Interventions sur "vieillesse"

...a revalorisation de 1 % seulement des prestations sociales en 2012 ne répond certainement pas à cet objectif. Or, dans le cadre économique particulièrement optimiste retenu à l’annexe B, les comptes du régime général restent déficitaires jusqu’au terme de la projection, en 2015, même si le déficit est ramené de 13, 9 milliards d’euros en 2012 à 8, 5 milliards d’euros. Avec le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, ce seront donc encore plus de 10 milliards d’euros qui ne seront pas financés ! Pour tenir ce cap, un effort de maîtrise des dépenses est prévu afin de compenser la croissance tendancielle élevée des branches vieillesse et maladie. Mais, à l’évidence, cet effort ne sera pas suffisant au regard de l’ampleur des déficits programmés. Bien entendu, ces projections sont très volatiles : il ...

...e durée, les ALD. Il s’est en réalité produit un « effet cloche » : après avoir augmenté, les restes à charge ont récemment baissé. Mais il y a une dizaine d’années, ils étaient sensiblement inférieurs à ce qu’ils sont aujourd’hui : 9 %, par exemple, en 2000. Deux exemples me paraissent emblématiques de la négligence, je dirais presque l’irresponsabilité du Gouvernement. La dette de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, d’abord, atteindra 3, 8 milliards d’euros à la fin de l’année 2011. Or que fait le Gouvernement ? Il décide un transfert partiel à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, pour 2, 5 milliards d’euros. Sans doute s’agit-il de profiter de la hausse mécanique des recettes de CSG et de CRDS résultant des aménagements d’assiette... Où est la logique...

...e économique, qui a valu à la branche la perte de près de 2, 7 milliards d’euros de recettes, elle s’explique surtout par plusieurs mesures votées ces dernières années. Parmi ces dernières, la plus significative, en termes financiers – elle est aussi la plus symbolique, sur le plan politique – est la prise en charge, par la branche famille, de deux prestations jusqu’alors assumées par la branche vieillesse : l’assurance vieillesse des parents au foyer et la majoration de pension pour les assurés ayant élevé trois enfants et plus. Pour la seule année 2011, ces deux prestations coûteront 8, 8 milliards d’euros à la Caisse nationale des allocations familiales. Il apparaît donc clairement que le déficit de la branche famille résulte d’abord d’un choix de politique économique effectué au détriment de c...

Mme Christiane Demontès, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je précise d’emblée que mon intervention ne prendra pas en compte les mesures annoncées aujourd’hui par le Premier ministre. En effet, madame la ministre nous l’a confirmé, dès que nous aurons voté – ou non ! – le présent projet de loi d...

L’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le débat sur la branche vieillesse suivait de quelques jours l’adoption par le Parlement, après une longue discussion, notamment au Sénat, du projet de loi portant réforme des retraites. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 solde donc, pour ainsi dire, la première année d’application de cette réforme des retraites. Nous venons d’ailleurs d’apprendre que cette loi sera modifiée pour permettre une applica...

...ionale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, est pour sa part en déficit depuis 2010, et le manque dépassera les 600 millions d’euros l’année prochaine. Il résulte en partie du reversement à l’État des cotisations perçues au titre des agents transférés aux collectivités territoriales, en particulier aux régions et aux départements. Les prévisions de recettes de l’assurance vieillesse pour 2012 laissaient envisager une augmentation de 4, 2 % pour le régime général, de 4, 3 % pour l’ensemble des régimes de base et de 2, 9 % pour le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV. Rappelons néanmoins que ces prévisions sont – ou plutôt étaient ! – établies sur la base d’une hypothèse de progression de la masse salariale identique à celle de 2011, soit 3, 7 % ; j’utilise maintenant l’impa...

... secteur privé disposant de faibles revenus, qui risquent de voir à l’avenir le taux de remplacement de leurs pensions de retraite diminuer. Dans le contexte actuel des finances publiques, notamment des finances sociales, il paraît indispensable de réexaminer la pertinence de ces dispositifs, au même titre que celle des « niches » fiscales et sociales. En conclusion, il apparaît, pour la branche vieillesse comme pour l’ensemble de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, que le Gouvernement navigue à vue, oscillant, comme l’a rappelé M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, entre négligence et irresponsabilité : ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, pas plus que les précédents, n’apporte les solutions nécessaires à la sauvegarde du ...

...réalité que nous laisse entrevoir la commission Diricq, nous nous abstiendrons sur cet article pour ne pas priver la branche maladie de la compensation financière à laquelle elle a légitimement droit. En revanche, il est d’autres dispositions sur lesquelles nous ne pouvons pas être d’accord. Je pense notamment à l’article 55 fixant la compensation que la branche AT-MP devrait verser à la branche vieillesse du fait des départs anticipés à la retraite liés à la pénibilité. Le fait de reconnaître la pénibilité dans la réforme de 2010 était indispensable du point de vue de l’équité. L’affecter de modalités de mise en œuvre complexes et de critères d’application drastiques, comme l’a rappelé ma collègue Christiane Demontès, sera la source de trop d’injustices pour que nous l’acceptions. En l’état, d'ai...

...e le Gouvernement a fait le choix de recourir à un texte rectificatif, ce dont nous prenons acte. Finalement, s’il y a une certitude dans ce projet de loi, c’est celle de la poursuite des déficits, donc de l’accumulation de la dette sociale qui pèsera sur les générations futures. Car après une année 2010 marquée par un déficit historique des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse de 29, 6 milliards d’euros, soit 1, 5 point de PIB, l’exercice 2011 se caractérise encore par un niveau particulièrement élevé de déficit, soit 24 milliards d’euros, en dépit d’une relative modération des dépenses et, surtout, d’une bonne tenue de la masse salariale. Quant au déficit tendanciel pour 2012, soit avant les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011...

... l’est ensuite par son étalement dans le temps. Elle est enfin exceptionnelle par son mode de financement, ses ressources ayant été fortement accrues et diversifiées. Compte tenu de la situation actuelle, de nouvelles dettes devront très certainement être transférées prochainement à la CADES. En effet, le schéma esquissé à l’automne dernier n’apporte pas, contrairement aux déficits de la branche vieillesse, de solutions aux déficits à venir des branches maladie et famille. Or, selon les annexes du présent projet de loi de financement, après les mesures proposées dans le PLFSS, mais avant celles qui ont été annoncées ce matin – la plupart d’entre elles ne valant que pour 2012 –, le déficit cumulé des branches maladie et famille du régime général sur la période 2012-2015 devrait dépasser les 20 milli...

..., compte tenu notamment des hypothèses optimistes prises en compte pour établir les projections d’évolution des comptes des régimes de retraite, lesquelles étaient fondées sur un abaissement à 4, 5 % du taux de chômage en 2024. Je note, en outre, que bien que la réforme des retraites soit présentée comme entièrement financée, des mesures nouvelles à destination de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, à hauteur de 949 millions d’euros pour 2012, sont proposées, ce qui laisse perplexe sur le bouclage financier de la réforme. Et je ne parle pas, bien évidemment, des mesures annoncées ce matin, puisque nous n’en connaissons pas encore le chiffrage. Nous ne découvrirons que lors de l’examen du PLFSS rectificative leur impact sur les comptes de la branche vieillesse. Enfin, je souligne, ou plutôt...