Interventions sur "forfait"

...tion pour bonne gestion ! Un comble dans un PLFSS censé aboutir à une optimisation des dépenses de santé. Cet article, s’il devait être maintenu, ne serait pas sans conséquence sur les cheminots. Comme vous le savez, les excédents que génère le régime maladie de la SNCF sont réinvestis intégralement dans des prestations complémentaires et non obligatoires. Je pense, notamment, à la création d’un forfait optique, au financement des prothèses auditives, à l’instauration d’une participation financière pour l’acquisition d’un fauteuil roulant, à la participation aux frais de logement pour les parents d’un enfant hospitalisé ou à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Bref, voilà des prestations non pérennes qui améliorent les conditions de vie des cheminots, en leur assurant, ainsi qu’à ...

...t même de 2, 7 milliards d’euros si l’on considère la loi de financement initiale pour 2011. Il n’y a pourtant pas lieu de se réjouir quand on mesure l’importance des déficits accumulés cette année. Contrairement au Gouvernement, nous y voyons surtout les effets des mesures adoptées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. J’en citerai trois : la hausse trop modérée selon nous du forfait social, passé de 2 % à 4 % et qui s’applique désormais également aux dispositifs bénéficiant aux dirigeants d’entreprises, aux jetons de présence ; les mesures instaurées sur les retraites chapeaux ; ou encore la suppression de l’exonération d’assiette applicable à la part de rémunération des sportifs correspondant à leur image collective, qui a été avancée au mois de juin 2010 alors qu’elle étai...

...e rappelle, cet article vise à augmenter de 10 millions d’euros la participation des régimes d’assurance maladie au fonctionnement des ARS au titre de 2011. Le Gouvernement vient de justifier cette hausse par la nécessité de budgétiser 10 millions d’euros supplémentaires… Cependant, le rapport indique que ces besoins sont « chiffrés selon des modalités de calcul non précisées et vraisemblablement forfaitaires ». Cette façon de procéder n’est pas nouvelle. Lors de l’examen du PLFSS pour 2011, le Gouvernement avait demandé d’adopter un article 45 qui prévoyait de porter à 153 millions d’euros la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS, en lieu et place des 151 millions d’euros. Voici ce que déclarait en séance publique, l’an dernier, notre ancien collègue ...

… ainsi que les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 ; je pense en particulier aux franchises et à l’augmentation du forfait hospitalier. Aujourd’hui, une proportion comprise entre 20 % et 30 % de la population subit le déremboursement des médicaments en retardant les soins, voire en les refusant, ce qui est d’ailleurs un contresens en termes de santé publique. En effet, lorsque ces malades accèdent finalement aux soins, leur affection a atteint un seuil de gravité extrême. Alors, arrêtez de nous présenter le reste à ...

... gouvernemental l’a porté à 1, 35 fois ! Sans doute le Gouvernement était-il gêné aux entournures… Sans doute s’attendait-il à une répercussion de cette taxe sur les adhérents, et donc à une augmentation du tarif des contrats. Peut-être a-t-il voulu pallier ainsi l’effet d’éviction que cette taxation aurait entraîné. Notre amendement est gagé par une disposition qui vise à augmenter à la fois le forfait social et le prélèvement sur les revenus du capital, respectivement à hauteur de 500 millions d’euros. Dans ce cadre, nous proposons de relever de trois points le forfait social et d’un demi-point le taux de prélèvement sur les revenus du capital. Cette recette, qui se substitue à l’augmentation de la taxe sur les mutuelles, pourra être affectée à la branche maladie.

...la taxation de ces contrats responsables a été augmentée à deux reprises en moins d’un an ; de fait, avant la loi de finances pour 2011, ces contrats étaient totalement exonérés de la taxe sur les cotisations d’assurance, la TSCA. Le coût de ce retour à la situation antérieure représente 1, 1 milliard d’euros. Le présent amendement propose de compenser cette charge, pour moitié par une hausse du forfait social qui, compte tenu des évaluations actuelles, serait d’un peu moins de trois points, et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital, soit une augmentation de 0, 5 point de ce taux, qui serait ainsi porté à 3, 9 %.

Madame la ministre, il est une question que vous avez l’habitude d’occulter, celle du déport insidieux des dépenses du régime général vers le système mutualiste et les complémentaires. Avec le déremboursement des médicaments, l’augmentation du forfait hospitalier, les franchises médicales, qui concernent non seulement les consultations mais également les transports sanitaires, les médicaments, et j’en passe, vous avez oublié le débat fondamental que nous devons avoir les uns et les autres sur l’organisation de notre système de protection sociale. Nous devons avoir un débat de fond pour savoir quelle pathologie relève du régime général et quel...

... à plus tard, avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer, non seulement pour leur santé, mais aussi pour la sécurité sociale puisque des affections bénignes non traitées peuvent dégénérer en pathologies plus lourdes. C’est tout le modèle de prévention qui se trouve là remis en cause. Les mesures instaurées par le Gouvernement ces dernières années – franchises médicales et participations forfaitaires, hausse du forfait hospitalier, déremboursements, etc. – sont autant de barrières financières à l’accès aux soins. Le transfert croissant de charges de l’assurance maladie vers les patients rend aujourd’hui indispensable la souscription d’une complémentaire santé, pour se soigner dans de bonnes conditions, et sans se ruiner. Or les étudiants n’ont pas les moyens de souscrire un tel contrat ...

... d’assurance minorée, que nous venons de rétablir à 3, 5 %, tandis que les seconds sont taxés à 9 %. Pour être qualifié de « solidaire et responsable », un contrat doit respecter deux types de conditions, mentionnées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale : sont visées des interdictions et des obligations de couverture. Les interdictions portent, par exemple, sur les participations forfaitaires, sur les franchises, ou encore sur certains dépassements d’honoraires. Dans l’esprit du législateur, laisser ces dépenses à la charge de l’assuré renvoie à la notion de responsabilité, celui-ci étant ainsi censé rester attentif à ne pas engager de dépenses de santé inutiles. Les obligations, quant à elles, concernent, entre autres, la prise en charge des prestations liées à la prévention, à...

Cet article prévoit de porter le forfait social de 6 % à 8 %. Cette majoration de 2 points devrait logiquement rapporter 410 millions d’euros et faire passer de 1, 65 % à 3, 65 % la part destinée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Le forfait social, qui pèse sur l’employeur et porte sur les rémunérations qui ne sont pas assujetties à cotisations sociales – l’intéressement, la participation, les prestat...

L’objet de l’amendement est de soumettre à cotisations sociales les éléments de rémunération actuellement soumis au forfait social. Il s'agit, notamment, de l’intéressement et de la participation. La commission des affaires sociales a choisi, quant à elle, de proposer un relèvement du forfait social à 15 %, ce qui va dans le même sens quoique le principe ne soit pas le même. Adopter les deux propositions simultanément serait sans doute excessif. C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à dé...

Cet amendement vise à porter le taux du forfait social à 15 %. Ce faisant, il tire les conséquences de l’amendement gagé sur une hausse du forfait social que nous avons adopté tout à l’heure, amendement prévoyant l’abaissement de 7 % à 3, 5 % du taux de la TSCA sur les contrats solidaires et responsables. Le taux de 15 % avait été calculé sur la base d’un second amendement tendant à la suppression de la franchise sur les médicaments, mais ce...

Je fais miens les arguments que vient de développer M. le rapporteur général, mais je propose un relèvement à 10 % du taux du forfait social, ce qui pourrait constituer un moyen terme entre le taux de 8 % défendu par Mme la ministre et celui de 15 % que propose la commission.

...présenté par M. Daudigny, même s’il est vrai que celui-ci trouvait en partie sa justification dans le gage, imaginé par la commission des affaires sociales et effectivement tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution, découlant de la suppression de la franchise sur les médicaments. Je ferai simplement remarquer que, de l’aveu même du Gouvernement, l’augmentation de 6 % à 8 % du taux du forfait social est, sinon homéopathique, du moins extrêmement faible.

Madame la ministre, je constate que vous ne partagez pas ce point de vue. C’est pourtant vous-même, ou en tout cas vos services, qui avez écrit dans l’étude d’impact annexée à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il existait une marge très significative pour augmenter le forfait social sans mettre aucunement en danger les différents dispositifs existants : participation, PEA, PERCO, PEE, etc.

C’est aussi, madame la ministre, l’avis de la Cour des comptes et celui de beaucoup d’observateurs. J’ajoute que le relèvement de 4 points du forfait social, au-delà des 3 points qui ont été nécessaires pour gager la moitié de la suppression de la taxe sur les mutuelles, apportera quelque 800 millions d’euros à la sécurité sociale, 1 point de forfait social représentant 200 millions d’euros.

Le groupe UMP ne votera évidemment pas ces deux amendements. Nous sommes déjà inquiets du relèvement de 6 % à 8 % du taux du forfait social proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale. Le forfait social, qui lors de sa création en 2009 était au taux de 2 %, est finalement à la charge de l’employeur, ...

Nous avions présenté un amendement, qui n’a pas été retenu, dans lequel nous proposions l’assujettissement à des cotisations sociales, salariales et patronales, des rémunérations accessoires concernées ici, car nous estimons que les intégrer dans une véritable politique salariale est préférable pour les salariés. De plus, les cotisations salariales ouvrent des droits, ce qui n’est pas le cas du forfait social. Cela étant dit, nous voterons, même s’il est de moindre envergure, l’amendement n° 328.

Monsieur le président, je souhaite soumettre à notre Haute Assemblée le problème auquel nous sommes confrontés. Dans le projet de loi initial, le Gouvernement avait prévu d’augmenter le taux du forfait social de 6 % à 8 %, disposition qui n’a pas été modifiée. Voilà quelques instants, notre assemblée a adopté un amendement de suppression de la taxe sur les mutuelles, gagée pour une moitié par l’augmentation du forfait social et, pour l’autre, par l’augmentation des retenues sur le capital. Le gage a été voté. Ce faisant, le forfait social a été augmenté de 3 points, passant de 8 % à 11 %, afi...

Madame la ministre, je vous rassure ! Il suffit, pour bien comprendre, de relire l’objet de l'amendement n° 2 que je vous ai présenté : « Le coût de ce retour à la situation antérieure représente 1, 1 milliard d’euros. Le présent amendement propose de le compenser, pour moitié par une hausse du forfait social – compte tenu des évaluations actuelles, elle serait d’un peu moins de 3 points – et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital, soit une hausse de 0, 5 point de ce taux qui serait porté à 3, 9 %. » Mes explications étaient donc parfaitement claires.