Interventions sur "locatif"

...supplémentaire et avec des obligations renforcées de la politique du logement qui sera pilotée par le Gouvernement. Il s'agit là d'un acte majeur et organisé de recentralisation, mais sans argent pour ceux qui auront à mettre en œuvre ces prescriptions. À titre personnel, je ne voterai pas cet article. Pourtant, je le dis clairement et publiquement, je suis attaché à la construction de logements locatifs sociaux, pour y avoir personnellement travaillé. En outre, je finance du logement social, alors que ma commune n'est pas soumise à la loi. Je trouve ce texte inique pour les collectivités locales qui, demain, seront exsangues et devront appliquer une politique que vous aurez décidée sans concertation ! §

...er collègue, l'État ne mettrait rien. Pourtant, depuis hier, on entend que l'État serait « spolié ». Le mot a été prononcé à plusieurs reprises ; certes, pas par vous. Mettons-nous d'accord : l'État est-il spolié parce qu'il cède des terrains gratuitement, ou presque, ou ne fait-il rien ? Ce projet de loi est, au contraire, un texte équilibré, qui constitue une véritable avancée pour le logement locatif social. Le groupe socialiste votera bien entendu l'article 4. §

...m de corons. Ce patrimoine a d'abord été géré par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la SOGINORPA ; il l'est désormais par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, l'ÉPINORPA, créé par la loi SRU, la SOGINORPA demeurant toutefois propriétaire. Les locataires ont des revenus inférieurs au seuil des prêts locatifs à usage social, les PLUS, voire des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI. La moyenne des loyers s'élève à 370 euros. Les besoins de réhabilitation sont énormes. Madame la ministre, lors du débat sur l'abrogation de la majoration des droits à construire, au mois de juillet dernier, vous aviez fait retirer un amendement relatif au patrimoine des logements du bassin minier, ce qui fut volo...

Cet amendement, comme les amendements précédents, tend à favoriser la production de logements très sociaux. En effet, la part des financements affectés aux prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, ne représente encore que le cinquième des financements accordés, alors que les logements financés à l'aide d'un prêt locatif social, un PLS, dont les loyers sont inaccessibles pour les foyers les plus modestes, en recueillent un tiers. Or l'application de la loi SRU montre que la plupart des communes s'acquittent de leurs obligations de production de logements loc...

...à l'amendement n° 93 rectifié, il concerne tous les logements sociaux, y compris ceux du stock de logements, et vise à affecter un coefficient de 1, 5 aux logements PLAI. Comme vous le voyez, mes chers collègues, ces différents amendements témoignent d'une différence d'appréciation concernant les coefficients appliqués et les mesures à prendre. Il s'agit d'une vraie question. Tous les logements locatifs sociaux doivent-ils être pris en compte de la même façon au titre de l'article 55 de la loi SRU ? Autrement dit, un PLAI est-il équivalent à un PLS ? Je me suis moi-même longuement interrogé au cours de mes travaux sur l'opportunité d'une telle démarche. Voici les arguments qui m'ont conduit, après avoir tenté d'analyser tous les aspects du problème, à ne pas proposer de mesures similaires. P...

...le coup de bâton ! On peut discuter de l'utilité ou non de la carotte en insérant un coefficient – notre groupe a déposé un amendement en ce sens –, mais à un moment donné, il y aura un plafond minimal pour les PLAI et un seuil maximal pour les PLS. Bientôt, on va en arriver à la cage d'escalier… Nous sommes en train de tuer l'esprit même du texte qui était d'augmenter la production de logements locatifs. Pour notre part, nous souhaitions qu'il y ait un peu d'accession à la propriété. Nous n'avons jamais été entendus sur ce point. Nous le regrettons profondément, parce que cela fait véritablement partie du parcours résidentiel. Cela étant dit, arrêtez d'imposer des contraintes jusque dans les moindres détails. Cela va devenir insupportable, infaisable, incohérent, irréaliste ! Voilà ce que vous...

...ertes, depuis deux jours, j'ai entendu un très grand nombre de maires affirmer qu'ils utilisaient ce mode de tractation avec les promoteurs : là encore, je suis tout à fait d'accord sur ce point avec M. Dallier. Mais le problème, c'est que tous les maires n'agissent pas ainsi spontanément. Sur toutes les travées de cet hémicycle, on s'est plaint que certaines opérations ne contenaient que du prêt locatif social : il s'agit tout simplement d'éviter de semblables situations. Ce dispositif n'est donc coercitif que pour ceux qui ne sont pas de bonne foi.

...ipe actuel d'une double sanction, tout d'abord au travers du prélèvement, puis à travers la majoration possible par le préfet, ne me paraît pas approprié lorsqu'une commune accomplit des efforts pour atteindre le quota exigé par la loi. À mon sens, le caractère automatique et immédiat du prélèvement annuel doit être supprimé. En effet, les communes qui s'engagent à produire de nouveaux logements locatifs sociaux ne doivent pas être sanctionnées a priori. Seules me paraissent devoir être sanctionnées, a posteriori, celles qui ne respectent pas leurs engagements. Un dispositif de sanctions est naturellement nécessaire, mais il est primordial que ce dernier soit incitatif et non pas répressif, annuel et automatique comme c'est le cas à l'heure actuelle. Il ne doit devenir répressif q...

...ent dès la première année, a priori, pour une commune qui vient de lancer un programme pluriannuel et qui est en train de le mettre en œuvre. Ma commune, qui a établi un programme pluriannuel, est sanctionnée dès la première année : alors qu'elle engage des dépenses pour atteindre ses objectifs, on lui prélève, chaque année, la somme de 90 000 euros. Or, chaque année, elle fait du logement locatif social ! Expliquez-moi pourquoi, alors qu'elle mobilise des fonds pour réaliser des programmes locatifs sociaux pour le nombre de logements qu'elle s'est engagée à construire, ma commune est prélevée, dès la première année, de 90 000 euros dont elle a besoin ? L'année suivante, elle est de nouveau prélevée du même montant, car, naturellement, elle n'a pas atteint son objectif. Et il en est de mê...

...e pense notamment au projet d'aménagement et de développement durable, ou PADD. Toutefois, ces documents d'urbanisme sont obligatoires pour les communes et ne sont pas seulement liés à des opérations de construction de logements à caractère modéré, comme le souligne le président François Rebsamen. Je rappelle simplement que l'objectif de l'article 55 est de soutenir la construction de logements locatifs sociaux. Les déductions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont toutes liées à cet objectif, qu'il s'agisse de donner ou de subventionner le foncier, de contribuer à la viabilisation du terrain ou de participer à la réalisation de l'assainissement. Ces déductions me semblent logiques. En revanche, la déduction des frais d'études me paraît quelque peu exagérée, ma chère co...

Chacun d’entre nous peut le constater dans son département et les chiffres le prouvent. La subvention unitaire de l’État pour un logement social en PLUS, ou prêt locatif à usage social, a été divisée par dix entre 2002 et 2012, passant de 6 000 euros à 600 euros, tandis que la subvention unitaire pour un PLAI, ou prêt locatif aidé d’intégration, était réduite de 15 000 euros à 9 600 euros. Je le répète, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le niveau des subventions des collectivités territoriales est ainsi aujourd’hui équivalent, voire bien souvent supérieur, à celu...

...licitement trois des principaux établissements publics concernés, à savoir Réseau ferré de France, la SNCF et Voies navigables de France, plutôt que de laisser le soin à un décret de fixer l’ensemble de la liste des établissements publics concernés, dans la mesure où beaucoup pensaient très fortement à ces établissements publics. À l’article 4, la commission vous proposera de rétablir le terme « locatifs » au sein de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. La suppression de ce terme a inquiété certaines associations et il ne faut laisser subsister aucune ambiguïté quant au type de logements pouvant entrer dans le décompte au titre de l’article 55. Au même article, la commission vous proposera enfin de réintégrer les places en centres d’hébergement et de réinsertion soc...

… c'est-à-dire agir, il est vrai, sur l’offre de logements locatifs dans le parc HLM, mais aussi sur l’offre locative privée, ainsi que sur l’accession à la propriété, dont l’accession sociale. Au-delà de cette action, il faut mobiliser tous les acteurs de la construction, comme vous l’avez souligné. Toutefois, nous estimons que vous n’en prenez malheureusement pas du tout le chemin. Sans vouloir jouer les Cassandre, permettez-moi de douter, madame la ministre...

Enfin, cerise sur le gâteau, pour construire plus de logements locatifs sociaux, vous imposez aux communes des quotas, qui passeront de 20 % à 25 % d’ici à 2025.

… ou quasiment, il détourne les ressources de celles-ci et compromet leur santé financière. En fait, avec vous, madame la ministre, l’État commande et les communes payent. Mais, on le sait bien, l’argent sort toujours de la même poche, celle du contribuable ! L’augmentation des impôts locaux sera donc inévitable. Ne l’oublions pas, qui contribue à la construction d’un logement locatif social ? Pour un PLUS, M. le rapporteur l’a souligné précédemment, l’État contribue à hauteur de 600 euros. D’après vous, mes chers collègues, combien les collectivités locales apportent-elles ? Vous le savez bien, car nombre d’entre nous ont un mandat de maire.

Les collectivités locales font un apport compris entre 10 000 et 30 000 euros pour réaliser un logement locatif sur leur territoire !

Nous avons des propositions différentes ! Vous proposez 25 % de constructions sociales, pourquoi pas ! Mais, dans ce cas, préservons la nécessité du parcours résidentiel en y intégrant l’accession sociale. § Des pénalités, pourquoi pas ! Mais, dans ce cas, qu’elles restent attachées aux territoires, en étant fléchées pour financer le logement locatif sur ces territoires. § Enfin, il faudra, j’en suis persuadé, revenir sur la majoration des droits à construire dans les zones tendues, rétablir un équilibre dans la relation locataire-propriétaire, …

...e directe à la construction à une politique d’incitation fiscale faite d’exonérations et de niches fiscales. Les acteurs du logement ont donc été amenés à se substituer à l’État : ce sont les organismes d’HLM, le 1 % logement et les collectivités territoriales. Ces dernières, comme M. le rapporteur l’a rappelé, ont assuré la part déterminante de l’investissement pour la construction de logements locatifs sociaux. Aujourd’hui, on est arrivé au bout de cette logique d’externalisation : tous les acteurs du logement sont dans une situation financière exsangue qui ne leur permet plus d’assumer ce transfert de compétence. Cette situation dramatique ne peut perdurer. C’est pourquoi nous sommes satisfaits que ce gouvernement affiche comme un objectif politique prioritaire la construction de 500 000 lo...

...du code de la construction et de l’habitation. Nous trouvons contestable cette disposition à propos de laquelle, madame la ministre, nous vous avons interpellée dès la semaine dernière. Vous êtes d’ailleurs convenue avec nous qu’elle détournait la loi de son esprit initial. Nous vous proposons également, puisque trop de communes favorisent la construction de logements financés à l’aide d’un prêt locatif social, les logements de type PLS, d’affecter un coefficient à chaque catégorie de logement social pour les logements construits à partir du 1er janvier 2014. On favoriserait ainsi, dans le cadre du décompte opéré par le préfet, les logements les plus sociaux, c’est-à-dire les logements financés à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration, les PLAI. S’agissant de l’affectation des astreintes, ...

...ous, d’immenses problèmes, concentration de populations en difficulté. Ces situations révèlent un échec de la société tout entière, mais avant tout celui de l’État, qui a failli à son rôle d’amortisseur et de régulateur. Dans la période récente, on constate un désengagement budgétaire en matière d’aides à la pierre et d’aides personnelles, un soutien affirmé au développement de l’investissement locatif privé sans vraie contrepartie sociale et la remise en cause de l’action des acteurs en charge de la production de logements sociaux – organisme d’HLM et Action Logement. Résultats, des prix et des loyers en forte hausse et une offre insuffisante. Quels doivent être nos objectifs ? Nous sommes face à l’impérieuse nécessité de construire des logements neufs en quantité, de faciliter la rénovation...