Interventions sur "jugé"

Nous n'avons pas été trop de deux pour appréhender ce texte. Martial Bourquin s'est chargé du chapitre 1er sur l'action de groupe, du chapitre V sur la modernisation des moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et du chapitre VI, portant diverses dispositions. Pour ma part, j...

Ce texte restera comme l'une des principales réformes économiques du quinquennat. Nous avons travaillé collectivement avec les rapporteurs pour avis et les chefs de file des différents groupes et réalisé de nombreuses auditions. Elles ont montré que, dans l'ensemble, cette réforme était bien acceptée, y compris des entreprises qui la considèren...

Ce projet de loi était attendu dans le pays, comme est attendue une politique énergique en faveur du pouvoir d'achat et de la relance ! Nous approuvons la plupart des dispositions ; nous proposerons d'introduire un délai de rétractation pour les achats faits dans les salons et foires, ainsi qu'un volet formation. Nous regrettons la timidité de ...

Sur la forme, je remercie les rapporteurs, dont le travail éclaire le débat, mais je regrette la dégradation continue de nos conditions de travail. Sur le fond, il faudrait juger ce texte pragmatiquement en fonction de deux équilibres : entre consommation et production -la France souffre d'un problème de demande, mais aussi d'offre, desservie p...

L'amendement n° 159, reprenant une disposition adoptée par le Sénat dans le texte de décembre 2011, prévoit qu'en cas de concurrence d'actions de groupe sur les mêmes faits, une association parmi les requérantes soit désignée chef de file, soit par elles, soit par le juge.

L'amendement n° 160, reprenant une disposition adoptée par le Sénat en 2011 supprime la disposition selon laquelle le juge constate la recevabilité de la plainte, et précise que le juge statue au vu des cas individuels.

L'amendement n° 161 précise que le juge détermine le type de préjudices susceptibles d'être réparés.

Je demande le retrait de cet amendement, sinon avis défavorable. La possibilité pour le juge d'ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles pour la conservation des preuves et la production des pièces rassure les associations de consommateurs.

L'amendement n° 163 regroupe pour plus de clarté dans un article spécifique les dispositions relatives à la publicité du jugement et à la jonction au groupe.

Cette rédaction limite les mesures d'information au jugement sur la responsabilité alors qu'elles doivent concerner également la détermination des préjudices et leur montant. Retrait sinon avis défavorable. L'amendement n°163 est retiré. L'amendement de précision n° 89 est adopté.

Avis défavorable. Mieux vaut ne pas prévoir que le délai fixé par le juge pour que les consommateurs adhèrent au groupe commence après l'achèvement des mesures de publicité. En outre il ne corrige pas, à la différence de l'amendement n° 95, l'ambiguïté de la phrase mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante. Également...

L'amendement n° 156 supprime la possibilité pour le juge de déterminer si les consommateurs s'adressent au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association ou du tiers.

Demande de retrait sinon avis défavorable. Il appartient au juge de déterminera les modalités selon lesquelles les consommateurs s'adressent au professionnel en prenant en compte les intérêts des consommateurs. L'amendement n° 164 est retiré. Les amendements n°s 95 et 102 sont adoptés. L'amendement n° 156 est rejeté.

Selon l'amendement n° 165, le juge détermine les conditions dans lesquelles l'association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues.

Avis défavorable : dans certains cas, le juge ordonnera au professionnel de reverser directement aux consommateurs les indemnités.

Je propose une rectification selon laquelle le juge détermine « le cas échéant » les conditions dans lesquelles l'association reverse aux intéressés les indemnités.

Il s'agit des prérogatives du juge. Conservons une rédaction fluide. L'amendement n° 165 est rejeté.

Cet amendement isole, dans un article spécifique du code de la consommation, les deux alinéas relatifs à la possibilité pour le juge de condamner le professionnel au paiement d'une provision et d'ordonner la consignation à la Caisse des dépôts d'une partie des sommes dues par le professionnel. Avis défavorable. L'amendement n° 166 est retiré....

Cet amendement complexifie la procédure, notamment en introduisant une seconde décision du juge. Or, la condamnation, prononcée par le juge dans le cadre de l'action de groupe simplifiée, est susceptible de recours. De plus, la décision de choisir l'action de groupe simplifiée plutôt que l'action de groupe standard relève du juge. En conséquenc...

Je demande le retrait de cet amendement, sinon avis défavorable. L'adhésion au groupe ne relève pas de l'alinéa 31 situé dans la section 3 relative à la liquidation des préjudices et à l'exécution des décisions du juge. Sur le fond, la responsabilité de l'association pour les difficultés d'adhésion au groupe relève du droit commun. L'amendemen...