Interventions sur "bailleur"

...t de cet amendement rejoint celui de l'amendement n° 71 rectifié bis, qui vient d'être présenté par M. Dubois. Nous revenons, en quelque sorte, au débat qui nous a permis d'aboutir à l'adoption, par le plus grand nombre d'entre nous, d'un amendement que j'ai eu l'honneur de présenter concernant les communes dans lesquelles des ventes massives d'appartements sont effectuées par le biais de bailleurs sociaux. Mon amendement a pour objet non pas d'autoriser ces communes à se départir ou à s'écarter des obligations qui vont naître de la loi que nous examinons aujourd'hui, mais de proposer une mesure de justice. L'accession sociale à la propriété, on l'a dit, n'est pas un élément à balayer du revers de la main. Les maires, qui n'étaient pas concernés par l'amendement adopté à l'époque, et des...

L'article 4 constitue le cœur du dispositif. L'État commandera aux collectivités de construire davantage de logements sociaux. Mettra-t-il pour autant plus d'argent pour construire ces logements ? Pas du tout ! Nous savons déjà que ce sont les collectivités qui versent une très grande partie des sommes et des subventions nécessaires aux équilibres des opérations des organismes bailleurs. Nous savons également – cela a été répété à maintes reprises – que, lorsque l'on construit des logements sociaux, il faut que les services publics afférents soient développés. Pour ces communes engagées dans la construction de logements sociaux, une aide supplémentaire de l'État est-elle prévue ? En aucun cas ! Les collectivités devront assumer seules ces réalisations. Certes, aujourd'hui, l'...

...dix ans, plus de 10 000 logements doivent encore être rénovés. Et près de 20 000 logements nécessiteront aussi des travaux de rénovation thermique. En effet, aujourd'hui nombre d'entre eux consomment entre 250 et 350 kilowattheures par mètre carré et par an. Il faut aussi noter que la politique menée en matière de loyer est intéressante pour ce type de population. Cependant, le statut actuel du bailleur en cause ne permet pas de mobiliser les politiques de droit commun pour faire en sorte non seulement d'améliorer la qualité thermique et la dignité des logements et de les adapter, mais aussi d'en développer le potentiel et le patrimoine. Aussi faut-il absolument aujourd'hui que nous mettions un terme à l'histoire de ce patrimoine minier et conférer au bailleur le statut de société anonyme d'HLM....

Plusieurs milliers de personnes en grande difficulté vivant dans des logements dont le statut du bailleur est actuellement privé sont concernées. Par cet amendement, il s'agit de donner à ce bailleur le statut de société anonyme d'HLM pour qu'il puisse bénéficier des dispositifs de droit commun, comme l'a excellemment dit Mme Létard. Le caractère identique des trois amendements que nous examinons n'est pas dû au hasard. Il convient de souligner que sur ce sujet toutes les parties se sont mises d'acc...

Ayant peu de ressources, elles ne peuvent malheureusement obtenir de logements sociaux. Certaines d'entre elles vivent dans des CHRS, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et même pire. Pourquoi les bailleurs sociaux, qui aujourd'hui n'ont pas le droit d'accorder des logements à des familles ayant peu de ressources, ne pourraient-ils déroger à cette règle pour ces femmes seules avec enfants, abandonnées par leur compagnon et même par leur mari ? Ce serait là une véritable mesure sociale en faveur de ces familles dont la situation est d'autant plus difficile qu'elles ne bénéficient d'aucune aide des p...

...ranties d'emprunts pour n'obtenir que 20 % des logements, avec en plus le risque énorme qu'implique cette opération. En effet, tous ceux qui sont maires connaissent bien ces problèmes, chaque fois qu'un office d'HLM veut construire des logements, il faut faire voter par le conseil municipal un règlement obligeant la commune à payer à la première demande, de façon léonine et sans discussion, si le bailleur ne peut assumer ses versements. Sans assurance réelle, une commune n'a pas la possibilité d'accorder la moindre garantie financière. Elle ne fait pas de réserves et ne dispose d'aucun capital. Comment voulez-vous que, ayant déjà voté son budget, elle puisse, un jour, payer une banque sous prétexte qu'un bailleur social n'a pas exécuté ses obligations ? Voilà une clause tout à fait léonine et sus...

Monsieur Dassault, vous avez raison dans la description du problème que vous venez de soulever. Effectivement, de plus en plus, les organismes, les bailleurs sociaux, quand ils construisent, ont la possibilité de se garantir eux-mêmes, même si cela surenchérit le coût de l'opération. Ils ont maintenant pour habitude de demander à une collectivité ou à un EPCI compétent en la matière de se substituer à eux pour garantir un emprunt, dans le but de faire baisser ce même coût. Telle est la réalité. J'entends donc bien votre remarque, mais le fait d'inte...