Interventions sur "géographique"

Avant que nous ne procédions à l’examen du dispositif des indications géographiques introduit par l’article 23 du présent projet de loi, je tenais à revenir sur la situation dans laquelle a été placée la commune aveyronnaise de Laguiole. L’exemple laguiolais est emblématique, car il illustre la nécessité de la mise en œuvre rapide du dispositif des indications géographiques tel qu’il est prévu dans le texte. Vous vous en souvenez peut-être, il y aura bientôt un an, le 19 sept...

Je ne suis pas certaine que nous ayons véritablement pris la mesure de cet article 23. Tout commence avec le nouvel article L.721–2 du code la propriété intellectuelle, qui disposera que la qualité d’un produit ou sa réputation « peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique […] ». L’adverbe « essentiellement » peut à la fois être compris comme très restrictif ou, au contraire, comme une porte ouverte. De la même manière, le terme « réputation » ne me paraît pas défini juridiquement. Je crois donc que cette expression servant à identifier un produit bénéficiant d’une indication géographique est très vague. Ensuite, le même alinéa dispose que le produit doit se soum...

...eaucoup d’attention les propos de notre collègue Stéphane Mazars, et je comprends son inquiétude par rapport à la protection des activités artisanales ou industrielles locales. J’ai été aussi très attentif à l’intervention de Mme Lamure, dont certaines observations ne peuvent que susciter notre interrogation sur la précision de cet article 23. Si nous souhaitons la mise en place des indications géographiques protégées, c’est parce qu’elles existent depuis 1992 au niveau européen pour les produits agricoles. Reconnaissons ensemble que ce fut un franc succès pour nos productions agricoles et pour la défense de nos agriculteurs et de nos territoires ruraux. Par conséquent, je suis très favorable à ce qu’une action équivalente soit engagée pour les produits industriels, manufacturés et artisanaux. Je ...

...ent formuler une opposition à un dépôt de marque. L’INPI dispose de six mois pour statuer sur l’opposition. Du reste, cette procédure ne bloque pas le dépôt de marque : elle contraint simplement l’INPI à répondre. Le présent projet de loi étend ce droit de formuler une opposition aux collectivités territoriales – pour protéger leur nom – et aux organismes de défense et de gestion des indications géographiques du domaine non alimentaire. Les amendements n° 167 rectifié et 385 rectifié tendent à aller encore plus loin, en ouvrant ce droit d’opposition à toutes les appellations d’origine et indications géographiques, y compris dans le secteur alimentaire. Or il est indispensable que la procédure de dépôt de marque soit rapide. La procédure d’opposition impose un certain formalisme et reste assez longue...

Comme je l’ai déjà souligné en prenant la parole sur l’article, le dispositif de reconnaissance et de protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux constitue une très grande avancée pour la reconnaissance des produits de qualité de nos territoires. Sur l’initiative de mon collègue et ami Alain Fauconnier, le Sénat a déjà adopté, en 2011, une disposition visant le même objectif. Le dispositif introduit par l’article 23 du présent texte est plus abouti et plus satisfaisant. Quelques améliorations n...

La commission a enrichi l’article 23 du présent texte en prévoyant, avant l’homologation par l’INPI d’une indication géographique du secteur non alimentaire, une consultation systématique de l’INAO.

Le présent amendement tend à limiter le recours à l’INAO aux seuls cas où il existe une communauté de dénomination entre l’indication géographique non alimentaire et l’indication ou appellation du secteur alimentaire. Or l’INAO dispose d’une réelle expertise au sujet des appellations d’origine. Pourquoi restreindre le champ de ses avis, alors même que l’on consultera systématiquement les collectivités territoriales et les associations de consommateurs ? En outre, l’INAO peut préparer la reconnaissance de nouvelles appellations d’origine e...

...roduits industriels et artisanaux et précise que toute IG devra faire l’objet d’un cahier des charges homologué. Nous considérons qu’il s’agit d’une avancée importante. Pour aller plus loin, notre collègue député André Chassaigne a proposé d’indiquer que le cahier des charges pourrait retenir le savoir-faire historique de production pour identifier des caractéristiques du produit liées à sa zone géographique de production. Cet amendement a été adopté, après avoir reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Pour cette raison, nous n’avons pas compris votre volonté, monsieur le rapporteur, de supprimer cette disposition. Vous avez considéré que la loi n’a pas « vocation à donner des exemples des critères de reconnaissance de la qualité spécifique des IG non alimentaires, qui peuvent êt...

...rter une précision supplémentaire. Si l’on commence par là, on n’en finit plus ! Bien entendu, il faut que Mme la ministre nous confirme que le texte initial du Gouvernement ne pose aucun problème. Je rappelle également que le Gouvernement souhaite que les professionnels s’organisent. C’est le fond du texte. Il y a deux points importants : d’une part, la possibilité de créer des IG sur une zone géographique discontinue, pour tenir compte des particularismes, et, d’autre part, la possibilité pour les professionnels de s’organiser entre eux pour mettre en place les structures prévues par le projet de loi. Je pense que le texte actuel est excellent. Il n’y a aucune raison d’aller sur le terrain où vous voulez nous emmener. Si nous allons sur ce terrain, vous verrez que, dans le cadre de la navette par...

Le texte du présent projet de loi prévoit que figurent dans le cahier des charges d’une indication géographique les mesures appliquées en cas de non-respect de ce cahier des charges ainsi que les modalités de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs. Or il nous semble que, si le cahier des charges peut fixer la procédure d’exclusion d’un opérateur, il ne peut en aucun cas prévoir à l’avance les mesures exactes que l’organisme de défense et de gestion pourra enjoindre à un opérateur qui ne respecte pas...

... générale, par un rééquilibrage des relations entre consommateurs et entreprises. Avec ce texte, le consommateur devient un acteur clé de la régulation. Notre commission s'est saisie pour avis des articles relatifs à l'action de groupe, des articles relatifs à l'information du consommateur sur la réparabilité des produits et la durée des garanties légales, des articles concernant les indications géographiques et de deux mesures ponctuelles relatives aux transports. Les articles 1 et 2 du projet de loi introduisent dans notre législation une action de groupe en matière de droit de la consommation et de la concurrence. C'est l'aboutissement d'un débat long de près de trente ans, auquel le Sénat a largement contribué. Le projet de loi reprend en grande partie les conclusions du rapport de nos collègues...

...ue mon groupe est très favorable à l'action de groupe, qui est la mesure phare du projet de loi. Le dispositif proposé donne un rôle central à certaines associations et confère à l'action de groupe « à la française » une authenticité juridique. Il faut poursuivre les travaux pour l'étendre aux domaines de la santé et de l'environnement. Nous saluons également les dispositions sur les indications géographiques pour les produits manufacturés et la protection des noms des collectivités territoriales. J'aurais simplement souhaité obtenir davantage de précisions sur l'articulation de ce dernier dispositif avec les appellations d'origine.

Concernant la demande de précision de Jean-Jacques Filleul sur les AOC, les AOP et les indications géographiques, ceux qui seront capables de s'opposer à l'enregistrement d'une marque sont les collectivités territoriales et les organismes de défense et de gestion, en charge des IG pour les produits manufacturés. L'idée serait d'étendre leur capacité à s'opposer, pour les AOC, les AOP et les IG agro-alimentaires. La question qui revient est celle des moyens de l'INPI. C'est pour cela que nous avons choisi d...

Concernant la question de Francis Grignon sur les indications géographiques alimentaires, je ferais la même réponse qu'à Jean-Jacques Filleul. L'enjeu est d'étendre la possibilité d'opposition pour les collectivités. Les indications géographiques alimentaires sont en outre beaucoup plus nombreuses. Elles relèvent aujourd'hui de l'INAO. Il faudra réfléchir aux moyens d'intégrer tout cela dans un dispositif global, en gardant à l'esprit que les moyens de l'INPI restent un...

La question se pose aujourd'hui pour les foies gras de Strasbourg. Ils viennent souvent en réalité d'Europe de l'Est, et sont préparés selon une technique qui, elle, provient de Strasbourg. Que protège exactement l'indication géographique ?

L'indication géographique n'impose pas qu'il s'agisse d'un produit du terroir. Il suffit qu'à un moment ou un autre dans l'élaboration du produit interviennent une technique ou un matériau spécifiques au territoire ou à la collectivité. Cela peut être immatériel. L'AOC a un cahier des charges plus strict.