Interventions sur "succession"

...e de la propriété du local et du mobilier le garnissant. A l'article 5 (rapport des libéralités), la commission a donné un avis défavorable : - à l'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à conserver le droit en vigueur, qui prévoit que le rapport n'est pas dû par l'héritier renonçant, devenu étranger à la succession, alors même que l'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer son legs jusqu'à concurrence de la portion disponible ; - à l'amendement rédactionnel n° 147 des mêmes auteurs. Après l'article 8, la commission a donné un avis défavorable à six amendements présentés par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoye...

... rectifierait son amendement en ce sens. Sur le fond, M. Henri de Richemont, rapporteur, a estimé qu'une telle mention serait pourtant utile pour permettre l'identification de l'ensemble des héritiers. Il a fait valoir que l'enfant, encore qualifié de « naturel » jusqu'à l'entrée en vigueur au 1er juillet 2006 de l'ordonnance relative à la filiation, pouvait ne pas être appelé au règlement de la succession de son auteur, uniquement parce que sa reconnaissance par le défunt n'était pas connue. Enfin, s'agissant du risque d'atteinte à la vie privée, il a rappelé que la délivrance des copies intégrales ou des extraits d'actes de l'état civil comportant les mentions relatives à la filiation n'était, en droit, ouverte qu'aux personnes concernées ou à leurs ascendants ou descendants.

...onstatés dans les opérations de recherche d'héritier. Tout en saluant les avancées opérées par l'amendement n° 109 de la commission, notamment l'exigence d'un mandat pour pouvoir se livrer à de telles opérations, il a estimé que la rédaction proposée élargissait à l'excès la liste des mandants possibles. Il a toutefois proposé de rectifier son amendement afin de faire figurer les créanciers de la succession dans la liste des mandants possibles.

...l'amendement adopté par la commission constituait un point d'équilibre permettant d'encadrer l'activité de recherche d'héritier, afin d'éviter qu'elle ne donne lieu à des abus, sans pour autant empêcher les généalogistes de vivre de leur profession. Il a rappelé que le mandat ne pourrait être donné que par une personne ayant un intérêt direct à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. Il a estimé que cette rédaction présentait l'avantage d'interdire aux gérants de tutelle ou aux personnes des maisons de retraite, par exemple, de délivrer un mandat, sans dresser une liste limitative comportant des risques d'omission. Il a ainsi fait valoir qu'une collectivité territoriale, en particulier une commune, pourrait avoir un intérêt réel à la recherche d'héritiers si une opération d'...

a exposé que la situation spécifique de la Corse résultait d'un arrêté du 21 prairial an IX, dit « arrêté Miot », supprimant non pas le délai de déclaration des successions, mais la peine qui sanctionne son inobservation. Il a ajouté que les biens immobiliers avaient ainsi pu rester en indivision successorale pendant plusieurs générations sans qu'aucun acte translatif de propriété ne fût publié, ce qui avait entraîné de facto une situation d'indivision et corrélativement l'absence de titres de propriété. Il a toutefois précisé qu'une grande majorité de biens immobi...

a tout d'abord rappelé que l'Assemblée nationale avait voté les 21 et 22 février derniers ce texte très attendu, puisqu'aucune réforme d'ensemble n'était intervenue depuis la rédaction du code civil en 1804, ce qui avait entraîné de graves conséquences, les familles se trouvant confrontées à des successions interminables et conflictuelles et le droit des libéralités paraissant désormais inadapté aux évolutions de la société. Le rapporteur a indiqué que cette réforme portait sur près de 250 articles du code civil et suivait un premier projet de loi, déposé en 1988 par M. Pierre Arpaillange, puis un deuxième, déposé en 1991 par M. Michel Sapin, et enfin un troisième, déposé en 1995 par M. Pierre Mé...

...Il a considéré que son amendement serait plus protecteur, puisqu'il prévoirait l'obligation d'une notification aux enfants, qui pourraient alors exercer un recours. Il a en outre souligné que cette homologation était unanimement critiquée, à la seule exception de certains avocats. Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur. A l'article premier (option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire), la commission a adopté : - à l'article 778 du code civil (sanction du recel de biens ou de cohéritiers), un amendement rédactionnel ; - à l'article 779 du code civil (droit au repentir du receleur de biens), un amendement rédactionnel ; - à l'article 781 du code civil (abaissement de la prescription de la faculté...

S'agissant du mandat à effet posthume, M. Robert Badinter a déploré ce qu'il a considéré comme un emprunt au droit anglo-saxon et une atteinte aux principes de la saisine immédiate de l'héritier, de la réserve et à l'interdiction des mandats post mortem. Il a estimé que ce dispositif reviendrait à permettre au défunt de « gérer la succession depuis son cercueil » et à mettre sous tutelle les héritiers. Il a jugé que le droit en vigueur, en permettant la nomination d'un administrateur pour une entreprise civile, permettait déjà de répondre à l'objectif d'une meilleure gestion des biens. ayant estimé inacceptable de mettre une entreprise en tutelle pendant des années et d'empêcher ainsi les héritiers de la vendre, le rapporteur a rapp...

...'étaient prononcées en faveur de ce dispositif, en considérant qu'il palliait opportunément une lacune du droit en vigueur. Il a en outre jugé préférable de permettre au de cujus de nommer par avance une personne compétente et motivée connaissant le patrimoine, plutôt que de laisser le juge nommer dans l'urgence un administrateur judiciaire surchargé et moins au fait des particularités de cette succession. Le rapporteur a enfin rappelé qu'il préconisait par ailleurs de mieux encadrer la durée du mandat.

...ons diverses et de coordination), la commission a adopté, outre sept amendements rédactionnels, de précision ou de coordination, deux amendements ayant respectivement pour objet : - de préciser que le conseil de famille est compétent pour autoriser le majeur en tutelle à tester mais non pour contrôler le contenu du testament ; - de prévoir que les biens reçus par le défunt de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession doivent être partagés pour moitié par le conjoint survivant avec les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants.