Interventions sur "pharmaceutique"

Le taux K, dont cet article prévoit qu’il sera fixé en 2012 à 0, 5 %, correspond à la progression du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique au-delà de laquelle les laboratoires sont tenus de verser une contribution à l’assurance maladie. Son effet est par ailleurs très limité puisque la grande majorité des laboratoires pharmaceutiques ont aujourd’hui conclu des conventions avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS. De fait, le rendement du taux K est aujourd’hui extrêmement faible, alors qu’il serait souhaitable, part...

Je comprends la logique de cet amendement, qui tend à renforcer la participation des entreprises pharmaceutiques au financement des comptes sociaux. Le taux K constitue avant tout un mécanisme incitatif destiné à encourager les entreprises à effectuer des baisses de prix et des remises dans le cadre de conventions signées avec le CEPS, plutôt qu’à acquitter une contribution. Son niveau pour 2012 est fixé à 0, 5 %, comme cela avait été le cas en 2011. Il s’agit à nos yeux d’un niveau particulièrement bas, ...

Les entreprises du médicament, en France, sont aujourd’hui soumises à une fiscalité extrêmement complexe, peu lisible, instable et plus lourde que celle de leurs voisins européens. Les laboratoires pharmaceutiques doivent ainsi s’acquitter de onze taxes, parmi lesquelles la contribution sur les dépenses de promotion. Alors même que les dépenses promotionnelles des entreprises du médicament font l’objet d’un encadrement strict via la charte de la visite médicale, l’augmentation de cette contribution est aujourd’hui inadaptée et injustifiée. Par ailleurs, l’augmentation de la taxe s’inscrit dans un...

L’article 17 bis vise à élargir l’assiette de la taxe sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques aux dépenses de promotion effectuées dans la presse médicale. Ce type de publicité constitue en effet un levier de promotion pour les laboratoires, au même titre que la visite médicale, qui était jusqu’à présent seule soumise à cette taxe. La commission des affaires sociales est particulièrement favorable à cet article, et a même choisi d’élargir encore davantage l’assiette de la taxe en inclua...

Comme je viens de l’indiquer, cet amendement a pour objet de compléter l’article 17 bis en élargissant davantage l’assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques. L’ensemble des médicaments, qu’ils soient ou non remboursables, seront soumis à la taxe sur les frais de publication et les achats d’espaces publicitaires. Cette nouvelle rédaction est cohérente avec celle prévue par le Sénat à l’article 20 bis du projet de loi, en cours d’examen, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Les deux démarche...

... raison pour laquelle j’ai voté contre l’amendement précédent, qui visait à supprimer les taxes. Le médicament n’est pas un produit comme un autre. Il est en dehors du circuit économique habituel. En effet, le consommateur n’est pas le payeur : c’est la sécurité sociale qui assume la charge financière. Il ne me paraît donc pas du tout opportun de favoriser ou de stimuler la publicité en matière pharmaceutique.

L’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a pour effet de reconduire pour trois ans la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. C’est donc une bonne nouvelle, qui s’accompagne par ailleurs d’une hausse modérée de la contribution, dont le taux passe ainsi de 1 % à 1, 6 %. D’après l’exposé des motifs de l’article 18, le rendement de la taxe devrait légèrement dépasser les 400 millions d’euros. Par cet amendement, nous proposons de porter la contribution à 3 %. U...

Nous nous étonnons d’ailleurs que l’industrie pharmaceutique soit en mesure de réaliser de tels chiffres d’affaires quand on sait que la part de ses crédits dédiés à la recherche-développement, c’est-à-dire à la commercialisation de médicaments nouveaux et innovants, est en baisse constante. Dans le même temps, les dépenses de marketing augmentent considérablement. Cet amendement nous paraît donc pertinent dans le contexte actuel. C’est pourquoi, mes cher...

L’article 18 tend à augmenter la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de plus de 50 %, le taux passant de 1 % à 1, 6 %, ce qui devrait porter son rendement de 250 millions d’euros à 400 millions d’euros. Cet effort, qui est déjà significatif, méritera sans doute d’être révisé à l’avenir, surtout si le rendement supplémentaire de la taxe doit être affecté à la formation continue des médecins. Cependant, tripler dès 2012 le taux de la contribution par rapport à 201...

Nous nous félicitons que le taux de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques augmente dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’ai entendu que nous étions d'accord sur le fond. Dans ces conditions, je présume que nous serons d'accord aussi pour remettre le dispositif à plat. En attendant une révision plus globale, j’accepte de retirer mon amendement, quitte à le redéposer ultérieurement si nécessaire.

Rompre le lien des taxes et redevances versées par les industries pharmaceutiques à l’AFSSAPS était une demande formulée de longue date par la direction de l’AFSSAPS. Voilà déjà deux ans, nous avions ici même fait des propositions pour faire en sorte que ce lien soit rompu. L’actuelle direction de l’AFSSAPS, comme l’avait fait celle qui était en place à l’époque, demande que cette rupture soit véritable, qu’elle s’impose et qu’il n’y ait aucune suspicion possible. La suspici...

Nous sommes tous, y compris le Gouvernement, d’accord sur un point : la nécessité de rompre le lien financier entre l’Agence et les laboratoires pharmaceutiques. À partir de là, il y a deux possibilités : la proposition du rapporteur général et la vôtre, madame la secrétaire d’État, que je qualifierai d’usine à gaz et qui crée des circuits financiers entre la CNAM, l’Agence elle-même et le budget de l’État. En réalité, il est proposé par le Gouvernement que la recette perçue actuellement par la CNAM, à savoir la TVA collectée par les fabricants de lune...