Interventions sur "automobile"

...finances, qui a publié son rapport au mois de novembre dernier. D’autre part, si le problème, posé dans le cadre d’une loi bancaire, trouve sa solution dans un texte relatif à la consommation, c’est parce que la liberté de choix de l’assuré est en cause. Or le présent projet de loi comporte d’ores et déjà des avancées majeures pour faciliter le changement d’assurance, qu’il s’agisse d’assurances automobile, habitation, ou encore d’assurances dites « affinitaires », comme celles qui sont proposées aux acheteurs d’un téléphone portable. La possibilité de choix doit favoriser la concurrence et, nous l’espérons, la baisse des primes. J’en viens à la signification globale de la position prise par la commission. D’abord, pour ce qui concerne le principe essentiel d’un délai de substitution restreint à ...

...revanche, les dossiers d’emprunteurs souhaitant disposer d’un contrat plus riche en garanties, moins onéreux, ou ne plus subir les affres d’une sélection médicale à l’entrée qui leur fut préjudiciable compte tenu de leur faible recul par rapport à un antécédent médical, déposés auprès du médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances sont plus nombreux que les contrats d’assurance automobile, alors que le nombre de sinistres liés à la conduite est pourtant 300 fois supérieur. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.

...surance ont augmenté cette année ! La réalisation des objectifs que vous affichez est donc mal engagée. Je le répète, même si l’on ne m’entend pas : je ne crois pas que l’assuré y gagnera en pouvoir d’achat. Il paiera peut-être moins cher, mais sera-t-il vraiment garanti ? Il y a en effet une différence entre le prix et le niveau de garantie. Les assurances habitation et de responsabilité civile automobile ne pèsent en moyenne que 2, 1 % dans le budget d’un ménage et non pas 5 %, comme vous l’avez affirmé lors de la première lecture ; j’ai vérifié. Enfin, je dénonce une nouvelle fois les dispositions que vous proposez : c’est le chiffre d’affaires des comparateurs d’assurances que vous allez améliorer, de ceux qui se rémunèrent au nombre de clics et aux affaires, même si, heureusement, en première...

...e un contentieux, elle permet à l’assuré de prouver sa bonne foi, puisque les lettres recommandées passent par un tiers. Je ne suis pas un utilisateur ni un spécialiste du tripatouillage informatique, mais je sais qu’il est possible de produire des fac-similés de documents qui correspondent quasiment à des orignaux alors même qu’ils n’en sont pas. En matière d’assurance multirisque habitation et automobile, les sommes en jeu ne sont pas forcément mineures. Un incendie ou une catastrophe naturelle peuvent causer des sinistres de grande envergure. Il faut donc faire attention. La question des modalités de notification de la résiliation par l’assuré devrait attirer votre attention, monsieur le ministre, puisque vous êtes chargé du droit de la consommation et du respect des consommateurs. C'est pourquo...

J’ai déjà dit, lors de la discussion en première lecture, tout le mal que je pensais de la résiliation de l’assurance de responsabilité civile automobile. En effet, il s’agit d’une assurance qui protège autrui et il y a déjà trop d’automobilistes qui ne sont pas couverts par cette dernière. Il faut savoir que c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui couvre tous les dommages provoqués par des automobilistes qui ne sont pas assurés. Aussi, le fait d’autoriser la résiliation d’une assurance de responsabilité civile autom...

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de résiliation infra-annuelle de l’assurance de responsabilité civile automobile. La commission est défavorable à ce qu’elle considère comme la suppression d’une avancée majeure du présent projet de loi en matière de liberté de choix de son assureur.

Il s’agit, au travers de cet amendement, d’évoquer le problème des pièces de rechange du secteur automobile. Utilisées pour rendre leur apparence initiale à des produits complexes, tels les véhicules automobiles, ces pièces de rechange sont actuellement protégées au titre des dessins et modèles et du droit d’auteur, qui bénéficient aux seuls constructeurs automobiles. Une telle protection, qui n’existe pas dans tous les États membres de l’Union européenne et n’est en vigueur dans aucun pays limitrophe...

... rapporteur est sans nul doute sensible à cette situation, au-delà de cette seule société. Toujours est-il que, depuis plusieurs années, nous soumettons régulièrement cet amendement à la Haute Assemblée. Je constate qui plus est que nous ne sommes pas les seuls à le soutenir : il est tout de même malheureux que le marché des pièces de rechange visibles employées pour les réparations de véhicules automobiles soit bloqué, comme il l’est, par les constructeurs. Monsieur le ministre, nous défendons depuis plusieurs années une mesure destinée à réduire le coût des pièces détachées automobiles pour les consommateurs. Hier, vous souhaitiez réduire le coût des lunettes, et ce à très juste titre, pour une grande partie de nos concitoyens.

Il nous apparaît très clairement que réduire le coût pour le consommateur d’un certain nombre de pièces automobiles n’est pas une opération neutre. Ici apparaissent les difficultés inhérentes à l’exercice des responsabilités ministérielles : l’équilibre est rarement facile à atteindre !

Je maintiens donc nos positions, car les pièces de rechange automobiles, nous le savons tous, sont souvent démesurément chères dans notre pays, au détriment des automobilistes français.

C’est particulièrement vrai dans des zones géographiques où il est impossible de se déplacer sans véhicule automobile. Le marché des pièces détachées captives est, en réalité, soumis à un monopole des constructeurs automobiles. J’entends les propos de M. le rapporteur, qui trouve cette idée intéressante, mais considère que la situation actuelle de nos constructeurs est telle que son application ne paraît pas urgente. Il y a quelques années, alors que le marché ne connaissait pas de difficultés, la réponse du Go...

Certes, on peut toujours affirmer la nécessité de protéger nos fabricants automobiles, nous y sommes tous sensibles. Mais ce n’est pas en restant aveugles à un problème, monsieur le ministre, vous qui êtes si sensible à l’optique

Sans reprendre les arguments qui viennent d’être exposés, je souhaite insister sur un point particulier. Les constructeurs automobiles, dont nous comprenons parfaitement les motivations, sont contraints de s’organiser à l’étranger avec la concurrence des producteurs de pièces. Ils y parviennent très bien, et continuent de se développer et de vendre sans difficulté. Et l’on nous fait croire que les confronter à la même concurrence en France poserait problème ? C'est-à-dire qu’en France les consommateurs n’auraient pas le droit ...

Il faut certainement améliorer le fonctionnement du marché de la pièce de rechange automobile. Toutefois, la situation de l’emploi en France et la fragilité de nos constructeurs automobiles incitent à la circonspection, ainsi que les uns et les autres l’ont souligné. Avec les professionnels, le Gouvernement a pris et prépare des mesures ciblées. L’occasion est propice à lui demander un bilan de la situation et des perspectives sur ce sujet. Dans cette attente, l’avis de la commission es...

...PSA, d’entreprises qui ne travaillent que pour les pièces détachées. Celles-ci sont protégées par la propriété intellectuelle ! Les dessins et modèles appartiennent intellectuellement à un constructeur et répondent à un certain nombre de contraintes : le Cx, l’esthétique, mais également la sécurité. Considérons le fait que ces pièces sont produites chez nous à 95 %, et que nos deux constructeurs automobiles, PSA et Renault, créent sur le sol national ces dessins et modèles, et accordons-nous pour perpétuer cette situation. Certes, le parallèle établi par le président Mézard est intelligent, comme le sont toujours ses interventions. Les situations sont cependant totalement différentes ! Dans l’une, une valeur ajoutée supplémentaire est produite, qui nous conduit à chercher à en faire bénéficier le ...

Ces amendements partent d’une bonne intention et font valoir un objectif louable : baisser les prix. Il faut cependant penser à l’industrie automobile française, dont je rappelle que les pièces protégées sont essentiellement fabriquées en Europe, puisque 96 % des pièces de carrosserie des constructeurs français sont produites dans l’Union européenne, dont 71 % en France. Les pièces alternatives présentes sur les marchés libéralisés, comme en Grande-Bretagne ou en Belgique, proviennent, elles, majoritairement de Taïwan. Nous devons donc bien m...

... on ne peut se cacher régulièrement, parce qu’il y a une pression d’un côté, derrière le protectionnisme, sauf à ne pas remplir notre fonction ni notre mandat. Nous placerions alors les consommateurs dans une position de défiance à l’égard de nous-mêmes. Il faut être très clair : nous défendons les consommateurs. Voilà pourquoi je voterai en faveur de cet amendement. Du reste, les constructeurs automobiles français se débrouillent très bien dans les autres pays européens, alors qu’ils sont face à une concurrence qui n’existe pas dans notre pays.

...oudre tous les problèmes d’emploi ! On ne peut donc pas défendre ce double argument. Pour ma part, je ne me sens pas défenseur de Taïwan, mon cher ami Martial Bourquin. Si, demain, le marché se libéralise un peu, ce sont les entreprises françaises qui fourniront les pièces détachées, alors que vous semblez penser qu’elles ne feront pas partie du marché. Les fournisseurs captifs des constructeurs automobiles ne créent pas la valeur ajoutée ni la marge. Mais ce sera différent si le marché se libéralise, et cela permettrait de créer aussi des milliers d’emplois chez nos fournisseurs de pièces détachées. Il est commode de prétendre que le protectionnisme est la solution. Mais ce n’est pas du tout ainsi que cela se passe. Je ne me sens pas défenseur des entreprises extérieures, je me sens défenseur de...

Ce débat très intéressant a au moins le mérite de donner l’alerte. Il ne nous appartient pas aujourd'hui de décider qu’il y aura de la concurrence ou pas. Il y a de la concurrence, et il y en aura de plus en plus. Si notre industrie automobile compte sur une rente pour assurer son avenir, il est certain que, tôt ou tard, elle périclitera. Le débat entre l’intérêt des producteurs et celui des consommateurs, avec l’opposition artificielle que l’on peut être tenté de faire, est largement stérile. En effet, je rejoins là notre collègue Valérie Létard, on ne peut pas, dans l’improvisation, de but en blanc, mettre fin à la rente dont bénéf...

... être souvent contradictoires, y compris sur le sujet de la concurrence. Pourquoi une majorité des membres de mon groupe ont-ils cosigné l’amendement n° 55 rectifié et pourquoi le soutenons-nous, à l’instar de la CAPEB, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, et de la Fédération française du bâtiment ? Monsieur le ministre, vous nous avez dit que les fabricants d’automobiles vivaient des moments difficiles. Je l’entends, mais les artisans, dont nous avons besoin dans nos départements, …