Interventions sur "fraude"

...ais tel qu’il ne marquera pas l’année 2012 puisqu’il va être revu à la baisse, le Gouvernement a prévu un plan d’économies de 2, 16 milliards d’euros pour l’assurance maladie dont les mesures seront prises par voie réglementaire : 550 millions d’euros au titre de la maîtrise médicalisée sur les soins de ville ; 395 millions d’euros sur l’hôpital ; 55 millions d’euros de mesures de lutte contre la fraude à l’hôpital et des baisses de tarifs sur les dispositifs médicaux ; 170 millions d’euros par des baisses de tarifs en biologie médicale et radiologie ; 770 millions d’euros sur le médicament, dont 670 millions avec des baisses de prix et 100 millions de mesures diverses sur les produits de santé ; 220 millions d’euros par l’harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières. Il a été ég...

Répondant à la frange la plus droitière de la majorité, le Gouvernement a soutenu à l’Assemblée nationale la plupart des amendements de la Droite populaire sur la fraude sociale. Ainsi, la figure mythique du fraudeur est de nouveau mise en avant. Où se cache-t-il ? Parmi les plus démunis, bien sûr ! Le Gouvernement semble décidé à stigmatiser les plus pauvres, qui seraient la source de tous nos maux. Or toutes les études le prouvent, la majorité des fraudes sont moins le fait des bénéficiaires d’allocations que des employeurs eux-mêmes. Voyez-vous, mes chers co...

Je peux partager les considérations qui viennent d’être formulées sur toutes ces questions relatives à la fraude. L’article 63, que l’amendement n° 134 rectifié vise à supprimer, contient essentiellement des mesures de simplification technique, notamment à l’égard des justiciables, en harmonisant les règles de contentieux entre les régimes et les caisses. Il est en effet arrivé qu’une même personne, souhaitant contester une pénalité financière, ait à engager deux actions contentieuses devant deux juridict...

Nous commençons donc là l’étude de la dernière section de ce PLFSS pour 2012 relative au contrôle et à la lutte contre la fraude. En raison de l’heure tardive et de la longueur de nos débats, dont je veux néanmoins souligner la qualité, j’essayerai d’être le plus bref possible. Néanmoins, je tiens à faire part, au nom du groupe socialiste-EELV, de certaines remarques qui nous paraissent importantes. Premièrement, je le répète avec force, nous sommes évidemment tous d’accord pour combattre la fraude, non seulement en rais...

Répondez-moi de façon précise : les moyens octroyés aux contrôleurs de l’URSSAF enregistrent-ils une augmentation ou une diminution ? Puisque vous affichez votre volonté de lutter contre la fraude, en particulier contre le travail clandestin, il est légitime de vous demander si le Gouvernement consacre véritablement les moyens pour mettre en application le discours que vous venez de prononcer, avec brio d’ailleurs. En d’autres termes, les actes suivent-ils ?

...ration les arguments selon lesquels la suppression de l’article ne serait pas tout à fait conforme à notre proposition. Pour autant, je pense que nous avons porté un débat, certes limité à cette heure avancée de la nuit, mais qui est véritablement utile et qui devrait, d’ailleurs, être poursuivi à d’autres occasions. En effet, il a quand même été démontré, chiffres à l’appui, que ce n’est pas la fraude qui réglera le problème des déficits. Nous avons également entendu des chiffres montrant que le travail dissimulé et la fraude aux cotisations patronales, pour autant qu’on puisse les connaître, pèsent beaucoup plus lourd que les fraudes sur les prestations. Or il ne me semble pas que M. le ministre ait répondu à cette question.

Alors qu’il a systématiquement évoqué les prestations des allocataires, il n’a jamais donné de réponse sur le travail dissimulé, ni sur les cotisations patronales. Si l’on veut mener le combat contre la fraude, il faut, me semble-t-il, lutter contre toutes les fraudes, en particulier contre celles qui causent le plus de mal à nos comptes sociaux.

...généralistes. Je pense vraiment qu’il existe des dérives. Il faut le dire, une minorité est responsable de pratiques totalement exagérées et inacceptables, lesquelles rejaillissent finalement sur l’ensemble de la profession médicale et la discréditent. Nous sommes vraiment ici en dehors de l’éthique médicale. Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur vos propos relatifs à la lutte contre la fraude. Vous avez souligné qu’il était important d’utiliser les moyens informatiques, notamment les registres. Certes ! Mais il existe quand même un niveau de fraude qui nécessite l’intervention humaine, me semble-t-il. Quand on veut chercher le travail au noir, quand on veut traquer les comportements anormaux, il arrive un moment où l’on a besoin soit du médecin conseil, soit de l’inspecteur du travai...

Monsieur le ministre, il est trop tard pour engager une discussion sur les méthodes actuelles de vérification des fraudes, même s’il y aurait beaucoup à dire ! Parfois, au lieu d’aller voir les malades, on les convoque, alors qu’ils sont incapables de se déplacer, mais passons ! Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu – pas plus, d’ailleurs, que M. le rapporteur général – à la question posée par mes collègues communistes : qu’apportent les mots « tact et mesure » ? Le problème est réel dans une société aujou...

...illeurs, la mise en place par le Gouvernement d’un dispositif de contrôle prévoyant l’agrément de personnes physiques ou morales exerçant leur activité dans les pays situés en dehors de l’Union européenne auxquelles les organismes de sécurité sociale s’adressent directement pour effectuer les constatations nécessaires apporte de réels avantages. Elle s’inscrit positivement dans la lutte contre la fraude qui a été engagée. Toutefois, précisément, dans ces conditions, n’est-il pas inopportun de maintenir une différence de traitement en fonction du lieu de résidence ? Une harmonisation de la fréquence de présentation de ces justificatifs d’existence serait réellement bienvenue. Pareillement, et c’est l’objet de la seconde partie de notre amendement, il conviendrait de permettre aux retraités fra...

Dans le cadre de l’intensification de sa politique de lutte contre la fraude, le Gouvernement a souhaité élargir le périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale, le RNCPS, au montant des prestations en espèces servies par les organismes de sécurité sociale. Tel est l’objet de l’article 63 quater. La commission estime que cette mesure doit impérativement être assortie de toutes les garanties en termes de sécurité et de...

La délégation donnée par le préfet au directeur de la caisse locale d'assurance maladie est limitée à l'instruction de la demande de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, son attribution ou son refus d'attribution, et n'entraîne pas délégation pour déposer une plainte pénale à l'encontre des bénéficiaires suspectés de fraude dans la demande d'attribution de la CMUC, notamment en cas de fausses déclarations ou fourniture de faux documents. Les chiffres en la matière restent importants. Pour la CMU complémentaire, 588 cas de fraudes ont été détectés en 2008, pour un préjudice de plus de 442 000 euros ; 693 cas ont été recensés en 2009, pour un préjudice de plus de 650 000 euros et 588 cas ont été relevés en 2010, pour...

Cet amendement a pour objet de permettre aux organismes d’assurance maladie de déposer une plainte pénale en cas de découverte d’une fraude dans l’attribution de la CMUC. La commission n’est pas favorable à cet amendement. Au même article du code de la sécurité sociale, l’article L. 361-10, il existe déjà plusieurs dispositions tendant à lutter contre la fraude en matière de CMUC. Mon cher collègue, bien que ce soit là le dernier des quelque trois cent soixante amendements que le Sénat ait eu à examiner pendant la discussion du pré...