Interventions sur "l’ondam"

...stratégique sur ce dossier, que ce soit en matière d’organisation ou de financement, à part un fonds d’urgence de 50 millions d’euros, dont on ne sait pas comment il sera financé ni quels seront ses critères d’attribution. J’en viens maintenant plus directement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tout d’abord, je tiens à apporter une précision. Nous devons nous prononcer sur l’ONDAM médico-social prévu pour 2012 par l’article 48 du projet de loi. Il s’agit de la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées. Toutefois, l’enveloppe « soins » consacrée à ces établissements et services est plus large. Elle comporte aussi une part du produit de la contribution solidarité autonomie, tirée de la journée...

Cette question dépasse le PLFSS, puisqu’il ne s’agit pas ici de voter le budget de la CNSA, mais je veux souligner qu’une part croissante de la contribution de solidarité pour l’autonomie est « rognée » pour compléter l’ONDAM ou pour financer des plans gouvernementaux, tels le plan Alzheimer, au détriment, une fois de plus, des départements. Décidément, ces derniers se retrouvent bien seuls face à l’explosion des charges pesant sur eux… Il faudra donc procéder à un rééquilibrage entre assurance maladie et aide sociale, ainsi qu’entre solidarité nationale et ressources fiscales locales, et cela ne sera possible qu’ave...

Pour l’essentiel, en ce qui concerne la sécurité sociale, ces mesures portent donc, nous en avons eu la confirmation, sur l’avancement d’un an du calendrier de report de l’âge légal de départ à la retraite, sur la réduction à 2, 5 %, et non plus à 2, 8 %, de la progression de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, et sur la désindexation de certaines prestations sociales, je pense notamment aux prestations familiales. À l’heure qu’il est, nous ne connaissons ni l’impact de ces mesures sur le projet de loi qui nous est proposé ni leurs conséquences sur les comptes de la sécurité sociale à l’horizon de 2018, puisque le Gouvernement a fait le choix de recourir à un texte rectificatif, ce dont nous prenons a...