Interventions sur "anonymes"

...nation. Elle a ensuite décidé : - de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet du sous-amendement n° 10 à l'amendement n° 2 de la commission, présenté par le Gouvernement et ayant pour objet de limiter la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de détenir plus de 20 % du capital d'une SACICAP aux SACICAP issues de la transformation de sociétés anonymes de crédit immobilier dans lesquelles ce seuil était déjà franchi ; - de donner un avis favorable à l'adoption des amendements n°s 11 et 12, présentés par le Gouvernement et tendant à rectifier des erreurs de rédaction. A l'article 2 (dividende social), la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement et tendant à prévoir la conclusion, ent...