Interventions sur "fichier"

Monsieur le président, la présentation de cet amendement vaudra également pour les amendements n° 51, 52 et 53, qui visent à opérer des coordinations. La question du registre national des crédits aux particuliers, que nous appelons communément « fichier positif », a été très longuement débattue lors de la première lecture. Monsieur le ministre, vous avez développé avec brio, comme d’habitude, un grand nombre d’arguments pour nous convaincre de la pertinence et de l’utilité du dispositif que vous proposez aux articles 22 bis et suivants du présent projet de loi. Notre amendement, qui vise à supprimer ce dispositif, est surtout, vous l’au...

...ère lecture, un tel fichage systématique de plus de 10 millions de personnes fait peser un risque sur la protection des données personnelles. Il est donc difficilement acceptable au regard des libertés publiques. En effet, monsieur le ministre, depuis le mois de septembre, de nombreux exemples ont montré que l’exploitation illicite des données personnelles n’était pas une hypothèse d’école, aucun fichier n’étant hermétique. Les députés ont, de surcroît, supprimé l’inclusion des opérations de rachat et de regroupement de crédits à la liste des crédits devant être obligatoirement déclarés, ce qui, comme M. Fauconnier l’a noté, risque de fragiliser la conformité du dispositif au principe de proportionnalité. La question de la réintégration dans le périmètre du RNCP d’une partie des crédits immobil...

... tout à fait légitimement estimer que ce projet de registre comporte quelques risques, mais même ceux d’entre nous qui y étaient le plus défavorables sortaient de ces auditions en reconnaissant que la situation actuelle n’était pas satisfaisante. Je fais partie de ceux qui ont été totalement favorables à ce projet dès le début. Je suis encore convaincu, aujourd’hui, qu’il faut mettre en place ce fichier positif. Je rappelle que tous les Présidents de la République successifs – Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande – avaient promis la création de ce registre. Je n’emploie pas le mot fichier, parce que dès qu’on le prononce, tout le monde grimpe aux arbres dans ce pays – ce qui peut se comprendre !

Très sincèrement, la configuration de ce fichier me semble acceptable, puisque M. le ministre a essayé de reprendre ce dossier après un avis défavorable du Conseil d’État. Nous sommes favorables à ce registre, même s’il ne répond pas entièrement à nos attentes : nous le voudrions beaucoup plus performant, mais nous savons très bien que, s’il est modifié dans le sens que nous souhaitons, il risque de ne jamais voir le jour. Sans faire de procès ...

...s sans crédit, tous ceux qui ne peuvent plus faire face à leurs échéances de loyer, à leurs factures d’énergie, etc. Ficher ces personnes leur permettra-t-il de résoudre leurs problèmes, de retrouver un emploi, de voir leur salaire augmenter ou leur loyer baisser ? Bien sûr que non ! Nous savons, monsieur le ministre, que vous avez entendu nos réserves. Vous avez réussi à contenir l’étendue du fichier, ne visant que les crédits à la consommation, ces crédits proposés par des sociétés financières qui ne s’embarrassent guère de connaître la solvabilité réelle des personnes et martèlent leurs messages publicitaires par tous moyens – affiches 4x3, spots à la télévision et à la radio, démarchage téléphonique – en oubliant souvent de préciser le coût réel de leurs services. Telle est, aussi, la réal...

Je ne voterai pas non plus ces amendements de suppression, étant très favorable à la constitution de ce fichier – ou de ce registre, appelez-le comme vous voulez ! Je fais même partie de ceux qui auraient souhaité aller plus loin. Mais, je m’empresse de vous le dire, monsieur le rapporteur, ce n’est pas du tout dans l’idée de plomber le dispositif pour qu’il soit retoqué ! Je pense simplement que, pour être véritablement efficace, il faudrait inclure les regroupements de crédits et les crédits immobiliers...

...elon moi, cette disposition, que nous avons essayé, les uns et les autres, d’équilibrer et de sécuriser, est vraiment dans l’intérêt des familles, des consommateurs et, en règle générale, de nos populations. Tout en partageant l’avis de Philippe Dallier, je n’ai de nouveau pas déposé d’amendement sur les crédits immobiliers, car j’ai aussi entendu qu’il fallait procéder par ordre et installer ce fichier positif progressivement, en se concentrant, dans un premier temps, sur les crédits à la consommation. En revanche, je pense qu’il faut intégrer les rachats de crédits, dans la mesure où ils forment un rassemblement de crédits existants. Nous obtiendrons ainsi une photographie précise de la situation des familles, quelles qu’elles soient, en matière de crédits à la consommation. Avec ce dispositi...

...la situation et son besoin d’accompagnement ? Je le constate tous les jours en tant que maire. Même dans des couches sociales qui ne sont pas forcément les plus défavorisées, il arrive que des personnes ne parviennent plus à faire face à la situation dans laquelle elles se retrouvent. Nous ne pouvons pas prévenir et accompagner ces cas sans un certain nombre d’outils. Ce répertoire – le terme « fichier » peut choquer, mais il n’y en a pas d’autres et nous devons l’assumer – est à cet égard nécessaire. Parfois, les personnes s’adressent au centre communal d’action sociale pour des sommes très modiques, mais, additionnées les unes aux autres, ces sommes finissent par représenter, dans de nombreux cas, des montants importants. C’est pourquoi je rejoins nos collègues ayant indiqué qu’ils ne pouvai...

Il n’est bien sûr pas satisfaisant de devoir, en extrême limite, employer un moyen tel que ce fameux fichier. Pour autant, c’est le seul moyen efficace qui est à notre portée et l’urgence de la situation nous incite à y avoir recours, tout en veillant à ce qu’il soit utilisé avec discernement. Je rejoins complètement l’intervention que Joël Labbé vient de faire, consistant à décortiquer les raisons des cas d’endettement multiple et, donc, à faire œuvre de pédagogie pour permettre, face à l’agressivité ...

Ayant déposé, à deux ou trois reprises au cours des dernières années, une proposition de loi visant à créer le fichier positif, je ne pourrai bien sûr pas voter ces deux amendements de suppression. Au demeurant, monsieur le ministre, ma proposition de loi était beaucoup plus simple : elle comprenait cinq ou six articles. Elle s’attaquait à ce problème majeur auquel beaucoup de nos concitoyens sont confrontés, celui d’un surendettement inacceptable et qui aurait pu ne pas intervenir. Je m’expliquerai en quelques ...

...e, procédaient autant de la raison que de votre attachement aux libertés individuelles. Notre amendement découlait de deux considérations. Premièrement, nous sommes sceptiques sur l’efficacité de ce registre, et les exemples de mise en place de ce type de mécanisme dans d’autres pays justifient ce scepticisme. Deuxièmement, il y a bien sûr la question des libertés individuelles. La création d’un fichier n’est jamais quelque chose d’homéopathique, mon cher collègue Jean-JacquesMirassou, quand il s’agit des libertés individuelles. Vous-même et d’autres collègues sur la partie gauche de l’hémicycle l’ont souvent répété, à juste titre. J’ai bien entendu le rappel historique fait par notre toujours jeune collègue Valérie Létard. Toutefois, en tant que représentant d’un groupe qui tient le même langa...

… ni aux uns, ni aux autres. Au-delà de l’Histoire, nous avons en mémoire les propos tenus par les uns et les autres sur d’autres projets de fichiers ou de registres, même dans les années proches. Il est donc toujours essentiel de rappeler ce message. Notre groupe est profondément attaché aux libertés individuelles. Quand on est au pouvoir, monsieur le ministre, il faut assumer l’équilibre entre l’intérêt général et les libertés individuelles. C’est toujours difficile. Vous le savez à présent, puisque vous êtes aux responsabilités. Vous pro...

...erciale de certains enseignes §: sans cela, comment peut-on en arriver à cumuler trente-huit crédits à la consommation ? Monsieur le ministre, nous avons proposé d’interdire le démarchage téléphonique, les cartes confuses ainsi que le crédit renouvelable. Il s’agissait de protéger les plus faibles parmi les consommateurs. Vous n’y avez pas répondu favorablement. À présent, vous nous proposez un fichier. D’abord, je ne sais pas pourquoi on qualifie ce fichier de « positif ». C’est un fichier qui répertoriera nos concitoyens les plus pauvres, …

… les personnes surendettées. Nous sommes profondément hostiles à tout fichier. En effet, aujourd’hui plus qu’hier, aucun fichier n’est hermétique. Avec le développement des technologies modernes, il y a forcément une grande porosité des différents fichiers. En fichant, en pointant, en stigmatisant des personnes qui pourraient peut-être s’en sortir, nous anticipons donc sur des dérives futures. Par ailleurs, nous assistons à un éloignement de la Banque de France des terri...

D’autant que l’une des missions de la Banque de France était d’accompagner les personnes surendettées une fois que le surendettement était constaté. Comme vous le demandait ma collègue Évelyne Didier, une fois que la personne est inscrite à ce fichier, quid de son accompagnement ? Enfin, les associations de consommateurs que nous avons auditionnées, et non des moindres, comme l’UFC-Que Choisir, la CNL, la Confédération nationale du logement, ou la CLCV, la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, sont hostiles à ce fichier. On ne peut donc pas considérer que ce débat ne repose sur rien, puisque nous avons écout...

...épond vraiment à deux questions qu’il fallait traiter. A contrario, pourquoi laisser neuf décrets alors qu’on affirme qu’il n’en faut que deux ? Cela n’a pas de sens. Cet amendement de bon sens tend à respecter la cohérence, en garantissant que ce registre national s’appliquera dans un délai raisonnable, à un moment où les populations concernées ont bien besoin de pouvoir bénéficier de ce fichier.

...ure et qui a été supprimée du texte lors de son passage à l’Assemblée nationale. Il s’agit bien sûr d’élargir le champ du registre aux opérations de rachat et de regroupement de crédits. Comme je le rappelais tout à l’heure, lorsque plusieurs crédits sont regroupés en un seul pour tenter de les étaler en vue d’une meilleure organisation, si cet ensemble de crédits n’est pas pris en compte dans le fichier, celui-ci ne sert plus à rien, puisque ce sont les situations les plus fragiles qui font l’objet des opérations de rachat et de regroupement de crédits. C’est pourquoi il me semble nécessaire de revenir au dispositif que nous avions adopté en première lecture et qui a disparu au cours de la navette. Tel est l’objet de ces trois amendements.

Je suis tellement attaché à ce fichier que je suis vraiment tiraillé. Je crains que le fait d’ajouter sept ou huit millions de personnes ne devienne, lors des arbitrages effectués par le Conseil constitutionnel, la justification pour retoquer cette mesure. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, même si je partage totalement les propos que vous venez de tenir, madame Létard. Nous sommes sur l’équilibre.

...s ces amendements comportent un certain nombre d’éléments importants. Monsieur le ministre, je l’ai rappelé précédemment pour les crédits immobiliers, à l’instar de Philippe Dallier qui nous a montré tout son bon sens en acceptant de ne pas défendre son amendement, on voit bien que l’inscription de certaines mentions serait tellement lourde qu’elle pourrait mettre en péril la mise en œuvre de ce fichier. Toutefois, à côté de cela, il existe des éléments comme ceux que nous venons d’évoquer. Pourquoi n’inscrirait-on pas dans le fichier certains crédits à la consommation, qu’ils soient utilisés ou non ? Surtout, les rachats de crédits sont caractéristiques de situations assez délicates, vous le savez bien, monsieur le ministre. C’est à mes yeux le cœur du problème, en tout cas la partie la plus s...

...brèche dans laquelle les consommateurs en difficulté ou les commerçants malveillants vont s’engouffrer. En revanche, la situation des crédits immobiliers est très différente. Leur exclusion du registre me semble tout à fait normale, d’une part, parce qu’ils sont très nombreux et, d’autre part, parce qu’ils sont déjà inscrits aux hypothèques. D’ailleurs, tout organisme de crédit peut consulter le fichier des hypothèques et relèvera les crédits immobiliers. Par conséquent, ces crédits ne présentent aucun danger pour les organismes bancaires. Autrement dit, avec les hypothèques pour les crédits immobiliers et avec le registre national pour tous les crédits à la consommation, le spectre entier des crédits sera couvert. Je le répète, ne laissons aucune faille, sinon tout le monde va s’y engouffrer....