Interventions sur "mixité"

...r l'introduction d'un peu de souplesse dans le mécanisme ! Qui peut vraiment penser qu'une collectivité très en-dessous du seuil envisagerait de ne combler ce retard qu'au travers d'opérations d'accession sociale ? Je pense que cela n'est même pas réalisable, tout simplement ! Je note néanmoins votre proposition d'évolution, madame la ministre, puisque vous nous dites être prête à considérer la mixité sociale sous un angle plus large.

...s publics afférents soient développés. Pour ces communes engagées dans la construction de logements sociaux, une aide supplémentaire de l'État est-elle prévue ? En aucun cas ! Les collectivités devront assumer seules ces réalisations. Certes, aujourd'hui, l'article 55 de la loi SRU est reconnu par tous : même là où il ne s'applique pas, les collectivités et les maires ont pris conscience que la mixité et la diversité des populations exigeaient la construction de logements sociaux. Là, sans véritable concertation, sans laisser au Parlement le temps d'améliorer ce texte, vous imposez aux collectivités 5 % de construction de logements supplémentaires dans un délai extrêmement court !

...i ne respectent pas le taux fixé par les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l'article L. 302-8 du même code. Il s'agit d'obliger les villes à respecter le seuil fixé pour chaque période triennale tout en assurant la mixité sociale.

Ils répondent à un vrai besoin de mixité sociale…

...qui existe entre nos territoires. En Seine-Saint-Denis, par exemple, vous avez du PLS à 10 ou 11 euros le mètre carré et des appartements insalubres à 20 euros le mètre carré financés grâce aux aides personnelles – madame le ministre, je poserai de nouveau cette question, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire ici –, il convient de s'interroger. Dans ce département, le PLS joue un vrai rôle de mixité sociale, notamment eu égard à tout le parc ancien dégradé loué à des prix exorbitants. Alors que certaines populations connaissent déjà des difficultés, vous empêchez d'utiliser le PLS pour essayer de faire de la mixité sociale au bon sens du terme. Trop, c'est trop ! Vous voulez trop démontrer, trop contraindre. En fin de compte, vous allez créer une « usine à gaz », et vous vous en mordrez les...

...l plan – ces dernières peuvent intégrer, pour rattraper leur retard en matière de logement social, un pourcentage de constructions dans une opération. Que celle-ci compte plus ou moins de douze logements, cette décision est souvent adoptée. Pour un programme mis en œuvre dans un secteur géographique ciblé, il est possible d'imposer, dans le PLU – donc de manière très volontariste et au nom de la mixité sociale – à un promoteur quelconque, surtout s'il s'agit d'un promoteur privé, de consacrer 30 % de son programme à la construction de logements sociaux. Je le répète, il s'agit d'une pratique courante, qui a cours dans ma commune y compris. Le présent amendement a pour objet de la généraliser.