Interventions sur "SACICAP"

A l'article 1er (ratification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006), la commission a tout d'abord adopté, sur la proposition de M. Dominique Braye, rapporteur, un amendement tendant à restreindre la possibilité d'extension du contrôle des SACICAP aux sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation au cas où ce contrôle porte sur l'exécution de conventions avec l'Etat, ainsi qu'un amendement de coordination. Elle a ensuite décidé : - de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet du sous-amendement n° 10 à l'amendement n° 2 de la commission, présenté par le Gouvernement et ayant pour objet de limiter la po...

...ice des politiques locales du logement, évoquant, à ce propos, le souvenir du sénateur Marcel Vidal, avec qui il s'était entretenu de ce sujet. Le nouveau statut des SACI est défini par l'article 1er de l'ordonnance, qui insère dans le code de la construction et de l'habitation un chapitre nouveau relatif aux « sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété » (SACICAP) : le rapporteur a souligné que, comme l'indiquait cet intitulé un peu long, les SACI prendraient la forme de sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC), régies par les dispositions introduites dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. a indiqué q...