Séance en hémicycle du 14 novembre 2011 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 48.

L'amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Objectifs de dépenses

Dépenses de soins de ville

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

Total

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Le présent amendement, voulu par le Gouvernement et de nature à répondre aux interrogations du Conseil constitutionnel, tire les conséquences sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2012 de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, afin de réviser à la baisse d’environ 86 millions d’euros la dotation de l’assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

Les autres dépenses relatives aux établissements de santé passent, de ce fait, de 19, 4 milliards d’euros dans le projet initial à 19, 3 milliards d’euros. Avec cette modification, l’ONDAM reste évidemment à 2, 8 %.

Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement que le Gouvernement vous propose.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement ajuste la prévision d’évolution de l’ONDAM pour l’année 2012, afin de tenir compte de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale qui diminue le montant de la dotation attribuée au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

Or le Sénat a rétabli le montant attribué à ce fonds de modernisation. Par cohérence avec sa position sur l’article 48, la commission émet un avis défavorable sur le présent amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 317.

Je vais mettre aux voix l’article 48.

La parole est à M. le rapporteur général.

Par cohérence avec la position de la commission sur les articles 9 et 47, ainsi que sur l’ensemble des tableaux d’équilibre, nous appelons à rejeter l’article 48, qui fixe le niveau de l’ONDAM pour l’année 2012 à 171, 7 milliards d’euros, soit une hausse de 2, 8 % par rapport à 2011.

De plus, nous savons désormais que son taux d’évolution sera ultérieurement ramené à 2, 5 % par le projet de loi de financement rectificative.

Donc, nous considérons à cet instant le niveau de l’ONDAM que nous examinons comme insincère.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Nous partageons tout à fait ce que vient de dire M. le rapporteur général. L’examen de l’article 48 nous plonge dans une grande inquiétude.

Nous avons pris acte, mes chers collègues, que le Gouvernement avait décidé de réduire considérablement l’ONDAM par rapport à son estimation initiale, dans l’espoir de générer 500 millions d’euros. Il serait sans doute plus juste de dire : dans l’espoir de faire supporter sur les établissements publics de santé ces déficits.

Cela risque, à terme, de remettre en cause ce qui fait la spécificité de notre système de santé : le fait que tous nos concitoyens puissent accéder, si leur état de santé l’exige, à une offre hospitalière à la fois de très grande qualité et ne dépendant pas des capacités contributives des patients.

À l’inverse, les cliniques à but lucratif, qui sont de moins en moins la propriété de médecins, et de plus en plus celle de grands groupes financiers et assurantiels, recherchent toujours plus la rentabilité. Leur objectif est donc de dégager suffisamment de bénéfices pour rétribuer leurs actionnaires au maximum.

Pour ne prendre qu’un exemple, celui de « la Générale de santé », et selon des documents que l’on peut consulter sur son propre site internet, son chiffre d’affaires était, en 2010, en hausse de 8 % par rapport à 2009, le résultat net du groupe en augmentation de 147, 5 %, et le bénéfice net par action marquait l’année dernière une hausse plus que significative de 146, 5 %.

Les établissements publics et les établissements privés commerciaux n’ont pas la même finalité, nous le savons tous ici, ni la même mission. Quand, pour les uns, il est question d’assurer la satisfaction des besoins en santé de la population, y compris de nos concitoyens les plus fragiles, pour les autres, il est question, de générer du profit.

Chercher à imposer une convergence tarifaire, c’est d’abord et avant tout nier cette différence pourtant fondamentale et qui n’est pas sans lien sur les prix pratiqués.

Pour satisfaire les actionnaires, des cliniques privées posent leurs règles : pas de patients aux pathologies lourdes, pas de bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, ou de l’aide médicale de l’État, l’AME, pas d’urgences, sauf si elles permettent de capter la patientèle, pas de SDF, pas de personnes lourdement dépendantes ou se trouvant dans un état extrêmement critique. Les hôpitaux, quant à eux, acceptent tous les patients, sans aucune discrimination.

Cela a naturellement une conséquence financière. Ainsi, bien que l’enveloppe MIGAC soit censée prendre en charge les missions d’intérêt général, la prise en charge n’est que partielle. Certaines missions ne sont pas couvertes par la dotation, ou ne le sont que partiellement. Les coûts consacrés à ces missions de service public non prises en compte dans l’enveloppe MIGAC se retrouvent donc dans la partie tarifaire du financement, ce qui a pour effet d’augmenter artificiellement les coûts des hôpitaux par rapport à ceux des cliniques à but lucratif. Or les hôpitaux étant quasiment les seuls à assumer ces missions, la convergence que vous voulez imposer est faussée.

C’est pourquoi il nous semble légitime et urgent d’abroger un mécanisme déjà repoussé à 2018 tant il est inopérant et dont la seule finalité est l’instauration d’un marché de la santé, quasi indistinct entre les cliniques et les hôpitaux.

Nous avions déposé un amendement à ce sujet, malheureusement retoqué en raison de l’article 40 de la Constitution ; croyez bien que nous le regrettons.

Par conséquent, nous voterons contre cet article.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, avec cet article, vous nous demandez de voter un ONDAM qui sera obsolète dans deux semaines !

Arrêté à une progression de 2, 8 % pour 2012, contre 2, 9 % en 2011, il sera abaissé à 2, 5 % dans quelques jours. Quel que soit son taux, il atteint des pourcentages de progression qui illustrent votre absence de réflexion en ce qui concerne une réforme sur l’avenir de notre système de santé.

Vous ne résolvez pas le besoin d’une réforme structurelle de l’assurance maladie, laissant ainsi les renoncements aux soins s’aggraver, le reste à charge pour les assurés s’alourdir, les hôpitaux s’endetter et les déserts médicaux se multiplier.

L’ONDAM repose, hélas ! non pas sur des données médicales ni sur les besoins de santé, mais uniquement sur des critères économiques.

Pour respecter l’ONDAM de 2012, tel qu’il apparaît dans ce projet, mais tel qu’il ne marquera pas l’année 2012 puisqu’il va être revu à la baisse, le Gouvernement a prévu un plan d’économies de 2, 16 milliards d’euros pour l’assurance maladie dont les mesures seront prises par voie réglementaire : 550 millions d’euros au titre de la maîtrise médicalisée sur les soins de ville ; 395 millions d’euros sur l’hôpital ; 55 millions d’euros de mesures de lutte contre la fraude à l’hôpital et des baisses de tarifs sur les dispositifs médicaux ; 170 millions d’euros par des baisses de tarifs en biologie médicale et radiologie ; 770 millions d’euros sur le médicament, dont 670 millions avec des baisses de prix et 100 millions de mesures diverses sur les produits de santé ; 220 millions d’euros par l’harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières.

Il a été également prévu une « mise en réserve de crédits » de 545 millions d’euros.

Xavier Bertrand a annoncé que ces crédits seraient mis en réserve à hauteur de 545 millions d’euros pour l’ensemble des dépenses d’assurance maladie, et pourront être dégelés totalement ou partiellement en cas de respect de l’ONDAM voté par le Parlement ; dans le cas contraire, ils pourront être annulés.

En 2011, ce sont 530 millions d’euros de dotations qui avaient été mis en réserve, dont 400 millions d’euros sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, 100 millions d’euros sur l’ONDAM médico-social et 30 millions d’euros sur la dotation au Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins.

Étant donné que l’ONDAM 2011 va être respecté, ces crédits devraient être débloqués pour venir atténuer la portée de la baisse que l’ONDAM 2012 va subir dans quelques jours !

À travers votre plan d’austérité, vous allez réduire la croissance de l’ONDAM à 2, 5 %, pour faire 500 millions d’euros d’économies. Dès lors, pourquoi ne pas utiliser les 530 millions d’euros qui sont en réserve ?

Je souhaiterais que vous puissiez répondre à cette question, madame la secrétaire d’État. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

Ce taux ne permettra pas de répondre aux besoins évalués en matière de santé ; il ne permettra pas non plus à l’hôpital de sortir de la situation critique dans laquelle il se trouve.

De surcroît, pour parachever l’édifice, cet ONDAM n’est pas réel, puisqu’il sera modifié dans quelques jours. La crise a bon dos : la baisse de la masse salariale étant prévisible dès le mois de septembre, vous auriez pu éviter cette mascarade en jouant franc jeu et en respectant les Français et le Parlement.

Vous comprendrez dès lors que, nous non plus, nous ne puissions pas voter cet article, madame la secrétaire d’État.

Je mets aux voix l’article 48.

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 162–22–9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mesures prises en cours d’année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

Cette année, comme chaque année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe un ONDAM.

Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : celui-ci est notoirement trop faible et a été dénoncé par l’ensemble des fédérations hospitalières. Elles soulignent que l’augmentation prévue ne permettra pas de faire face aux dépenses contraintes auxquelles les établissements sont confrontés.

Le dogme du non-dépassement de cet ONDAM vous a conduit cette année à réduire le tarif des actes réalisés. Cette pratique est contestable. Vous ne cessez de répéter que les hôpitaux ne sont pas sous-financés parce que la tarification à l’activité est calculée de telle sorte qu’elle corresponde aux coûts réels des actes qui sont pratiqués sur le terrain. Pour vous, c’est simple, la T2A colle à la réalité. Dès lors, en décidant, à un moment donné, de baisser les tarifs, vous rompez l’équilibre que vous dites avoir atteint et vous en faites supporter aux hôpitaux les conséquences économiques.

Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est offerte pour vous interroger, madame la secrétaire d’État : avez-vous pris les mesures nécessaires pour que les tarifs recouvrent leurs niveaux initiaux ou ces derniers demeureront-ils au niveau qui fait suite à cette baisse ?

Cette baisse des tarifs est donc contestable en soi, pour les raisons que je viens de mentionner. Mais elle devient inacceptable lorsque l’on sait qu’elle a été appliquée de manière très différente dans les établissements publics et dans les cliniques commerciales. Ainsi, en février, la baisse des tarifs a-t-elle été de 0, 7 % pour les hôpitaux publics, contre 0, 05 % seulement pour les cliniques privées.

Cette situation désavantage particulièrement les hôpitaux publics et tend à faire accroire que seuls ces derniers seraient responsables de la vitesse de consommation de l’ONDAM, ce qui n’est ni vrai, ni acceptable.

Pour nous, la solution est simple : il faut sortir de cette logique comptable d’un ONDAM fermé dont la définition est contraire à la logique.

Pour vous, c’est à l’offre de soins de s’adapter à la situation financière ; pour nous, l’offre de soins doit s’adapter aux besoins en santé et doit donc avoir des incidences sur les ressources que l’on accumule. C’est une tout autre logique que la vôtre, et je doute de pouvoir vous convaincre.

Notre amendement, quant à lui, devrait faire l’unanimité. En effet, il vise à prévoir que, dès lors que vous imposez des économies aux établissements de santé, celles-ci doivent être réparties de manière équitable et transparente entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé.

Quel est l’avis de la commission ?

Avec votre permission, monsieur le président, je donnerai en même temps l’avis de la commission sur les amendements n° 94 rectifié et 250.

M. le président. Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, je vous propose d’entendre dès à présent la présentation de l'amendement n° 250.

Ce dernier, présenté par Mmes Génisson, Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux et Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 162–22–15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mesures prises par le Gouvernement en vue de prévenir ou de corriger un dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie hospitalier ne peuvent pas porter sur ces dotations. »

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Cet amendement vise à assurer la délégation intégrale du montant voté par le Parlement pour les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, la représentation nationale vote chaque année une enveloppe MIGAC permettant d’assurer le financement des missions d’intérêt général des établissements de santé, tout en accompagnant, le cas échéant, le développement de leur efficience. Compte tenu de l’organisation de l’offre de soins en France, ces financements concernent essentiellement les hôpitaux publics.

En 2011, une part significative des MIGAC, estimée à 550 millions d’euros, a été gelée par les pouvoirs publics, afin de compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM.

Comme l’ont rappelé mes collègues, ce gel pénalise fortement les établissements publics de santé, alors que l’éventuel non-respect de l’ONDAM relève de la responsabilité partagée des secteurs public et privé.

Par ailleurs, le taux d’évolution de l’ONDAM intègre chaque année les efforts d’économies demandés aux professionnels de santé, lesquels sont intrinsèquement pris en considération dans la détermination des sous-objectifs hospitaliers.

Ne renouvelons pas en 2012 le gel d’une partie des crédits des MIGAC que nous avons connu en 2011 !

Quel est donc l’avis de la commission sur les amendements n° 94 rectifié et 250 ?

Ces deux amendements très proches visent à ce que les mesures prises pour compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM soit portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements – c’est l’amendement n° 94 rectifié –, soit ne portent pas sur les MIGAC – c’est l’amendement n° 250.

Je préfère pour ma part la rédaction de l’amendement n° 250, qui s’insère mieux dans le code de la sécurité sociale et me semble plus précise. L’amendement n° 94 rectifié s’insère en effet dans l’article sur l’ONDAM qui concerne en l’occurrence l’objectif de dépenses des établissements publics en matière de soins de santé et de psychiatrie.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 250. S’il était adopté, l’amendement n° 94 rectifié serait satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Permettez-moi tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir brièvement sur l’article 48.

Monsieur Kerdraon, en ce qui concerne le respect de l’ONDAM 2011 et l’éventuel dégel des mises en réserve, nous attendons les dernières prévisions disponibles, pour nous assurer du respect de l’objectif. Je ne peux donc pas encore me prononcer sur ce dégel des mises en réserve.

Monsieur Watrin, l’an dernier, dans un contexte économique moins contraint que cette année, les tarifs connaissaient déjà une évolution négative. Il serait donc étrange que, cette année, nous puissions nous permettre de les faire évoluer positivement, monsieur le sénateur. Ces derniers seront par conséquent vraisemblablement en baisse, même si la campagne tarifaire n’a pas encore débuté.

Votre amendement vise à répartir de manière équilibrée les efforts d’économies de l’ONDAM hospitalier entre les différentes modalités de financement des établissements. Actuellement, conformément aux préconisations du rapport Briet, les mises en réserve ne portent que sur une fraction de l’aide à la contractualisation de la dotation des MIGAC.

En effet, dans le champ des établissements financés par la tarification à l’activité, seules les dotations régionales d’aide à la contractualisation peuvent être assujetties à des mises en réserve, ces dernières pouvant être levées au cours de l’exercice budgétaire en fonction de l’état de l’exécution de l’ONDAM hospitalier et être dans ce cas allouées aux établissements de santé.

Les autres modalités de financement que sont, notamment, les tarifs de prestations ne peuvent techniquement pas faire l’objet de mises en réserve, dans la mesure où elles sont déterminées et impérativement mises en œuvre au 1er mars de chaque année pour l’exercice budgétaire annuel.

Nous souhaitons faire peser la régulation de l’ONDAM sur les acteurs qui sont à l’origine du dépassement. Le public n’a aucune raison de payer pour le privé, et vice versa.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 94 rectifié.

Enfin, madame Génisson, concernant l’amendement n° 250, je tiens à préciser que les crédits des missions d’intérêt général, ou MIG, n’ont pas été touchés par les mises en réserve au cours des deux dernières années. Seuls l’ont été les crédits d’aide à la contractualisation et, marginalement, les crédits de la dotation annuelle de financement, ou DAF.

Il n’existe pas de solution alternative sérieuse à la mise en réserve sur les crédits d’aide à la contractualisation et le fait d’y renoncer mettrait évidemment en péril le respect de l’ONDAM. L’opportunité de ces mises en réserve n’est pas contestable et, pour la première fois depuis de nombreuses années, l’ONDAM a été respecté en 2010, en partie grâce aux mises en réserve réalisées.

C’est pourquoi le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Monsieur Watrin, l’amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 94 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l'amendement n° 250.

Si l’ONDAM a été respecté, alors dégelez les crédits, madame la secrétaire d’État !

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

N’oublions pas que la progression de l’ONDAM pour 2012, même rectifié à 2, 5 %, représente encore de l’ordre de 4, 3 milliards d’euros supplémentaires consacrés à la santé des Françaises et des Français. Il s’agit quand même d’une somme relativement importante.

C’est fort de café !

J’ai entendu notre collègue Ronan Kerdraon évoquer la réforme structurelle de l’assurance maladie. Nous sommes presque tous d’accord sur ces travées pour l’appeler de nos vœux, mais nous ne la mettrons pas en place ce soir.

Il n’empêche que 2004 est un échec !

Et si l’on veut véritablement parler de cette réforme structurelle, la campagne présidentielle qui s’annonce sera l’occasion de développer nos idées respectives.

Enfin, madame la secrétaire d’État, dans l’hypothèse où l’ONDAM hospitalier ne serait pas complètement respecté, si je veux bien, à la rigueur, que les crédits d’aide à la contractualisation servent à compenser une partie de ce dépassement, je suis en revanche farouchement opposé à l’utilisation pour ce faire des crédits MIG. Je souhaiterais d’ailleurs que l’on puisse véritablement, un jour, sanctuariser ces crédits MIG, qui sont extrêmement importants pour l’avenir de l’hôpital. §

Je mets aux voix l'amendement n° 250.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 170 rectifié est présenté par M. Revet et Mme Kammermann.

L'amendement n° 205 est présenté par M. Houpert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Il est créé au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie prévu au 3° du D du I de l’article L.O. 111–3, deux dotations, une dotation nationale de financement des missions de service public prévues à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique d’une part, et une dotation de financement des aides à la contractualisation d’autre part. La dotation de financement des missions de service public permet le financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique à l’exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code. La dotation de financement des aides à la contractualisation contribue au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de communautés hospitalières de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du présent code à ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. »

L’amendement n° 170 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l'amendement n° 205.

La loi HPST fixe désormais une liste de quatorze missions de service public que tous les établissements de santé et les titulaires d’autorisations d’activité de soins ou d’équipements lourds peuvent se voir confier.

Il est donc indispensable que la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prenne en compte cette évolution fondamentale du système hospitalier en distinguant, dès le vote au Parlement, la part destinée au financement des missions de service public et la part relative aux aides à la contractualisation.

Cela serait aussi l’occasion de renommer cette dotation en l’appelant, d’une part, « dotation de financement des missions de service public » et, d’autre part, « dotation de financement des aides à la contractualisation ».

Cela permettrait également de répondre aux recommandations réitérées de la Cour des comptes, mais aussi de l’ancien rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat Jean-Jacques Jégou, visant à ce que les sous-objectifs de l’ONDAM soient plus précisément formalisés et comportent une liste détaillée des catégories de dépenses permettant, notamment, d’optimiser la vérification du respect des sous-objectifs en fin d’exercice, laquelle pose aujourd’hui des difficultés.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 205 vise à diviser la dotation MIGAC en deux dotations, l’une pour les missions d’intérêt général, l’autre pour les aides à la contractualisation.

Cette modification proposée n’apporte rien de particulier, sauf qu’elle élargit les financements aux établissements privés n’ayant pas conclu de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec l’ARS, ce qui ne nous semble absolument pas pertinent.

En conséquence, l'avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Houpert, les missions d’intérêt général et les missions de service public ne sont pas des notions identiques et le rapport au Parlement détaille justement l’allocation des MIGAC.

En premier lieu, il y a à l’évidence deux types de missions qui ne se confondent absolument pas. Si certaines missions de service public sont des missions d’intérêt général, comme la permanence des soins par exemple, d’autres n’en font absolument pas partie, comme le développement professionnel continu. Inversement, nombre de missions d’intérêt général ne sont pas des missions de service public. Certaines d’entre elles ne sont d’ailleurs même pas financées par l’assurance maladie.

En second lieu, vous proposez de scinder la dotation des MIGAC en une dotation de financement des missions de service public, d’une part, et une dotation de financement des aides à la contractualisation, d’autre part.

J’entends votre désir de lisibilité des crédits alloués, mais le rapport au Parlement sur les MIGAC est dûment détaillé sur ce point et devrait, me semble-t-il, monsieur le sénateur, être de nature à vous satisfaire.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serai obligée d’émettre un avis défavorable.

Monsieur Houpert, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 205 est retiré.

L'amendement n° 207, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l’offre de soins qui leur sont impartis, ainsi que l’ensemble des autres établissements qui le souhaitent, s’engagent pour une durée prévue au contrat dans une démarche permettant d’évaluer l’adéquation des soins et des conditions d’hospitalisation aux besoins des patients au regard des critères de pertinence des soins ou d’hospitalisation fixés par la Haute Autorité de Santé. Ces établissements sont dispensés de l’application des dispositions de l’alinéa précédent relatives aux objectifs quantifiés de l’offre de soins et ne peuvent encourir les pénalités mentionnées. »

La parole est à M. Alain Houpert.

Face à l’impératif de maîtrise des dépenses hospitalières, une régulation par les prix désormais au niveau national dans le contexte de la tarification à l’activité s’ajoute à une régulation par les volumes. Cette régulation repose, depuis l’ordonnance du 4 septembre 2003 et ses textes d’application, sur un dispositif dénommé « objectifs quantifiés de l’offre de soins », ou OQOS, qui consiste à fixer à chaque établissement de santé dans chaque activité de soins qu’il exerce un minimum et un maximum de séjours ou d’actes à produire annuellement ou pluriannuellement.

Or, en dépit des intentions qui prévalaient lors de la publication de l’ordonnance de 2003, il s’avère aujourd’hui que ce dispositif, dont une des vertus principales devait être de corriger les éventuels effets pervers de la tarification à l’activité afin de garantir l’accès aux soins et de répartir de manière optimale l’offre en fonction des besoins, n’est pas à même de satisfaire à cette exigence, voire la contredit.

Les pouvoirs publics et les agences régionales de l’hospitalisation, qui ont eu à mettre en œuvre le dispositif des OQOS, reconnaissent l’inefficacité d’un tel dispositif uniquement arithmétique, qui tout comme le système des indices de la carte sanitaire qui le précédait ne permet pas de réguler efficacement les volumes d’activité.

Le dépassement d’un objectif d’activité préalablement fixé ne saurait être opposé à un établissement que dans une seule hypothèse : celle de la réalisation d’actes inutiles ou injustifiés. C’est pourquoi, et bien que les pouvoirs publics envisagent aujourd’hui de supprimer les OQOS volume – réforme dont on ne sait quand elle est susceptible d’aboutir –, il est proposé, en attendant, qu’il puisse être dérogé au système des objectifs quantifiés en contrepartie de la mise en œuvre d’une démarche d’évaluation de la pertinence des actes et des hospitalisations, de manière soit impérative pour les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l’offre de soins, soit volontaire pour les autres établissements.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est relatif aux objectifs quantifiés de l’offre de soins, les OQOS, qui avaient pour but de réguler le volume des actes dans les établissements de santé. Cette régulation n’a jamais été véritablement mise en place, elle pose de nombreuses difficultés et, comme vous l’avez d’ailleurs indiqué, le Gouvernement a annoncé la suppression des OQOS volume, qui devrait avoir lieu prochainement par décret.

Mme la secrétaire d’État nous a donné quelques indications à cet égard cet après-midi. En fonction de cette situation et donc de la disparition d’un dispositif qui n’a d’ailleurs jamais réellement existé, je demande le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Houpert, je comprends bien votre vif intérêt pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale au travers des très nombreux amendements que vous présentez.

Je suis pleinement d’accord avec M. le rapporteur général. Votre amendement vise à mettre en place, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements, une obligation de mise en œuvre d’une démarche de pertinence en cas de dépassement des OQOS contractualisés avec les ARS. Cependant, le ministre de la santé, M. Xavier Bertrand, a demandé à son administration de mettre fin au fameux dispositif des OQOS au printemps dernier dans la mesure où ils lui paraissaient inefficaces pour réguler l’offre de soins.

Pour cette raison, votre proposition ne peut être mise en œuvre car ce dispositif est évidemment voué à disparaître ; le décret l’abrogeant devrait paraître sous quelques jours.

Monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai évidemment un avis défavorable, mais je pense que la sagesse de votre pertinente attention nous amènera à un retrait.

M. Alain Houpert. Madame la secrétaire d’État, je vous entends et je vous crois sur parole ; je retire donc mon amendement.

L’amendement n° 207 est retiré.

L'amendement n° 93 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Chaque année, plusieurs dispositions adoptées en cours d’année par les pouvoirs publics ont des conséquences financières pour les établissements publics de santé. C’est notamment le cas des revalorisations statutaires, des mesures prises en urgence pour faire face à une crise sanitaire...

Ces mesures nouvelles, qui s’imposent aux établissements publics de santé ne sont pourtant généralement pas financées. Il résulte de cette situation que ces mesures sont supportées financièrement par les budgets propres des hôpitaux, ce qui aggrave leurs difficultés financières et contribue à alimenter ou accroître leurs déficits.

Afin d’éviter cette situation nous proposons une mesure de bon sens, à savoir l’inscription dans la loi d’un principe selon lequel les taux d’évolution de l’ONDAM doivent systématiquement être révisés pour intégrer les mesures nouvelles.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit que de nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Si je comprends bien la préoccupation mise en avant, la rédaction de l’amendement est très générale puisqu’elle vise toute mesure nouvelle sans précision sur l’auteur de la décision, collectivité locale ou autre.

En outre, la construction de l’ONDAM est très globale et, je le rappelle, il constitue un objectif de dépenses et pas une modalité de financement.

Pour être précis et donner un exemple un peu spectaculaire, la rédaction de l’amendement aurait pu bloquer la revalorisation des salaires des infirmières jusqu’au vote du PLFSS suivant.

Cet amendement pose la question de la construction de l’ONDAM, qui ne part pas des besoins en santé, mais qui est juste fixé en évolution d’une année sur l’autre en étant décorrélé des réalités.

Tout cela, nous le pensons, – nous l’avons déjà dit plusieurs fois – mériterait un travail de remise à plat plus approfondi que l’amendement présenté.

La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous saluons l’arrivée de M. Xavier Bertrand.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 93 rectifié ?

Je salue également la présence du ministre de la santé.

Madame Cohen, votre amendement est aujourd’hui sans objet eu égard au principe de construction de l’ONDAM, qui intègre l’ensemble des charges à venir, y compris certaines provisions de précaution. Votre amendement est donc déjà satisfait. Certaines mesures infra-annuelles sont impératives, bien sûr, mais d’autres répondent à de réels besoins de santé et sont intégrées en fonction des marges de manœuvre.

Je suis assez proche de l’avis de M. le rapporteur général et j’émets évidemment un avis défavorable sur votre amendement.

Madame Cohen, l’amendement n° 93 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu de l’argument avancé par M. le rapporteur général et selon lequel cet amendement peut finalement bloquer une situation, ce qui n’est pas l’objectif de mon groupe, je retire l’amendement.

L’amendement n° 93 rectifié est retiré.

L'amendement n° 95 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’objectif mentionné à l’article 48 est corrigé en fin d’année pour prendre en compte les éventuelles mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière intervenant en cours d’année.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’ONDAM mentionné à l’article 48 est, depuis plusieurs années, insuffisant – on en a beaucoup parlé – pour permettre aux établissements publics de santé d’investir ou de faire face à des dépenses nouvelles non prévues dans le budget.

Tel est malheureusement le cas des décisions de revalorisation salariale prises en cours d’année. Celles-ci, bien que légitimes pour des agents qui réalisent un travail de qualité dans des conditions de plus en plus difficiles, ne sont que rarement financées et quasiment jamais intégrées dans l’ONDAM.

Cela signifie que ce sont les établissements publics de santé qui financent ces mesures sur leurs fonds propres, ce qui est inacceptable au regard des efforts financiers qui sont déjà exigés d’eux.

Aussi, nous proposons par cet amendement de prévoir que l’ONDAM soit corrigé en fin d’année pour prendre en compte les éventuelles mesures salariales relative à la fonction publique hospitalière intervenant en cours d’année.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, mais il prévoit des modalités sensiblement différentes. Ici, il est proposé que l’ONDAM soit corrigé en fin d’année pour prendre en compte les éventuelles mesures salariales.

Cet amendement est plutôt une déclaration que la fixation d’une norme puisque, dans les première et deuxième parties du PLFSS, nous sommes amenés à nous prononcer sur l’ONDAM de l’année passée et celle qui est en cours.

Pour autant, la question du mode d’élaboration de l’ONDAM reste entière et cet amendement a le grand mérite de poser le problème.

La commission émet un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je compléterai l’argument de M. le rapporteur général. Madame la sénatrice, aujourd’hui, sont déjà intégrées dans la construction de l’ONDAM les mesures ou l’ensemble des charges nouvelles, notamment celles qui découlent des éventuelles mesures salariales. Elles seront donc supportées par les établissements.

Quant à la revalorisation des personnels, elle est déjà incluse dans l’ONDAM. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une correction de l’ONDAM a posteriori.

Dans ces conditions, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Madame Cohen, l’amendement n° 95 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse

La parole est à Mme Muguette Dini, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 49, nous entamons l’examen des dépenses d’assurance vieillesse et c’est l’occasion d’exprimer la position du groupe de l’Union centriste et républicaine sur cette branche.

Les régimes de retraite seront fortement mis à contribution par le plan de rigueur présenté lundi dernier.

Le raccourcissement d’un an de la phase transitoire portant progressivement l’âge légal d’ouverture des droits de 60 ans à 62 ans constitue l’une des principales mesures sociales de ce plan.

Elle devrait permettre d’économiser 1, 3 milliard d’euros en 2016 et de réduire l’endettement de la branche de 4, 4 milliards d’euros d’ici à quatre ans.

Cette mesure sera présentée en projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Quoi qu’il en soit, le bilan d’étape que nous pouvons faire de la réforme du 9 novembre 2010 est encourageant mais contrasté.

Encourageant à court terme : la réforme de 2010 a déjà permis de contenir le déficit en 2012 à son niveau de 2011, et on sait que sa montée en charge est progressive et qu’elle est encore loin d’avoir pu produire ses effets les plus vertueux.

Cependant, à moyen terme, la situation est beaucoup plus préoccupante.

Malgré la réforme de 2010, la branche vieillesse est devenue la branche la plus déficitaire, devant la branche santé.

Ce ne serait pas un problème si l’on pouvait attendre de sa montée en charge qu’elle enraye cette dynamique, ce qui est très improbable.

Dès 2010, notre groupe défendait la nécessité de mener une réforme plus ambitieuse, parce que, compte tenu de l’évolution démographique, la réforme nous semblait insuffisamment calibrée.

L’évolution de la conjoncture pourrait hélas ! nous donner raison plus vite encore que nous ne l’avions craint.

On s’en souvient, la réforme de 2010 a été établie à partir des projections que le Conseil d’orientation des retraites, le COR, a présentées dans son huitième rapport du 14 avril 2010.

Plus précisément, la réforme est fondée sur le scénario intermédiaire du COR, qui prévoyait une croissance de la productivité du travail à long terme à 1, 5 % et, surtout, la stabilisation du chômage à 4, 5 %.

Au moment de l’examen du projet de réforme, ces hypothèses nous semblaient déjà particulièrement optimistes.

Alors que dire aujourd’hui ?

Si l’on a été contraint de modifier les hypothèses de croissance pour le projet de loi de finances pour 2012 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, quid des retraites ? Une réévaluation du besoin de financement semble s’imposer, ce qui, inévitablement, nous conduira à mettre en œuvre ce que l’Union centriste, aujourd’hui l’UCR, demande depuis des années : une réforme non pas seulement paramétrique, mais également structurelle, en remplaçant, par exemple, l’annuité par le point ou les comptes notionnels.

Nous sommes parvenus à faire intégrer au texte de 2010 le principe d’une réforme ultérieure de cette nature. Monsieur le ministre, où en est-on de cette réflexion ? À quand une réforme systémique des retraites ?

Outre les aménagements paramétriques qu’elle a permis, l’une des plus grandes innovations de la réforme de 2010 est la prise en compte de la pénibilité. Or précisément les conditions de mise en œuvre du dispositif adopté qui semblent se dessiner nous inquiètent.

En effet, ce dispositif nous semble déjà en soi minimal, et le nombre de personnes effectivement concernées pourrait être très inférieur aux chiffres initialement annoncés par le Gouvernement.

De plus – c’est encore plus préoccupant –, le cadre réglementaire qui se profile pourrait encore restreindre le champ du dispositif. Notre rapporteure Christiane Demontès l’a évoqué, les assurés présentant un taux d’incapacité compris entre 10 % et 20 % auront l’obligation de justifier d’une durée d’exposition à des facteurs de risque de dix-sept ans au moins pour bénéficier de la retraite anticipée.

Dans ces conditions, il nous faudra certainement revenir sur la pénibilité et mettre en place un dispositif double d’aménagement des conditions de travail et de retraite anticipée fondé sur des critères médicaux objectifs.

En conclusion, permettez-moi d’évoquer un sujet qui se situe à l’intersection des deux problématiques de la retraite et des accidents du travail-maladies professionnelles, je veux parler du FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation de 2009, le FIVA a rétroactivement diminué de moitié le barème des indemnisations, et les victimes de l’amiante sont tenues de rembourser une partie de la pension perçue.

Cette décision risque de mettre en péril l’équilibre financier des victimes qui ont certainement dépensé en toute sérénité les sommes qu’elles ont perçues. La moindre des choses serait que la jurisprudence ne s’applique pas rétroactivement aux indemnités déjà versées.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, sur l'article.

Mme Chantal Jouanno. Pour ma part, je limiterai mon intervention à l’article 49 relatif aux droits à la retraite des sportifs de haut niveau. Vous en conviendrez avec moi, il est rare, dans une vie, de préparer un dispositif particulièrement important en tant que ministre et de pouvoir le voter ensuite en tant que parlementaire.

La France compte environ 6 000 sportifs de haut niveau : un grand nombre d’entre eux consacrent tout leur temps au sport, en vue d’obtenir des médailles pour notre pays, et ne gagnent rien pour vivre.

Permettez-moi de vous citer quelques exemples.

Thibaut Fauconnet, numéro un mondial de patinage de vitesse sur courte piste, s’entraîne trente à trente-cinq heures chaque semaine à Font-Romeu et n’a même pas les moyens de poursuivre ses études.

De même, Anne-Caroline Graffe, vingt-cinq ans, championne du monde de taekwondo, ne gagne strictement rien et ne peut donc pas cotiser pour sa future retraite.

Il nous a semblé que c’était la moindre des justices que l’État prenne en charge les cotisations de ces sportifs, qui contribuent au rayonnement de notre pays, mais n’ont pas les moyens de cotiser pour leur retraite.

Il ne s’agit là en aucun cas de sportifs professionnels, qui auraient signé, par ailleurs, de lucratifs contrats.

Le dispositif est assorti de plusieurs conditions. Ainsi, il sera ouvert aux sportifs de haut niveau dont le revenu est inférieur à 75 % du plafond de la sécurité sociale. Le nombre maximal de trimestres qu’il sera possible de valider est de seize : cela correspond tout simplement à une olympiade.

En réalité, il s’agit du dispositif le plus avantageux qui existe : huit trimestres seulement peuvent être pris en compte au titre du service civique et douze trimestres seulement peuvent être rachetés par les salariés au titre de leurs études. En l’espèce, ces rachats de cotisation sont pris en charge par l’État, et plus spécifiquement par le ministère des sports.

De plus, il a été prévu une évaluation en 2013 pour voir si la durée de quatre ans est bien adaptée et si le dispositif répond concrètement aux attentes des uns et des autres.

Il s’agit là d’une mesure de justice à l’égard de ces sportifs qui consacrent, je le répète, tout leur temps au sport et vivent souvent dans des conditions relativement difficiles.

Pour ma part, je voterai cet article avec grand plaisir, et je vous remercie par avance de votre soutien, mes chers collègues, car je sais que cet article fait plutôt l’unanimité.

Bravo !

La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteure.

Tout au long de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, la majorité sénatoriale et l’opposition, ou encore l’opposition nationale et le Gouvernement, ont plutôt été en désaccord.

Toutefois, je tiens à dire que je partage la philosophie qui sous-tend l’article 49. Certes, le dispositif prévu ne résoudra sans doute pas tous les problèmes, madame Jouanno, mais il constitue un pas vers la reconnaissance de l’engagement d’un certain nombre de jeunes sportifs de haut niveau, des amateurs, comme vous l’avez souligné, auxquels on offre ici la possibilité d’obtenir ce que j’appellerai, au bon sens du terme, un « retour sur investissement sportif ».

Aussi suis-je favorable à cet article.

Je mets aux voix l'article 49.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux simplement dire à Mme Dini que c’est au début de l’année 2013 que s’engagera une réflexion sur la réforme systémique, un sujet-clé qui n’est d’ailleurs pas simple à aborder.

On a tendance à considérer que la Suède constitue le meilleur exemple en la matière, mais il faut savoir qu’une réforme systémique change un certain nombre de paramètres, mais ne modifie pas résolument l’équation propre aux retraites : soit on cotise plus en payant plus, soit on part plus tard, soit on touche moins.

Certes, on peut redéfinir les critères, mais on ne peut changer cette équation fondamentale.

Nous disposons bien évidemment des travaux du COR, le Conseil d’orientation des retraites, et je réunirai prochainement le COPILOR, le comité de pilotage des régimes de retraites, notamment sur cette question.

Par ailleurs, je veux rendre hommage au travail réalisé par Chantal Jouanno sur la question de la retraite des sportifs de haut niveau. Il n’est pas très habituel, il est vrai, d’avoir la possibilité de préparer une disposition au niveau ministériel et de pouvoir la voter ensuite au Sénat, en tant que parlementaire. Je sais, madame le sénateur, que vous aurez à cœur de veiller à la pleine et entière application de ce dispositif.

L'amendement n° 97 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les nouvelles modalités de calcul de la retraite pour les périodes d'apprentissage.

La parole est à M. Dominique Watrin.

La contre-réforme des retraites de l’année dernière a constitué un nouveau recul pour les salariés ayant commencé à travailler tôt.

Progressivement, et depuis l’adoption, en 2003, des dispositions concernant les carrières longues, le Gouvernement n’a eu de cesse – opérant toujours par décret – de rendre l’accès au dispositif plus complexe, plus incertain, et d’en diminuer les heureuses conséquences pour les salariés.

La dernière mesure en date est l’arrêté publié le 6 septembre dernier, qui restreint la base de calcul des cotisations sociales des apprentis. Ainsi, près d’un tiers des apprentis verront diminuer le nombre de trimestres travaillés pris en compte dans le calcul de leur retraite, la durée de référence du calcul des cotisations retraite des apprentis prises en charge par l’État étant ramenée de 169 heures à 151, 67 heures.

En réduisant les droits à la retraite de tous les jeunes apprentis de France, le Gouvernement devrait économiser 70 millions d’euros par an. Curieuse manière de montrer son soutien à l’apprentissage que celle qui consiste à réduire les droits des futurs apprentis !

Vous les soutenez tellement, les apprentis, monsieur le ministre, que vous leur faites payer le prix de la crise économique, comme s’ils en étaient responsables. Votre cabinet ministériel le reconnaît d’ailleurs à demi-mot, en affirmant que « la crise des finances publiques a accéléré la publication de cet arrêté ».

Cette mesure ne sera pas sans conséquence sur les apprentis : elle va amputer de un à deux trimestres la durée d’assurance validée pour la retraite de 30 % des apprentis ; ce sont tout de même 50 000 jeunes qui seront concernés chaque année. Cette mesure est tellement injuste que même les organisations patronales s’étaient prononcées contre en 2010, considérant qu’elle pourrait avoir pour effet de dissuader les jeunes d’opter pour l’apprentissage. C’est dire si elle est mauvaise !

Mais si le fond n’est pas satisfaisant, la forme ne l’est pas plus.

Vous avez pris cette mesure réglementaire avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, alors même que ce texte aurait pu prévoir, notamment sous l’impulsion des parlementaires de gauche, des mesures tendant à financer le maintien de la base actuelle.

Surtout, vous avez pris cette mesure avant même que soit remis au Parlement le rapport relatif à l’introduction des gratifications de stage dans l’assiette des cotisations prévu dans la loi sur les retraites, rapport qui aurait pu contenir d’autres pistes moins défavorables aux apprentis.

Je déplore cette précipitation et souhaite, au travers de cet amendement, favoriser l’élaboration d’un dispositif spécifique de retraite pour les apprentis, qui leur soit plus favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Les périodes d’apprentissage paraissent, il est vrai, particulièrement pénalisantes au regard des droits à la retraite.

Les conditions de régularisation pour les périodes antérieures à 1972 sont difficiles à satisfaire, car il faut que les intéressés apportent la preuve de la durée de l’apprentissage, une preuve qui n’est pas toujours facile à établir.

Par ailleurs, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, comme l’a indiqué M. Watrin, inférieure à la rémunération réellement perçue par l’apprenti. En outre, un arrêté publié l’été dernier a réduit cette assiette forfaitaire, qui est passée de 169 fois à 151 fois le SMIC horaire.

Cette décision va rendre plus difficile encore pour les apprentis la validation de plus de deux trimestres par an, a fortiori de quatre trimestres.

De plus, je veux rappeler que si, par le passé, les apprentis étaient majoritairement de très jeunes gens, de quatorze, quinze ou seize ans au maximum, ayant quitté le système scolaire sans qualification, la situation a bien changé. Depuis un certain nombre d’années, la voie de l’apprentissage s’ouvre à des jeunes disposant déjà de premières qualifications – un bac professionnel, un BTS, une licence professionnelle, voire un diplôme d’ingénieur –, qui contribuent aussi à la production dans l’entreprise. Ne leur valider que deux trimestres par an est particulièrement injuste, à la limite de l’indécence !

Dans la perspective de revaloriser la retraite des apprentis, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Éric Woerth l’avait indiqué en septembre 2010, si je ne me trompe pas, le rapport prévu sera étendu à la situation des apprentis. Il est en cours de rédaction et vous sera transmis. Cet amendement est donc satisfait, même si ma réponse est loin de satisfaire son auteur…

Concernant le calcul des retraites des apprentis, ne nous emballons pas, mesdames, messieurs les sénateurs. Rappelez-moi combien d’heures travaillent les apprentis ?

Ils travaillent 35 heures !

Effectivement ! Que cette durée de 35 heures a été retenue comme base de calcul revêt donc un certain sens ! Mais je n’en dirai pas plus…

Vous êtes bien énigmatique, monsieur le ministre !

De toute manière, je maintiens l’amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 janvier 2012 un rapport évaluant les conditions d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.

La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteure.

Par cet amendement, la commission souhaite réitérer une demande ancienne, qui avait déjà été formulée dès le printemps 2007 dans un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, présenté par nos collègues Dominique Leclerc et Claude Domeizel.

Eh oui !

La mission s’était prononcée dans ce rapport en faveur de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années au jour du décès du « donnant droit ».

Je rappelle que le Médiateur de la République s’était lui aussi prononcé, en 2009, pour l’ouverture de ce droit aux personnes liées par un PACS depuis au moins deux ans.

Aujourd'hui, nous pouvons constater que le code de la sécurité sociale assimile pleinement le partenaire lié par un PACS au conjoint survivant pour l’attribution du capital décès, comme pour celle de la rente viagère lorsque le décès survient à la suite d’un accident du travail.

Le partenaire d’un pacte civil de solidarité possède également la qualité d’ayant droit au titre des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité lorsqu’il ne peut bénéficier de la qualité d’assuré social à un autre titre.

Le pacte civil de solidarité est une réalité inscrite dans notre droit comme dans la société aujourd’hui. Il ne peut plus être ignoré pour ce qui concerne les droits à réversion, lesquels devront nécessairement être ouverts aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.

Par conséquent, nous demandons que, d’ici à la fin du mois de janvier 2012, il soit procédé à une évaluation des modalités d’une telle extension, afin d’être en mesure de compléter la législation avant la fin de la législature.

Très bien !

L'amendement n° 99 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012 un rapport étudiant les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de ces pensions.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Avouons-le clairement, cette demande de rapport vise à contourner l’application de l’article 40 de notre Constitution, qui interdit aux parlementaires de formuler une proposition qui aurait pour effet d’alourdir les dépenses publiques.

Pour nous, les choses sont claires : les personnes liées par un pacte civil de solidarité doivent pouvoir bénéficier du droit à la pension de réversion en cas de décès de leur partenaire.

Cette proposition, dont le Gouvernement peut seul prendre l’initiative, n’est, pour nous, que la contrepartie légitime de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, qui dispose que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ont un devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque qui diffère peu du devoir de secours et d’assistance de deux personnes mariées.

Cette responsabilité entre deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité est légitime ; les associations la demandaient. Il est aujourd’hui grand temps que cette solidarité dans la vie puisse se poursuivre après.

Les orientations sexuelles de nos concitoyens ou leurs choix en termes de mode ou d’organisation de la vie commune ne peuvent pas, ne doivent pas avoir pour conséquence de réduire leurs droits ou de les priver d’un accès à des droits qui ne sont consentis qu’aux couples mariés. C’est d’autant plus injuste que les couples homosexuels ne peuvent toujours pas se marier. Autrement dit, une orientation sexuelle est aujourd’hui juridiquement discriminante.

Tout cela est contraire à nos principes fondateurs. Dans leur rapport d’information du 22 mai 2007, Claude Domeizel et Dominique Leclerc recommandaient d’ailleurs d’ouvrir cette pension aux couples pacsés.

En 2008, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, conseillait, dans une délibération, de prendre l’initiative d’une réforme législative pour ouvrir le bénéfice des pensions de réversion aux couples pacsés.

Jusqu’à ce jour, vous n’avez toujours pas suivi ces recommandations ; nous le regrettons d’autant plus qu’il s’agissait d’une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy.

Eh oui ! Une de plus !

Il vous reste encore quelques mois pour tenir cet engagement qu’attendent celles et ceux qui ont opté pour le pacte civil de solidarité.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 99 rectifié bis ?

La commission des affaires sociales est favorable à l’amendement n° 99 rectifié bis, dont l’objectif est le même que le sien, avec toutefois une petite différence.

Nos collègues prévoient que le rapport doit être remis au Parlement avant le 31 décembre 2012, alors que nous avons retenu la date du 31 janvier 2012. Il nous paraît en effet important que ce rapport puisse être terminé avant l’interruption des travaux parlementaires pour cause d’élections en 2012.

Aussi, chère collègue, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui de la commission.

M. Jean Desessard. Il faut plutôt repousser les élections !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable sur les deux amendements.

Madame Pasquet, maintenez-vous votre amendement ?

Non, monsieur le président ; je le retire au profit de celui de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 99 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 39.

Je me réjouis que cet amendement vienne en discussion ce soir, car j’étais, avec notre ex-collègue Dominique Leclerc, l’auteur du rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales sur les pensions de réversion.

Croyez-moi, il s’agit d’un sujet fort complexe, surtout que, depuis la mise en place du régime général, en 1945, qui s’est accompagnée de la généralisation de la réversion, les formes de vie matrimoniale ont grandement évolué !

Puisqu’il s’agit de la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, j’invite d’abord les rapporteurs à relire celui que Dominique Leclerc et moi-même avions produit.

Permettez-moi, ensuite, d’apporter ma contribution au débat en disant qu’il existe deux logiques en matière de pensions de réversion.

La première logique consiste à assurer un niveau de vie au conjoint survivant.

La seconde, que je qualifierai de patrimoniale, fait de la réversion un « droit de suite ». En effet, la pension est un patrimoine pour celui qui la perçoit, mais elle peut aussi être considérée comme le patrimoine de deux personnes ayant vécu ensemble.

Les nouvelles formes de vie matrimoniale viennent grandement bousculer la réflexion sur les pensions de réversion. La reconnaissance du pacte civil de solidarité nous est apparue, à Dominique Leclerc et à moi-même, comme inévitable à brève échéance. Nous attendons depuis 2007, année de la publication de notre rapport. Alors mettons-nous au travail ! Je suis tout à fait d’accord.

Bien sûr !

Tous les éléments nécessaires au Gouvernement pour fournir un rapport avant le 31 janvier 2012 sont disponibles.

Je souligne également que l’Allemagne et la Grande-Bretagne assimilent d’ores et déjà le pacte civil de solidarité au mariage en ce qui concerne l’application des règles de réversion. Par conséquent, il convient de nous mettre au diapason des autres pays européens.

Toutefois, afin d’éviter les effets d’aubaine, nous avions apporté une nuance dans notre rapport, à savoir que, dans un premier temps au moins, l’union devait avoir une ancienneté d’au moins cinq ans.

La réflexion sur le pacte civil de solidarité ouvre, il est vrai, une autre réflexion sur les personnes qui vivent en union libre et qui peuvent prouver leur union par l’existence d’enfants qu’elles ont eus en commun.

Bien sûr !

À moins bien sûr que l’on veuille voir disparaître presque totalement les pensions de réversion, compte tenu de la diversification des formes de vie matrimoniale ?... En effet, si l’on n’accorde le droit à la réversion ni aux pacsés, ni aux personnes vivant en union libre et en mesure de le prouver, le nombre des pensions de réversion va fortement diminuer.

Pour ce qui me concerne, je suis favorable à l’amendement visant à la remise d’un rapport à la date butoir du 31 janvier 2012. Je le voterai afin que nous puissions, le plus rapidement possible, mettre en place ce nouveau dispositif pour les personnes qui ont signé un pacte civil de solidarité.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

L’amendement n° 39, qui vise à solliciter la remise par le Gouvernement d’un rapport évaluant les conditions d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité, nous donne l’occasion de pointer du doigt la discrimination dont sont victimes les personnes liées par un PACS.

En effet, depuis la création du pacte civil de solidarité en 1999, plusieurs dispositions législatives ont progressivement étendu aux personnes liées par un PACS le bénéfice de dispositions autrefois réservées aux seuls conjoints. Il en est ainsi de l’attribution du capital décès, des rentes versées au survivant en matière d’accident du travail ou encore des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité.

Toutefois, une discrimination persiste au regard des pensions de réversion, qui, à ce jour, sont réservées aux seuls époux, en dépit de l’avis favorable à l’extension de ce droit émis par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales du Sénat en 2007 et du Médiateur de la République en 2009.

Les sénatrices et sénateurs écologistes sont évidemment partisans de l’extension du bénéfice de la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité. En l’état du droit est en effet maintenue une situation d’inégalité de traitement fondée sur l’orientation sexuelle, puisque les partenaires de sexes différents peuvent se marier s’ils souhaitent bénéficier de la pension de réversion, tandis que les couples de même sexe n’ont pas encore cette possibilité, ce que nous déplorons, d’ailleurs.

En l’état, les cinq sénatrices et cinq sénateurs écologistes voteront pour cet amendement n° 39.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Si d’autres collègues sont spécialistes de ces questions, pour ma part, je dois le reconnaître, j’ai découvert que les personnes pacsées ne bénéficiaient pas du dispositif relatif aux pensions de réversion en lisant le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Ce serait effectivement justice que d’étendre à ces personnes le bénéfice de la pension de réversion, au nom de l’égalité. Mais, bien évidemment, dans le contexte actuel, il convient d’évaluer le coût d’une telle extension.

Nous sommes donc plutôt favorables à cet amendement, tout en regrettant le choix du 31 janvier 2012, car le délai nous semble un peu court pour procéder à une étude sérieuse et complète sur le sujet.

Deux mois, quand même !

Je ne doute pas qu’il y ait d’autres considérations, au-delà de la fin de la session... Néanmoins, sur le fond, l’amendement est bon.

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 131 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteure, pour présenter l’amendement n° 40.

L’article 51 concerne le régime des ministres des cultes et instaure une possibilité de rachat à titre onéreux des périodes de formation à la vie religieuse, par analogie avec le rachat des années d’études supérieures prévu depuis la réforme des retraites de 2003.

Cet article aurait pu paraître anecdotique si nous n’avions constaté, à la lecture de l’étude d’impact, qu’il vise en réalité à neutraliser la portée d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en octobre 2009.

La Cour a en effet considéré que les périodes de formation à la vie religieuse avaient été regardées à tort comme ne constituant pas des périodes d’affiliation au régime. Depuis 2006, ces périodes donnent d’ailleurs lieu à affiliation.

Finalement, le dispositif de rachat à titre onéreux qui nous est proposé revient à faire entièrement porter par les assurés les conséquences du défaut d’affiliation établi par la Cour de cassation.

De notre point de vue, il y a une certaine hypocrisie dans cette formule, car le rachat est d’autant plus coûteux que l’âge des intéressés est élevé, ce qui est le cas de nombre d’assurés du régime des ministres des cultes. On peut penser que les modalités de rachat seront ainsi dissuasives au regard du bénéfice potentiel sur le montant de la pension.

Enfin, nous pensons qu’il n’est pas sans risque d’ouvrir la porte, par des assimilations successives, à l’élargissement d’un cadre aujourd’hui strictement délimité aux études supérieures.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales estime que la solution envisagée par le Gouvernement n’apporte pas de réponse satisfaisante au problème posé et propose donc de supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.

Avec cet amendement, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC proposent également la suppression de cet article 51, car ils considèrent qu’il méconnaît le principe de laïcité.

Nous n’ignorons rien des difficultés que peuvent rencontrer les ministres des cultes une fois l’âge de la retraite venu. Mais, selon nous, ce n’est pas à la solidarité nationale de jouer mais bien aux responsables de cette situation de supporter les conséquences de leurs actes, nous voulons parler de ces employeurs qui imposent à leurs salariés des salaires de misère !

Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que la CAVIMAC, la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, bénéficie à l’heure actuelle d’un régime dérogatoire qui lui est très favorable. En effet, depuis 1978, cette caisse « omet » de prélever la cotisation employeur de 5, 4 % destinée à alimenter la caisse d’allocations familiales, ce qui représente 13 millions d’euros. Les congrégations sont également exonérées de CSG et de CRDS, soit plus de 10 millions d’euros.

Avec cet article 51, on constate une nouvelle fois qu’un beau cadeau est fait aux cultes, puisque l’on octroie le statut de « formation » reconnue par la loi à des activités de nature purement religieuse. Pourtant, ces périodes de formation religieuse, vous le savez, ne débouchent sur aucune insertion professionnelle, contrairement aux formations diplômantes ou stages professionnels visés par les possibilités de rachat existant dans d’autres régimes.

On peut d’ailleurs se demander si les périodes de formation visées par cet article ne sont pas en réalité des périodes de travail. Rappelons que les séminaristes et novices de l’église catholique, puisque c’est d’eux qu’il s’agit essentiellement, sont astreints, au cours de ces périodes, au célibat et à la vie communautaire et sont entièrement pris en charge, d’un point de vue matériel, par la collectivité religieuse. Or l’existence d’un lien de subordination, d’une activité et d’une rémunération, que l’on trouve bien ici, sont trois notions propres au contrat de travail.

Or, s’il y a travail, il n’y a pas formation. Et s’il y a travail, il doit y avoir cotisations. La loi ne peut donc pas prévoir d’attribution gratuite d’années de cotisation pour une catégorie de salariés, et pour une seule.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous constatons que le Gouvernement impose des mesures de rigueur à tous les salariés ainsi qu’aux apprentis, nous ne pouvons que nous opposer à cet article, qui, outre qu’il instaure un traitement inégalitaire entre ses bénéficiaires et l’ensemble de nos concitoyens, porte atteinte à la laïcité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques de suppression.

Si vous revenez sur cette mesure spécifique, les ministres du culte basculeront dans le régime général, en vertu des principes de répartition et de solidarité. Est-ce vraiment ce que vous souhaitez ? Je ne le crois pas.

Oui, il s’agit de ministres du culte, mais est-ce une raison pour supprimer un dispositif spécifique destiné à prendre en compte une situation spécifique ?

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 40.

Monsieur le ministre, j’aimerais bien savoir en quoi la suppression de l’article 51 ferait basculer les ministres du culte dans le régime général. Vous n’avez fourni aucune explication sur ce point.

Je vous signale au passage que ce régime est aujourd’hui plus que déficitaire, puisqu’il est pratiquement entièrement financé par la compensation entre régimes.

Si je suis favorable à l’amendement n° 40, qui vise à supprimer l’article 51, c’est tout simplement parce que le parallèle avec le rachat des années d’études supérieures ne me paraît pas pertinent en l’occurrence.

Je considère, en outre, que cette possibilité de rachat, introduite dans la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est une fausse bonne idée. On s’aperçoit en effet que cette faculté, qui paraissait géniale à l’origine, est très peu utilisée, compte tenu du coût qu’elle représente pour les futurs pensionnés ayant suivi des études supérieures.

Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai l’amendement n° 40.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Domeizel, vous êtes, dans cet hémicycle, l’un des spécialistes des questions relatives aux retraites.

Si vous supprimez la disposition en question, les trimestres concernés seraient validés gratuitement, la CAVIMAC étant adossée au régime général. Cela fera supporter à l’ensemble des salariés une contribution de un million d’euros pour les ministres du culte.

Pas du tout !

La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteure.

Je vous rappelle simplement, monsieur le ministre, que ces périodes donnent lieu à affiliation à la CAVIMAC depuis 2006. À la suite de différents recours, la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 22 octobre 2009, qu’il convenait de généraliser le dispositif. Par conséquent, même si nous adoptons les amendements de suppression de l’article 51, les assurés pourront toujours se référer à cet arrêt pour faire valoir leurs droits.

Par ailleurs, il est particulièrement hypocrite de demander à des assurés le plus souvent assez âgés de racheter leurs périodes de formation, comme s’il s’agissait d’années d’études. En général, les étudiants opèrent ce rachat dès leur entrée dans la vie active. Or tel n’est pas le cas ici !

Nous avons proposé des mesures destinées à réduire le déficit de la sécurité sociale. Dans le cas qui nous occupe, une nouvelle dépense de un million d’euros peut paraître élevée. Pourtant, c’est relativement peu !

Il faudrait savoir !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 40 et 131 rectifié.

En conséquence, l'article 51 est supprimé.

L'amendement n° 100 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Par cet amendement, nous proposons que soit remis au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre afin d’améliorer le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés.

L’article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et l’article 4 du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite ont étendu le champ d’application du dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des personnes handicapées.

Il existe donc aujourd’hui deux catégories de bénéficiaires : d’une part, ceux qui sont visés initialement par l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire les personnes en situation de handicap qui se voient reconnaître une « incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret », à savoir un taux d’incapacité de 80 % ; d’autre part, les nouveaux bénéficiaires auxquels est désormais ouvert le dispositif de retraite anticipée, c’est-à-dire les assurés qui justifient de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail. Est ainsi considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites à la suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Cette absence de référence à un taux prédéfini constitue une nouveauté qui va dans le bon sens et que nous saluons, même si nous aurions préféré que la loi prévoie un départ anticipé et non une absence d’effet de certaines mesures pour les personnes en situation de handicap.

Pour autant, ce dispositif exclut de fait bon nombre de ces personnes en situation de handicap. Je pense notamment à celles qui ne remplissent ni le critère du taux d’incapacité de 80 % ni celui qui est fixé par l’article L. 5213-1 du code du travail. Il serait souhaitable de trouver un dispositif adapté à la situation de ces personnes-là, ce qui nécessite que nous nous penchions sur le sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement du groupe CRC est tout à fait intéressant. Il convient effectivement d’étudier de manière approfondie la situation des travailleurs et fonctionnaires handicapés au regard des nouvelles modalités de départ à la retraite.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 100 rectifié.

Malgré l’allongement de la durée d’activité par le report de l’âge de départ à la retraite décidé à l’occasion de la réforme de 2010, nous n’avons pas touché au seuil de cinquante-cinq ans qui s’applique aux travailleurs handicapés. Par ailleurs, nous avons amélioré leurs conditions de prise en charge.

Par conséquent, l’idée d’un rapport ne correspond pas à l’esprit de la loi.

Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.

L'amendement n° 253, présenté par M. Teulade, Mmes Alquier, Archimbaud et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mme Claireaux, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, M. Vergoz et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2012, le conseil d’orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’invalidité, l’assurance chômage et vers les finances locales par le biais du revenu de solidarité active.

Afin de réaliser les travaux d’expertise nécessaires, le conseil fait appel en tant que de besoin aux administrations de l’État et aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public dès sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.

La parole est à M. René Teulade.

Entre cinquante-cinq et soixante ans, près de la moitié des salariés sont sans emploi. La première conséquence du relèvement de l’âge de départ à la retraite, de soixante à soixante-deux ans, et de l’âge auquel la retraite est attribuée à taux plein, c'est-à-dire sans décote, qui a été repoussé de soixante-cinq à soixante-sept ans, sera de laisser au chômage, au RSA ou sans rien, pendant un an, deux ans, voire plus, ceux qui sont déjà en grande difficulté.

Eh oui !

Ces mesures engendrent des économies immédiates de court terme pour la branche retraite, sans garantir dans la durée le rétablissement de l’équilibre financier. Mais elles provoqueront des transferts vers l’assurance chômage, l’invalidité et vers les finances des collectivités locales par le biais du RSA.

Et voilà !

Cet amendement prévoit qu’avant le 31 mars 2012 le Conseil d’orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’invalidité, l’assurance chômage et vers les finances locales par le biais du RSA.

Afin de réaliser les travaux d’expertise nécessaires, le Conseil fait appel en tant que de besoin aux administrations de l’État et aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public dès sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.

Pour terminer, je profite de la présentation de cet amendement pour critiquer fortement la mesure annoncée dans la presse – elle nous sera présentée dans les jours qui viennent – et relative au relèvement plus rapide que prévu de l’âge de départ à la retraite.

À peine votée – c’était il y a tout juste un an -, au mépris du rôle non seulement social mais aussi économique des retraités, la réforme des retraites est utilisée, une fois de plus, comme variable d’ajustement…

Encore une fois !

… dans la politique de rigueur mise en place actuellement par le Gouvernement, et ce au mépris du monde syndical, dont j’ai entendu les représentants dans le cadre des travaux du COR : ils déplorent de ne pas avoir été consultés sur le relèvement accéléré de l’âge légal à soixante-deux ans.

Une telle situation traduit surtout une absence de dialogue, ce qui est particulièrement grave.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission considère, comme les auteurs de l’amendement, qu’il est nécessaire de procéder à une évaluation complète et objective des conséquences du relèvement des bornes d’âge.

Lorsqu’il y a un an, au moment du débat sur les retraites, nous nous sommes inquiétés de la situation des seniors, on nous a répondu qu’il suffirait de repousser l’horizon de leur départ en retraite pour qu’ils restent en situation d’activité…

Malheureusement, le chômage des plus de cinquante ans s’est aggravé au cours de la dernière année.

Le Gouvernement a évalué les conséquences mécaniques du relèvement des bornes d’âge sur les dépenses des régimes de retraite ; il a même tenu compte des mesures qui viennent d’être annoncées. Mais ses chiffres n’ont pas la même précision quand il s’agit de savoir comment évolueront les pensions et les taux de remplacement, ni surtout quelle sera la situation de ceux de nos concitoyens qui sont dépourvus de revenu d’activité : ils devront attendre deux années supplémentaires la liquidation de leur pension de retraite !

Nous constatons d’ores et déjà que le Gouvernement, après quelques hésitations, a été contraint non seulement de proroger de deux années supplémentaires l’allocation équivalent retraite, l’AER, mais aussi, cet automne, de mettre en place une allocation transitoire de solidarité, l’ATS, d’ailleurs insuffisante, puisqu’elle concerne seulement les générations nées entre 1951 et 1953.

Nous pouvons donc craindre que les économies réalisées sur la branche vieillesse ne se traduisent par des coûts supplémentaires au titre des diverses prestations de solidarité et n’entraînent des suppléments de dépenses pour l’assurance chômage, compromettant ainsi le bouclage financier de la réforme des retraites.

Sur toutes ces questions, il est nécessaire d’obtenir des éclairages solides, qui tiennent compte des évolutions de la situation économique, car celles-ci infirment malheureusement les hypothèses optimistes retenues dans le cadre de la réforme de l’an dernier.

Le COR étant parfaitement qualifié pour conduire ce travail, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 253.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 253.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 41 est présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 132 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 139 est présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 301 est présenté par Mme Escoffier et M. Collombat.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteure, pour présenter l’amendement n° 41.

En réponse à des amendements visant à purement et simplement priver les étrangers non communautaires résidant en France de l’accès au minimum vieillesse, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale l’article 51 septies, qui soumet ces étrangers à des conditions d’attribution plus restrictives.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, ne serait ainsi plus accordée aux étrangers non communautaires que dans le cas où ils possèdent depuis plus de dix ans – contre cinq ans aujourd’hui – un titre de séjour les autorisant à travailler en France ; la même exigence s’appliquerait aux titulaires de la carte de résident.

Contrairement au Gouvernement et à ceux qui l’ont inspiré, nous ne pensons pas que l’ASPA, d’un montant de 742 euros par mois pour une personne seule et de 1 181 euros par mois lorsque les deux membres du couple en bénéficient, provoque un flux d’immigration vers notre pays. C’était l’un des arguments avancés.

Les nouvelles conditions imposées par l’article 51 septies, s’il entrait en vigueur, ne feraient qu’accentuer les difficultés des personnes âgées qui résident régulièrement en France depuis plusieurs années et qui ont apporté leur force de travail à notre pays.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 132 rectifié.

Comme le précédent, l’amendement n° 132 rectifié vise à supprimer l’article 51 septies, issu d’une initiative de soixante-sept députés de la majorité gouvernementale.

Les auteurs de l’amendement dont cet article est issu tirent argument d’une augmentation de 20 % en cinq ans du coût de l’ASPA. Dans leur exposé des motifs, ils font valoir que, sur 70 930 allocataires, 22 803 sont des ressortissants étrangers hors espace économique européen.

La ficelle est un peu grosse : les coûts augmenteraient à cause du nombre trop important de bénéficiaires étrangers… Ce discours en rappelle d’autres, que nous étions plus habitués à entendre à l’extrême droite !

Cette analyse stigmatisante ignore plusieurs réalités.

Tout d’abord, l’ASPA n’est pas exportable : autrement dit, ses bénéficiaires vivent durablement sur le territoire national. Sa vocation première – permettre aux personnes âgées n’ayant pas cotisé suffisamment de vivre dignement dans notre pays – est donc parfaitement respectée, en l’état actuel des choses.

Surtout, on prétend faire supporter par les personnes âgées étrangères non ressortissantes de l’Union européenne une responsabilité qu’elles n’ont pas à assumer, elles qui sont les victimes d’une situation économique dégradée : le sous-emploi d’une partie toujours plus grande de nos concitoyens, nationaux ou non, les expose à des durées de travail partielles, donc à des périodes incomplètes de cotisation.

En plus donc d’être stigmatisant, l’article 51 septies fait supporter par les retraités les conséquences de la précarisation du travail.

Je rappelle enfin que si les dépenses liées à l’ASPA ont bien augmenté de 20 %, c’est principalement du fait de la revalorisation de 25 % du montant de cette prestation – une promesse de Nicolas Sarkozy qui, pour une fois, a été tenue…

Cette revalorisation était nécessaire. La droite, y compris celle qui se prétend « populaire », ne peut pas en prendre prétexte pour diminuer le nombre des bénéficiaires !

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 139.

À cette heure tardive, je me contenterai de dire que l’amendement adopté par la commission des finances est identique à celui qui a été présenté par Mme Demontès au nom de la commission des affaires sociales et que nos motivations sont tout à fait similaires à celles que les deux précédents orateurs viennent d’exposer.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 301.

J’ajoute ma voix au concert de nos collègues qui viennent de s’exprimer.

Nos échanges me rappellent d’autres débats, notamment ceux qui ont accompagné le durcissement de toutes les lois qui concernent les étrangers. C’est la raison pour laquelle je ne peux pas soutenir l’article 51 septies.

De surcroît, je ne comprends pas pourquoi l’obligation de résidence serait portée à dix ans, alors que la condition est seulement de cinq ans lorsqu’il s’agit de nationalité…

J’ajoute qu’une catégorie d’étrangers me semble avoir été complètement oubliée : celle des demandeurs d’asile. On ne sait jamais où en sont ces personnes, qui ne bénéficient d’aucune sorte de droit… Il me semble qu’il y a là une véritable lacune.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?

L’avis est défavorable.

Je trouve particulièrement intéressant de constater de nouveau que vous aurez beau accumuler les arguties, ce débat se résume une nouvelle fois à ceci : nous proposons une modification qui, sans priver les bénéficiaires de leurs droits, permet de faire des économies ; et vous n’en voulez pas !

Il s’agit d’une différence fondamentale entre les propositions du Gouvernement et de sa majorité parlementaire et celles de l’opposition et de la majorité sénatoriale.

Les choses doivent être claires ; elles le sont ce soir. Vous vous expliquerez avec les Français, qui veulent préserver leur modèle social mais savent que cela suppose des économies.

Sur un sujet comme celui-ci, nous pouvons et nous devons faire ces économies. Mais vous vous y refusez !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

D’une certaine manière, l’article 51 septies vise à corriger une inégalité au sein de la population étrangère éligible à l’ASPA.

Les étrangers non communautaires sont éligibles à l’ASPA s’ils remplissent les conditions d’âge et de ressources, résident en France de façon stable et régulière plus de six mois par année civile et sont en situation régulière sur le territoire national. Ils doivent en outre justifier de la détention, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour les autorisant à travailler.

L’ASPA est une prestation à vocation sociale non contributive. À ce titre, elle ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur la seule nationalité.

Or, dans certains cas, elle peut être attribuée à des étrangers non communautaires sans que ceux-ci aient à justifier d’un séjour en situation régulière depuis au moins cinq ans ; c’est notamment le cas pour les bénéficiaires du regroupement familial, qui sont éligibles immédiatement.

Cette situation, inégalitaire par rapport à celle des autres étrangers, n’est pas justifiée.

Il est utile que le versement de l’ASPA aux personnes âgées soit réglementé de manière plus juste : c’est précisément, comme l’a rappelé M. le ministre, l’objet de l’article 51 septies.

Cet article a pour effet de déconnecter l’ASPA de la détention d’une carte de résident. Il instaure une égalité de traitement entre tous les étrangers non communautaires, qui seront tous ainsi soumis à la condition de résidence préalable de droit commun pour bénéficier de l’ASPA.

Il ne s’agit absolument pas de remettre en cause l’accueil des étrangers en France de façon régulière, ni la garantie d’un niveau de vie décent dans notre pays, mais il convient de faire en sorte que l’on ne puisse pas immédiatement bénéficier de la solidarité nationale sans aucune contrepartie.

Afin d’offrir une stabilité juridique devenue indispensable, l’article 51 septies porte en outre la condition de résidence de cinq à dix ans : désormais, tous les étrangers, à l’exception des réfugiés et des apatrides, devront prouver, pour avoir droit à l’ASPA, qu’ils résident en France de manière régulière depuis dix ans.

Le relèvement de la condition de résidence de droit commun prouve que personne n’est stigmatisé. Bien au contraire : il s’agit d’apporter des garanties pour que ce système puisse perdurer.

J’ajoute que cet article s’appliquera seulement aux demandes nouvelles.

Pour toutes ces raisons, mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons contre ces amendements de suppression.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 41, 132 rectifié, 139 et 301.

En conséquence, l'article 51 septies est supprimé.

La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteure.

Comme elle l’a fait pour ceux de la branche maladie, la commission des affaires sociales demande au Sénat de rejeter les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.

La réforme des retraites adoptée l’an passé se caractérise par ses effets injustes sur les catégories les moins favorisées : les assurés aux parcours professionnels discontinus, en premier lieu les femmes, les seniors privés d’emploi et les salariés aux conditions de travail les plus pénibles.

Le retour à l’équilibre n’est pourtant nullement assuré, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement. D’ores et déjà, nous savons que les transferts escomptés de l’assurance chômage vers l’assurance vieillesse sont compromis – nous le voyons malheureusement chaque mois avec l’augmentation du chômage…

Par ailleurs, certains déficits ne sont pas traités, en premier lieu le déficit du régime des exploitants agricoles.

Nous vous demandons donc de rejeter l’article 52.

Je mets aux voix l’article 52.

Section 3

Dispositions relatives aux dépenses des accidents de travail et de maladies professionnelles

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article fixe le montant de la compensation par la branche AT-MP à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’article 40 de la Constitution nous empêche d’en augmenter le montant. Ce n’est pourtant pas l’envie qui nous en manque !

Par rapport à l’année dernière, monsieur le ministre, vous augmentez cette compensation de 80 millions d’euros. C’est nécessaire, mais nous pensons que c’est encore en deçà de la réalité des besoins.

Si l’on regarde quelques années en arrière, force est de constater que la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ne cesse d’augmenter, en dépit de quinze années d’actions consacrées à la juguler : en 1997, son montant estimé était de 135 millions en équivalent euros ; aujourd’hui, la commission Diricq estime, dans son dernier rapport, que la sous-déclaration pourrait représenter jusqu’à 1, 1 milliard d’euros de dépenses. Certes, entre-temps, le périmètre considéré a évolué, mais le problème demeure aigu et, surtout, les causes sont toujours les mêmes : certaines victimes ne connaissent pas leurs droits et certains employeurs font pression pour que des accidents ou maladies d’origine professionnelle ne soient pas déclarés ou reconnus comme tels.

Par ailleurs, plus de la moitié de la sous-déclaration, telle qu’elle est évaluée par la commission Diricq, concerne des cas de cancers d’origine professionnelle, plus particulièrement ceux qui sont liés à l’amiante. Il est insupportable que ces maladies ne soient pas prises en charge par la branche.

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, mène, de son côté, une action déterminée pour l’indemnisation des victimes de mésothéliomes. Mais qu’en est-il de la branche ?

Monsieur le ministre, quelles actions envisagez-vous, au-delà de ce que recommande la commission Diricq, pour mettre fin à cette situation ? J’espère que vous pourrez nous donner quelques éléments de réponse. Je rappelle que c’est l’une des raisons pour lesquelles la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Nous devons faire un effort particulier pour résoudre ce problème, car cette situation ne saurait perdurer. Le phénomène de sous-déclaration s’accroît en effet sans cesse. Il nous faut donc absolument veiller à ce que les déclarations soient établies correctement, par les services hospitaliers comme par les médecins libéraux, et que toutes les cotisations des entreprises soient effectivement perçues.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, sur l’article.

Au cours de cette intervention, je n’hésiterai pas à reprendre quelques-uns des arguments que vient d’exposer M. le rapporteur, car répéter, c’est se donner une chance supplémentaire d’être entendu…

Cet article prévoit donc, à la charge de la branche AT-MP, une compensation de 790 millions d’euros à l’assurance maladie, au titre de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles.

Nous tenons à dénoncer un manque flagrant de volonté politique de la part du Gouvernement en la matière. En effet, le montant estimé de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance est en augmentation constante depuis 1997. Si ce problème demeure, c’est parce que les causes, bien qu’identifiées, sont toujours aussi présentes, et même aggravées dans le contexte de fort chômage que nous connaissons.

On exige des salariés une productivité maximale, alors que les consignes de sécurité sont souvent moins bien indiquées et moins bien suivies.

Le problème est particulièrement dramatique pour les travailleurs précaires, salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim, prestataires de service de tous ordres, qui n’ont pas accès, la plupart du temps, aux services de prévention ou de santé des grandes entreprises. Ils sont pourtant chargés d’effectuer, en général, les tâches les plus dures et les plus dangereuses, sans qu’ils aient véritablement pu suivre une formation professionnelle à la sécurité.

Il est avéré que la précarité est un facteur supplémentaire de risque professionnel.

La prévention est insuffisante à cause d’un réel manque de moyens.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles a signé une centaine de protocoles de prévention avec des services de santé au travail. Or il n’a pas été envisagé, dans la récente réforme de la médecine du travail, de mesures permettant de résoudre le problème de la pénurie des médecins du travail. Cette réforme a en revanche maintenu la prééminence des organisations patronales au sein des services de santé, portant ainsi atteinte à l’indépendance des médecins de ces services. En outre, elle autorise des dérogations pour le suivi de certaines catégories de salariés, encore une fois ceux qui sont les plus fragiles, parce qu’ils sont les plus précaires.

Les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles sont longues et souvent compliquées ; les salariés manquent d’informations et subissent souvent des pressions de la part des employeurs.

La commission Diricq note également, dans son rapport, que certains employeurs dissimulent des accidents du travail, car ils craignent d’afficher des taux de sinistralité qui induiraient une augmentation de leurs cotisations à la branche AT-MP. Par ailleurs, il arrive que des pathologies émergentes ou mal connues ne figurent pas sur les tableaux des maladies professionnelles.

Tous ces facteurs participent à la récurrence des phénomènes de sous-déclaration et de sous-reconnaissance qui rendent nécessaire le versement d’une compensation à l’assurance maladie.

Plutôt que d’entériner ce constat, année après année, le Gouvernement ne pourrait-il pas responsabiliser les employeurs par des mesures fortes et justes, qui les inciteraient réellement à prévenir les pathologies professionnelles et à assumer l’indemnisation des victimes du travail ?

Les mesures actuelles ne témoignent pas de cette volonté et sont, trop souvent, de pur principe et d’affichage. La santé au travail n’est manifestement la priorité ni des employeurs ni du Gouvernement. (

Dans ce contexte, les préconisations de la commission Diricq nous semblent aller globalement dans le bon sens. Nous serons attentifs à leur mise en œuvre.

Le groupe socialiste s’abstiendra sur cet article, afin de ne pas priver l’assurance maladie de la compensation à laquelle elle a droit, même si le montant proposé se situe plutôt dans la fourchette basse des estimations de la commission. Celle-ci considère en effet que le coût de la sous-déclaration pourrait atteindre 1, 110 milliard d’euros.

La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Comme l’ont rappelé le rapporteur et Jacqueline Alquier, cet article fixe le montant de la compensation versée à la branche maladie par la branche AT-MP au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Dans son rapport, Jean-Pierre Godefroy souligne, par ailleurs, que « la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles apparaît de plus en plus importante ».

Si une part minime de cette sous-déclaration peut être le fait de salariés qui oublient de déclarer leurs accidents ou maladies liés au travail, elle est d’abord, et avant tout, le fait des employeurs qui rechignent à déclarer les accidents du travail, afin de réduire le taux de sinistralité.

L’Humanité a récemment révélé que la société Bouygues avait volontairement tenté de réduire le véritable chiffre des accidents du travail sur le chantier de l’EPR de Flamanville.

En avril, l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, avait indiqué qu’elle enquêtait sur une sous-déclaration du nombre d’accidents du travail sur ce chantier ; un accident sur quatre ne serait ainsi pas déclaré. L’ASN déclarait, dans un procès-verbal : « Le fait que cette démarche ait été intentionnelle et se soit répétée alors même que ces sociétés avaient pleinement connaissance de l’obligation de déclarer tout accident démontre l’intention d’éluder l’information de l’inspecteur du travail et donc de détourner la surveillance ».

Certes, tous les employeurs ne méconnaissent pas leurs obligations légales dans les mêmes proportions Il n’en demeure pas moins que la sous-déclaration est massive, notamment pour ce qui concerne les cancers professionnels.

Cette réalité, monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez semble la méconnaître lorsqu’il propose, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, une compensation très inférieure au coût de la sous-déclaration tel qu’il est évalué dans le rapport Diricq, soit 1, 1 milliard d’euros, pour la fourchette haute retenue par les auteurs du rapport.

Il est temps, comme le rappelle la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, que les salariés, y compris ceux qui sont victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, cessent de payer pour les employeurs. C’est parce que ces derniers sont responsables de l’état de santé des salariés qu’ils sont les seuls cotisants à cette branche.

Or, en refusant d’assurer à la branche maladie la compensation intégrale des sommes qu’elle engage pour les salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, vous socialisez le financement des soins qui leur sont prodigués, monsieur le ministre. Vous faites supporter par les salariés une partie des dépenses liées à ces accidents et à ces maladies, alors que les employeurs devraient être les seuls financeurs.

Pour éviter cette situation, et en attendant que des mesures plus efficaces soient prises pour contraindre les employeurs à respecter la santé des salariés, nous n’avons qu’une solution : augmenter le montant de la compensation. Mon groupe avait ainsi déposé un amendement visant à porter le montant de la compensation de 790 millions d’euros à 1, 105 milliard d’euros, conformément aux préconisations de la commission Diricq, mais l'amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Comme il ne peut ni voter contre l’article 53, au risque de priver l’assurance maladie de cette compensation, ni augmenter le montant prévu, le groupe CRC s’abstiendra.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.

Les membres de la commission ont décidé, dans leur majorité, de s’abstenir lors du vote de cet article afin, comme vient de l’expliquer notre collègue Annie David, par ailleurs présidente de la commission des affaires sociales, de ne pas priver l’assurance maladie de 790 millions d’euros de recettes.

Il conviendra, à l’avenir, de se pencher sérieusement sur les comptes de la branche AT-MP. L’an prochain, la Cour des comptes se prononcera de nouveau sur le sujet, et nous ne pouvons pas savoir ce qu’il en sera alors. Nous devrons, quoi qu’il en soit, y voir beaucoup plus clair !

J’ajoute, en remettant ma casquette d’élu local, qu’il est déplorable de constater, sur un chantier aussi important et emblématique que celui de l’EPR de Flamanville, un tel taux de sous-déclaration et des conditions de travail aussi déplorables.

M. Alain Milon. Arrêtez l’EPR !

Je mets aux voix l’article 53.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaite rappeler aux trois orateurs qui viennent de s’exprimer, et plus particulièrement à M. Godefroy, que la France arrive en tête des pays européens pour la reconnaissance des cancers professionnels liés à l’amiante, devant l’Allemagne.

J’ai pris, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, de nouvelles dispositions visant à rendre notre pays encore plus exemplaire en matière de prise en compte des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de protection des salariés. En tant que ministre de la santé, je considère que nous devons renforcer notre efficacité en la matière. C’est pourquoi nous étudions actuellement, en particulier dans le cadre du plan cancer 2009-2013, les moyens d’améliorer le dépistage et la prise en charge de ces cancers.

Bien que nous soyons les plus avancés en Europe à cet égard, nous ne sommes pas quittes pour autant, et nous devons encore progresser, mesdames, messieurs les sénateurs.

L’amendement n° 42, présenté par M. Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation intégrale de ses préjudices. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ayants droit de la victime mentionnés à l'article L. 434-7 ainsi que les ascendants et descendants et les ayants droit au sens du droit civil qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles ont droit à réparation intégrale des préjudices subis. » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « du préjudice moral » sont remplacés par les mots : « intégrale des préjudices subis » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 18 juin 2010, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur la conformité à la Constitution du régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

La décision Époux L. est la première comportant des réserves d’interprétation sur des dispositions en vigueur. Le Conseil a en effet jugé que le principe de responsabilité découlant de l’article IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 interdit de restreindre de façon disproportionnée le droit d’indemnisation des victimes.

Ainsi, l’ensemble des dommages non couverts par les dispositions spécifiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles doit pouvoir être indemnisé en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Il résulte de cette décision que sont contraires à la Constitution les dispositions limitatives de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui énumère la liste des préjudices indemnisables dont la victime peut demander réparation dans ce cas.

Nous cherchons, par cet amendement, à conduire à son terme la logique de cette décision du Conseil constitutionnel. Nous demandons en effet que la victime d’une faute inexcusable soit indemnisée intégralement de son préjudice par l’employeur.

Nous savons, monsieur le ministre, que des travaux sont en cours sur cette question. Peut-être pourrez-vous nous en dire plus ? Nous pensons, pour notre part, que nous pouvons et devons progresser dès aujourd’hui.

Notre amendement, monsieur le ministre, souffre néanmoins d’un défaut que j’admets volontiers : en effet, pour ne pas tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, nous avons été contraints de supprimer le dernier alinéa de l’article L. 452-3, qui prévoit que la branche fait l’avance des sommes dues aux victimes et se retourne ensuite contre l’employeur. C’est là un point central pour les victimes qui, ainsi, n’ont pas à engager de contentieux.

Aussi, monsieur le ministre, en espérant obtenir votre accord, nous vous demandons de bien vouloir supprimer le quatrième alinéa de notre amendement et donc de rétablir le dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. En effet, dans le cadre des règles constitutionnelles qui s’imposent à nous, vous seul avez le pouvoir de rétablir l’avance par les caisses de la branche.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement serait tenté de demander le retrait de l’amendement n° 42 pour une simple et bonne raison : les partenaires sociaux adhèrent aux principes que nous avons retenus, avec notamment la désignation d’une personnalité qualifiée. Il s’agit de Mme Rolande Ruellan, ancienne présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, qui va associer l’ensemble des acteurs concernés à ses travaux.

Il s’agit donc bien d’une démarche participative, dans laquelle chacun se reconnaît. Sauf erreur de ma part, l’adoption de cet amendement poserait problème au regard de cette démarche.

Le Gouvernement aurait préféré que l’amendement soit retiré et, en tous les cas, émettra un avis défavorable si l’amendement est maintenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.

Nous prenons acte des éléments que vous portez à notre connaissance, monsieur le ministre. Il faut donc que les victimes attendent…

M. Alain Milon. Comme les enfants sourds !

Très bien !

… malgré la décision du Conseil constitutionnel.

Or, vous l’imaginez bien, dans le cas d’accidents de cette nature, l’attente est très préjudiciable. Bien sûr, nous l’admettons, la situation est complexe et il faut tenir compte de l’avis des partenaires sociaux.

Exact !

Cela étant, je vous ai souvent entendu dire, monsieur le ministre – sans doute à juste titre – que si, à un moment donné, les partenaires sociaux ne parviennent pas à s’entendre, il faut prendre ses responsabilités.

Eh bien, mes chers collègues, je vous invite à appliquer la jurisprudence Bertrand

Le rapport de Mme Ruellan aura bien sûr toute son importance, car l’indemnisation des victimes du travail ne peut rester sans lien avec l’évolution de la responsabilité civile en général.

Monsieur le ministre, au regard de votre avis défavorable, je préfère retirer l’amendement n° 42. En effet, son adoption risquerait d’empêcher toute avance par la branche, ce qui serait extrêmement préjudiciable aux victimes. Or notre but n’est évidemment pas de nuire aux victimes, mais bien de leur apporter une plus grande satisfaction !

Nous suivons notre rapporteur !

En conséquence, je retire l’amendement n° 42, monsieur le président.

L’amendement n° 42 est retiré.

L'amendement n° 43, présenté par M. Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 452-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 452-6. - Les dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-5 sont applicables, dans des conditions définies par voie réglementaire, aux salariés mentionnés au 8° de l’article L. 412-8. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.

Quoique différent, cet amendement répond à la même logique que le précédent.

Le régime de sécurité sociale des gens de mer est défini par le décret-loi du 17 juin 1938, relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins. En application de ce texte, les marins victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient de prestations en nature permettant la prise en charge de leurs frais médicaux ainsi que le versement d’une indemnité journalière forfaitaire qui n’est cependant pas accordée si l’accident ou la maladie professionnelle résulte d’un fait intentionnel de l’intéressé.

Par ailleurs, le même décret-loi prévoit que la victime peut obtenir par voie contentieuse – j’insiste sur ce point – une réparation intégrale de ses préjudices si l’accident du travail ou la maladie professionnelle résulte de la faute d’un tiers. Mais le décret exclut expressément cette possibilité lorsque l’accident ou la maladie provient d’une faute inexcusable de l’employeur.

Dès lors, le dispositif de réparation complémentaire, voire intégrale en cas de faute intentionnelle, prévu par les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et dont bénéficient tous les autres salariés, ne s’applique pas aux marins de l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM. Il s’agit, je le rappelle, du plus vieil établissement de solidarité en France, qui fut créé par Colbert !

Dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a clairement affirmé – toujours en conséquence de l’article IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – que les marins ressortissants au régime de l’ENIM ne pouvaient être privés du complément d’indemnisation lié à une faute inexcusable de leur employeur.

L’article 20 du décret-loi précité est donc anticonstitutionnel.

Certes, monsieur le ministre, la décision du Conseil constitutionnel produit tous ses effets en jurisprudence, puisque la Cour de cassation a ouvert aux gens de mer le bénéfice de l’indemnisation prévue au titre 4 du code de la sécurité sociale. Il nous paraît cependant important, pour la clarté du droit, qu’elle figure dans le code de la sécurité sociale : tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.

L'amendement n° 103 rectifié, présenté par Mmes David et Cohen, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d’application par les tribunaux de la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et proposant des modifications législatives garantissant l’automaticité, la rapidité et la sécurité de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Monsieur le ministre, comme vous le savez, le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une décision capitale en matière d’indemnisation des accidentés du travail.

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation, le 10 mai 2010, dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions portant sur le régime d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles.

Si le Conseil a considéré que le régime était conforme à la Constitution, il a émis une réserve, et de taille, sur l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. En effet, il considère que la loi ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l’employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre 4 du code de la sécurité sociale, dès lors que la faute inexcusable de l’employeur est prouvée.

La situation est claire. Pourtant, de nombreuses juridictions semblent méconnaître cette décision ou l’appliquent de manière erronée, les désaccords portant principalement sur la question des dommages couverts par le livre 4 du code de la sécurité sociale, sous peine de conséquences dramatiques pour les victimes. Ainsi, dès lors qu’un poste de préjudice est au moins partiellement indemnisé, certains tribunaux considèrent que l’employeur ne méconnaît pas ses obligations légales en termes de réparation.

Je citerai l’exemple évoqué par ma collègue Jacqueline Fraysse et au sujet duquel vous ne vous êtes pas exprimé, monsieur le ministre.

En mai 2009, le tribunal de grande instance de Niort allouait à une victime paraplégique une somme totale de 653 153 euros au titre des besoins en tierce personne. Sachant que le montant de la majoration pour tierce personne versée par la caisse n’est que de 125 260 euros, la victime aurait été privée, si elle n’avait pu se prévaloir de la réparation intégrale, d’une indemnisation complémentaire de près de 530 000 euros, somme qui couvre ses besoins réels en la matière.

Bien entendu, les tribunaux conservent une certaine liberté d’appréciation. Toutefois, celle-ci ne doit pas être source de ruptures d’égalité. Afin d’éviter de semblables situations, un rapport portant sur les conditions d’application par les tribunaux de la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et contenant des pistes de propositions nous semble tout à fait opportun.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour symbolique qu’elle soit, la date du 18 juin serait difficile à tenir, compte tenu du calendrier électoral… (Sourires.)

Madame Pasquet, sur le fond, nous avons le même objectif, et vous noterez d’ailleurs que les amendements de la commission cherchent à obtenir dès à présent l’indemnité intégrale en cas de faute inexcusable de l’employeur.

À l’Assemblée nationale, deux propositions de loi ont été déposées, l’une par M. Vidalies, l’autre par M. Cousin, reprenant d’ailleurs un texte de Mme Montchamp, tendant à permettre l’indemnisation intégrale. J’ose espérer que ces propositions de loi seront transmises assez rapidement au Sénat.

Nous savons par ailleurs que des travaux sont en cours au sein du ministère du travail, de l’emploi et de la santé. Quoi qu’il en soit, il est nécessaire que le débat progresse, chacun en est conscient dans cet hémicycle.

Il convient certes de limiter la production de rapports. Toutefois, en l’espèce, il s’agit du seul moyen permettant de faire avancer le débat. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 103 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. En effet, toujours dans la logique de la commission Ruellan, il s’agit de ne pas contrecarrer les efforts entrepris.

Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.

L'amendement n° 104 rectifié bis, présenté par Mmes David et Cohen, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l’objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles, de mieux prévenir et réparer toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d’ensemble sur l’évolution des tableaux de maladies professionnelles ainsi que sur les conditions d’accès au système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Les conclusions de cette étude font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 septembre 2012.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Le rapport portant sur la sous-déclaration des accidents du travail préconisait en 2005 de revoir le tableau 57 « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », qui traite notamment des troubles musculo-squelettiques, ces TMS qui représentent entre 75 % et 80 % des maladies professionnelles reconnues.

En octobre dernier, ce document a fait l’objet d’une révision dont certains éléments sont des plus inquiétants.

En effet, il semblerait qu’au total cette révision ne contribue pas à une meilleure reconnaissance des TMS mais puisse au contraire en diminuer artificiellement le nombre : de fait, une partie de ces TMS pourraient ne plus être reconnus comme étant d’origine professionnelle.

Monsieur le ministre, vous avez tout d’abord obligé les victimes à objectiver leurs TMS en recourant à une IRM. Elles seront ainsi contraintes de réaliser un tel examen et à consulter des médecins spécialistes en secteur 2, lesquels ne sont pas toujours enclins à signer des certificats médicaux.

Mais surtout, pour voir sa pathologie inscrite sur la liste des maladies professionnelles, le salarié devra démontrer que son activité relève de la liste des métiers engendrant des TMS, et qu’il a été exposé pendant un temps certain à des postures néfastes pour sa santé.

En outre, le système complémentaire d’indemnisation des maladies professionnelles reste encore trop restreint. Il faut, d’une part, présenter un taux d’incapacité supérieur ou égal à 25 % et, d’autre part, prouver le lien entre la maladie et les conditions de travail. Ces deux conditions cumulatives tendent à rendre l’accès à ce dispositif impossible dans la mesure où – tous les médecins du travail vous le confirmeront – il est impossible d’atteindre ce seuil avec des TMS.

Ne pouvant influer directement ni sur le tableau des maladies professionnelles ni sur les conditions d’accès au système complémentaire d’indemnisation des maladies professionnelles, nous proposons donc la remise d’un rapport au Parlement sur ces deux sujets, afin de permettre à tous les salariés concernés d’accéder à une juste reconnaissance de leur situation.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement soulève un problème fondamental. En effet, la réflexion sur les tableaux dure depuis trop longtemps, et il est grand temps d’avancer.

J’avais émis quelques réserves sur la date initiale du 30 juin 2012, trop proche, du fait de la tâche qui sera la nôtre et celle de tous les Français au cours du premier semestre de l’année prochaine. L’échéance ayant été repoussée à septembre 2012, ce qui nous permettra – condition indispensable – de disposer de ces données avant le prochain PLFSS, la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable : nous disposons déjà de nombreux tableaux et renseignements. Je ne perçois donc pas le bien-fondé d’un tel rapport.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour explication de vote.

La question de la reconnaissance des maladies professionnelles est complexe et récurrente, pour des raisons scientifiques, d’abord. Que ce soit du fait de la non-déclaration volontaire ou d’une négligence, il faut reconnaître qu’il n’est pas toujours facile de déterminer la cause précise d’une affection, qui peut d’ailleurs être multifactorielle. Il en résulte un désordre certain dans les taux de reconnaissance entre les caisses.

La réglementation est elle-même source de difficultés. Les avancées technologiques, les modifications des processus de production, la création de nouveaux produits conduisent à l’apparition de pathologies qui ne sont pas intégrées dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles dans un délai suffisamment rapide après leur apparition. Il est donc indispensable, comme l’ont dit les orateurs précédents, d’avancer à la fois sur la mise à jour des tableaux et sur la procédure de reconnaissance.

Je soutiens par conséquent l’amendement n° 104 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.

L'amendement n° 105 rectifié, présenté par Mmes David et Cohen, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du troisième alinéa du II de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complétée par les mots : « de l’ordre judiciaire ».

La parole est à M. Dominique Watrin.

Cet amendement concerne le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, et plus spécifiquement la présidence de son conseil d’administration.

Voilà quelques mois, le Gouvernement avait envisagé de faire présider le conseil d’administration de ce fonds, dont la mission est d’assurer une réparation intégrale et rapide du préjudice subi par les victimes de l’amiante, par un magistrat de l’ordre administratif et non par un magistrat issu de la Cour de cassation, donc de l’ordre judiciaire. Si à l’avenir ce fonds devait être présidé par un juge administratif ou par un conseiller d’État, des suspicions sur son indépendance naîtraient nécessairement dans la mesure où les magistrats de l’ordre administratif sont statutairement placés sous la tutelle du Gouvernement.

Monsieur le ministre, nous prenons acte du fait que, le 8 octobre dernier, vous avez entendu les associations de victimes du travail et de l’amiante en nommant à la présidence du conseil d’administration du FIVA Mme Claire Favre, présidente de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.

Cette décision, qui nous semble bonne, ne nous rassure pas pleinement pour autant. En effet, le décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 – je vous ferai grâce de sa lecture – modifie les conditions d’élection du président du conseil d’administration du FIVA qui lui succédera.

Le recul que vous avez opéré semble n’être que temporaire, ce qui n’est pas satisfaisant. C’est la raison pour laquelle, afin d’assurer l’indépendance de ce fonds, nous proposons de modifier la loi de 2000 portant création du FIVA en inscrivant dans la législation le principe selon lequel la présidence du conseil d’administration du FIVA ne peut être confiée qu’à des magistrats de l’ordre judiciaire.

Enfin, monsieur le ministre, nous souhaiterions également savoir si vous entendez réformer prochainement la gouvernance du FIVA. Voilà quelques mois, vous proposiez de modifier les règles de composition du conseil d’administration du Fonds afin de confier aux représentants des employeurs la majorité de voix.

Jamais !

Ayant déjà reculé sur ce point, pouvez-vous nous assurer que ce projet est définitivement abandonné ?

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet m’a beaucoup préoccupé. Dans un premier temps, j’ai eu plutôt tendance à soutenir votre position, monsieur Watrin.

La commission partage tout à fait votre souhait de garantir l’indépendance du FIVA et du président de son conseil d’administration. Mais je ne suis pas sûr que la solution que vous proposez le permette. Ainsi, il n’est pas certain que la présidence par un magistrat de l’ordre judiciaire apporte plus de garanties que sa présidence par un magistrat de l’ordre administratif, qu’il émane du Conseil d’État ou de la Cour des comptes.

En effet, dans la rédaction que vous proposez, le magistrat pourrait être un membre du siège ou du parquet. Mais un parquetier a-t-il plus l’habitude de s’opposer à l’exécutif qu’un conseiller d’État ou un conseiller-maître ? Pour ma part, je ne le crois pas.

Très bonne argumentation !

En réalité, la question de fond est celle du caractère paritaire du conseil d’administration du FIVA qui décide des modalités d’indemnisation des victimes et de leurs ayants droit. Les projets auxquels vous avez fait référence tout à l’heure tendant à y porter atteinte ont heureusement été abandonnés. Dès lors, pour quelle raison empêcherait-on d’accéder à la présidence du conseil d’administration du FIVA un magistrat du Conseil d’État ou de la Cour des comptes ?

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur Watrin, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n°105 rectifié, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je n’ai rien à ajouter à l’excellente argumentation développée par M. le rapporteur, qui met un terme à tous les fantasmes que j’ai pu entendre sur le sujet. Si j’avais, moi, tenu de tels propos, la discussion se serait sans doute prolongée, mais, en l’occurrence, c’est le rapporteur qui a parlé – il connaît bien le sujet et ses avis font autorité en la matière – et tel ne sera pas le cas… Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de faire mienne votre intervention et de vous verser, en tant que de besoin, des droits d’auteur.

Monsieur Watrin, l'amendement n° 105 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des arguments que vient d’exposer M. Godefroy.

L'amendement n° 105 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.

Nous approuvons cet article, qui fixe la dotation annuelle de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante respectivement à 315 millions d’euros et à 890 millions d’euros, ces montants paraissant adaptés à la situation actuelle de ces fonds.

Je note avec satisfaction que le budget du FCAATA prend en compte le coût du maintien à soixante ans de l’âge de départ à la retraite des victimes de l’amiante, décidé l’année dernière lors de la réforme des retraites. Cette disposition nous paraît d’autant plus justifiée eu égard aux dernières déclarations du Premier ministre et nous assumons volontiers le fait d’avoir voté cette mesure de justice. Les sénateurs, à l’unanimité, avaient alors beaucoup insisté pour que les victimes de l’amiante puissent continuer à bénéficier de cet âge de départ à la retraite.

Plusieurs questions – aucune d’entre elles n’est nouvelle, malheureusement – se posent néanmoins, mais je ne désespère pas qu’un jour nous pourrons enfin faire évoluer les choses dans le bon sens.

La première de ces interrogations, la plus fondamentale peut-être, concerne l’accès au FCAATA. Depuis l’origine, les victimes plaident pour que celui-ci puisse se faire sur une base individuelle. À l’heure actuelle, cet accès est limité aux salariés ayant travaillé dans des entreprises ou dans des sites reconnus. Or, vous le savez, en raison de ses lacunes, le système de listes existant est cause d’injustices et d’incompréhensions.

Monsieur le ministre, vous avez demandé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, un rapport sur la possibilité d’ouvrir le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, sur une base professionnelle. Ce rapport, rendu au mois de mai, conclut à la possibilité de cette ouverture. Il vous incombe maintenant d’en tirer les conclusions. Il serait particulièrement douloureux pour les victimes d’attendre encore. Quelles sont vos intentions à cet égard ?

S’agissant encore du FCAATA, et j’attire votre attention sur ce point, nous avons été alertés sur une situation très préoccupante.

Il semble en effet que le régime général refuse de verser avant l’âge de soixante-deux ans les pensions dues aux polypensionnés relevant à titre principal du régime des gens de mer ou de celui des ouvriers de la défense.

La CNAV estime apparemment que l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 tel qu’il a été amendé par le Sénat lors de la discussion de la réforme des retraites ne vise que les allocations des travailleurs de l’amiante servies par le régime général et le régime de la mutualité sociale agricole.

Cette interprétation a pour conséquence d’amputer parfois de plusieurs centaines d’euros les pensions de vieillesse, par exemple, des anciens salariés des chantiers navals de La Seyne, de La Ciotat et de Dunkerque qui, après la fermeture de ces sites dans les années quatre-vingt, ont été embauchés comme ouvriers d’État.

Je le dis clairement, il s’agit d’une violation de la lettre et de l’esprit de ce que nous avons voté l’année dernière.

J’en conviens, monsieur le ministre, vous avez fait un premier pas à l’Assemblée nationale en faisant adopter l’actuel article 55 ter du présent projet de loi. Mais pourrez-vous veiller à ce qu’il soit mis fin à cette anomalie administrative ?

Pour en revenir à l’article 54, monsieur le président, nous y sommes favorables.

Je mets aux voix l'article 54.

L'amendement n° 44, présenté par M. Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement ne devrait pas vous surprendre ; il est la conséquence logique des positions que nous, sénateurs de gauche, avons prises l’année dernière à l’occasion de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites.

Vous le savez, pour une catégorie restreinte de travailleurs, ce texte a ouvert le maintien de l’âge de départ à la retraite à soixante ans au taux plein et a posé le principe d’une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche vieillesse pour compenser le coût qui en résultera pour cette dernière.

L’article 55 du présent PLFSS fixe donc la compensation que la branche AT-MP doit verser à la branche vieillesse du fait des départs anticipés en retraite liés à la pénibilité.

J’ai déjà fait part de mon scepticisme quant au montant de cette compensation – 110 millions d’euros qui s’ajoutent aux 35 millions d’euros votés l’année dernière –, étant donné les premiers chiffres communiqués par la CNAV : 1 338 demandes reçues et 466 attributions à la date du 19 octobre…

Sur le fond, reconnaître la pénibilité dans la réforme de 2010 était indispensable du point de vue de l’équité. Mais, point problématique, la prise en compte de la pénibilité a été affectée de modalités de mise en œuvre particulièrement complexes et assortie de critères d’application pour le moins drastiques.

Je vous rappelle ainsi que, pour bénéficier du dispositif, l’assuré doit pouvoir justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 % reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant provoqué des lésions de même nature que celles qui sont indemnisées au titre d’une maladie professionnelle ; si son taux d’incapacité permanente est compris entre 10 % et 20 %, il doit alors justifier d’au moins dix-sept ans d’exposition à des facteurs de risques professionnels et doit obtenir l’avis favorable d’une commission spéciale.

Quel parcours du combattant !

Je signale d’ailleurs que cette règle des dix-sept ans, qui figure dans le décret d’application n° 2011-353 du 30 mars 2011, n’avait jamais été évoquée lors des débats parlementaires...

Ces dispositions sont source de bien trop d’injustices pour que nous les cautionnions. En fait, en l’état, nous parlons non pas de pénibilité, mais d’invalidité, et le problème est tout autre.

C’est pour ces motifs, et non pour refuser la prise en compte de la pénibilité, bien évidemment, que la commission des affaires sociales propose la suppression de l’article 55.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme M. le rapporteur l’a dit, la prise en compte de la pénibilité est une véritable avancée. Cependant le même débat surgit à chaque fois : est-ce que les mesures vont assez loin ou trop loin ?

Le présent amendement vise à changer le dispositif équilibré de la réforme des retraites. C’est pourquoi le Gouvernement ne peut pas y souscrire et y est défavorable.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

L’article 55 fixe le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement des dépenses supplémentaires liées au dispositif de retraite prenant en compte la pénibilité au travail.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré un système de reconnaissance de la pénibilité au travail en permettant que l’âge légal d’ouverture du droit à pension soit abaissé pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 10 %, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail et a entraîné des lésions identiques à celles qui sont indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Pour ces assurés, la pension de retraite liquidée est calculée au taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes.

Ce dispositif de prise en considération de la pénibilité, qui constitue l’une des avancées significatives de la réforme des retraites, est pris en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui, chaque année, doit verser une contribution à la branche vieillesse du régime général afin de compenser les dépenses supplémentaires engendrées par ces départs anticipés à la retraite.

L’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale adoptée l’an dernier a fixé, pour 2011, première année de montée en charge de ce dispositif, à 35 millions d’euros le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général aux dépenses supplémentaires engendrées par les départs à la retraite à raison de la pénibilité.

Pour l’année 2012, l’article 55 du présent PLFSS, que l’amendement présenté par M. le rapporteur a pour objet de supprimer, fixe à 110 millions d’euros le montant de cette contribution, soit une progression de près de 214 %.

Le dispositif de prise en charge de la pénibilité constitue, depuis la promulgation de la loi portant réforme des retraites, une avancée significative; l’article 55 du présent PLFSS rend pérennes ses modalités de financement en les renforçant, alors que l’amendement n° 44 vise à s’opposer au financement du dispositif des départs à la retraite à taux plein pour pénibilité.

C’est pourquoi les membres du groupe UMP ne voteront pas cet amendement de suppression.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.

Comme je l’ai démontré tout à l'heure, le nombre des personnes éligibles qui ont effectivement formulé leur demande est extrêmement réduit. Je répondrai donc à M. Milon que le chiffre de l’année dernière est à prendre avec beaucoup de précaution, d’autant que tout cela a été évalué « à la louche »… Par conséquent, il est quelque peu hasardeux d’évoquer un taux d’augmentation aussi important pour l’année 2012.

J’en reviens au problème évoqué précédemment. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu’il ne fallait pas toucher aux tableaux dans la mesure où des discussions étaient en cours.

Nous parlons d’invalidité et non de pénibilité. Je prendrai un exemple : pour ce qui est de la motricité du bras, un taux d’invalidité de 20 % signifie que la personne ne peut pas lever le bras plus haut que l’épaule. L’invalidité est donc d’importance.

Je prendrai un autre exemple, car on ne mesure pas sinon la réalité de ces situations...

Lorsque je présidais la mission d’information sur le mal-être au travail, nous avons auditionné une psychologue, qui a évoqué le cas de femmes travaillant toute la journée à la chaîne, à une cadence très élevée, pour visser des bouchons de bouteille. De prime abord, on peut supposer que ces femmes souffriront d’un trouble musculo-squelettique, qu’elles rencontreront des problèmes de motricité de la main, du coude, du bras…

Pour ces femmes, cependant, la pénibilité du travail réside non dans le vissage des bouchons lui-même, mais dans la concentration totale qu’il requiert. Ainsi accaparées par leur travail, elles sont dans l’impossibilité de songer à quoi que ce soit d’autre tout le temps qu’elles restent sur leur lieu de travail. Il n’y a pas le moindre espace dans la journée pour que ces femmes puissent envisager ce qu’elles feront une fois rentrées à leur domicile et qu’elles reprendront le cours de leur vie privée. À leurs yeux, ce n’est donc pas le geste mécanique qui constitue la pénibilité, mais l’aliénation de la pensée propre que la répétition du geste entraîne.

Or cette dimension-là de la souffrance n’est pas prise en compte dans la législation actuelle. Pourtant, selon moi, c’est là que réside la véritable pénibilité.

Je voudrais dire un mot des critères d’évaluation de la pénibilité. Il s'agit d’un débat difficile ; c’est d'ailleurs ce qui explique que les organisations professionnelles et patronales aient du mal à se mettre d’accord.

Je me souviens de la situation que j’ai connue dans l’entreprise où je travaillais. Certaines tâches étaient pénibles : on estimait qu’elles comportaient des risques de séquelles. Comme il s’agissait d’une entreprise publique, ceux qui étaient affectés à ces travaux pénibles gagnaient des points leur permettant de prendre plus tôt leur retraite. Que croyez-vous qu’il se passait ? Les salariés, loin de songer aux conséquences éventuelles de la pénibilité sur leur santé, se livraient à une véritable compétition pour se porter candidats. Or j’ai le sentiment quela notion d’invalidité nous ramène à cette pratique de l’indemnisation du préjudice subi au travail.

Je reconnais que le problème est posé grâce à la loi, mais ce qu’elle prévoit ne permet pas de fixer de véritables critères d’évaluation de la pénibilité au travail. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. J’ai bien conscience qu’il remet en cause ce qui a été décidé l’an dernier, mais nous sommes dans notre logique comme vous êtes dans la vôtre, monsieur le ministre.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je regrette que M. le ministre ne se range pas cette fois à l’avis de notre excellent rapporteur, contrairement à ce qu’il a fait à l’article précédent, quand les arguments de M. Godefroy l’avaient convaincu. Pour moi et pour la commission, les avis de notre rapporteur sont toujours d’une grande qualité, d’autant que l’on sent qu’ils sont nourris par sa connaissance concrète des problèmes qu’il aborde.

Je veux également critiquer l’emploi abusif du mot « avancée » pour qualifier la retraite anticipée des travailleurs de l’amiante. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’avant l’adoption de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites les travailleurs contaminés par l’amiante pouvaient prendre une retraite anticipée à cinquante-six ans, car précisément les conséquences de leur travail dans un environnement malsain étaient prises en compte ainsi que leur qualité de victimes potentielles.

Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2010, les travailleurs contaminés par l’amiante ne peuvent prendre leur retraite qu’à soixante ans. Il est vrai que leurs conditions de départ à la retraite demeurent plus favorables que celles des autres salariés, qui devront attendre d’avoir soixante-deux ans, mais on ne peut pas appeler cela une avancée !

De même, s'agissant des travaux pénibles, je me souviens que, dans un passé pas si éloigné, les salariés qui travaillaient en trois huit avaient également la possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein de manière anticipée. Si, dans certaines entreprises, des salariés faisaient le choix d’effectuer des travaux pénibles pour pouvoir partir plus tôt à la retraite, il reste que, dans d’autres entreprises, les salariés n’avaient pas le choix et devaient de toute manière se plier au système des trois huit.

Je ne peux pas accepter que l’on présente ce qui est bien un report de l’âge de départ à la retraite comme une avancée en droit du travail ! Comme je l’avais dit lors du débat sur la réforme des retraites, faire travailler les salariés plus longtemps et dans des conditions de plus en plus pénibles, cela ne constitue pas une avancée !

J’ai moi aussi participé à l’audition de la sociologue que vient d’évoquer Jean-Pierre Godefroy, Danièle Linhart, dans le cadre de la mission d’information sur le mal-être au travail. Si nous l’auditionnions à nouveau, elle pourrait nous apprendre bien des choses sur les conséquences sanitaires du mal-être au travail…

La parole est à M. le ministre.

Je ne souscris pas à la présentation que vous venez de faire, madame la présidente. À vous entendre, le mal-être régnerait partout dans les entreprises.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Peut-être, mais on peut le comprendre ainsi aussi.

Il faut faire attention au rapport des Français au travail ; il faut prendre en compte les conditions de travail. Celui qui s’exprime ainsi est ministre du travail et de l’emploi, mais également de la santé ; c’est d'ailleurs moi qui ai proposé de réunir ces deux dimensions.

Je ne souscris pas à l’analyse de M. le rapporteur, qui ne souscrit pas lui-même à celle des partenaires sociaux. En effet, quand ceux-ci ont discuté des conditions de pénibilité, ils ont écarté votre vision des choses : ils ont considéré que les risques psychosociaux et la pénibilité, ce n’était pas la même chose. §Vous m’avez demandé, madame la présidente, pourquoi je ne suivais pas l’avis du rapporteur : c’est parce qu’il ne suit pas celui des partenaires sociaux.

Je parle à mon aise de ce sujet car c’est moi qui, en 2007, ai mis sur la table la question des risques psychosociaux et du stress au travail. Est-ce parce que j’avais auparavant été ministre de la santé, je n’en sais rien ; toujours est-il que j’assume pleinement cette décision et que je ne la regrette pas un quart de seconde.

Vous voulez que les risques psychosociaux soient considérés comme un élément de pénibilité et ouvrent droit à une retraite anticipée ? Mais alors, quid de la prévention ?

Où est la prévention dans ce que vous faites ?

Quid de la prise en charge ? Quid de la diminution des risques ?

Je ne dis pas cela pour minimiser le poids des risques psychosociaux : c’est moi qui ai voulu en faire un thème de santé au travail et non plus seulement de société.

Par ailleurs – disons les choses très clairement –, qui a pour la première fois intégré la notion de pénibilité dans un texte de loi ? C’est notre gouvernement, soutenu par cette partie de l’hémicycle.

Vous en aviez rêvé, c’est nous qui l’avons fait, pas les socialistes !

Qu’ils sont mauvais, ces socialistes…

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est vrai ! Je vous remercie de le dire vous-même : cela m’évite de le faire.

J’observe, en outre, que nous avons mis en place un système prenant en compte la pénibilité : le dispositif « carrières longues », qui permettait à celles et ceux qui ont commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans de prendre leur retraite avant d’avoir atteint l’âge légal. Là encore, les communistes l’avaient demandé entre 1997 et 2002, mais s’étaient vu opposer une fin de non-recevoir. C’est nous qui l’avons voté en 2003 ; je m’en souviens d’autant mieux que j’étais le rapporteur du texte.

Voilà pourquoi, sur tous ces sujets du rapport au travail et à la valeur travail, je n’ai pas le sentiment que le Gouvernement et cette partie de l’hémicycle

aient à rougir, bien au contraire. J’accepte d’écouter toutes les leçons et toutes les propositions d’amélioration du monde, mais vous n’avez pas été présents sur ces sujets : c’est nous qui avons relevé le défi de la prise en compte de la valeur travail.

Belle démonstration !

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

En conséquence, l'article 55 est supprimé.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.

Nous pourrions poursuivre longuement le débat sur la pénibilité. Nous verrons les résultats de votre action, monsieur le ministre ; nous verrons, par exemple, comment évoluera la situation dans les entreprises de plus de 50 salariés dont plus de 50 % des effectifs effectuent des travaux pénibles… Je suis très circonspect. En tout cas, nous devrions connaître les résultats au début de l’année 2012.

Je souhaite dire un mot des travailleurs victimes de l’amiante, afin de rétablir la vérité : si les travailleurs partant en préretraite ne bénéficiaient initialement que d’une pension à taux réduit – 75 % –, celle-ci était calculée sur l’ensemble des ressources qu’ils pouvaient faire valoir. Or ce gouvernement, dont vous venez d’affirmer, monsieur le ministre, qu’il a pris en charge la pénibilité, a décidé que la pension de ces personnes ne serait plus calculée que sur le salaire de base, hors primes et avantages, ce qui rend évidemment plus difficiles les départs en préretraite. Cela ne clôt certes pas le débat, mais il faut rendre à chacun son dû : c’est bien ce gouvernement qui a pris cette mesure !

J’en viens à l’article 55 bis.

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, vise à aligner les droits des concubins ou des personnes pacsées sur les droits ouverts aux conjoints en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle du partenaire. Cette prise en compte des différents modes de vie en couple répond à une attente ancienne des victimes. Nous avons d'ailleurs bien souvent plaidé en sa faveur. Dès lors, nous ne pouvons qu’y être favorables.

Je mets aux voix l'article 55 bis.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.

Cet article, également inséré par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, vise à assurer une coordination entre les différents dispositifs d’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ACAATA, afin que les salariés ayant relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale aient les mêmes droits que ceux qui ont relevé d’un seul régime.

Plus précisément, cet article prévoit que le dispositif de l’ACAATA du régime général prenne en compte les périodes travaillées dans les établissements ou navires ouvrant droit à l’ACAATA dans les régimes des ministères de la défense et de l’écologie, ainsi que dans celui de l’Établissement national des invalides de la marine, ENIM.

Je ne peux qu’être favorable à ce dispositif, qui satisfait une demande ancienne du Sénat. Toutefois, je l’avoue, je suis un peu déçu : s'agissant de l’ACAATA, nous souhaitons que les différents régimes soient non pas seulement coordonnés mais harmonisés. Je vous rappelle que certains régimes ne couvrent pas le risque spécifique induit par l’exposition à l’amiante, et n’ouvrent donc pas de droit à l’ACAATA. C’est notamment le cas des régimes des fonctionnaires – abstraction faite des employés du ministère de la défense –, des salariés dépendant du régime minier, des professions indépendantes, pour ne citer que ceux-là.

En outre, même lorsque le droit à l’ACAATA est prévu, ses modalités d’attribution varient selon les régimes. Par exemple, certains d’entre eux prennent en charge à la fois les travailleurs victimes d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante et ceux qui ont été exposés à ce risque sans contracter de maladie, tandis que d’autres n’attribuent l’allocation qu’aux travailleurs atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

Du fait de cette hétérogénéité, la protection des travailleurs victimes de l’amiante demeure inégalitaire. C’est cette situation que nous souhaitions voir corriger, monsieur le ministre. Cependant, nous voterons l’article 55 ter dans la mesure où il constitue un progrès.

La parole est à M. le ministre.

Je tiens simplement à rappeler que l’article 55 ter constitue la suite d’un engagement pris ici même – devant vous, monsieur le rapporteur – par Éric Woerth.

Il est aussi la conséquence des travaux menés par la mission d’information sur la prise en charge des victimes de l’amiante, que présidait le député Patrick Roy, dont l’implication sur ce dossier était connue de tous. Voter cet article est une façon de rendre hommage au travail qui a été le sien.

Je mets aux voix l'article 55 ter.

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par Mmes David et Cohen, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 55 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport proposant des pistes de réforme de l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail garantissant à toute victime du travail un revenu de remplacement égal à ce qu’elle percevait avant son arrêt de travail.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

En l’état actuel du droit, jusqu’au vingt-huitième jour d’arrêt de travail, les indemnités journalières dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne représentent que 60 % du salaire journalier ; le taux est porté à 80 % à compter du vingt-neuvième jour.

Il résulte de cette situation que le salarié en incapacité de travail n’est pas intégralement indemnisé de la perte de son salaire, sauf si son employeur a mis en place un mécanisme de complément d’indemnisation au travers de l’adoption de conventions collectives, d’accords d’entreprise ou d’accords de groupe.

Ainsi, seuls les salariés couverts par de tels accords peuvent bénéficier d’une compensation intégrale des pertes de salaires, ce qui est profondément injuste, car toutes les victimes d’un accident du travail sont également dénuées de responsabilité.

L’accident ou la maladie professionnelle sont des dommages qui surviennent en raison d’un manquement grave de l’employeur à ses obligations légales de protection de la santé des salariés. Il s’agit d’une obligation de résultat, à laquelle l’employé ne peut donc se soustraire.

Dès lors, il est illogique et même scandaleux que les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle subissent une diminution de revenus du fait de la survenance de cet accident ou de l’apparition de cette maladie.

C’est pourquoi nous plaidons en faveur du maintien de la totalité du salaire du salarié victime du travail. Malheureusement, l’article 40 de la Constitution nous interdit d’aborder directement la question, …

Eh oui !

… raison pour laquelle nous nous limitons à demander un rapport au Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a deux objets : le niveau des indemnités temporaires d’inaptitude et leur fiscalisation. Sur ce dernier point, nous pourrons agir dans le cadre du projet de loi de finances, et j’envisage d’ailleurs déposer moi-même un amendement à ce sujet.

S’agissant du montant de l’indemnisation de l’incapacité temporaire, peut-être M. le ministre pourra-t-il nous donner quelques informations, mais, là encore, j’estime que le sujet relève plutôt du projet de loi de finances.

Je demande donc à mes collègues de bien vouloir retirer leur amendement dans l’attente de l’examen de ce texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, vous avez été brillant, mais pouvez-vous nous expliquer en détail le mécanisme par lequel nous pourrons revenir sur ces sujets dans le projet de loi de finances ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Oh là là !

En effet, il n’est pas simple en général de modifier quoi que ce soit dans ce texte très compartimenté. C’est la raison pour laquelle je vous pose cette question.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Je ne pourrai peut-être pas vous répondre « en détail », monsieur Desessard !

Disons simplement qu’il s’agit là d’une recette pour l’État, et nous pouvons dès lors agir dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances.

Je suis satisfait, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Claude Lenoir. Il ne vous en faut pas beaucoup !

Madame Cohen, l'amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 106 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.

Nous revenons ici à la détermination des objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2012. Nous sommes profondément attachés à l’existence de cette branche, qui est liée à la reconnaissance des effets du travail sur la santé en même temps qu’elle offre un exemple de gestion paritaire.

Nous avons montré que nous nous attachions à des mesures précises et étions capables de partager les mêmes analyses, mais nous considérons que des réformes importantes et urgentes doivent être conduites pour permettre une meilleure prise en charge des victimes.

Tant que ces réformes ne nous seront pas présentées, nous ne pourrons pas accepter les objectifs de dépenses proposés. Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous voterons donc contre cet article.

Je mets aux voix l'article 56.

Je rappelle que les articles 57 à 59, au sein de la section 4, ont été précédemment examinés par priorité.

Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Section 5

Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

L'amendement n° 315, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit ici de modifier le chiffre des prévisions de charge du FSV pour prendre en compte les nouvelles hypothèses macroéconomiques.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission propose au Sénat de rejeter l’article 61, lequel fixe l’objectif de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse pour 2012.

Elle ne peut qu’être défavorable à cet amendement du Gouvernement qui majore de 300 millions d’euros en 2012 les dépenses, donc le déficit, du Fonds de solidarité vieillesse.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur général et comme je l’ai moi-même souligné dans la discussion générale, le FSV se trouve dans une situation de déficit structurel depuis qu’on lui a retiré 0, 2 point de CSG en 2009.

Le FSV sert finalement de réceptacle au transfert comptable des déficits des régimes de retraite, en premier lieu du régime général.

La fragilisation du FSV, liée à cette situation structurellement déficitaire, n’est pas de nature à consolider les mécanismes de solidarité mis en place au profit des assurés aux parcours professionnels les moins favorables, mécanismes que le FSV a justement vocation à prendre en charge.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 315, ainsi que sur l’article 61.

Je mets aux voix l'amendement n° 315.

Je mets aux voix l'article 61.

Section 6

Dispositions relatives à la gestion du risque, à l’organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement

L'amendement n° 47, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Mes chers collègues, par cet amendement, la commission vous demande de supprimer cet article.

Quatre raisons principales motivent cette décision.

Premièrement, il faut tenir compte du contexte.

Monsieur le ministre, comment comprendre qu’en période de lourds déficits des comptes sociaux, au moment où l’on va demander de nouveaux efforts à nos concitoyens, le Gouvernement, par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, demande la création d’un nouveau fonds ?

Ce fonds serait alimenté, à hauteur de 5 millions d'euros environ, par les budgets de gestion des différentes caisses nationales du régime général : CNAM, CNAV, CNAF, RSI, MSA, etc. Celles-ci sont-elles en si bonne santé financière qu’il paraisse possible de les mettre aussi simplement – j’oserais dire aussi légèrement – à contribution ?

Deuxièmement, quel est l’objet de ce fonds ?

Ce fonds aurait pour mission de financer des travaux d’évaluation et de performance d’intérêt transversal au profit des organismes de sécurité sociale. Or de multiples travaux sont déjà menés à ce titre, sans qu’il soit besoin d’une structure spécifique. Ainsi, pour la gestion immobilière, les achats, les ressources humaines – trois domaines mentionnés à cet article –, l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, l’UCANSS, est déjà chargée de mener des opérations de mutualisation ; certaines d’entre elles ont d’ailleurs déjà permis de réaliser des économies non négligeables !

La mise en commun des diagnostics et le rapprochement des pratiques requièrent-ils davantage que la volonté de travailler ensemble ? Est-il par ailleurs véritablement opportun de priver les caisses de sécurité sociale d’une partie de leurs ressources pour financer des études et des audits qui ne les concerneraient pas forcément directement ?

Troisièmement, la création de ce fonds témoigne d’un mépris à l’égard du Sénat.

Monsieur le ministre, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Sénat a déjà refusé, à la quasi-unanimité, la création d’un fonds de la performance, dont le fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale que vous proposez à cet article est la copie conforme !

Dans sa configuration d’aujourd’hui, comme dans celle d’hier, la commission des affaires sociales est très peu convaincue de l’intérêt du dispositif. Les arguments du Gouvernement n’ayant pas changé depuis deux ans, la commission maintient elle aussi ses interrogations et ses très fortes réticences.

Quatrièmement, il s’agit ici d’une atteinte aux droits du Parlement.

En effet, plus grave encore, avec cet article, le Gouvernement supprime les conseils de surveillance de la CNAM, de la CNAF, de la CNAV et de l’ACOSS. Pourtant, lors des débats à l’Assemblée nationale, à aucun moment cette suppression n’a été explicitement abordée. En effet, déposé à la dernière minute, l’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné en commission. Mme la ministre n’a pas évoqué cette suppression en présentant l’amendement et le rapporteur ne l’a pas mentionnée non plus dans l’avis personnel qu’il a rendu.

Or les conseils de surveillance sont des instances présidées par des parlementaires, députés ou sénateurs, dans lesquelles ils peuvent exercer leur pouvoir de contrôle. Même si le bilan des conseils de surveillance peut certainement faire l’objet d’appréciations nuancées, il n’est pas normal que leur suppression ait eu lieu sans discussion.

Tous les membres de la commission des affaires sociales ont en mémoire les multiples interventions d’Alain Vasselle, qui ne comprenait pas pourquoi le Gouvernement ne renommait pas les membres du conseil de surveillance de l’ACOSS qu’il présidait et qu’il souhaitait réunir, ce que l’on peut aisément comprendre au regard du montant faramineux des déficits portés par cet organisme en 2010 et en 2011.

J’ai également vérifié, monsieur le ministre : nos collègues députés n’ont pas plus que nous été avertis de la suppression de ces conseils de surveillance.

Vous le constatez, mes chers collègues, cet article ne peut être accepté par le Sénat. C’est pourquoi la commission en demande la suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, la création de ce fonds se fait à coût constant : aucun prélèvement supplémentaire n’aura lieu, aucune caisse ne sera pénalisée et leur fonctionnement sera préservé. Le Gouvernement est simplement intervenu sur l’utilisation des réserves à hauteur de 5 millions d'euros.

En ce qui concerne les conseils de surveillance, je sais que votre nomination est récente, monsieur le rapporteur général, mais ils ne se sont pas réunis et sont tous tombés en désuétude depuis 2008. Ainsi, le conseil de surveillance de la CNAM ne s’est plus réuni depuis le 16 janvier 2008, celui de la CNAF depuis le 18 février 2008, celui de la CNAV depuis le 20 février 2008, celui de l’ACOSS depuis le 28 avril 2008.

Il s’agit donc non pas d’une suppression subreptice, mais d’une régularisation, ni plus ni moins. Avec la nouvelle gouvernance, le conseil de surveillance de la CNAM n’effectuait pas le moindre rôle. Il nous faut prendre en compte ce qui n’a pas été renouvelé ou prolongé par les partenaires, parce que l’exercice se fait au sein du conseil d’administration et non du conseil de surveillance.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je suis un sénateur naïf, et je vous poserai donc une question qui l’est tout autant : pourquoi les conseils de surveillance ne se réunissaient-ils pas ?

M. Jacky Le Menn. Parce que c’est comme cela !

M. Jean Desessard. Une épidémie soudaine est-elle survenue en 2008 ?

À la Caisse des dépôts et consignations – on peut faire le parallèle avec cette institution –, un conseil de surveillance existe : il fonctionne et se réunit. Il est bon que les parlementaires y prennent part. Ils sont d’ailleurs présents dans les conseils de surveillance de nombreuses autres instances.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer pour quelle raison les conseils de surveillance ont cessé de jouer leur rôle dans les organismes que vous avez cités ?

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. En 2008, je n’étais plus en charge de ce secteur, mais aucune épidémie n’a été relevée...

Le conseil d’administration de l’UNCAM se réunissant tous les mois – il a désormais pris toute sa mesure –, il n’est pas nécessaire de doublonner avec le conseil de surveillance.

Par ailleurs, je ne voudrais pas me faire parlementaire à la place des parlementaires, mais il faut également souligner que la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat et la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale ont pris le pas sur les autres instances et jouent pleinement ce rôle de surveillance.

C'est pour cette raison que, à l’époque, un arrêté a été pris pour cinq ans. À l’issue de cette période, personne n’a jugé bon de demander à ces conseils de surveillance de se réunir de nouveau. Même le précédent rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, qui était très scrupuleux sur les droits du Parlement et très attentif à ces réunions, en a fait état et n’a pas sollicité le Gouvernement pour aller plus loin.

Je mets aux voix l'amendement n° 47.

En conséquence, l'article 62 bis est supprimé.

L'amendement n° 228 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Deroche et Giudicelli et MM. Gilles et Pinton, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Milon.

Cet article introduit un agrément par l’État des rémunérations des directeurs des organismes nationaux gérant un régime obligatoire de sécurité sociale de base. Or cela pose de nombreux problèmes, puisque ces organismes peuvent avoir des statuts juridiques différents.

Ainsi, pour les établissements publics, les règles de fonctionnement habituelles permettent déjà à l’État de contrôler les rémunérations des directeurs. En revanche, les organismes de droit privé, notamment l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français, sont soumis au droit du travail et les contrats de travail sont de droit privé.

Ces dispositions introduisent une ingérence de l’État, qui se substituerait aux conseils d’administration, y compris pour l’évolution des rémunérations, alors qu’il a déjà les moyens juridiques de s’opposer à des décisions excessives des conseils d’administration ; je pense par exemple au contrôle de légalité et à l’approbation des budgets.

En outre, la liste des organismes concernés serait fixée par décret, avec un risque de discrimination, voire d’arbitraire, entre ces derniers.

Enfin, ces dispositions sont applicables aux caisses d’assurance vieillesse des professions libérales, qui gèrent non pas le régime de base, cette gestion étant dévolue à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, mais des régimes complémentaires, financés uniquement par les professionnels libéraux. Les caisses AGIRC-ARRCO, qui gèrent les régimes complémentaires des salariés, ne sont pas soumises à de telles dispositions.

Les conseils d’administration, composés de professionnels libéraux élus par leurs pairs, ont suffisamment démontré leur responsabilité, avec des régimes excédentaires et des frais de gestion inférieurs à ceux des autres organismes, pour ne pas avoir à demander à l’État l’autorisation de recruter les dirigeants les plus compétents.

Les objectifs du Gouvernement sont louables, mais leur mise en œuvre ne peut se faire par des mesures autoritaires et précipitées. Il convient d’engager les concertations nécessaires sur ce sujet. C’est pourquoi, par cet amendement, il est demandé à la Haute Assemblée de supprimer cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer l'article 62 ter introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale afin de soumettre à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale la rémunération et les accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux de sécurité sociale. Les auteurs de l'amendement estiment qu’il n’y a pas lieu de prévoir une telle « ingérence de l’État » dans la gestion d’organismes de droit privé. Certes. Mais est-il choquant de vouloir appeler à un peu de mesure les dirigeants d’organismes chargés de gérer des sommes prélevées sur les rémunérations ? L’État n’est-il pas là dans son rôle de régulateur naturel ? Il exerce d’ailleurs déjà ce contrôle pour les dirigeants des organismes ayant le statut d’établissement public. Par conséquent, il ne semble pas illégitime de soumettre à un même régime tous les dirigeants d’organismes de sécurité sociale.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je suis surpris par l’avis que vient d’émettre M. le ministre au nom du Gouvernement, car ce dernier est libéral ; cette orientation changera peut-être prochainement d'ailleurs, du moins si certains accords, que l’on attend dans la semaine, sont conclus – dans le cas contraire, ce sera plus difficile !

Au demeurant, l’introduction de cet article par le Gouvernement est tout aussi étonnante. C’est pourquoi M. Milon a procédé à ce rappel à l’ordre : « Soyons libéraux, les décisions ne vont pas quand même pas être toutes prises par l’État ! » Il aurait donc été logique que le Gouvernement soutienne cet amendement de suppression.

Cela étant, la commission s’étant prononcée défavorablement, les écologistes voteront contre l'amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié.

L'amendement n° 174 rectifié, présenté par M. Beaumont, Mme Procaccia et M. Courtois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer le mot :

soumis

par le mot :

communiqués

2° Remplacer les mots :

à l’approbation du

par les mots :

pour information au

II. - Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

à la même approbation

par les mots :

à la même information

La parole est à M. René Beaumont.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui vient d’être discuté.

Tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, l’article 62 ter apparaît quelque peu tutélaire à l’égard d’organismes privés qui peuvent être considérés comme majeurs et aptes à se gérer eux-mêmes.

Pourquoi le Gouvernement a-t-il cru bon de proposer un tel dispositif ? Tout simplement parce qu’il y a eu un certain nombre de débordements importants …

Voilà !

… dans quelques caisses privées, il faut le reconnaître.

Mes chers collègues, revenir sur cet article, aujourd’hui, reviendrait à tolérer, voire à excuser des excès de rémunération tout à fait exorbitants dans certains cas d’espèce.

C’est exactement ce qu’a dit M. le rapporteur général.

Or ces abus se font au détriment des professionnels libéraux qui cotisent, puisque tout ce qui va au directeur ne va pas dans les pensions de retraite.

Pour ma part, je propose une solution beaucoup moins tutélaire que celle du Gouvernement. Au lieu de les soumettre à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, je préconise simplement que les salaires d’embauche des nouveaux directeurs par les présidents des caisses comme leurs augmentations lui soient systématiquement communiqués, pour information.

Sans donner de chiffres précis, je prendrai simplement l’exemple d’une caisse dont le directeur perçoit une rémunération pratiquement dix fois plus importante que celle de ses homologues des autres caisses. Or ceux-ci ne sont pas sous-payés, bien au contraire ; ils sont juste rémunérés en fonction de leurs responsabilités réelles.

À l’évidence, certaines pratiques ne sont pas tolérables. Je propose donc cette solution mesurée, de nature, je pense, à limiter les abus.

Mes chers collègues, le préalable d’une approbation apparaîtrait trop tutélaire. Il serait même une source d’excès potentiels, le Gouvernement pouvant être tenté de choisir les directeurs de ces caisses, en refusant systématiquement ceux qui sont proposés, jusqu’au moment où un candidat lui plairait, ce qui ne serait pas tolérable.

Tel est l’objet de mon amendement, qui tend à corriger le dispositif, certes nécessaire, proposé par le Gouvernement et retenu par l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

La preuve est ainsi faite que nous n’avons pas le sectarisme comme ligne de conduite et que nous savons aussi prendre en compte l’intérêt général, lorsqu’il est bien porté.

Cet amendement de repli tend à prévoir, non pas une approbation du ministre, mais une simple information de celui-ci sur les rémunérations et accessoires de rémunération des dirigeants des organismes privés de sécurité sociale. Or, à nos yeux, une telle mesure n’aurait aucune portée effective.

Pour cette raison, ainsi que pour celles qui ont été évoquées précédemment, la commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Beaumont, si vous voulez que votre dispositif soit efficace, il faut exiger que l’information sur la rémunération soit rendue publique, plutôt que la réserver au ministre. Que peut-il en faire, le ministre ?

Rien !

M. Xavier Bertrand, ministre. Pour ma part, je n’ai pas une vocation de sleeping partner, comme on dit en bon patois picard !

Le problème est simple : si vous voulez que cessent les rémunérations exorbitantes de certains, il faut qu’elles soient connues, soit au sein de la caisse elle-même, soit à l’extérieur. Ce n’est pas tant l’approbation du ministre que la publicité qui pourrait efficacement mettre un terme aux comportements ahurissants de certains, qui n’auraient pas bien compris les exigences de l’époque.

Je demande donc à mon tour le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis de sagesse.

Monsieur Beaumont, l'amendement n° 174 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 174 rectifié est retiré.

L'amendement n° 342, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du ministre chargé du budget

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Quel est l’avis de la commission ?

À l’instar de M. le ministre, la commission sera elle aussi parfaitement cohérente sur ce sujet.

Cet amendement vise à prévoir, au surplus de l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, celle du ministre chargé du budget, afin de permettre une harmonisation des positions prises au regard des différents organismes, sans distinction liée à leur statut juridique. Cette précision nous paraissant utile, nous avons émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 342.

Je mets aux voix l'article 62 ter, modifié.

L'amendement n° 257, présenté par Mmes Printz et Schillinger, MM. Ries, Kerdraon, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 62 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle » ;

2° L’article L. 215-3 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour la région Île-de-France, la caisse compétente mentionnée à l’article L. 215-1 n’exerce pas les missions... (le reste sans changement). » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « des caisses mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la caisse mentionnée » ;

3° L’article L. 215-5 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle gère le régime…

b) Au second alinéa, les mots : « régionale de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « mentionnée ci-dessus » ;

4° À l’article L. 215-6, les mots : « régionale de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle » ;

5° L’article L. 215-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 215-7. – La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle est administrée par un conseil d’administration de vingt et un membres comprenant :

« 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;

« 2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives ;

« 3° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;

« 4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d’activité des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et désignées par l’autorité compétente de l’État, dont au moins un représentant des retraités et un représentant de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie Alsace-Moselle.

« Siègent également avec voix consultative :

« a) Un représentant des associations familiales désigné par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la désignation est effectuée par l’Union nationale des associations familiales si dans la circonscription de la caisse régionale il n’existe pas d’union départementale ou si, en cas de pluralité d’unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;

« b) Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

« Lorsque le conseil d’administration se prononce au titre du 2° de l’article L. 215-1, seuls prennent part au vote les membres mentionnés aux 1° et 2°. » ;

6° Au premier alinéa des articles L. 216-1 et L. 281-4, les mots : « régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle » ;

7° L’article L. 222-1 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : «, ainsi que sur la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg » sont supprimés ;

b) Au 6°, les mots : « et de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg » sont supprimés ;

8° L’article L. 251-7 est abrogé ;

9° Le 1° du II de l’article L. 325-1 est ainsi rédigé :

« 1° Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise, et salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements ; »

10° À la fin de la première phrase de l’article L. 357-14, les mots : « régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle ».

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2012.

III. – Par dérogation à l’article L. 231-2 du code de la sécurité sociale, le mandat des membres des conseils d’administration de la caisse chargée de la santé au travail compétente pour la région Alsace-Moselle et de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg expire le 31 décembre 2011.

IV. – Par dérogation à l’article L. 325-1 du même code, les assurés salariés et leurs ayants droit bénéficiaires du régime local au 31 décembre 2011 conservent le bénéfice dudit régime pour la durée pendant laquelle ils remplissent les conditions d’ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette date.

V. – Le premier alinéa de l’article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s’applique aux membres des professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales agricoles mentionnés ci-après :

« – salariés d’une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine et salariés travaillant dans l’un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements ;

« – personnes visées aux 4° à 11° du II de l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Ma collègue Gisèle Printz étant absente, c’est à un Breton qu’échoit le redoutable privilège de défendre l’Alsace-Moselle. Nul n’est parfait !

Les conseils d’administration de la caisse régionale d’assurance vieillesse et de la caisse régionale d’assurance maladie d’Alsace-Moselle ont voté, au printemps 2010, le principe de la fusion des deux caisses au 1er janvier 2012, en vue d’instituer une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, une CARSAT, comme il en existe depuis le 1er juillet 2010 sur le reste du territoire.

Le Parlement a adopté la disposition législative nécessaire en 2011, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « proposition de loi Fourcade ». Toutefois, le Conseil constitutionnel a annulé l’article concerné, au motif qu’il n’avait pas de lien avec le texte en discussion.

Une telle mesure d’organisation trouve en revanche pleinement sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, plus particulièrement dans la section consacrée aux dispositions relatives à la gestion du risque, à l’organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.

La création d’une CARSAT en Alsace-Moselle devrait en effet permettre d’optimiser la gestion administrative des organismes locaux et de créer une synergie entre les missions conjointes – santé au travail et maintien dans l’emploi des seniors – et les missions convergentes – service social et action sociale retraite.

Le présent amendement vise à mettre en place cet organisme à compter du 1er janvier 2012. La nouvelle entité aura un fonctionnement similaire à celui des autres CARSAT, tout en intégrant les spécificités issues du droit local d’Alsace-Moselle.

Quel est l’avis de la commission ?

Une disposition similaire a déjà été votée dans le cadre de la réforme de la loi HPST, l’été dernier, mais le Conseil constitutionnel l’a annulée en raison de son absence de lien avec le texte de loi.

La voie législative étant indispensable pour permettre la mise en place de cette CARSAT, il importe de lever ce verrou. L’avis de la commission est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Il est vrai que ce texte avait été adopté à l’unanimité dans le cadre de la proposition de loi Fourcade, ici, au Sénat, et à l’Assemblée nationale.

Je voudrais seulement faire remarquer que le Conseil constitutionnel, dans la décision qui a été évoquée, avait également rejeté d’autres cavaliers législatifs de la proposition de loi Fourcade, qui auraient eu leur place dans ce PLFSS. Le groupe UMP votera cet amendement. Toutefois, nous aurions aimé, chers collègues de la nouvelle majorité sénatoriale, que vous en fassiez de même avec les amendements que nous avons présentés pour introduire dans le présent projet de loi d’autres mesures annulées à l’époque par le Conseil constitutionnel. Vous en avez décidé autrement, et c’est dommage.