Interventions sur "déclarant"

...l'actif net recueilli. Le rapporteur a souligné les inconvénients d'un tel système : la nécessité pour tous les créanciers d'attendre un an avant d'être réglés, même pour des créances de faible montant, la lourdeur et le coût de la procédure collective, qui va obliger l'héritier à recourir à un professionnel. ayant jugé inadmissible qu'un créancier important puisse recueillir tout l'actif en se déclarant le premier, M. Henri de Richemont, rapporteur, a rappelé que ces créanciers étaient le plus souvent privilégiés.

a cependant jugé cette sanction inadmissible et préconisé de permettre au créancier se déclarant tardivement de se retourner contre l'héritier à concurrence du solde de l'actif net recueilli.

ont préconisé de retenir un mandat temporaire tandis que M. Nicolas Alfonsi, tout en se déclarant opposé au mandat à effet posthume, s'inquiétait de savoir ce qu'il adviendrait des biens gérés à l'issue du délai de trois ans proposé comme plafond par M. Robert Badinter.