Interventions sur "locatif"

...e ces logements dans le cadre des aides à la pierre. Sur la base d’un financement moyen de l’État de 2 700 euros par logement, il faudrait une dotation de 2 835 000 euros pour les douze ans à venir afin que cette petite commune puisse remplir ces obligations. À l’échelle de l’agglomération de Perpignan, les premières simulations laissent penser qu’il va falloir produire près de 18 000 logements locatifs sociaux en douze ans. Cette production imposée par la loi devrait donc, sous réserve que le niveau des aides de l’État ne bouge pas, bénéficier de près de 50 millions d’euros d’aides directes de l’État.

...Sur ce point, qui fait l’objet des articles 8 et 10, il nous semble important de souligner que, si vous articulez clairement la délégation des aides à la pierre octroyée aux EPCI avec la perception des pénalités découlant de l’application de la loi SRU, la majoration de ces dernières dans le cadre des arrêtés de carence viendra alimenter le fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux. Dès lors que vous faites reposer l’essentiel de l’effort sur les collectivités locales, pourquoi ne pas reverser l’intégralité de ces pénalités aux EPCI actifs en matière de logement ? Ce nouvel abondement d’un fonds national par les communes témoigne bien du caractère de nouveau prélèvement puisque, d’une part, bien peu de municipalités seront en mesure de répondre aux objectifs que ...

Enfin, depuis la loi SRU de l’année 2000, le contexte législatif a fait évoluer la stratégie en matière de production de logements locatifs sociaux. En effet, la montée en puissance des EPCI en matière d’habitat – compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines – a conduit nos collectivités à se doter d’outils de coordination des politiques d’aménagement intégrant la production de logement. Il devient nécessaire que la loi prenne en compte cette réalité en permettant la mutualisation des obli...

Ensuite, si l’on examine les logements construits, ils l’ont été essentiellement grâce à des prêts locatifs sociaux, ou PLS, – en tout cas dans une proportion de plus en plus importante. Or chacun sait bien que, pour utile qu’il soit dans un certain nombre de secteurs, et en particulier dans les centres-villes et les secteurs en tension, ce dispositif ne répond pas au plus gros de la demande, …

Oui, l’accession sociale à la propriété doit être relancée, mais elle ne le sera pas au détriment du locatif social : l’un et l’autre sont nécessaires. Une personne en accession à la propriété qui était venue nous voir dans notre permanence défendait mordicus qu’il ne fallait pas réaliser de logement social. Elle avait oublié que, le jour où elle divorcerait, son salaire ne lui permettrait plus de faire face à du logement privé.

Nous avons donc besoin des deux ! Nous traitons aujourd'hui du locatif. La question du foncier est fondamentale. Elle correspond à 20 %, voire à 40 % dans certains secteurs, du prix du logement. Donc, à l’évidence, chaque fois que l’on peut baisser le coût du foncier pour le logement social, c’est une forme d’aide à la pierre favorisant la réalisation de logements. § L’engagement du Président de la République était clair : mettre à disposition – gratuitement pour l...

.... Pour réussir l’accession sociale à la propriété, je pense qu’il faut mieux la financer plutôt que d’imaginer qu’un quota dans la loi SRU permettra de la promouvoir, car, aujourd’hui, elle n’est pas solvabilisée. Il faut donc distinguer deux choses : ce qui rend solvable l’accession sociale à la propriété, question qui mérite sans doute d’être posée au niveau du foncier, et le besoin massif de locatif social dans l’obligation de produire du logement. Il faut tenir bon sur le locatif, même si, je le répète, l’accession sociale est un vrai sujet. Que compte-t-on ? Certaines collectivités détiennent quasiment 100 % de leur quota en PLS. Notre collègue Philippe Kaltenbach reviendra sur ce point dans la discussion des articles. Il convient de prévoir un système de taquets permettant de favoriser l...

...nos communes et de nos intercommunalités. Depuis ma première intervention sur l’article 55 de la loi SRU en novembre 2002, ma position n’a pas varié : je suis favorable à ce dispositif. En d’autres circonstances, j’ai œuvré pour qu’il ne soit pas démantelé. Encore aujourd’hui, sur le principe, je conçois que le Gouvernement puisse choisir d’activer ce levier pour augmenter le nombre de logements locatifs sociaux dans les zones les plus tendues. Une chose est claire, il faut augmenter l’offre de logements locatifs, publics comme privés. Les chiffres que vient de nous exposer Marie-Noëlle Lienemann méritent cependant quelques corrections. Au-delà des chiffres bruts – 4 000 000, 4 450 000 –, n’oublions pas les politiques publiques qui ont amélioré notre parc de logements locatifs. Le programme nat...

...certaine fluidité, sachant que les besoins ne sont pas les mêmes pour une personne seule vieillissante, une famille monoparentale, un étudiant ou encore une personne handicapée. L’article 55 doit y aider, et non l’inverse. C’est pourquoi nous avons proposé de rétablir la prise en compte des places de CHRS, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, dans le décompte du taux de logements locatifs sociaux. Le rapporteur de la commission des affaires économiques a déposé un amendement en ce sens. La prise en compte de ces places est indispensable. Convaincus que le niveau pertinent pour produire du logement, c’est le territoire, nous vous proposerons également de supprimer le fonds dont l’article 10 prévoit la création. Pour être efficace, un circuit de recyclage des majorations le plus c...

..., beaucoup de ceux qui n’arrivent pas au seuil législatif de 20 % de logements sociaux sont en réalité confrontés au problème du foncier : trop peu de foncier disponible, et surtout beaucoup trop cher ! Cela étant, j’estime que, si l’État doit aller jusqu’à céder des terrains gratuitement, la priorité absolue est de loger les ménages les plus fragilisés, c’est-à-dire de mettre en place des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI. Toutefois, soyons objectifs, de toute évidence, cette mesure seule ne permettra pas de répondre aux enjeux de la construction de logements. Il faut trouver rapidement des moyens de mobiliser le foncier privé, et ce à des prix raisonnables. Nous avons bataillé de nombreuses années pour une fiscalité foncière incitative. Rattrapée par la réalité de la crise et le b...

...n de la loi SRU, à la fin du gouvernement Jospin. En 2001 ou 2002, tous types de prêt confondus, moins de 50 000 logements par an – j’ai le chiffre de 42 000 logements en tête – étaient financés. Or, l’année dernière, ce sont près de 130 000 logements qui ont été financés ! Peut-être, en effet, n’ont-ils pas été suffisamment bien répartis. Peut-être étaient-ils trop axés sur les PLAI et les prêts locatifs à usage social, les PLUS, plutôt que sur les prêts locatifs sociaux, les PLS. Tout cela mérite d’être étudié, bien sûr. Mais ne laissons pas croire que rien n’a été fait. N’oublions pas non plus le programme national de rénovation urbaine, le PNRU. Depuis quarante ans, qu’avons-nous fait de mieux pour aider les maires, quels qu’ils soient, à régler les problèmes de logement, notamment dans les ...

Cette obstination est inexplicable et nous pouvons, malheureusement, d’ores et déjà prévoir les échecs des mesures de renforcement de la loi SRU que vous présentez aujourd’hui. La première raison est très simple et tient au principe même de logement aidé. En subventionnant le parc locatif public pour qu’il soit moins cher que l’offre privée, on entretient une demande qui sera toujours supérieure à l’offre. Le système engendre ainsi lui-même sa pénurie. Il manquera donc éternellement des logements sociaux pour la simple et bonne raison qu’il y aura, évidemment, toujours des candidats pour vouloir payer leur logement moins cher.

Si encore ces logements étaient occupés par les familles les plus pauvres... Mais, une fois de plus, les bonnes intentions se heurtent à la réalité. Les chiffres présentés dans le récent rapport sur le logement produit par l’Institut de recherches économiques et fiscales indiquent que près de la moitié des occupants du parc locatif aidé ne devraient pas en profiter. Certes, ces occupants étaient éligibles lorsqu’ils se sont vu attribuer leur logement ; mais, depuis, leur situation économique a pu favorablement évoluer. Pour autant, ils n’ont pas quitté le logement qui leur avait été attribué. Dans le même temps, de nombreuses familles très pauvres vivent à l’étroit dans des logements privés. Cette situation est malheureu...

... ont posé de grandes difficultés à la fois aux locataires, aux habitants et aux collectivités. Troisième point, il faut aussi permettre corrélativement aux locataires qui le souhaitent, souvent depuis des années, voire plusieurs dizaines d’années, d’accéder à la propriété. C’est l’objet de l’amendement proposé par Jean-Claude Carle que nous aurons à examiner. Aujourd’hui, le manque de logements locatifs fait que l’on ne peut pas satisfaire les demandes, et elles sont très nombreuses. Enfin, sur la donation de terrains par les établissements publics de l’État, des constats sont certes faits, çà et là. Tel ou tel établissement possède depuis des années des terrains en jachère et des bâtiments qui ont pourri sur place. Mais, sur chaque dossier, il faudra calculer les répercussions financières sur...

D’ailleurs, ceux qui s’indignent aujourd’hui sont aussi ceux qui, en leur temps, ont accepté avec beaucoup de bienveillance, à coups de taux zéro, de loi Robien ou Scellier, de sacrifier temporairement le logement social au profit de l’investissement locatif privé ! Faut-il rappeler, après M. le rapporteur, que si, en 2011, on a assisté à une accélération du nombre de création de logements sociaux, c’est en grande partie grâce à l’effort des collectivités territoriales, dont l’engagement financier a rattrapé puis dépassé celui de l’État ? Faut-il aussi rappeler que ce dernier ne se privait pas de leur faire des procès en gabegie financière ? Nous c...

...ar la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986. L’expérience le montre, lorsque les locataires d’un immeuble deviennent propriétaires, les dégradations cessent, les tensions diminuent et les problèmes aussi, ce qui me semble très important. J’ai déposé récemment une proposition de loi visant à modifier les conditions d’attribution des logements sociaux, afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif. Comme l’a reconnu la Cour des comptes, nombre d’occupations sont en effet anormales ou indues. Personne n’imagine, au niveau national, la quantité d’appartements concernés par ce problème ! Certains locataires vivant en HLM disposent par ailleurs de revenus ou d’un patrimoine - il peut s’agir d’un commerce, d’un appartement donné en location ou même d’une résidence secondaire -, alors même qu’il...