A l'article 1er (ratification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006), la commission a tout d'abord adopté, sur la proposition de M. Dominique Braye, rapporteur, un amendement tendant à restreindre la possibilité d'extension du contrôle des SACICAP aux sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation au cas où ce contrôle porte sur l'exécution de conventions avec l'Etat, ainsi qu'un amendement de coordination.

Elle a ensuite décidé :

- de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet du sous-amendement n° 10 à l'amendement n° 2 de la commission, présenté par le Gouvernement et ayant pour objet de limiter la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de détenir plus de 20 % du capital d'une SACICAP aux SACICAP issues de la transformation de sociétés anonymes de crédit immobilier dans lesquelles ce seuil était déjà franchi ;

- de donner un avis favorable à l'adoption des amendements n°s 11 et 12, présentés par le Gouvernement et tendant à rectifier des erreurs de rédaction.

A l'article 2 (dividende social), la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement et tendant à prévoir la conclusion, entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, de conventions relatives aux modalités de contrôle du respect par les SACICAP de leurs obligations en matière de dividende social.