Interventions sur "alimentaire"

...ivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale en cas de dépôt de marque contenant leur dénomination ; l’ouverture du droit d’opposition au dépôt de cette marque pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement. Le second volet, la protection du consommateur, correspond à la reconnaissance d’une indication géographique non alimentaire. Cette indication géographique viendra protéger les produits industriels et artisanaux dont chaque spécificité sera consignée dans un cahier des charges homologué par l’INPI au terme d’une procédure de consultation, notamment des collectivités territoriales et des groupements professionnels intéressés. Sur ces deux aspects traités par l’article 23 du présent projet de loi, je tiens à saluer le ...

... un dépôt de marque. L’INPI dispose de six mois pour statuer sur l’opposition. Du reste, cette procédure ne bloque pas le dépôt de marque : elle contraint simplement l’INPI à répondre. Le présent projet de loi étend ce droit de formuler une opposition aux collectivités territoriales – pour protéger leur nom – et aux organismes de défense et de gestion des indications géographiques du domaine non alimentaire. Les amendements n° 167 rectifié et 385 rectifié tendent à aller encore plus loin, en ouvrant ce droit d’opposition à toutes les appellations d’origine et indications géographiques, y compris dans le secteur alimentaire. Or il est indispensable que la procédure de dépôt de marque soit rapide. La procédure d’opposition impose un certain formalisme et reste assez longue, alors que la procédure d’o...

La commission a enrichi l’article 23 du présent texte en prévoyant, avant l’homologation par l’INPI d’une indication géographique du secteur non alimentaire, une consultation systématique de l’INAO.

Le présent amendement tend à limiter le recours à l’INAO aux seuls cas où il existe une communauté de dénomination entre l’indication géographique non alimentaire et l’indication ou appellation du secteur alimentaire. Or l’INAO dispose d’une réelle expertise au sujet des appellations d’origine. Pourquoi restreindre le champ de ses avis, alors même que l’on consultera systématiquement les collectivités territoriales et les associations de consommateurs ? En outre, l’INAO peut préparer la reconnaissance de nouvelles appellations d’origine et de nouvelles i...

Établir une étanchéité entre les ODG et les organisations professionnelles pour les IG non alimentaires ne me semble pas très utile. La commission émet donc un avis défavorable.

À travers cet amendement, je défendrai une notion qui a déjà été brillamment illustrée par Alain Néri lors de sa prise de parole sur l’article. L’article 23 crée un dispositif de reconnaissance et de protection des IG pour les produits non alimentaires. En effet, force est de constater que, si le dispositif de protection des appellations fonctionne bien dans le secteur alimentaire, ce n’est pas toujours le cas pour les productions non alimentaires. Le nouvel article L. 721–2 du code de la propriété intellectuelle définit ce que peut être une IG protégeant les produits industriels et artisanaux et précise que toute IG devra faire l’objet d’un ...

Depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, les distributeurs automatiques et payants de boissons et de produits alimentaires accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires, afin de lutter contre le fléau de l’obésité des jeunes. Il est cependant vite apparu que les gestionnaires de distributeurs installaient désormais leurs appareils à proximité quasi immédiate de ces établissements. Ce phénomène est d'ailleurs dénoncé depuis plusieurs années par des associations de parents d'élèves. Cet amen...

Issu des recommandations du rapport n° 42 du 10 octobre 2012 de la mission commune d'information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement, dont j’étais la rapporteur, cet amendement tend à interdire la vente de substances ou de produits pesticides au grand public dans les supermarchés alimentaires. Le nécessaire travail de sensibilisation et d’éducation du public autour de l'utilisation des pesticides passe par une claire perception de la distinction entre deux catégories de produits du quotidien : ceux qui sont anodins et ceux qui présentent un réel risque pour la santé. En effet, il semble aberrant qu’un individu puisse acheter dans un même lieu un herbicide puissant et des aliments. O...

Nicole Bonnefoy, qui a été rapporteur de la mission commune d’information du Sénat sur les pesticides, possède une connaissance approfondie de ces graves problèmes. Par l’amendement n° 80 rectifié ter, notre collègue demande que les pesticides soient vendus dans des locaux dédiés et séparés des produits alimentaires, ce qui semble être de bon sens.

...eur qui se respecte devrait mettre en pratique une telle préconisation. Reste à établir la liste des produits dangereux. Au-delà des pesticides, nous pourrions aussi parler du Destop et de bien d’autres produits extrêmement nocifs. Il conviendrait ainsi de rendre obligatoire dans une petite surface – je pense au milieu rural – la séparation entre toutes les substances dangereuses et les produits alimentaires. En ce qui concerne l’interdiction pour l’usage humain de produits antiparasitaires et interdits pour l’usage animal proposée par l’amendement n° 117 rectifié bis, là encore, un travail de fond a été mené par Nicole Bonnefoy. Pour ma part, je suis intimement persuadé que si l’on n’avance pas très vite sur ces questions, on risque de connaître de gros problèmes. On devait faire baisser d...

...principes, mais encore faut-il pouvoir les appliquer. J’aimerais donc connaître l’avis du Gouvernement sur la possibilité de mettre en œuvre les mesures proposées par ces deux amendements, qui s’appuient sur un travail abondant du Sénat en la matière. Monsieur le ministre, dans les surfaces de vente, peut-on séparer tous les produits dangereux – et donc pas seulement les herbicides – des produits alimentaires ? Sur ces questions de substances interdites, il serait bon de connaître l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, pour éclairer notre vote. Disant cela, je ne botte pas en touche ; je considère simplement que, pour mettre en place une polit...

L’adoption de cet amendement permettra de satisfaire une préoccupation partagée par tous : la sécurité des denrées alimentaires. L’avis de la commission est donc favorable.

Gérard Le Cam propose d’introduire un délai « super-court » pour le paiement des produits alimentaires périssables, qui est difficilement praticable. L’article L. 443-1 du code du commerce prévoit un délai de paiement déjà très réduit pour les achats de produits alimentaires périssables, les viandes congelées ou surgelées, les poissons surgelées, les plats cuisinés en conserve fabriqués à partir de produits alimentaires périssables fixés à trente jours, fin de décade. Fixer un délai de paiement...

... des fluctuations des cours des matières premières est une avancée dans le cadre des négociations, notamment au vu de l’évolution tout à fait « haussière » des cours ces dernières années. L’Assemblée nationale et la commission des affaires économiques du Sénat ont apporté des précisions utiles pour que le nouveau dispositif affecte bien l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, le but étant de répartir la charge supplémentaire ou les gains entre tous les acteurs de la filière. Je tiens à insister fortement sur cette nécessité, car, sur le terrain, les difficultés sont grandes, surtout lorsque les rapports de force économiques sont, comme nous le savons, très déséquilibrés entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Les tensions entre les centrales d’achat des...