Interventions sur "journalière"

Le Gouvernement a annoncé, à l’occasion du dépôt de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, « une harmonisation et une simplification des méthodes de calcul des indemnités journalières maladie », qui seraient désormais calculées sur la base du salaire net, comme c’est le cas pour les indemnités maternité. Nous ne pouvons bien sûr qu’approuver une mesure de simplification, sauf quand elle n’est pas neutre pour les assurés. En étant calculées sur 60 % du salaire net et non plus sur 50 % du salaire brut, comme annoncé, les indemnités journalières verront leur montant baisser de...

M. le rapporteur général a excellemment expliqué les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement. D’abord, madame la secrétaire d'État, nos concitoyens ne font pas exprès d’être malades ! On leur doit un respect élémentaire ! Déjà, l’année dernière, le Gouvernement avait injustement procédé à une modification du mode de calcul des indemnités journalières. Ensuite, l’argument du Gouvernement selon lequel la proposition du rapporteur général conduirait à dépasser l’objectif de progression de l’ONDAM est proprement scandaleux. Enfin, madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué de façon subliminale, à la fin de votre intervention, la question de la fraude. Nous sommes tous d’accord pour combattre cette dernière de façon déterminée, car elle port...

...me de l’impôt sur le revenu, annoncé sans plus d’explication lundi par le Premier ministre, et qui revient en fait à taxer tous les salaires qui augmentent. Gain pour l’État : 1, 7 milliard d’euros la première année, 3, 4 milliards d’euros les années suivantes ! C’est également le cas avec la réforme, annoncée voilà quelques semaines, visant à « harmoniser » les méthodes de calcul des indemnités journalières maladie, accident du travail et maternité, réforme qui revient en fait à baisser leur montant de près de 6 %, soit une économie de 220 millions d’euros en 2012. Cette baisse s’ajoute à celle de l’an passé – 1, 4 % –, elle aussi consécutive à une modification « technique » du mode de calcul des indemnités journalières présentée par le Gouvernement ! Devant le tollé qu’a provoqué cette annonce, ...

L’amendement n° 9, déposé par M. le rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, est clairement salutaire. Son adoption, que nous appelons de nos vœux, aura pour effet de rendre plus difficile la modification par le Gouvernement des conditions de calcul ou d’octroi des indemnités journalières perçues en cas d’arrêt maladie. En effet, en l’absence de cadre légal, c’est par décret, et toujours ainsi, que le Gouvernement opère ses modifications. Chacun se souviendra de la modification par décret, en août 2010, soit au plein cœur de l’été, des articles R. 323-4, R. 323-5, R. 323-9 et R. 433-4 du code de la sécurité sociale. Cette modification portait sur le calcul de l’indemnité journa...

...mencions la journée en évoquant ce sujet, car il est au cœur de ce qui nous distingue dans la façon d’appréhender notre système de protection sociale, de le préserver et de le développer. Je m’attarderai sur deux points. Sur le plan technique, vous n’allez tout de même pas nous faire croire que 200 millions d'euros d’ « économie budgétaire » – je reprends vos propres termes – sur les indemnités journalières vont remettre en cause le processus de rééquilibrage de nos finances. Personne ne peut croire cela : c’est quelque 0, 1 % de l’ONDAM, lequel s’établit, je le rappelle, à 170 milliards d'euros. Nous sommes donc bien là dans le domaine du symbole ! La mesure proposée par le Gouvernement touche les personnes les plus fragiles, celles qui sont malades : or, personne ne fait exprès d’être malade ! ...

Vous portez contre nous toutes les accusations du monde ! Et ce matin, parce que nous défendons les indemnités journalières, vous nous accusez d’irresponsabilité ! Madame la secrétaire d'État, sur ce sujet, il y a un profond désaccord entre nous. Les Français pourront juger des méthodes que vous voulez utiliser et de celles que nous préconisons pour maintenir notre système de santé.

... le nécessite et se voit donc contrainte de repasser par un arrêt de travail complet. Aussi, il est proposé d’assouplir les conditions d’indemnisation de l’arrêt de travail à temps partiel pour les assurés atteints d’une affection de longue durée, ou ALD, ainsi que pour les assurés indemnisés au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en ouvrant le versement d’indemnités journalières aux arrêts de travail à temps partiel faisant suite non pas directement à un arrêt de travail à temps complet, mais à une reprise du travail à temps complet dès lors que cette reprise procède de l’ALD ou est en lien avec l’accident du travail. Par ailleurs, la législation actuelle ne permet pas de garantir une égalité de traitement entre les assurés. Il résulte en effet des articles L. 323-3 et...

L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de reprise du travail l’indemnité journalière perçue par un assuré peut être maintenue. L’amendement n° 231 vise à restreindre cette possibilité aux reprises à temps partiel pour motif thérapeutique, …

Sous réserve de son interprétation, l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale indique actuellement : « En cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder une durée déterminée… » Nous avons compris l’amendement n° 231 comme tendant à instituer une obligation de versement dans le cas d’une reprise du travail pour motif thérapeutique.

...tés à émettre un jugement différent sur cet amendement s’il était rédigé autrement, monsieur Milon. La commission propose ainsi que le 1° du I soit ainsi libellé : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue au cinquième alinéa du présent article, pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée. » Dans ce cas, monsieur le sénateur, nous serions d’accord avec la philosophie que vous avez exposée.