au lieu de nous perdre dans des arguties politiciennes qui ne sont pas dignes de nos fonctions respectives.

Madame la ministre, vous dites que les affections de longue durée sont prises en charge par l’État. Non ! Elles sont prises en charge par le régime général, et c’est le ticket modérateur qui est pris en charge par l’État.

Mais oui !

Ne soyez pas elliptique dans vos propos !

Pour ce qui nous concerne, nous serons fiers et heureux de voter l’amendement n° 2 de la commission des affaires sociales.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Nous avons eu déjà l’occasion de dire en septembre dernier tout le mal que nous pensions de la nouvelle hausse de la TSCA applicable aux contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables, qui concernent 90 % des contrats souscrits par les ménages auprès des mutuelles.

Faut-il rappeler que ces contrats étaient, voilà deux ans, totalement exonérés ? Ajoutons à cela la très forte augmentation – de plus de 1 milliard d’euros ! – de la contribution sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie, votée il y a trois ans.

Par rapport à 2008, le montant des taxes sur les complémentaires santé a été multiplié par 20, une hausse colossale répercutée en partie ou en totalité sur le montant des cotisations des adhérents, et donc financée par les assurés sociaux.

Nous continuons de penser que cette mesure est injuste, incohérente et inefficace.

Injuste parce que, une fois de plus, elle pénalisera tous nos concitoyens, y compris les moins favorisés, alors même que l’effort demandé aux titulaires des plus hauts revenus reste symbolique.

Incohérente parce qu’elle va conduire de nombreux ménages à renoncer à avoir une assurance complémentaire santé, alors que le Gouvernement ne cesse de solliciter les mutuelles pour compenser le recul de la couverture offerte par la sécurité sociale.

Inefficace, à terme, parce qu’elle va à l’encontre des ambitions affichées par ce même gouvernement d’une meilleure organisation du système de santé.

La taxation quasi uniforme des garanties des complémentaires santé ne permet plus de valoriser les contrats solidaires et responsables, accentuant ainsi la dérégulation et l’exclusion par la sélection des risques.

Bref, c’est un très mauvais coup porté à l’accès aux soins, notamment quand on sait que les complémentaires santé financent aujourd'hui 50 % des soins de premier recours.

Permettez-moi, madame la ministre, de rappeler quelques chiffres.

À ce jour, en France métropolitaine, près de 4 millions de personnes restent sans complémentaire santé ; c’est le cas de 14 % des chômeurs, de 8, 5 % des ouvriers, de 3, 7 % des cadres. Plus d’une fois sur deux, c’est la raison financière qui est évoquée par les ménages les plus pauvres, contre une fois sur six par les ménages les plus riches. Le taux d’effort des ménages consacré à la couverture complémentaire varie de 8 % du revenu pour les plus pauvres, hors population éligible à la CMU-c, à 2 % du revenu pour les plus aisés. Malgré un effort financier plus important en termes de mobilisation de revenu, les ménages les plus modestes accèdent à des contrats offrant, en moyenne, des garanties nettement inférieures à celles qui sont obtenues par les ménages les plus aisés.

Bref, au-delà des efforts consentis à travers l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et du financement de la CMU-c, l’accès à une complémentaire santé est encore profondément inégalitaire.

Chaque fois que le coût de la complémentaire santé augmente, l’écart entre l’effort des populations les plus pauvres et celui des populations les plus riches s’accentue, ce qui constitue une cause supplémentaire d’inégalité flagrante en matière d’accès aux soins.

Que vous vouliez le reconnaître ou non, le simple fait de relever de 3, 5 % à 7 % le taux de la TSCA impose aux ménages les plus pauvres un effort de plus de trois fois supérieur à l’effort consenti par les ménages les plus riches ! Nous ne pouvons pas accepter une telle situation. C’est fondamentalement pour cette raison que je voterai l’amendement n° 2.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Mes chers collègues, vous l’imaginez bien, mon discours aura une tonalité différente… D’ailleurs, la plupart des sénateurs du groupe UMP ne voteront pas l’amendement n° 2 de la commission des affaires sociales.

L’exonération totale, depuis 2006, ou partielle, depuis 2011, de la taxe sur les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables n’avait pas vocation à perdurer puisqu’il s’agissait alors d’inciter à la conclusion de tels contrats, qui s’inscrivent dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.

Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales et dès lors que les contrats solidaires et responsables représentent désormais, comme l’a indiqué Mme la ministre, environ 90 % des contrats d’assurance maladie, il a été décidé, dans le collectif budgétaire du 19 septembre dernier, de supprimer ce régime dérogatoire incitatif et d’appliquer le taux de droit commun de 7 % à ces contrats, l’exonération partielle se traduisant pour l’État par une perte fiscale de 1, 1 milliard d’euros par an.

Si, en septembre dernier, l’excitation a été vive, les responsables de mutuelles que j’ai rencontrés depuis lors se disent prêts à s’adapter à cette situation, même si le fait de remettre cette question « sur le tapis » tend peut-être à envenimer les choses.

Compte tenu du chiffre d’affaires élevé réalisé par la branche santé des mutuelles, dont le régime fiscal est spécial – les institutions de prévoyance et les compagnies d’assurance ont un régime fiscal nettement moins avantageux –, l’application du taux de droit commun ne saurait se traduire nécessairement par une répercussion du coût sur le montant des cotisations des adhérents. C’est en tout cas ce que m’ont confié, dans mon département, la quasi-totalité des responsables de mutuelles que j’ai rencontrés. Sinon, cela signifierait que ces organismes ne souhaitent pas réellement participer à l’effort qui leur est demandé.

C’est scandaleux de dire ça !

Par ailleurs, comme l’a souligné Mme la ministre, les frais de gestion de l’ensemble des complémentaires santé représentaient, en 2009, 7 milliards d’euros, pour des cotisations d’un montant de 31, 5 milliards d’euros, ce qui représente un taux de 22 %, alors que l’assurance maladie, qui gère cinq fois plus d’argent que les complémentaires santé, ne dépensait que 7, 7 milliards d’euros en frais de gestion en 2010. Ces chiffres nous donnent évidemment à réfléchir…

S’agissant des réserves, certaines mutuelles n’en ont peut-être pas, contrairement à d’autres, mais, globalement, sur l’ensemble du territoire, les réserves des mutuelles sont nettement supérieures aux réserves réglementaires qu’elles doivent avoir puisqu’elles sont de l’ordre de 3 milliards d’euros, malgré la mise en œuvre de « Solvabilité I » et de « Solvabilité II ».

Mes chers collègues, à l’heure où des économies européennes vacillent et où la France doit se montrer exemplaire en termes de réduction des déficits, les efforts doivent être consentis par tous.

Oui, par tous : on est d’accord !

Cette mesure nous paraît donc essentielle pour le redressement de nos finances publiques.

L’effort demandé préserve néanmoins les plus faibles, Mme la ministre l’a dit, mais je me permets de le répéter. En effet, la mesure sur les mutuelles ne concernera pas les Français les plus fragiles, les 4, 3 millions de bénéficiaires de la CMU ayant une complémentaire gratuite.

Il convient aussi de rappeler, comme l’a fait M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, qu’il existe une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, dont le nombre de bénéficiaires a augmenté de 70 % entre 2005 et 2010.

Voilà, mes chers collègues, pourquoi nous ne voterons pas l’amendement n° 2.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Depuis le vote de l’augmentation de la TSCA, les mutuelles affichent leur mécontentement, arguant que l’application du taux de 7 % renchérira sensiblement le coût de leurs contrats et qu’elles seront contraintes d’augmenter fortement leurs primes.

Cet argument est contesté par le Gouvernement, qui assure, preuves chiffrées à l’appui, que les organismes d’assurance complémentaire, quel que soit leur statut, ont des réserves suffisantes pour prendre en charge cette augmentation.

Madame la ministre, vous avez mis en avant les conséquences positives pour les assureurs complémentaires des mesures d’économie sur l’assurance maladie, ainsi que la progression toujours rapide du nombre des assurés pris en charge à 100 % dans le cadre des ALD. Nous rejoignons le Gouvernement sur ce point.

Déjà, lors du précédent débat budgétaire, la commission des affaires sociales du Sénat avait souhaité confronter ces deux thèses. Le rapporteur général d’alors, Alain Vasselle, avait donc demandé au Gouvernement le détail des calculs à partir desquels celui-ci avait abouti à ses conclusions et avait transmis ce document aux mutuelles et aux assurances.

Au vu des éléments de réponse reçus, nous ne pouvons que regretter que le secteur des organismes complémentaires ne soit pas plus transparent et capable de fournir des informations plus détaillées au Parlement.

Il convient de souligner que la Cour des comptes faisait déjà le même constat dans une enquête rendue publique en juin 2008.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, notre commission des affaires sociales avait demandé à la Cour des comptes, par lettre en date du 22 novembre 2006, de réaliser une enquête sur les transferts de charges entre les régimes obligatoires d’assurance maladie, les régimes complémentaires et les assurés eux-mêmes.

L’objectif de la commission était de prendre la mesure de la réalité des transferts opérés au cours des dernières années, considérant que cette question est abordée de manière généralement très empirique et souvent subjective.

L’idée était donc d’obtenir un tableau précis de la nature des transferts effectués, de leurs évolutions depuis 1996 et de la manière dont se répartit, au final, la charge des dépenses de maladie entre les régimes obligatoires, les régimes complémentaires et l’assuré.

La Cour des comptes déclarait alors : « Par ailleurs, de grandes incertitudes pèsent sur les dépenses prises en charge par les assurances complémentaires. La Cour estime nécessaire qu’un progrès important soit fait dans ce domaine car on dispose de données très imparfaites sur le nombre des assurés, la répartition entre les différentes catégories d’assureurs et le montant des dépenses remboursées.

« Selon la provenance des données, notamment entre les comptes nationaux de la santé et les chiffres fournis par les groupements professionnels des assureurs et des mutuelles, on obtient des écarts pouvant aller jusqu’à un milliard d’euros. De la même façon, on observe de grandes différences, selon les sources, dans le montant des coûts de gestion des diverses catégories d’assureurs. Ainsi, si le taux des frais de gestion atteint 5, 4 % » – il a baissé depuis – « pour l’assurance maladie obligatoire, il est en moyenne de 25, 4 % pour les assurances complémentaires, » – c’est une moyenne, madame la ministre – « mais avec des montants très variés selon les acteurs. Cette insuffisance de données rend difficile l’appréciation correcte de l’effort des ménages, du montant qu’ils consacrent à leur protection sociale et des restes à charge. ».

Faute d’une plus grande transparence des organismes complémentaires, je le soulignais hier soir lors de la discussion générale, il sera difficile d’avancer en confiance sur ces dossiers. Je répète ce que je disais : on peut, à ce propos, se demander ce qu’est devenu l’esprit mutualiste, selon lequel le revenu des cotisations devait être réparti entre chacun en fonction de ses besoins...

On peut se demander aussi ce qu’est devenu l’esprit mutualiste quand on découvre des pleines pages de publicité dans la presse écrite quotidienne. J’ai ici un exemplaire du journal 20 minutes.

Enfin, est-ce bien aux mutuelles d’investir dans des cliniques gérées, bien sûr, comme des cliniques privées, dégageant des résultats aussi élevés que possible, qui devraient en principe leur permettre de répondre aux besoins de leurs mutualistes, qu’on appelle maintenant des « adhérents » – cette évolution terminologique me paraît significative –, sans avoir à répercuter l’augmentation de la taxe demandée à juste titre par le Gouvernement ?

Dois-je vous rappeler, chers collègues qui défendez si énergiquement les mutuelles, que, dans ces cliniques, on n’hésite pas à pratiquer les dépassements d’honoraires en demandant aux médecins de reverser la plus grande partie de ceux-ci à la clinique ?

Bien entendu, nous voterons contre cet article additionnel.

La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous ne m’avez pas convaincu. Ce que j’entends dans la bouche de ceux que j’ai rencontrés sur le terrain, qu’il s’agisse de responsables de mutuelles ou de familles en difficulté, ne ressemble guère à ce que vous, vous dites entendre.

L’amendement n° 2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, me convient tout à fait. Aussi, je le soutiendrai.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

Nous assistons depuis hier à une tentative de dramatisation du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tout à l’heure, dans une espèce de psychodrame, Mme Montchamp nous a appelés à plus de responsabilité, ce qui sous-tendait un véritable procès d’intention à notre encontre.

Madame la ministre, je m’étonne des propos que vous avez tenus et qui, en fin de compte, sont symptomatiques de la façon dont votre gouvernement gouverne, toujours en recherchant des boucs émissaires : un jour, ce sont les étudiants, le lendemain, les enseignants, un autre jour encore, les agriculteurs. Aujourd’hui, ce sont les mutuelles !

Ce sont souvent les socialistes !

Vous parliez tout à l’heure de frais de gestion. Si, comme vos chiffres le donnent à penser, ces frais sont importants, je préférerais que nous cherchions à les réduire, afin d’être en mesure de diminuer les cotisations des assurés ! Par conséquent, votre proposition, qui ne va pas du tout dans ce sens, ne m’enchante pas !

Vous avez ensuite parlé d’efforts partagés. Nous sommes, bien sûr, tous d’accord pour qu’ils le soient ! C’est d’ailleurs ce que le rapporteur général propose dans son amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je voudrais revenir sur quelques points pour souligner une contradiction.

Le caractère vertueux des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables a été mis en évidence par tous les intervenants. L’adoption du dispositif gouvernemental aura pour résultat une forte réduction du différentiel avec les autres contrats. D’autant que, si l’article 34 nonies est adopté, ces mutuelles devront prendre en charge les dépassements d’honoraires relatifs au secteur optionnel. Le risque est que les contrats complémentaires responsables et solidaires aient alors un intérêt très limité, alors qu’ils ont un caractère vertueux en ce qu’ils sont non discriminants, c’est-à-dire qu’ils peuvent être signés sans que les personnes aient à fournir un bilan de santé. C’est là un point important et qui plaide aussi en faveur de l’amendement de la commission.

Enfin, madame la ministre, vous avez utilisé un argument politique en vous étonnant de la présence de tel ou tel à une certaine manifestation. Après tout, il est tout à fait possible que l’on soit d’un bord plutôt que d’un autre. J’emploierai donc à mon tour un argument du même ordre, mais en adoptant un angle différent et en m’appuyant sur deux aspects de la politique de santé.

Concernant la question du dépassement des honoraires médicaux, l’attitude du Gouvernement consiste plutôt à laisser faire, sauf à considérer que le système optionnel est la solution à tout, ce dont nous doutons beaucoup. Aucune mesure n’est prise ni même envisagée aujourd’hui pour limiter ces dépassements d’honoraires, en tout cas ceux qui sont les plus élevés.

Exactement !

En revanche, ce même gouvernement est prêt à taxer les contrats de complémentaire santé proposés par les mutuelles.

Madame la ministre, ces deux lignes politiques sont symboliques ou, en tout cas, révélatrices de l’inclination libérale du Gouvernement.

Puisque vous parliez tout à l’heure des amis qui se manifestent au soir de tel ou tel événement, je n’irai pas jusqu’à dire qu’il y a, d’un côté, une clientèle électorale et, de l’autre côté, la Mutualité, mais nous serions presque amenés à le penser !

Vous voulez taxer le système mutualiste, qui est pourtant, il faut le rappeler, l’un des piliers de notre système social, et, au-delà de cette première étape, il y a peut-être, en embuscade, des mesures visant à rendre notre système de protection chaque jour de plus en plus assurantiel et individuel ; autrement dit, il ne serait plus fondé sur la solidarité collective, mais deviendrait fondamentalement inégalitaire.

Selon vous, les mutuelles ne sont pas à plaindre. Certes, mais cela est dû au fait qu’elles sont bien gérées ! Pourquoi ne pas mettre en avant le rôle majeur qu’elles jouent aujourd’hui dans la préservation de notre modèle français de protection sociale, que le Président de la République lui-même dit vouloir maintenir coûte que coûte ?

Il convient de rappeler quelques chiffres. La Mutualité française, ce sont 38 millions de personnes affiliées, 600 mutuelles différentes, 100 000 bénévoles, 117 000 salariés, 15 000 professionnels de santé, 22, 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires. C’est le premier financeur des dépenses de santé après la sécurité sociale ! En 2009, les mutuelles de la Mutualité française ont perçu plus de 16, 2 milliards d’euros de cotisations.

La mesure que vous nous proposez aujourd’hui n’est pas isolée. Elle s’ajoute à plusieurs autres décisions qui, partant de zéro, ont successivement contribué à taxer le chiffre d’affaires des mutuelles.

Il suffit d’un calcul assez simple pour s’apercevoir que, depuis 2008, si cet amendement n’est pas adopté, le montant des taxes sur les complémentaires santé sera multiplié par 20 ! Ce serait bien un mauvais coup porté à l’accès aux soins de l’ensemble de la population et une mesure d’une très grande injustice sociale. J’ai montré qu’elle serait en outre incohérente et totalement inefficace.

Tous ces éléments nous amènent à défendre avec beaucoup de force l’amendement que nous vous proposons aujourd’hui.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Je voudrais, à mon tour, dire que je soutiendrai l’amendement n° 2, mesure de justice qui, de plus, permettra aux nombreux Français croyant à l’esprit mutualiste de contribuer dans la même proportion qu’avant.

Par ailleurs, je m’étonne vraiment des propos qui ont été tenus par Mme la ministre et qui ont été relayés par M. Milon et Mme Dini. Nous avons assisté à un véritable procès du monde mutualiste !

Vous demandez aux mutuelles de limiter leurs réserves ; vous affirmez, vous référant à leur chiffre d’affaires ou à leur marge, qu’elles peuvent absorber un doublement de la taxe sur les contrats solidaires et responsables. Toutefois, compte tenu du nombre de citoyens adhérant à des mutuelles, que M. le rapporteur général vient de rappeler, et de l’importance du rôle de celles-ci dans la santé des Français, je n’arrive à pas à comprendre les raisons qui vous conduisent à mener une telle charge contre l’esprit mutualiste.

Pourquoi ne tenez-vous pas le même raisonnement à propos de différentes mesures qui ont été prises par le Gouvernement ? Je pense, entre autres, à celle, particulièrement emblématique, qui a consisté à abaisser le taux de TVA applicable aux restaurateurs. On est fondé à se demander quels ont été ses effets en regard de son coût budgétaire.

Pour conclure, je considère que ces amendements identiques visent à introduire une mesure de justice, qui permettra de moins pénaliser les Français d’origine modeste.

La parole est à Mme la ministre.

Plusieurs d’entre vous accusent le Gouvernement de ne pas aimer les mutuelles. Savent-ils qu’il a émis un avis défavorable sur un amendement déposé à l’Assemblée nationale et visant à donner le monopole des complémentaires santé à l’assurance maladie d’ici à 2015 ?

Quelle était la motivation de cette proposition ? Il s’agissait de souligner, en s’appuyant sur les chiffres cités tout à l’heure par Mme Dini, que le coût de gestion de l’assurance maladie n’est que de 3 % ou 4 %, alors que celui des mutuelles se situe entre 15 % et 20 %. Les députés auteurs de cet amendement estimaient ainsi que la gestion des cotisations des complémentaires santé par l’assurance maladie relevait de l’intérêt général.

Le Gouvernement s’étant opposé à cet amendement, vous ne pouvez pas dire, monsieur Mirassou, monsieur Kerdraon, monsieur Bérit-Débat, que nous n’aimons pas les mutuelles !

Ce que j’ai dit, sans chercher à polémiquer inutilement, c’est simplement que nous avions parfois l’impression que les mutuelles refusaient a priori de soutenir toute mesure proposée par le Gouvernement et, surtout, qu’elles n’avaient pas envie de faire baisser les dépenses de santé des assurés, ce qui n’est guère conforme à l’esprit mutualiste

L’esprit mutualiste, c’est avoir un souci de bonne gestion et d’économie, au service de tous les sociétaires et de tous les assurés. Avoir l’esprit mutualiste, c’est cela : bien gérer l’argent des assurés, dépenser moins et, surtout, reverser les éventuels bénéfices à l’ensemble des assurés.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 et 113.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 26 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 10 A, et les amendements n° 238 rectifié, 313 rectifié et 290 rectifié n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 281, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code.

La parole est à M. Jean Desessard.

Dans une enquête sur la santé des étudiants menée en 2011 par La Mutuelle des étudiants et l’IFOP, on découvre que 34 % d’entre eux renoncent aujourd’hui à se soigner. Si ce phénomène n’est pas nouveau, la situation sociale et sanitaire de cette catégorie de la population s’est encore dégradée ces dernières années, dans un contexte de crise qui a vu le chômage et la précarité exploser, particulièrement chez les jeunes.

Le Secours catholique vient de publier, aujourd’hui même, son rapport annuel. Il en ressort que, dans notre pays, les jeunes de 18 à 25 ans constituent, loin devant les personnes âgées, la catégorie d’âge la plus touchée par la pauvreté.

Les trois facteurs qui permettaient l’autonomisation progressive des jeunes et leur entrée dans l’âge adulte – la famille, l’emploi et le logement – sont aujourd’hui terriblement fragilisés par le contexte économique et social.

Mais ce rapport nous fournit un autre enseignement : parmi les personnes ayant eu recours au Secours catholique l’année passée, la proportion de celles qui ont fait des études supérieures est, pour la première fois, plus importante que la proportion de celles qui n’ont pas dépassé l’école primaire. Autrement dit, même un diplôme d’études supérieures ne met plus, aujourd’hui, à l’abri de la pauvreté.

Lorsqu’ils doivent choisir entre se nourrir, se loger et se soigner, les étudiants abandonnent généralement les soins, les reportant à plus tard, avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer, non seulement pour leur santé, mais aussi pour la sécurité sociale puisque des affections bénignes non traitées peuvent dégénérer en pathologies plus lourdes. C’est tout le modèle de prévention qui se trouve là remis en cause.

Les mesures instaurées par le Gouvernement ces dernières années – franchises médicales et participations forfaitaires, hausse du forfait hospitalier, déremboursements, etc. – sont autant de barrières financières à l’accès aux soins.

Le transfert croissant de charges de l’assurance maladie vers les patients rend aujourd’hui indispensable la souscription d’une complémentaire santé, pour se soigner dans de bonnes conditions, et sans se ruiner. Or les étudiants n’ont pas les moyens de souscrire un tel contrat ! Ils sont 19 % – un taux en hausse de 6 points par rapport à 2008 – à déclarer ne pas avoir de complémentaire santé, contre 10 % dans l’ensemble de la population.

Afin de faciliter l’accès aux mutuelles des étudiants, nous proposons donc, par le présent amendement, d’exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance les complémentaires santé des étudiants. Le coût d’une telle mesure est évalué à moins de 8 millions d’euros.

Dans un contexte de précarité accrue de la jeunesse, la situation sanitaire et sociale des étudiants nous semble en effet mériter une attention et des mesures particulières.

L'amendement n° 289 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann, Génisson, Demontès, Alquier et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux, Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Cet amendement devrait nous permettre de retrouver une certaine sérénité. Il concerne en effet la santé des étudiants, lesquels représentent l’avenir de notre nation. J’espère que l’amendement n° 281, défendu par mon collègue Jean Desessard, et l’amendement n° 289 rectifié bis, présenté par l’ensemble de mon groupe politique, notamment Mme Lienemann et moi-même, nous permettront de tomber d’accord.

Cet amendement vise, lui aussi, à exonérer les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance prévue à l’article 1001 du code général des impôts. Il se justifie, ainsi que mon collègue Jean Desessard l’a expliqué très clairement, par la situation sanitaire et sociale particulièrement préoccupante des étudiants.

Dans l’enquête menée par l’IFOP, on relève que 19 % des étudiants déclarent ne pas avoir de complémentaire santé, contre 10 % pour le reste de la population. Plus alarmant encore, 3, 4 % de ces étudiants affirment qu’ils renoncent à se soigner.

Si la situation sanitaire des étudiants se dégrade, c’est que leur situation sociale s’est fortement précarisée ces dernières années. Il devient pour eux de plus en plus difficile, alors qu’ils sont nombreux à travailler pour payer leurs études, de concilier les frais relatifs à leur vie d’étudiant et ceux qui concernent leur santé.

Il n’est pas étonnant de voir nombre d’étudiants, y compris des boursiers, travailler à temps plein pour payer leurs études. Ces derniers, cela a été souligné, font le choix, très lourd pour leur avenir, de se loger et de se nourrir plutôt que de s’occuper de leur santé.

L’instauration de la TSCA au 1er janvier 2011, conjuguée à la taxe CMU de 6, 27 %, pèse sur les adhérents des mutuelles étudiantes et impose aux étudiants un choix indigne, celui que je viens d’évoquer.

C’est pourquoi il est proposé d’exonérer de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, créé par la loi du 23 janvier 1948, comme le prévoit l’article 995 du code général des impôts pour les ressortissants du régime agricole, notamment. Je précise que cette exonération concerne d’ores et déjà 5 millions de personnes.

Le coût de cette exonération est estimé à moins de 8 millions d’euros puisque le régime étudiant de sécurité sociale compte seulement 1, 6 million d’affiliés. Les 600 000 autres étudiants relèvent d’un régime spécial dérogatoire, comme celui de la SNCF, ou du régime général des salariés.

Cette mesure destinée à prendre en compte la situation d’urgence sociale et sanitaire dans laquelle se trouvent les étudiants sera compensée par l’augmentation de la contribution, prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, des entreprises assurant l’exploitation en France d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à un remboursement par les caisses d’assurance maladie ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités.

Je rappelle que les entreprises de l’industrie pharmaceutique ont réalisé en 2010 un chiffre d’affaires de 27, 3 milliards d’euros, selon une estimation du LEEM, l’organisation professionnelle représentant les entreprises du médicament. Relever de 0, 1 % le taux de la contribution à laquelle elles sont assujetties rapporterait 25 millions d’euros.

Madame la ministre, vous ne pouvez pas rester insensible à cette proposition qui s’intègre parfaitement dans le plan d’austérité prévu par le Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements visent un objectif identique, mais prévoient des gages différents.

Tous deux tendent à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d’assurance les contrats de complémentaire santé dits « responsables » souscrits par les étudiants. À la différence de l’amendement n° 290 rectifié, l’exonération prévue ici est complète.

Il s’agit d’une bonne mesure, que j’ai moi-même songé à proposer. Je me rallie donc bien volontiers à l’amendement n° 289 rectifié bis, signé par l’ensemble des membres du groupe socialiste-EELV, et je demande le retrait de l’amendement n° 281, qui lui est identique dans son principe.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends l’inspiration généreuse qui sous-tend le dépôt de ces amendements. Néanmoins, ils ne me semblent pas adaptés à la situation actuelle.

Nous avons déjà consenti un effort considérable en direction des étudiants. Nous avons d’abord augmenté de 20 % le nombre d’étudiants boursiers, puis nous avons accru en cinq ans de 20 % le montant des bourses. Nous avons également mis en place une aide à la complémentaire santé de 200 euros pour les étudiants boursiers les plus défavorisés.

Madame Génisson, ce n’est pas seulement pour des raisons de précarité financière que certains étudiants ne souscrivent pas une complémentaire santé. D’autres raisons peuvent expliquer ce phénomène. Vous n’ignorez sans doute pas qu’assurer sa santé n’est pas toujours une priorité pour les étudiants. De multiples aides aux complémentaires pourraient exister qu’ils ne s’assureraient pas forcément davantage…

J’en veux pour preuve la sous-consommation des aides aux complémentaires santé que nous avons mises en place pour les étudiants boursiers des échelons 5 et 6, soit les échelons les plus bas. Ces aides n’ont pas été intégralement utilisées par ces étudiants pourtant les plus déshérités.

La même sous-consommation est observée pour les plans additionnels d’aide à la complémentaire santé mis en place par certaines régions et certains départements. La région Île-de-France, par exemple, a mis en place une aide de 100 euros, soit une aide deux fois moins élevée que celle de l’État, pour les étudiants boursiers un petit peu plus favorisés, relevant des échelons 4 et 5. Ces aides n’ont pas non plus été complètement consommées.

Pour qu’un plus grand nombre d’étudiants souscrivent une complémentaire santé, nous avons donc surtout besoin de campagnes d’information montrant l’intérêt d’une couverture même lorsqu’on a dix-huit ou vingt ans, même lorsqu’on est en bonne santé et qu’on se croit immortel…

Plutôt que d’exonérer les mutuelles d’une taxe demandée à toutes les complémentaires santé, il vaudrait mieux les inciter à effectuer un travail d’information pour convaincre les étudiants de souscrire ce type de contrat.

J’ajoute, madame Génisson, que les services universitaires de médecine préventive, les assistantes sociales des universités et des CROUS, ainsi que les recteurs disposent de fonds d’aide d’urgence pouvant être sollicités, et ils le sont, lorsqu’un étudiant sans complémentaire est victime d’un grave accident de santé. Le Gouvernement a même accru leurs moyens !

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Il s’agit d’un sujet important, ce que prouvent d’ailleurs les interventions qui viennent d’avoir lieu.

Comme le rapporteur, je suis favorable à la mesure proposée par les auteurs de ces amendements.

Pour répondre à l’ensemble des inquiétudes, y compris aux vôtres, madame la ministre, la commission des affaires sociales, qui se préoccupe de l’état sanitaire et de la santé des étudiants, a décidé de mettre en place un groupe de travail qui proposera soit de maintenir, si sa nécessité est reconnue, la disposition que nous allons adopter dans quelques instants, soit de la reconsidérer dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale si elle ne répond finalement pas aux besoins.

Nous souhaitons que le groupe de travail soit formé le plus rapidement possible à l’issue de l’examen de ce texte. J’ai déjà évoqué sa constitution lors de la dernière réunion du bureau de la commission des affaires sociales.

Les conclusions de ce groupe de travail nous aideront à discerner de quelle manière la santé des étudiants peut être le mieux protégée.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, vous proposez une exonération de taxe pour les mutuelles étudiantes, mais exigez-vous qu’elle se traduise par une baisse immédiate des tarifs des complémentaires santé pour les étudiants ? Ce n’est pas ce que prévoient ces amendements. Vous faites donc un cadeau aux mutuelles étudiantes !

Ce sont les mutuelles qui en décideront !

Monsieur Desessard, l'amendement n° 281 est-il maintenu ?

Si, sur ces travées, la différence entre les socialistes et les écologistes tient simplement à un gage, je retire très volontiers mon amendement pour me rallier à celui que Mme Génisson a défendu.

L’amendement n° 281 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Décidément, qu’il s’agisse des mutuelles en général ou des mutuelles étudiantes, je peine à comprendre le raisonnement totalement asymétrique du Gouvernement…

Totalement symétrique, au contraire !

Pour Mme la ministre, nous voudrions faire un cadeau aux mutuelles étudiantes.

Eh oui !

Elle nous expliquait pourtant tout à l’heure que la répercussion de la taxe sur les tarifs proposés aux assurés était un problème qui ne se posait pas !

Il s’agit d’un raisonnement parfaitement asymétrique, dont la logique m’échappe : le Gouvernement dit une chose puis affirme exactement le contraire quelques minutes plus tard !

Tout à fait !

Pas du tout !

Un autre aspect m’échappe dans le raisonnement du Gouvernement.

Mme la ministre a reconnu que les contrats responsables et solidaires étaient particulièrement vertueux, contrairement aux autres qui ne sont ni responsables ni solidaires.

Or j’avoue ne pas comprendre la logique du Gouvernement. Les premiers seront frappés à hauteur de 1 milliard d’euros par une taxe qui sera répercutée – contrairement à ce que vous affirmez – au moins en grande partie sur les assurés, tandis qu’un malus est maintenu pour les seconds, dont Mme la ministre a oublié de préciser le rendement. Elle est pourtant beaucoup trop compétente et avertie pour l’ignorer !

Ce malus, qui correspond à la hausse de 7 % à 9 % du taux de la taxe pour les contrats non vertueux, représente 26 millions d’euros. D’un côté, il est prévu de prélever 1 milliard d’euros sur les contrats vertueux et, de l’autre, seulement 26 millions d’euros sur ceux qui ne le sont pas… J’ai du mal à comprendre !

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’explication est très simple, monsieur Caffet : vous vous intéressez aux mutuelles, nous nous intéressons aux assurés ; vous vous intéressez à ce qu’auront les mutuelles, nous nous intéressons aux baisses de prix pour les assurés !

C’est une explication, ça ?

C’est le monde à l’envers !

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l'amendement n° 289 rectifié bis.

Les griefs que vous avez formulés contre les mutuelles, madame la ministre, ne s’appliquent pas aux mutuelles étudiantes, car elles n’ont pas, chacun le sait, de trésor caché…

M. Desessard a rappelé la réalité des chiffres : 19 % des étudiants déclarent ne pas avoir de complémentaire santé et 34 % d’entre eux renoncent à se soigner.

Il est vrai qu’il faut tenir compte de l’âge : lorsqu’à vingt ans on est en bonne santé, on ne pense pas qu’il pourrait un jour en être autrement.

Mais tous les étudiants ne sont pas égaux ! Dans une autre vie, quand je soignais au Mirail, je me suis aperçu que ceux qui avaient des problèmes sanitaires à dix ans ou à quinze ans étaient aussi ceux qui en avaient à l’université.

Autrement dit, ceux qui à vingt ans arborent un magnifique sourire parce qu’ils se pensent à l’abri des problèmes de santé n’appartiennent pas aux mêmes classes sociales que ceux que j’ai soignés il y a quelques années.

Le problème reste donc entier, madame la ministre, car même si votre argumentation est recevable, il n’en est pas moins vrai que dans notre pays certains étudiants subissent une double, voire une triple peine. Ce sont les mêmes qui sont obligés de travailler pour payer leurs études, qui peinent à se loger et qui ont des difficultés en matière de santé !

Eh oui !

Les dispositifs que vous avez évoqués sont difficilement accessibles. Peut-être manquent-ils d’attractivité ? Faites passer le message à celui qui vous a remplacée au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Il est urgent de faire en sorte que la condition des étudiants français soit digne d’une grande puissance mondiale !

La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

Je suis élu d’un département qui compte une ville universitaire importante : Poitiers. Dans cette ville de 25 000 à 30 000 habitants, on entend parler tous les jours des problèmes dont nous débattons.

Que cela plaise ou non, je voterai donc cet amendement.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Au cours de cet après-midi, nous avons dit et répété que l’effort demandé aux mutuelles, par conséquent à leurs adhérents, était considérable.

Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, les mutuelles n’auront pas d’autre choix que de répercuter sur les assurés le coût de la hausse de taxe.

Vous les avez invitées à mener une réflexion sur leur gestion et à en diminuer le coût. Certes, toute recherche d’économies ne peut être que positive.

Qu’il me soit permis de rappeler les règles prudentielles instaurées par la réforme dite « solvabilité II », qui impose l’existence des réserves que vous venez d’évoquer, réserves qui peuvent être mobilisées pour augmenter un fonds de garantie de l’ensemble du secteur, comme l’a justement rappelé l’Autorité de contrôle prudentiel. Nous pouvons retrouver trace de tout cela dans le compte rendu des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale.

Effectivement, les mutuelles elles-mêmes peuvent être confrontées à des sinistres. En témoignent certains exemples plus ou moins récents que nous avons tous en mémoire.

La taxation des contrats solidaires va inévitablement entraîner une nouvelle augmentation qui, je le répète, pèsera sur les assurés. Nous pouvons donc craindre qu’une partie de la population ne soit encore obligée de renoncer à souscrire ce type de contrats. En effet, si le reste à charge pour les malades augmente, le renoncement aux soins concerne un nombre de plus en plus élevé de nos concitoyens : 14 % des chômeurs et 8, 5 % des ouvriers non qualifiés n’ont pas de couverture complémentaire. Je répète à mon tour les chiffres que mes collègues ont cités : 19 % des étudiants ne bénéficient pas d’une telle couverture et 34 % d’entre eux renoncent à se faire soigner, mais pas pour les raisons que vous avez invoquées, madame la ministre. Nous ne pouvons par conséquent pas souscrire à vos arguments.

La mesure que nous vous proposons est juste. Elle vise à exonérer de TSCA les contrats d’assurance maladie complémentaire qui couvrent les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.

Certes, vous l’avez d’ailleurs rappelé, vous avez mis en place une aide à la souscription d’une mutuelle complémentaire d’un montant de 200 euros par bénéficiaire. Mais si les crédits qui lui sont affectés ne sont pas totalement consommés, c’est non seulement probablement par manque d’information ou d’attention des jeunes étudiants, mais aussi en raison des critères imposés pour l’obtention de cette aide.

Enfin, je veux préciser de nouveau que les mutuelles des étudiants n’ont, elles, pas de réserves. Se pose donc la question, bien réelle, de leur capacité à supporter cette charge nouvelle.

Je le répète, la mesure que nous proposons est juste.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. La répétition à de nombreuses reprises de chiffres faux ne rendra pas ceux-ci exacts !

La couverture santé des jeunes est une question qui devrait mobiliser aussi largement, sur l’ensemble de ces travées, que celle de la complémentaire santé des étudiants car, vous le savez bien, ce sont les jeunes les moins qualifiés qui rencontrent les problèmes de santé les plus nombreux dans notre pays.

Oui !

C’est vrai !

C’est à eux que l’on devrait consacrer aujourd'hui le plus de temps.

Je souhaite vous rappeler, par ailleurs, tout ce que le Gouvernement a réalisé en faveur des étudiants parce que je n’accepte pas que l’on fasse le procès d’une politique !

Nous avons défiscalisé le travail étudiant. Aujourd'hui, lorsqu’un étudiant travaille, il ne figure plus sur la feuille d’impôt de ses parents et la rémunération qu’il perçoit n’est pas fiscalisée.

Nous avons moralisé les stages en obligeant les employeurs à verser une gratification aux stagiaires travaillant plus de deux mois, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cela, c’est grâce à nous !

Je suis l’auteur d’une proposition relative aux stages !

Je fais ce rappel, mesdames, messieurs les sénateurs, car vous semblez oublier ce point !

Quant à la sous-consommation de l’aide à la mutuelle complémentaire que nous avons instaurée, les CROUS ont envoyé des courriers à tous les étudiants boursiers échelons 6 et 5 concernés par la mesure les invitant à souscrire à une mutuelle. Par conséquent, ne nous dites pas que nous n’avons pas fait notre travail !

J’en conviens cependant, un certain nombre de jeunes n’ont toujours pas de mutuelle complémentaire. C’est un fait. Ce n’est pas en défiscalisant les mutuelles, sans faire baisser le taux des contrats mutualistes, que vous assurerez une meilleure couverture santé des étudiants !

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Comme Mme la ministre, je ne parlerai que des assurés, en l’occurrence des étudiants, sans viser les mutuelles.

Sans doute un certain nombre d’étudiants ne manifestent-ils pas d’appétence particulière pour une mutuelle, mais ne les considérons pas pour autant comme irresponsables !

Des campagnes de sensibilisation beaucoup plus importantes que celles qui existent actuellement devraient être menées par le Gouvernement à l’égard des étudiants.

Madame la ministre, vous avez évoqué le système de santé qui devrait permettre de surveiller la santé des jeunes. Je n’aurai ni l’outrecuidance ni la méchanceté de vous dire que ce système est indigent en raison des moyens qu’il met à la disposition des jeunes scolarisés, de la maternelle à l’université.

Vous avez également évoqué l’accompagnement de la plupart des conseils régionaux – vous avez cité l’Île-de-France, je pourrais, quant à moi, citer la région Nord-Pas-de-Calais –, lesquels, face aux difficultés que connaissent les étudiants, ont mis en place des dispositifs qui pallient les actuelles carences de la protection sociale et sanitaire à leur égard.

Vous avez raison, la santé des enfants et des jeunes est un sujet important. L’amendement n° 289 rectifié bis, que nous avons plaisir à présenter, concerne plus largement la médecine préventive pour les enfants, les jeunes, les étudiants. En l’espèce, le Gouvernement, malheureusement, n’assume plus aujourd'hui sa responsabilité !

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous venez de vous attribuer un certain nombre d’avancées dans le domaine des stages, que je ne vais pas nier. Comme vous, je ferai à mon tour un rappel historique. Je suis l’auteur d’une proposition de loi visant à organiser le recours aux stages déposée au Sénat au mois de mai 2006. Or lors de l’examen de ce texte dans cet hémicycle, alors que nous nous apprêtions à le voter et à l’adopter en l’absence de presque tous les sénateurs de l’UMP, qui assistaient à une réception à l’Élysée, le président de la commission des affaires sociales a demandé et obtenu une suspension de séance. Nous avons alors attendu une trentaine de minutes qu’un parlementaire UMP vienne en séance voter contre cette proposition de loi, au nom de tout son groupe. Par conséquent, nous n’avons pas de leçon à recevoir !

Certaines des dispositions qui ont été adoptées depuis vont dans le bon sens, j’en conviens. Mais je voulais rappeler l’obstruction à laquelle s’était livrée alors la majorité UMP au Sénat !

Je mets aux voix l'amendement n° 289 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 10 A.

L'amendement n° 285, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Avant l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont exonérés de l’obligation de prévoir la prise en charge totale ou partielle de ces prestations les contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospitalisation. »

II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code.

La parole est à M. Jean Desessard.

Il existe deux types de contrats de complémentaire santé : les contrats solidaires et responsables, et les autres. Les premiers bénéficient d’une taxe spéciale sur les conventions d’assurance minorée, que nous venons de rétablir à 3, 5 %, tandis que les seconds sont taxés à 9 %.

Pour être qualifié de « solidaire et responsable », un contrat doit respecter deux types de conditions, mentionnées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale : sont visées des interdictions et des obligations de couverture.

Les interdictions portent, par exemple, sur les participations forfaitaires, sur les franchises, ou encore sur certains dépassements d’honoraires. Dans l’esprit du législateur, laisser ces dépenses à la charge de l’assuré renvoie à la notion de responsabilité, celui-ci étant ainsi censé rester attentif à ne pas engager de dépenses de santé inutiles.

Les obligations, quant à elles, concernent, entre autres, la prise en charge des prestations liées à la prévention, à la consultation du médecin traitant ou aux prescriptions de celui-ci. Elles imposent aussi un certain nombre de garanties, comme l’absence de sélection médicale lors de la conclusion du contrat ou l’interdiction de moduler les cotisations en fonction de l’état de santé de l’assuré. Tel est l’aspect solidaire de ce type de contrats.

L’amendement que je vous présente vise un type particulier de contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospitalisation, souvent appelés « contrats gros risques ». Ceux-ci, qui coûtent moins cher que les autres, sont fréquemment souscrits par des personnes à faibles revenus qui souhaitent disposer à moindre coût d’une couverture minimale afin d’être correctement remboursées en cas de gros problème de santé.

La quasi-totalité de ces « contrats gros risques » sont parfaitement « responsables » dans l’esprit, puisqu’ils ne couvrent aucune des dépenses interdites. Par nature, toutefois, ils ne peuvent répondre aux obligations de couverture. À titre d’exemple, ils ne peuvent pas prendre en charge les dépenses liées à la consultation d’un médecin traitant qui ne relèvent pas de leur périmètre.

Ces contrats ont en fait été « oubliés » en 2004, et il serait important de rendre responsables tous ceux qui respectent bien les conditions d’interdiction de couverture, afin qu’ils ne subissent pas le taux majoré de taxe sur les conventions d’assurance applicable aux contrats non responsables.

L’amendement que nous proposons tend donc à supprimer pour ces « contrats gros risques » souhaitant obtenir le label « responsable » la condition d’obligation de couverture, qu’ils ne peuvent pas par nature respecter, tout en maintenant bien évidemment les interdictions de couverture.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à ce que les contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospitalisation puissent tout de même bénéficier du qualificatif « responsable ». Aujourd'hui, les contrats responsables doivent prendre en charge totalement ou partiellement les prestations de prévention et les consultations du médecin traitant. Or tel n’est évidemment pas le cas des contrats qui ne couvrent que les risques liés à l’hospitalisation.

Pour autant, le vrai problème sera la prise en charge obligatoire par les contrats responsables des dépassements d’honoraires liés au secteur optionnel.

L’idée générale est de ne pas favoriser les contrats qui ne couvrent qu’une partie du risque maladie. Néanmoins, la démarche des auteurs de cet amendement est intéressante. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je vous remercie de votre sagesse, monsieur le rapporteur général.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.