Interventions sur "l’afssaps"

L’article 19 vise à supprimer tout lien financier entre l’actuelle Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, et les laboratoires. En rapport avec les nouvelles missions que le projet de loi, en cours d’examen, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé vise à confier à l’Agence, l’article 19 prévoit également d’augmenter ses ressources de 40 millions d’euros pour l’année 2012. Il n’est pas rare qu’un établissement public comme l’AFSSAPS soit affectataire de...

...donner confiance à nos concitoyens dans le médicament. Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé que nous avons examiné il y a une dizaine de jours comporte des mesures particulièrement intéressantes, qui vont dans ce sens et tendent à plus de transparence et de rigueur. La réforme proposée prévoit une modification du financement de l’AFSSAPS. Actuellement, chacun le sait, l’industrie du médicament finance l’Agence par des taxes et redevances, sources de suspicion puisque ces différentes sommes représentent 80 % du budget de l’Agence. L’article 19 prévoit que ces taxes et redevances, qui seront négociées et reversées à la CNAM, financeront la formation continue des médecins, par exemple. L’AFSSAPS perdra donc une partie de ces financ...

Rompre le lien des taxes et redevances versées par les industries pharmaceutiques à l’AFSSAPS était une demande formulée de longue date par la direction de l’AFSSAPS. Voilà déjà deux ans, nous avions ici même fait des propositions pour faire en sorte que ce lien soit rompu. L’actuelle direction de l’AFSSAPS, comme l’avait fait celle qui était en place à l’époque, demande que cette rupture soit véritable, qu’elle s’impose et qu’il n’y ait aucune suspicion possible. La suspicion est toujou...

...e, d’où la création d’un intermédiaire. Mais le parcours financier que vous nous proposez dans cet article est véritablement labyrinthique : les taxes et redevances actuellement perçues par l’Agence seraient réaffectées à la CNAM, qui reverserait en contrepartie 57 % de la TVA brute collectée par les fabricants de lunettes au budget général de l’l’État, ce dernier versant ensuite une subvention à l’AFSSAPS. Dans la perspective d’une raréfaction des crédits publics, il peut être à un moment envisagé que cette subvention de l’État ne soit plus du tout liée aux taxes réellement perçues au départ et qu’elle soit diminuée. Nous souhaitons qu’il y ait effectivement un point de rupture entre les laboratoires et l’AFSSAPS. Mais nous souhaitons aussi que l’affectation des recettes corresponde à leur desti...

...endait du budget de l’État et des crédits qui lui seraient affectés périodiquement d’une année sur l’autre ? Mettons donc en place un fonds alimenté par la contribution des laboratoires pharmaceutiques afin de financer l’Agence. Cela évitera les circuits financiers multiples, cette usine à gaz entre les trois partenaires que sont l’État, la CNAM et l’Agence. On améliorera ainsi l’indépendance de l’AFSSAPS vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique. Au nom de la commission des finances, je soutiens l’amendement présenté par le rapporteur général. Je le répète, son dispositif est plus simple que la proposition du Gouvernement. J’ai presque envie de dire qu’il est d’une simplicité biblique

...es communautaires, l'AFSSAPS encadre l'évaluation de la qualité et de la sécurité d'emploi des produits cosmétiques. Ces missions sont renforcées par l’application du règlement européen du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, qui a créé une déclaration obligatoire par l’industrie des effets indésirables et graves de ces produits et instauré une coopération européenne en la matière. L’AFSSAPS dispose d'experts internes et externes, d'équipes d'inspecteurs, de laboratoires d'analyse, et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de risque pour la santé publique. Par ailleurs, l'agence a organisé un dispositif de vigilance pour surveiller les effets indésirables résultant de l'utilisation de produits cosmétiques. Or elle ne reçoit, à ce titre, aucun revenu, alors que les médic...

Aujourd'hui, l’AFSSAPS est chargée d’encadrer l’évaluation de la qualité et de la sécurité d’emploi des produits cosmétiques sans que cette activité soit rémunérée en conséquence. Il paraît tout à fait légitime de corriger cette situation. La commission est donc favorable à l'amendement n° 235 rectifié bis, sous réserve qu’il soit rectifié pour tenir compte de l’amendement n° 8 que nous venons d’adopter.

...ssemblée a aussi adopté d’autres mesures, que nous estimons importantes. J’en évoquerai quelques-unes : une taxation à 0, 05 % des transactions financières, préfiguration de ce que pourrait être une taxe Tobin, hier soir ; une incitation à utiliser des voitures hybrides ou fonctionnant au superéthanol E 85, cet après-midi ; un financement plus indépendant pour la nouvelle agence qui va succéder à l’AFSSAPS, ce soir ; une réelle incitation pour les entreprises à conclure des accords en faveur de l’égalité professionnelle, cause que nous estimons prioritaire, cet après-midi. La majorité du Sénat a ainsi montré sa différence et manifesté son rejet de la politique actuellement menée. En conséquence, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cette troisième partie, ainsi modifiée.