Interventions sur "motion"

...sé récent, à vérifier le respect de la procédure parlementaire : par leur décision du 9 août 2012, ils ont souligné que nous aurions dû disposer d’une séance supplémentaire de questions d’actualité au mois de juillet, confirmant ainsi la position que nous avions défendue en séance publique. Nous verrons ce qu’ils pensent de l’organisation de cette session extraordinaire… On l’aura compris, cette motion, comme d’ailleurs les précédentes, ne vise pas à aborder le fond du projet de loi, mais porte sur la forme de nos débats. La seconde conséquence de la situation qui nous est faite est la suivante. L’article 28 ter de notre règlement prévoit que quinze jours séparent en principe la réunion de la commission de la séance publique, sauf dérogation – je vous le concède –accordée par la confér...

… tant en séance publique qu’en commission. Dans cette perspective, nous invitons le Sénat à adopter cette motion tendant au renvoi du texte à la commission. M. Mézard a été écouté dans un silence impressionnant tout à l’heure, lorsqu’il s’est exprimé sur la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Avec toute la compétence, la sagesse et l’expérience qu’on lui connaît, il s’est permis de dire que s’il respectait le fait majoritaire, il déplorait néanmoins les conditions dans lesquelles nous t...

...U s’est imposée, et c’est tant mieux ! Essayant de me projeter dans l’avenir, je me demande ce qu’il restera de notre séance d’aujourd’hui dans une dizaine d’années. Parlera-t-on encore de cette tentative de renvoyer le texte à la commission, ou de l’avancée qu’aura permise l’adoption de celui-ci en matière d’accès au logement ? Nul doute, chers collègues, que l’épiphénomène que représente cette motion aura disparu des mémoires, et qu’il ne sera plus question que des effets positifs de la mise en œuvre du texte ! §

J’indique tout d’abord aux auteurs de la motion que la procédure suivie pour l’examen de ce projet de loi par la commission des affaires économiques est celle qui est utilisée depuis mars 2009 pour les propositions de loi des groupes de l’opposition sénatoriale.

...e travailler très sérieusement. J’ai en effet auditionné une quinzaine de personnes, représentant notamment des associations d’élus et des organismes actifs dans le secteur du logement, dont la liste est annexée au rapport de la commission. Cela m’a permis d’entendre les principaux acteurs concernés par ce projet de loi. Par conséquent, au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur la motion présentée par M. Zocchetto.