Interventions sur "logements sociaux"

Ayant peu de ressources, elles ne peuvent malheureusement obtenir de logements sociaux. Certaines d'entre elles vivent dans des CHRS, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et même pire. Pourquoi les bailleurs sociaux, qui aujourd'hui n'ont pas le droit d'accorder des logements à des familles ayant peu de ressources, ne pourraient-ils déroger à cette règle pour ces femmes seules avec enfants, abandonnées par leur compagnon et même par leur mari ? Ce serait là une vér...

Au cours de la discussion, il a été beaucoup question de stock et de flux de logements. En l'occurrence, je vous parlerai de flux. À plusieurs reprises, certains sénateurs-maires nous ont expliqué que, dans le cadre des programmes immobiliers, ils imposaient un nombre de logements sociaux de façon à essayer de rattraper leur retard en la matière. Tel est aussi le but de l'amendement que je vous propose. Il s'agit de dire que pour les communes qui ne respectent pas le taux fixé par les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les...

Ces trois amendements visent à obliger les communes à prévoir un taux de logements sociaux dans les opérations de construction. Pour autant, la commission s'interroge : ne faut-il pas se concentrer sur les communes en état de carence ? Quels types d'opérations viser, seulement celles qui concernent la construction d'immeubles de plus de douze logements ? Quel seuil prévoir, 30 % ? Sur ce point, la commission souhaite avoir l'éclairage du Gouvernement et connaître son avis.

Ces amendements ont pour objet de pondérer les logements sociaux selon leur type. Par l'adoption de l'amendement n° 19, les logements financés à partir du 1er janvier 2013 par des PLAI seraient affectés d'un coefficient 1, 5 et ceux qui sont financés par des PLS, d'un coefficient 0, 5. Aux termes des amendements n° 50 rectifié bis, 95 et 140, qui concernent les nouveaux logements sociaux, seuls les PLAI seraient comptabilisés pour deux logements soci...

Sans vouloir être désagréable, j'ai l'impression de me retrouver l'année dernière. Je ne sens pas une plus grande volonté de dialogue de la part de ce gouvernement que de ceux que j'ai combattus il n'y a pas si longtemps. Effectivement, nous rencontrons un problème de production de logements sociaux. Mais à l'intérieur de ce problème, nous en avons un autre : il nous faut éviter le détournement de la finalité de ces logements, qui consiste à choisir les types de locataires qu'on veut bien accepter dans sa commune, les populations les plus en difficulté n'étant pas souvent les bienvenues. Par conséquent, si l'on incitait – c'est la carotte ! – ceux qui doivent construire des logements sociau...

Cette discussion devient surréaliste. Vous renforcez les obligations des communes, alors que vous disposez déjà du pouvoir, au moment de la discussion des PLH, des PLU et de tous les documents d'urbanisme, dans le cadre du dialogue entre l'État et les collectivités locales, d'imposer un certain nombre de choses et de dessiner sur la carte les endroits où il y aura tant de logements sociaux, tel pourcentage, etc. Tout existe ! Mais, bien sûr, dans cet hémicycle il y a les jusqu'au-boutistes qui vont vouloir déposer des amendements pour légiférer au niveau de la cage d'escalier. Nous reviendrons sur l'amendement de Claude Dilain et de quelques-uns de ses collègues : pour un permis de construire de deux logements, il faudra bientôt imposer un quota de logements sociaux, puisque le no...

...ésentait l avantage de laisser la liberté et constituait « un plus ».On va au contraire créer des catégories, des sous-catégories. Soit ! Mais, ce sera le bazar ! Laisser une possibilité d'initiative, c'est ça qui était un peu rigolo dans cette affaire. Il était préférable d'inciter les communes à agir d'elles-mêmes plutôt que de les contraindre à construire, la mort dans l'âme, certains types de logements sociaux. Voilà ce qui était un peu sympathique dans cette proposition. Pensez-y lorsque nous examinerons l'article 7.

...ération. Que celle-ci compte plus ou moins de douze logements, cette décision est souvent adoptée. Pour un programme mis en œuvre dans un secteur géographique ciblé, il est possible d'imposer, dans le PLU – donc de manière très volontariste et au nom de la mixité sociale – à un promoteur quelconque, surtout s'il s'agit d'un promoteur privé, de consacrer 30 % de son programme à la construction de logements sociaux. Je le répète, il s'agit d'une pratique courante, qui a cours dans ma commune y compris. Le présent amendement a pour objet de la généraliser.

Aujourd'hui, le prélèvement est opéré sur les ressources fiscales des communes ne disposant pas du taux obligatoire de logements sociaux. Seul l'arrêté de carence concerne les communes n'ayant pas respecté leur objectif.

Je me dis : « Très bien, je suis un bon élève ! » Cependant, un autre courrier de la préfecture m'informait : « Monsieur le maire, cette année, nous allons vous prélever d'un montant de 180 000 euros car vous êtes toujours en retard pour ce qui concerne le stock de logements sociaux. » Ainsi, au cours de la même semaine, on m'a affirmé : vous avez bien fait ce que la loi exige de vous, mais nous allons malgré tout vous infliger un prélèvement !

Lorsque le sous-sol d'une opération immobilière justifie le lancement d'un chantier de fouilles archéologiques, les collectivités n'en maîtrisent ni la durée ni le coût. Il serait donc logique que ce dernier, tout comme celui des opérations de dépollution, soit décompté du prélèvement lorsqu'il est prescrit dans le cadre de la construction de logements sociaux.

...ministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, la DATAR, consultés ce matin même, sur 36 000 communes, 11 045 n'ont pas de documents d'urbanisme. Lorsque ces communes intégreront les intercommunalités dans le cadre de la réforme territoriale, il faudra bien qu'elles élaborent des documents d'urbanisme. Les communes les plus rurales souhaitent également construire des logements sociaux et je ne voulais pas manquer l'occasion qui m'était offerte aujourd'hui de rappeler, comme l'a d'ailleurs très justement souligné le rapporteur, que les communes n'ont plus de service de l'État à leur disposition. Or l'on sait que le recours à des cabinets privés coûte une fortune. Aucun document d'urbanisme ne peut être délivré sans carte communale. C'est parfaitement normal, mais ce sont autan...

Vous êtes dans la même situation que moi. Étant dans cette situation, toutes les dépenses liées à la construction de logements sociaux peu vent être déduites du prélèvement. §C'est la loi ! Ensuite, vous êtes obligé d'améliorer la voirie ou peut-être même, parce que vous avez des exigences environnementales, vous voulez effectivement faire du développement durable. Cela a un coût supérieur au coût normal de la production de logements, vous pouvez participer. Toutes ces dépenses-là, nous sommes bien d'accord, peuvent être dédui...

Nous sommes bien dans le premier cas, des communes qui doivent effectivement faire quelque chose et qui cherchent à le faire. La loi a prévu de nous prélever, avant que l'on ait fait quoi que ce soit, et elle dispose que l'on peut déduire à l'année n les dépenses engagées la pénultième année, justement pour concourir à la réalisation de logements sociaux. Sauf que si la dépense engagée est supérieure au montant du prélèvement, on peut seulement reporter le reliquat sur un an. Là je vous parle de la nécessité pour les communes de réaliser de la réserve foncière. Dans ma commune, les parcelles sont en moyenne de 275 mètres carrés. Pour construire un immeuble de logements sociaux, à moins de 500 ou 800 mètres carrés, cela semble assez difficile. I...

Je le répète, que vous cherchiez à pénaliser les communes qui ne respectent sciemment pas la loi alors qu'elles disposent de moyens conséquents pour construire des logements sociaux, je le comprends. Mais j'aurais préféré que l'on ne s'en remette pas à la bonne volonté du préfet et que l'on inscrive dans la loi la préservation du niveau d'épargne des autres communes. Quoi qu'il en soit, n'ayant aucune chance de faire adopter mon amendement, je le retire, madame la présidente.