Je salue M. le ministre Benoît Hamon, qui a souhaité assister à notre réunion. Nous avons nommé deux rapporteurs sur ce projet de loi, étant donné l'importance du texte tant en volume que par le nombre de sujets qu'il traite. De fait, après son passage à l'Assemblée nationale, le texte est passé de 73 articles et 1000 alinéas environ à 129 articles et 1397 alinéas. Nos deux rapporteurs, Alain Fauconnier et Martial Bourquin, ont travaillé sur ce texte depuis plus d'un mois en associant des membres des différents groupes : Valérie Létard, Elisabeth Lamure, Delphine Bataille, Yannick Vaugrenard, Joël Labbé. Je salue également les trois rapporteurs pour avis : Michelle André pour la commission des finances, Nicole Bonnefoy pour la commission des lois et Jean-Luc Fichet pour la commission du développement durable.

Nous n'avons pas été trop de deux pour appréhender ce texte. Martial Bourquin s'est chargé du chapitre 1er sur l'action de groupe, du chapitre V sur la modernisation des moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et du chapitre VI, portant diverses dispositions. Pour ma part, je me suis occupé du chapitre II qui transpose la directive du 25 octobre 2011 relative à la consommation, du chapitre III sur le crédit et l'assurance, et du chapitre IV sur les indications géographiques protégées pour les produits non-alimentaires.

Notre travail préparatoire a privilégié une approche collégiale. Les auditions étaient ouvertes et les délégués des groupes politiques y ont participé avec assiduité. Nous avons travaillé avec célérité mais aussi avec rigueur : 52 auditions ont été réalisées en trois semaines, en sus de celles du ministre Benoît Hamon et du président de l'Autorité de la concurrence. Ceux qui n'ont pu être entendus nous ont fait parvenir des contributions écrites. Le dialogue avec le cabinet du ministre et les services de la DGCCRF a été constructif.

Les lois sur les droits des consommateurs sont généralement assez hétéroclites. Le projet de loi Lefebvre, examiné en décembre 2011, n'échappait pas à cette règle : catalogue de mesures sectorielles touchant au logement, au numérique, à la grande distribution, à l'énergie, ou encore à la santé, il comportait d'indéniables avancées concrètes mais ne portait pas une vision d'ensemble. A contrario, le présent projet de loi comportait initialement peu de mesures sectorielles, et la tendance à intégrer des mesures catégorielles a été contenue lors des débats à l'Assemblée nationale. En arrivant au Sénat, il conserve son unité, celle d'une véritable loi de régulation économique. Adoptant une approche transversale de la consommation, il pose des règles structurantes qui modifieront de manière durable et profonde les relations entre les acteurs économiques.

Son objectif essentiel est de rétablir la confiance entre consommateurs, producteurs et distributeurs. « L'économie de marché repose sur la confiance et cette confiance doit s'appuyer sur des règles claires et respectées, c'est-à-dire sur une information transparente et loyale, et sur un système de contrôles et de sanctions crédibles », nous a dit le président de l'Autorité de la concurrence. De fait, ce texte refonde le cadre informationnel et les mécanismes régulateurs, fondement de la confiance entre consommateurs et professionnels, pour une économie plus juste et plus efficace.

Un premier ensemble de mesures tend à faire respecter l'ordre public économique, c'est-à-dire les règles relatives à la protection et à la sécurité du consommateur et à la régulation concurrentielle des marchés. Mesure phare de ce premier volet : l'action de groupe. Cette action collective, pensée de manière non pas punitive mais dissuasive, crée un droit réel à réparation pour le consommateur. La procédure est encadrée pour éviter les dérives d'une judiciarisation de la vie économique. L'action de groupe doit être suffisamment crédible pour inciter les acteurs à adopter d'eux-mêmes un comportement vertueux. Le texte renforce également les compétences de la DGCCRF, notamment ses pouvoirs d'enquête, et crée ou durcit les sanctions administratives. Il s'agit de moderniser la police économique, de mieux adapter ses procédures et son rythme à la dynamique du monde économique. Enfin, ce volet du texte renforce les pouvoirs du juge en matière économique, avec l'extension à tous les contrats du pouvoir de supprimer les clauses abusives.

Dans les domaines du crédit et de l'assurance, la principale mesure est la création d'un registre national des crédits aux particuliers (RN). Le dispositif se concentre sur les cas de surendettement liés au crédit à la consommation, très majoritaires et suit les recommandations du Conseil d'État, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNDH). S'y ajoutent d'autres mesures favorables aux ménages : possibilité de résilier à tout moment les contrats d'assurance en cours dans l'année suivant le 1er anniversaire de la conclusion du contrat, renforcement des mesures de protection contre la multiassurance en ouvrant un délai de rétractation de 14 jours, réduction à cinq ans de la durée des plans conventionnels de redressement en cas de surendettement, extinction au bout d'un an des lignes dormantes de crédit renouvelable.

La troisième série de mesures renforce la transparence de l'information et les droits contractuels des consommateurs. Ce faisant, on encourage la montée en gamme de nos productions, car une meilleure identification de la qualité des produits par les consommateurs incite producteurs et distributeurs à offrir des biens et des services de meilleure qualité. Parmi les mesures proposées : la réforme du régime des garanties légales, la qualité et la transparence de l'information relative aux plats servis dans les restaurants ou encore l'extension du régime des appellations géographiques protégées aux biens non-alimentaires.

Ce texte reprend plusieurs des dispositions votées par le Sénat lors de l'examen du projet de loi Lefebvre en 2011, à commencer par l'action de groupe, dont l'architecture est assez largement inspirée de la proposition de loi de nos collègues Laurent Béteille et Richard Yung.

Une loi sur la consommation doit reposer sur le principe du gagnant-gagnant, en protégeant les plus faibles tout en respectant les exigences de compétitivité des entreprises. Ce texte a été bâti sur la recherche de cet équilibre, que nous avons veillé à préserver, qu'il s'agisse de l'action de groupe, des garanties contractuelles, du démarchage téléphonique commercial, des IGP non-alimentaires ou de la mention « fait maison » dans les restaurants.

Le chapitre II transpose la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs, soumise à une obligation de transposition maximale. Il touche à la définition juridique du consommateur, aux obligations d'information précontractuelle, aux règles relatives aux ventes à distance ou hors établissement, aux garanties de conformité, aux règles applicables dans les foires et salons, au démarchage téléphonique, etc. Les députés ont ajouté des dispositions sur la vente des cigarettes électroniques et prévu, pour les gros consommateurs professionnels, la fin de l'accès aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

Afin d'encourager une production durable et inciter les entreprises à monter en gamme, je vous proposerai de relever à dix-huit mois la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité, en l'assortissant d'un délai d'entrée en vigueur afin de laisser le temps aux entreprises d'adapter leur modèle économique. Afin de lutter contre le démarchage commercial téléphonique intrusif, je proposerai de renforcer significativement le dispositif proposé par le Gouvernement. Concernant les foires et salons, je ne propose pas d'instaurer un délai de rétractation, qui constituerait à mon sens une entrave à la consommation et au commerce disproportionnée par rapport aux risques d'abus, mais de mieux informer les consommateurs. Enfin, un amendement étend le champ de la mention « fait maison » aux professionnels qui en étaient injustement écartés - traiteurs, gîtes et hôtels, marchés par exemple - et précise que l'obligation d'affichage concerne également les plats qui ne sont pas faits maison.

Les députés ont beaucoup enrichi le volet crédit du projet de loi, qu'il s'agisse de la réduction de la durée des plans conventionnels de redressement, de l'extinction au bout d'un an des lignes dormantes de crédit renouvelable, de la suppression pour les particuliers comme pour les professionnels de l'hypothèque rechargeable ou de l'aide à la mobilité bancaire, via la gratuité de la clôture des comptes et une réflexion sur la portabilité du numéro de compte bancaire. S'y ajoute la création du registre national des crédits, qui responsabilisera les prêteurs. Aller plus loin déséquilibrerait l'utilisation raisonnée du crédit à la consommation, c'est pourquoi je ne vous proposerai pas la déliaison des cartes de fidélité et de crédit confus.

Le groupe de travail sénatorial sur la création du registre positif des crédits évoquait la montée d'un « mal-endettement invisible ». Les fichiers positifs existent déjà, mais à titre privé, ce qui bride l'entrée de nouveaux acteurs qui pourraient faire baisser les taux. Plus grave, le principal fichier existant, géré par la Banque de France, n'enregistre que les incidents de paiement : on mesure les catastrophes mais on ne les prévient pas. Nous avons donc besoin d'un véritable outil de prévention du surendettement. Traduire juridiquement cette idée forte n'était pas simple. Trois présidents de la République l'ont promis, aucun ne l'a fait. Je soutiens la démarche du Gouvernement qui consiste à recalibrer le registre pour répondre aux exigences de proportionnalité et à éviter tout utilisation mercantile ou interconnexion avec d'autres fichiers en écartant le numéro de sécurité sociale (NIR). Nos amendements limitent le nombre de décrets d'application à deux et prévoient une participation active de parlementaires au comité de suivi du RNCP.

En matière d'assurance, le projet de loi renforce la liberté de choix du consommateur captif ou qui n'a pas le temps de se lancer dans le parcours du combattant de la résiliation. Il redonne également du pouvoir d'achat aux consommateurs en réduisant les situations de multiassurance. Les députés ont étendu les modalités de résiliation de droit commun aux assurances dites affinitaires, par exemple liées aux téléphones mobiles ou aux voyages. Ils ont également renforcé l'information de l'assuré sur le libre choix de son réparateur automobile ou les niveaux de remboursement prévus par les contrats d'assurance complémentaire santé. Je vous présenterai des amendements simplifiant les procédures tant pour les assureurs que pour les consommateurs et supprimant des dispositions déjà satisfaites.

Le chapitre IV instaure des indications géographiques protégées dans le secteur des biens manufacturés, en précisant la procédure d'homologation de leur cahier des charges. Il reprend les modifications que nous avions introduites il y a deux ans dans le projet de loi Lefebvre, afin de mieux articuler le droit des marques et le nouveau droit des indications géographiques : les entreprises bénéficiant d'une indication doivent pouvoir l'exploiter, même lorsqu'il existe une marque voisine - je pense aux couteaux Laguiole. Je proposerai des amendements de précision et mieux associer l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de gérer les indications géographiques non-alimentaires.

Enfin, je vous présenterai un amendement sur l'optique lunetterie, dans l'esprit des dispositions adoptées par le Sénat en 2011 à l'initiative de Gérard Cornu. Il s'agit de mettre notre droit en conformité avec le droit européen en encadrant la vente en ligne de produits d'optique-lunetterie et d'allonger de trois à cinq ans la possibilité d'adaptation par les opticiens de la prescription initiale en matière de lunettes.

Je donne la parole à M. Martial Bourquin, auquel je souhaite au passage un joyeux anniversaire.

Ce texte restera comme l'une des principales réformes économiques du quinquennat. Nous avons travaillé collectivement avec les rapporteurs pour avis et les chefs de file des différents groupes et réalisé de nombreuses auditions. Elles ont montré que, dans l'ensemble, cette réforme était bien acceptée, y compris des entreprises qui la considèrent comme équilibrée.

S'agissant du chapitre Ier du projet de loi, l'introduction de l'action de groupe en droit français fait débat depuis près trente ans. De nombreuses propositions ont été avancées, comme la proposition de loi déposée en 1984 par Bernard Stasi ou le rapport Calais-Auloy de 1990, au nom de la commission pour la codification du droit de la consommation. En effet, dans le secteur de la consommation, les modes individuels de réparation des dommages ne sont pas satisfaisants : « alors que les dommages y présentent un caractère de masse, puisqu'ils se répètent à l'identique pour tous les consommateurs placés dans la même situation et qu'ils trouvent leur origine dans le même manquement du professionnel à ses obligations, ils ne font pas l'objet d'une indemnisation en conséquence », écrivaient nos collègues Richard Yung et Laurent Béteille dans leur rapport fait au nom de la commission des Lois en mai 2010. Le consommateur peut certes intenter une action individuelle mais souvent, le gain potentiel n'en vaut pas les inconvénients.

Le débat sur l'action de groupe a été relancé dans les années 2000. En 2003, le rapport Chatel recommande la mise en place d'un recours collectif. En 2005, le Président Chirac évoque une modification de la législation afin de permettre aux associations d'intenter les actions collectives contre des pratiques abusives rencontrées sur certains marchés. En septembre 2006, le Conseil de la concurrence se déclare favorable à des actions de groupe en matière de concurrence. Des propositions de loi ont été déposées par tous les groupes : proposition de loi Bricq en avril 2006, proposition de loi Terrade en décembre 2007. En novembre 2006, le Gouvernement dépose un projet de loi instituant l'action de groupe - qui ne sera pas examiné pour cause d'élections. Enfin, en mai 2010, la commission des lois du Sénat publie un rapport qui fait référence, « L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs », et introduit en décembre 2011 un dispositif d'action de groupe dans le projet de loi Lefebvre.

L'article 1er du présent texte s'en inspire, sous réserve de quelques modifications. L'action de groupe est confiée aux seize associations de défense des consommateurs représentatives et agréées. Seuls les préjudices matériels sont concernés. Les consommateurs concernés doivent être placés dans une situation similaire. Le préjudice doit avoir pour cause un manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou résulter de pratiques anticoncurrentielles. Autrement dit, seuls les secteurs de la consommation et de la concurrence sont concernés. Le juge rend un jugement unique - c'est là une des différences avec le texte adopté par le Sénat en 2011 - par lequel il juge de la recevabilité de la requête, de la responsabilité du professionnel et détermine le montant du préjudice subi. Les consommateurs lésés adhèrent au groupe une fois le jugement sur la responsabilité rendu, selon le principe de l'opt in, pour bénéficier de l'indemnisation. L'association requérante peut participer à une médiation afin d'obtenir réparation. Enfin, en matière de concurrence, l'action ne peut être engagée que sur le fondement d'une décision constatant une pratique anticoncurrentielle devenue définitive, qu'elle ait été prononcée par une autorité nationale ou européenne.

Les députés ont adopté de nombreux amendements à cet article - 36 en commission et 13 en séance publique - à commencer par l'introduction d'une action de groupe simplifiée, qui fait l'objet de beaucoup d'interrogations : dans le cas où les consommateurs sont identifiés, le juge pourra condamner le professionnel, le cas échéant sous astreinte, à indemniser directement et individuellement les consommateurs lésés. Les consommateurs seront alors informés afin qu'ils puissent accepter d'être indemnisés.

L'institution de l'action de groupe est une avancée importante - 80% de nos concitoyens y sont favorables - et le dispositif proposé me parait équilibré. Le filtre des associations de consommateurs, la limitation à la réparation des préjudices matériels, le système de l'opt in sont autant de garanties contre toute dérive à l'américaine. Il ne me parait toutefois pas souhaitable d'étendre cette procédure aux domaines de la santé et de l'environnement, car la prise en compte de préjudices moraux ou corporels nécessite une individualisation de l'évaluation et de l'indemnisation. La ministre de la santé présentera prochainement un dispositif d'action de groupe en matière de santé ; une réflexion sera également lancée en matière d'environnement.

Le projet de loi reprend les principales recommandations formulées en décembre 2012 par le Conseil national de la consommation. Les associations de consommateurs auditionnées saluent le dispositif proposé par le Gouvernement, tandis que les organisations professionnelles reconnaissent qu'il est globalement équilibré. Je présenterai plusieurs amendements pour ajuster le dispositif issu de l'Assemblée et préciser les conditions dans lesquelles l'action de groupe simplifiée, qui a créé un certain émoi chez les professionnels, pourra être engagée.

S'agissant des pouvoirs de la DGCCRF, le projet de loi initial repose sur une idée force : renforcer les pouvoirs de la DGCCRF et rendre plus opérationnelle la loi de modernisation de l'économie (LME), qui fonctionne bien dans certains domaines, moins dans d'autres. Le chapitre V prévoit des amendes administratives en cas de non-respect du code de la consommation en matière d'informations précontractuelles, de publicité des prix, de publicité pour des ventes réglementées. Une amende administrative pourra également sanctionner une clause abusive interdite figurant sur la « liste noire ».

En dehors d'ajustements rédactionnels, les députés ont peu modifié cette partie du texte à l'exception d'un amendement qui porte de un à deux mois le délai octroyé aux professionnels pour présenter leurs observations dans le cadre de la procédure contradictoire engagée avec le contrevenant. Ils ont par ailleurs aligné les pouvoirs d'enquête des agents de l'Autorité de la concurrence sur ceux du ministère de l'économie concernant les commissions rogatoires, donné force probante aux constatations effectuées sur internet par les agents de la CNIL et prévu un rapport sur les mesures de blocage de sites internet qui peuvent être contournées, considérées comme attentatoires à la liberté d'expression ou avoir pour effets de rendre inaccessibles des sites parfaitement légitimes.

Enfin, le projet de loi renforce les moyens d'action de la DGCCRF et instaure des sanctions administratives comme alternative aux sanctions pénales et civiles en cas d'atteinte à la protection économique du consommateur et à la conformité et à la sécurité des produits.

Les auditions m'ont conduit à plusieurs réflexions. Tout d'abord, dans sa décision du 4 juillet 2013, le Conseil constitutionnel ayant déclaré inconstitutionnel le processus d'instruction et de sanction de l'ARCEP pour non-respect du principe de séparation, quelles en sont les conséquences pour la DGCCRF ? Toutefois, il ressort de nos échanges avec le cabinet du ministre qu'en matière de sanction, la logique n'est pas la même pour les autorités administratives indépendantes et pour l'administration. De plus, d'aucuns auraient souhaité la publication des sanctions administratives, car plus stigmatisante, mais elle risque de favoriser la multiplication des recours juridictionnels. Nos amendements visent à améliorer la rédaction du texte, à conforter le principe du contradictoire et à renforcer notre arsenal contre les ententes secrètes.

Le projet de loi traite également des délais de paiement, sujet particulièrement sensible et améliore également les relations interentreprises, qui sont particulièrement dégradées entre la grande distribution et les industries agroalimentaires, comme l'a montré le dernier cycle de négociations. Le projet de loi impose une renégociation en cas de variations importantes des prix des matières premières agricoles. Selon les professionnels de l'agroalimentaire, le problème vient surtout des politiques de groupement d'achat des grandes surfaces...

Sans remettre en cause l'équilibre du texte, je propose de fixer un seul délai de paiement à 45 jours fin de mois, calculé de la manière identique dans tous les cas, en neutralisant l'effet des procédures de réception des marchandises et en donnant plus de pouvoirs aux commissaires aux comptes pour informer sur ces délais de paiement - propositions issues du rapport que j'ai présenté devant la commission la semaine dernière. Dans le même esprit, je propose d'instaurer des contrats-types pour équilibrer les relations de sous-traitance. Deux amendements simplifient le dispositif adopté par l'Assemblée pour la négociation entre acteurs et la renégociation en cas de variation des prix des produits de base. D'autres amendements encadrent le processus de négociation prévu par la LME. Enfin, je suggère de resserrer l'amendement Brottes à l'article 62 bis en prévoyant que les magasins de producteurs ne vendent que des produits issus des productions des associés.

Le chapitre final porte diverses dispositions, de coordination, de simplification rédactionnelle mais aussi relatives à la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des motos-taxis... Le dernier article comprend, enfin, une habilitation à recodifier le code de la consommation par voie d'ordonnance - pour la troisième fois en cinq ans !

Les députés ont inséré une dizaine d'articles additionnels sur les jeux d'argent et de hasard qui améliorent la définition des loteries prohibées et luttent contre les sites ou maisons de jeux illégaux, l'addiction au jeu et les activités criminelles liées aux jeux en ligne. Je vous proposerai de mieux encadrer le champ de l'habilitation et d'améliorer la définition des loteries prohibée : trop large, il risquerait d'interdire des activités de fidélisation parfaitement légitimes, notamment de la part de magazines.

Nous espérons que notre commission adoptera à une large majorité le projet de loi, enrichi de nos amendements. Ce texte permet de mieux réguler l'économie de marché, en redonnant du pouvoir aux consommateurs qui en subissent les excès et en assurant un réel équilibre entre les intérêts des consommateurs et des entreprises.

Notre avis se limite aux 30 articles relevant des stricts domaines de compétence de la commission des finances : le crédit à la consommation et les jeux en ligne. Nous nous sommes intéressés à la section 1 du chapitre III, relative au crédit à la consommation, ainsi qu'à la section 3, ajoutée par l'Assemblée nationale, créant un registre des crédits aux particuliers. Notre avis porte également sur le chapitre VI, au sein duquel ont été insérés neuf articles relatifs aux jeux en ligne.

En matière de crédit à la consommation, le projet de loi initial se limitait à deux articles de portée réduite qui apportaient des ajustements à la loi du 1er juillet 2010. L'Assemblée nationale a introduit de nombreux articles additionnels, pour l'essentiel des précisions faisant suite à la réforme du crédit à la consommation de 2010, dite loi Lagarde. En effet, le bilan de l'application de cette loi par Mmes Dini et Escoffier ainsi que par le Comité consultatif du secteur financier a montré les lacunes et les possibilités de contournement utilisées par les établissements. Les députés ont ainsi prévu un encadrement de la publicité des regroupements de crédits, un élargissement de l'interdiction de mentionner des avantages promotionnels dans une publicité pour un crédit, une pérennisation du comité de suivi de la réforme de l'usure, ou encore une extension de l'encadrement des cartes dites « liées » aux cartes associant paiement et crédit. Autant d'ajouts bienvenus.

En revanche, l'article 18 D, qui réduit de huit à cinq ans la durée maximale des mesures de redressement dans le cadre des procédures de surendettement, risque d'avoir des conséquences néfastes pour les personnes surendettées et pour la distribution du crédit. Je vous en proposerai un aménagement. Quant à l'article 19, qui réduit de deux à un an le délai au terme duquel tout compte de crédit renouvelable est automatiquement résilié, il réduirait drastiquement le nombre de comptes sans prévenir le surendettement. Je vous proposerai une formule alternative.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté deux dispositions de nature bancaire : la mobilité bancaire et l'assurance emprunteur. Nous y reviendrons lors des amendements.

Elle a également adopté, en commission des affaires économiques et à l'initiative du Gouvernement, un amendement majeur créant le registre national des crédits aux particuliers. Limité aux crédits à la consommation, il ne retrace pas les crédits immobiliers ni les autorisations de découverts de moins de trois mois : cela permet de réduire le nombre de personnes fichées de 25 à 12 millions environ. Le registre ne reprend pas le stock de crédits existants. L'identifiant utilisé sera un identifiant spécifique déterminé à partir, notamment, de l'état civil, et non du numéro de sécurité sociale. La consultation par un établissement de crédit ne sera possible que dans le cadre d'une vérification de solvabilité et pour la gestion des risques du portefeuille ; la consultation à des fins de prospection commerciale est interdite. Cette formule me semble constituer un point d'équilibre entre le coût, la protection des données personnelles et la nécessité de prévenir les phénomènes de surendettement. Je vous proposerai des amendements pour assurer une mise en oeuvre effective du registre.

Enfin, l'Assemblée nationale a inséré au sein de ce projet de loi un volet relatif aux jeux d'argent et de hasard, composé de neuf articles additionnels, sur lequel je vous soumettrai deux amendements.

Vous avez également déposé de nouveaux amendements aujourd'hui...

Nous les avons adoptés lors de notre réunion à 14 heures.

Nos rapporteurs vont les découvrir... Un autre projet de loi très volumineux nous attend sur l'urbanisme et le logement. Je souhaite qu'à cette occasion, les commissions saisies pour avis puissent anticiper l'adoption de leur rapport, sur la commission saisie au fond, afin d'assurer une certaine cohérence. Ceci dans la mesure de leurs propres contraintes d'agenda.

Il nous était impossible d'avoir une semaine d'avance sur votre commission. Notre réunion a été avancée à 14 heures, nous ne pouvions faire mieux.

Deux personnes peuvent changer un ordre du jour surchargé : le président du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ils ne l'ont pas fait.

J'espère que pour le projet de loi ALUR, nous aurons assez de temps.

La commission des lois apporte sa contribution sur ce texte car il modifie le droit et la justice civils et le droit des contrats. Nous avions déjà beaucoup travaillé sur le projet de loi Lefebvre en 2011. La commission des lois est heureuse de voir l'une des propositions de ses membres, MM. Yung et Béteille -l'action de groupe-, figurer dans le texte du gouvernement. Elle est satisfaite de l'augmentation des moyens d'action confiés à la DGCCRF. Elle souhaite s'appuyer sur son travail antérieur et restera fidèle à ses positions de 2011. Elle lèvera également certaines incertitudes juridiques.

La commission du développement durable s'est saisie pour avis sur les articles relatifs à l'action de groupe, à l'information des consommateurs sur la réparabilité des produits et la durée des garanties légales et aux indications géographiques, ainsi qu'à deux dispositions concernant le transport. À l'heure de la crise économique, il est essentiel de rétablir la confiance des consommateurs dans les mécanismes, y compris contentieux, de régulation du marché. L'action de groupe est un dispositif profondément démocratique qui garantit l'accès de chaque consommateur à la justice. Sans s'exprimer dans le détail, je souhaite réaffirmer que l'extension de ce dispositif dans les meilleurs délais aux champs de la santé et de l'environnement est indispensable. Il faut néanmoins souligner que ce texte l'ouvrira d'ores et déjà par le biais particulier du contentieux de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, qui pourra, en cas de non-respect des obligations qu'elle prévoit, être jugée comme une pratique commerciale trompeuse.

Il reste qu'il faudra l'ouvrir à trois types de dommages, dont les exemples sont nombreux : ceux qui touchent la santé, les produits alimentaires et l'environnement, qui peuvent être corporels ou matériels. Des filtres sur le modèle de ceux que le présent texte prévoit éviteront les abus, et l'intérêt à agir pourrait être reconnu aux associations environnementales - dont la représentativité devra être établie - mais aussi aux agences compétentes de l'État et aux collectivités territoriales.

Nous proposons des amendements sur les articles suivants. A l'article 2, nous réduisons le délai de remise du rapport de bilan de l'action de groupe de quatre ans à trente mois et indiquons qu'il devra exposer les modalités d'une extension aux domaines de la santé et de l'environnement. À l'article 4, nous souhaitons que la date - et non la période - à laquelle les pièces seront disponibles soit indiquée au consommateur ; nous voulons que ce dernier connaisse non seulement la disponibilité des pièces, mais aussi le coût moyen prévisible des réparations du bien acheté afin d'orienter le consommateur vers les biens durables ; nous rétablissons une confirmation par écrit lors de l'achat, de la date à laquelle les pièces détachées seront disponibles, pour des raisons d'opposabilité. À l'article 7, nous allongeons de douze à dix-huit mois la période de présomption d'antériorité du défaut, insuffisante aujourd'hui, sans aller, comme au Portugal, à l'étendre à la totalité de la durée de la garantie légale de deux ans. Enfin, nous demandons la suppression des articles 4 bis et 7 bis qui imposent la rédaction de rapports au gouvernement, dont il faut éviter la prolifération.

Ce texte important donnera des pouvoirs essentiels au consommateur ; il lui permettra de s'informer plus efficacement qu'auparavant. Il est déjà un peu votre texte : il s'inspire non seulement d'une intense concertation avec le mouvement consumériste et les organisations professionnelles, et des travaux de mes prédécesseurs - comme l'extension des pouvoirs de la DGCCRF voulue par Frédéric Lefebvre - mais aussi de travaux des assemblées, et en particulier du Sénat. Chacun se réjouira que le consommateur dispose enfin d'un recours collectif pour être indemnisé d'un dommage qu'il a subi.

Ce texte fait preuve d'une certaine maturité. Il ne se contente pas de permettre au consommateur d'obtenir le prix le plus bas. L'enjeu est aussi notre modèle de consommation ; comme nous l'avons vu, une alimentation low cost, par exemple, est souvent une alimentation de mauvaise qualité. Il ouvre des chantiers comme la réparabilité et la durabilité des produits. La notion d'ordre public économique y est comprise comme la recherche du juste prix, qui garantit aussi la meilleure qualité possible.

Ce texte parle beaucoup à nos compatriotes : prix des assurances, marchés marqués par des ententes, accès au crédit sont des questions fondamentales qui ne concernent pas seulement les consommateurs, mais aussi les entreprises régies par la LME. Il rendra moins automatique la victoire du pot de fer contre le pot de terre. Il apporte des nouveautés, comme l'extension de l'indication géographique protégée dans le champ des produits manufacturés, qui favorise des emplois non délocalisables. Cette valorisation des savoir-faire territoriaux s'inscrit dans la même ligne que le « made in France » cher à mon collègue Arnaud Montebourg. Tout cela permettra à nos concitoyens de consommer de manière éclairée au quotidien. Or le rétablissement de la confiance entre consommateur et producteur est bon pour la croissance et pour l'emploi.

Ce projet de loi ouvre un champ vaste, souvent inspiré par des textes précédents ; il constitue par conséquent un patchwork qui nécessitera des améliorations, notamment grâce à l'excellent travail des rapporteurs. Je regrette qu'il ne réforme pas véritablement la manière de consommer en rompant avec la consommation jetable. Pour cela, il aurait fallu transférer le coût de l'inutile sur une amélioration qualitative. Je ne suis pas sûre qu'il augmente le pouvoir d'achat des consommateurs. Il ne traite pas la question de l'éducation à la consommation : le consommateur sera peut-être plus protégé, mais il ne sera pas plus responsable. Lors de votre audition, Monsieur le ministre, je vous avais demandé quelle implication vous prévoyiez pour l'Éducation nationale, sans réponse de votre part. Sur ce point, j'ai cependant noté que plusieurs de nos collègues avaient déposé un amendement.

Ce texte est l'expression de la recherche d'un équilibre. Avec lui, le consommateur n'est plus seulement considéré comme un agent économique, mais aussi en tant que citoyen. C'est pourquoi il faudra aborder la question de l'éducation, primaire ou secondaire. Avec ce texte, le consommateur verra son pouvoir d'achat augmenter, et pourra ainsi recommencer à consommer ; dans une perspective gagnant-gagnant, la compétitivité des entreprises sera renforcée par la hausse de la qualité qu'il implique. Vous nous confirmez que l'action de groupe dans les domaines de la santé et de l'environnement ne sera pas oubliée, et je m'en réjouis. Vous ne prévoyez que deux décrets d'application, ce qui constitue un signe d'efficacité. Leur date de parution pourrait l'être aussi. Le projet de loi devrait ainsi prévoir un délai différent pour chacun, d'une année ou d'une année et demie au maximum. Votre texte, sans cela, risquerait de se borner à un effet d'annonce qui mécontenterait les citoyens. Le suivi de son application et son évaluation me semblent aussi indispensable ; notre commission pourrait s'en charger.

Dans un contexte de crise économique et sociale, ce projet de loi a retenu toute l'attention de nos concitoyens. Notre devoir est clair : être soucieux de la protection des plus vulnérables, mieux encadrer certaines pratiques, porter un regard vigilant sur les difficultés des entreprises ; bref, trouver la juste équation pour ne pas fragiliser un tissu économique qui souffre suffisamment de la variation fréquente des règles. Je tiens à saluer le travail important des rapporteurs et rapporteurs pour avis, aidés par des auditions d'une grande qualité. Je regrette les conditions de travail des commissions saisies pour avis, dont deux se sont réunies à peine deux heures avant la commission saisie au fond. Comment avoir dans ces conditions le recul nécessaire sur les amendements proposés ? La Conférence des présidents et le gouvernement devront prendre leurs responsabilités. Mon groupe réservera donc ses amendements pour la séance.

La création du RNCP, pour laquelle les groupes centristes du Sénat et de l'Assemblée nationale se sont longtemps battus, nous semble un premier pas nécessaire, mais pas suffisant : il aurait pu porter sur tous les crédits, y compris immobiliers. Nous soutenons l'idée de diminuer le nombre de décrets, comme de fixer des délais. Nous pourrions comprendre des aménagements pour prendre en compte dans le registre les crédits en cours, les rachats de crédits et les crédits renouvelables, même s'ils ne sont pas utilisés. Il faudra aussi poser la question de la participation des établissements de crédits, dont la part de risque diminuera sous l'effet de la création du RNCP.

Concernant l'action de groupe, quel est l'intérêt de la procédure simplifiée, dont les entreprises craignent que cette justice expéditive ne devienne le droit commun ? Nous sommes opposés à la spécialisation des TGI : la justice doit être accessible. Nous proposerons des ajouts, tels que l'interdiction des cartes confuses, l'interdiction de la rémunération du vendeur en fonction du nombre de crédits placés ou des promotions liées à la contraction d'un crédit, la modification des programmes scolaires, ou le maintien du délai Châtel de deux ans. Attention, si vous le réduisez, à la fragilité de certains secteurs, comme celui de la vente en ligne. En revanche, nous sommes favorables à la réduction de huit à cinq ans des plans de redressement : vivre cinq ans avec seulement le reste à vivre, c'est long ; c'est suffisant pour être éducatif.

Ce projet de loi était attendu dans le pays, comme est attendue une politique énergique en faveur du pouvoir d'achat et de la relance ! Nous approuvons la plupart des dispositions ; nous proposerons d'introduire un délai de rétractation pour les achats faits dans les salons et foires, ainsi qu'un volet formation. Nous regrettons la timidité de votre transposition du droit européen. Nous nous inquiétons de l'absence d'engagement du gouvernement sur les moyens alloués à la DGCCRF. Nous souhaitons interdire le crédit revolving et aborder la question de la responsabilité des banques dans le surendettement. Nous sommes opposés à l'article 22 bis : le RNCP posera plus de problèmes qu'il n'en résoudra, comme en Allemagne ou aux États-Unis, où ils finissent par être consultables par trop de gens : fournisseurs de téléphonie, bailleurs, etc. Nous portons cependant sur cette loi un jugement globalement positif.

Sur la forme, je remercie les rapporteurs, dont le travail éclaire le débat, mais je regrette la dégradation continue de nos conditions de travail. Sur le fond, il faudrait juger ce texte pragmatiquement en fonction de deux équilibres : entre consommation et production -la France souffre d'un problème de demande, mais aussi d'offre, desservie par l'idéologie bruxelloise en faveur du consommateur-, mais aussi entre la protection du droit des consommateurs - et des entreprises face aux grandes centrales d'achat - d'une part et le risque d'une judiciarisation de la vie économique à l'américaine d'autre part.

L'action de groupe est une bonne idée ; mais la procédure simplifiée introduite par l'Assemblée nationale rompt le second équilibre. J'espère que vous proposerez des amendements pour y remédier : de même que la mauvaise monnaie chasse la bonne, la mauvaise procédure chasserait la bonne. En revanche, il est justifié d'exclure le préjudice écologique, sur lequel la loi d'août 2008 sur la responsabilité environnementale (LRE) avait ouvert des possibilités aux associations environnementales, mais aussi aux collectivités territoriales. Ce préjudice n'est ni personnel, ni matériel, ni moral ; il doit donc rester autonome ; il est préférable d'attendre sur ce sujet le rapport qu'un groupe de travail rendra en septembre.

Ce préjudice restera exclu.

L'amendement de précision n° 157 revient au texte initial, en rétablissant la distinction entre situation similaire ou « identique ».

Avis favorable.

Le terme « identique » a une portée plus restreinte : il ne change donc rien.

L'amendement n° 157 est adopté.

L'amendement de précision rédactionnelle n° 158 indique que l'action de groupe porte sur la réparation d'un préjudice patrimonial résultant d'un dommage matériel.

La formulation du projet de loi me semble sans ambiguïté. Retrait, sinon défavorable.

L'amendement n° 158 est rejeté.

L'amendement n° 159, reprenant une disposition adoptée par le Sénat dans le texte de décembre 2011, prévoit qu'en cas de concurrence d'actions de groupe sur les mêmes faits, une association parmi les requérantes soit désignée chef de file, soit par elles, soit par le juge.

Issu de la proposition de loi Béteille et Yung, cet amendement est une précision utile. Avis favorable.

L'amendement n° 159 est adopté.

L'amendement n° 48 insiste sur la nécessité de prévoir une action de groupe concernant la santé et l'environnement. Dans ces domaines, le dommage n'est plus seulement matériel, mais aussi physique et moral : l'action de groupe ne peut donc porter que sur le préjudice, l'évaluation du dommage personnel et sa réparation restant du ressort de chaque personne.

Ce texte porte sur la consommation ; il prévoit l'introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation. Une place spécifique doit être réservée pour l'action de groupe en matière de santé et d'environnement.

Parler d'une « extension » de l'action de groupe aux domaines de la santé et de l'environnement est une formule impropre. Il faut prévoir des procédures différentes pour des situations qui, comme le souligne justement le rapporteur, ne se limitent pas à un préjudice matériel. Il faudra de plus travailler sur la notion d'intérêt à agir.

L'amendement n° 48 est retiré.

L'amendement n° 160, reprenant une disposition adoptée par le Sénat en 2011 supprime la disposition selon laquelle le juge constate la recevabilité de la plainte, et précise que le juge statue au vu des cas individuels.

Je ne suis favorable qu'au second point.

La préoccupation de la rapporteure est couverte par la rédaction actuelle : le juge demandera nécessairement aux associations les cas qui fondent leur action.

Dans un texte de 150 pages, cette ligne supplémentaire n'ajoutera rien.

Retrait.

soit.

L'amendement n° 160 est retiré.

L'amendement n° 49 choisit l'option d'exclusion ou opt out, dont tout le monde reconnait le rôle dissuasif : les victimes peuvent bénéficier d'une décision de justice sans avoir à se faire connaître a priori.

Ce n'est pas du tout l'option choisie par le gouvernement, qui a choisi l'opt in. A ce choix, il y a des raisons politiques : Alain Fauconnier et moi-même, lors des auditions, n'avons jamais rencontré de groupe professionnel ou d'organisation favorable à cette option. Il y a aussi des raisons juridiques : en vertu du principe selon lequel « nul ne plaide par procureur », le Conseil constitutionnel pourrait déclarer inconstitutionnelles de telles dispositions comme il l'avait fait lors de sa décision du 25 juillet 1989 concernant la représentation en justice par un syndicat de salariés sans leur assentiment exprès.

Veillons à garder l'équilibre du texte. L'opt out est une impasse. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 49 est retiré.

L'amendement n° 161 précise que le juge détermine le type de préjudices susceptibles d'être réparés.

Avis favorable.

L'amendement n° 161 est adopté.

L'amendement n°162 supprime l'alinéa 15 qui se contente de reproduire une règle figurant à l'article 143 du code de procédure civile.

Je demande le retrait de cet amendement, sinon avis défavorable. La possibilité pour le juge d'ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles pour la conservation des preuves et la production des pièces rassure les associations de consommateurs.

Je soutiens cet amendement : il faut alléger le texte de dispositions redondantes.

Il s'agit de rassurer les consommateurs.

L'article 143 du Code de procédure civile le prévoit déjà.

Je partage l'avis du rapporteur. De plus, la suppression de cet alinéa risquerait de diminuer le nombre des consommateurs indemnisés.

L'amendement n°162 est rejeté.

L'amendement n° 163 regroupe pour plus de clarté dans un article spécifique les dispositions relatives à la publicité du jugement et à la jonction au groupe.

Cette rédaction limite les mesures d'information au jugement sur la responsabilité alors qu'elles doivent concerner également la détermination des préjudices et leur montant. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°163 est retiré.

L'amendement de précision n° 89 est adopté.

L'amendement n° 164 réécrit les dispositions relatives à l'adhésion au groupe, tout en en conservant l'esprit. De plus il les isole, pour plus de lisibilité, dans deux articles distincts.

Avis défavorable. Mieux vaut ne pas prévoir que le délai fixé par le juge pour que les consommateurs adhèrent au groupe commence après l'achèvement des mesures de publicité. En outre il ne corrige pas, à la différence de l'amendement n° 95, l'ambiguïté de la phrase mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante. Également, il indique que le juge détermine les conditions dans lesquelles l'association perçoit, gère et reverse les indemnités qui leur sont dues ; or une association ne perçoit pas les indemnités pour les consommateurs dans tous les cas de figure. Le juge peut en effet ordonner au professionnel d'indemniser individuellement et directement le consommateur. Enfin, l'alinéa 30 de l'article 1er prévoit déjà que le juge fixe le délai dans lequel intervient la réparation des préjudices

Les amendements n°s 95 et 102 sont rédactionnels.

L'amendement n° 156 supprime la possibilité pour le juge de déterminer si les consommateurs s'adressent au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association ou du tiers.

Demande de retrait sinon avis défavorable. Il appartient au juge de déterminera les modalités selon lesquelles les consommateurs s'adressent au professionnel en prenant en compte les intérêts des consommateurs.

L'amendement n° 164 est retiré.

Les amendements n°s 95 et 102 sont adoptés.

L'amendement n° 156 est rejeté.

Selon l'amendement n° 165, le juge détermine les conditions dans lesquelles l'association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues.

Avis défavorable : dans certains cas, le juge ordonnera au professionnel de reverser directement aux consommateurs les indemnités.

Je propose une rectification selon laquelle le juge détermine « le cas échéant » les conditions dans lesquelles l'association reverse aux intéressés les indemnités.

Il s'agit des prérogatives du juge. Conservons une rédaction fluide.

L'amendement n° 165 est rejeté.

L'amendement n° 166 est rédactionnel.

Cet amendement isole, dans un article spécifique du code de la consommation, les deux alinéas relatifs à la possibilité pour le juge de condamner le professionnel au paiement d'une provision et d'ordonner la consignation à la Caisse des dépôts d'une partie des sommes dues par le professionnel. Avis défavorable.

L'amendement n° 166 est retiré.

L'amendement n° 96 précise les modalités de l'action de groupe simplifiée, source de nombreuses inquiétudes. Elle pourra être engagée lorsque l'identité et le nombre de consommateurs lésés seront connus. De plus cette procédure, qui vise les cas de préjudices « sériels », ne pourra être lancée que lorsque les consommateurs lésés auront subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par période de référence. Enfin, la référence à la possibilité pour le juge de prononcer la condamnation sous astreinte au profit de l'association est supprimée.

Je propose de rectifier l'amendement n°167 afin que la rédaction du 1er alinéa de l'article 423-4-1 soit identique à celle de l'amendement n° 96. Sinon je maintiens les dispositions suivantes de cet amendement qui aménage la procédure dite simplifiée afin de garantir les droits de la défense du professionnel. En effet, en autorisant la condamnation du professionnel, avant que celui-ci ait été en mesure de faire valoir des moyens de défense relatifs à la situation individuelle des consommateurs lésés, la procédure simplifiée porte atteinte au principe constitutionnel des droits de la défense, comme le soulignent les professeurs Jean Calais-Auloy et Emmanuel Jeuland. En débutant par une condamnation, la procédure inverse, en effet, l'ordre du procès. Par conséquent l'amendement prévoit que le professionnel puisse s'opposer à l'exécution de la décision pour des motifs tirés de la situation individuelle des consommateurs.

Cet amendement complexifie la procédure, notamment en introduisant une seconde décision du juge. Or, la condamnation, prononcée par le juge dans le cadre de l'action de groupe simplifiée, est susceptible de recours. De plus, la décision de choisir l'action de groupe simplifiée plutôt que l'action de groupe standard relève du juge. En conséquence, si le préjudice n'est pas identique ou si les consommateurs lésés ne sont pas réellement identifiés, le juge pourra faire droit à des arguments du professionnel et choisir la procédure standard. Enfin, dans certains cas, le professionnel, qui souhaiterait que la procédure se termine rapidement ou que la publicité soit individuelle, aura intérêt à recourir à une action de groupe simplifiée. Avis défavorable. Je préfère le dispositif de l'amendement n° 96.

L'amendement n° 96 est adopté.

L'amendement n° 167rectifié est rejeté.

L'amendement n° 168 garantit aux consommateurs un recours contre l'association pour toutes les difficultés d'adhésion au groupe qu'ils rencontreraient

Je demande le retrait de cet amendement, sinon avis défavorable. L'adhésion au groupe ne relève pas de l'alinéa 31 situé dans la section 3 relative à la liquidation des préjudices et à l'exécution des décisions du juge. Sur le fond, la responsabilité de l'association pour les difficultés d'adhésion au groupe relève du droit commun.

L'amendement n° 168 est rejeté.

L'amendement de précision n° 97 est adopté.

L'amendement n° 90 précise que seule l'association requérante peut participer à une médiation pour obtenir la réparation des préjudices individuels donnant lieu à l'action de groupe.

L'amendement n° 90 est adopté, ainsi que l'amendement identique n°169.

Aux termes de l'amendement n° 170, il appartient au juge de vérifier, dans le cadre de la médiation, qu'un accord est conforme aux intérêts des membres du groupe.

Cette précision est très importante. Avis très favorable.

L'amendement n° 170 est adopté.

L'amendement n° 171 précise que le juge vérifie, lors de l'homologation, que les conditions de publicité de la médiation sont conformes aux intérêts des membres potentiels du groupe.

Là aussi, cette précision est importante. Avis favorable.

L'amendement n° 171 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 172.

L'amendement n° 173 autorise l'engagement de l'action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence avant que la décision de l'autorité compétente en la matière ne soit devenue définitive. Ainsi, les droits des consommateurs seront garantis, puisque les mesures d'instruction, qui autoriseront le recueil des preuves et faciliteront leur conservation pourront être engagées sans délai. En outre, le cours de la prescription sera interrompu. Dans le même temps, les droits du professionnel seront préservés puisque sa responsabilité ne pourra être déclarée tant que l'affaire n'aura pas été définitivement jugée ; et l'action de groupe ne pourra faire l'objet d'aucune publicité.

Les auteurs de cet amendement, comme le président de l'Autorité de la concurrence, souhaitent que les délais de procédure ne soient pas trop longs. Cependant, je suis favorable à l'équilibre du projet de loi sur ce point : pour des questions de sécurité juridique, il paraît indispensable que l'action de groupe ne puisse pas être enclenchée avant que la décision de l'Autorité de la concurrence ne soit définitive. De même, il paraît difficile que le juge puisse ordonner les mesures d'instruction nécessaires alors même que la recevabilité de l'action de groupe ne peut être constatée, que le professionnel n'est pas reconnu responsable et que le groupe n'est pas constitué. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 173 est rejeté.

L'amendement de clarification n° 98 est adopté.

L'amendement n° 174 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 91 est adopté.

L'amendement n° 175 devient sans objet.

L'amendement n° 176 applique à l'action de groupe la règle de droit commun selon laquelle, lorsqu'une instance résulte de la jonction de plusieurs actions reposant sur le même fondement, le montant des prétentions qui détermine si le jugement sera susceptible ou non d'appel est celui de la plus élevée. Afin que la règle ne soit pas trop sévère pour le professionnel, si le nombre des demandes de réparations est très élevé, l'amendement instaure un double plafond. Pour de faibles contentieux, portant sur un nombre restreint de consommateur, la procédure d'indemnisation serait accélérée.

Cet amendement s'inspire d'une disposition qui figurait dans une proposition de loi de MM. Béteille et Yung. Mais le dispositif proposé est extrêmement complexe. Attention à ne pas créer une usine à gaz ! L'amendement vise de très faibles contentieux, de moins de 10 000 euros au total par exemple. Or il est douteux que, dans ce cas, les professionnels feront systématiquement appel, ou se pourvoiront en cassation. Cette disposition, en outre, est-elle applicable ? Connaîtra-t-on le montant le plus élevé des prétentions au moment du déclenchement de l'action de groupe et donc avant même la constitution du groupe ? Dans le cadre d'une action de groupe fondée sur l'opt in comment connaître a priori le montant total des prétentions ? Retrait sinon avis défavorable.

Je le maintiens.

L'amendement n° 176 est rejeté.

L'amendement n° 99 précise que l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir pour obtenir la réparation des préjudices qui n'entrent pas dans le champ de l'accord homologué par le juge au terme d'une médiation.

L'amendement n° 99 est adopté.

L'amendement de coordination n° 177 est adopté ainsi que l'amendement de précision n° 92.

L'amendement n° 93 remplace à l'alinéa 55 les mots « à l'outre-mer » par les mots « aux outre-mer », en cohérence avec l'intitulé du ministère des outre-mer.

Faudra-t-il changer la loi à chaque changement de dénomination du ministère ?

Il s'agit d'une dénomination reconnue et cet amendement est symbolique pour les habitants « des » outre-mer.

L'amendement n° 93 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 100 remplace, à l'alinéa 6, le terme « saisine », trop flou, par l'expression « l'ouverture d'une procédure ».

L'amendement n° 100 est adopté.

L'amendement n° 179 est retiré.

L'amendement n° 263 réduit à trente mois le délai de remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur l'évaluation de la procédure d'action de groupe et son évolution. Il précise également que le rapport devra étudier la possibilité d'une extension de la procédure aux domaines de la santé et de l'environnement.

Avis favorable.

L'amendement n° 263 est adopté.

L'amendement n° 103 substitue, à l'alinéa 8, le terme « la promulgation » à celui de « l'entrée en vigueur ».

Il arrive toutefois que des lois soient promulguées sans que les décrets ne soient parus...

L'amendement n° 103 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le projet de loi définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le champ de son activité « commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». L'amendement n° 180 remplace cette énumération par le mot « professionnelle ».

La définition du texte est conforme à celle des directives européennes. Ne prend-on pas un risque en la modifiant ?

En effet. Cette notion est définie au niveau communautaire de manière constante par plusieurs directives et une jurisprudence abondante de la Cour de justice européenne. Il n'est pas opportun d'introduire une définition différente au niveau national. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 180 est rejeté.

L'article 3 est adopté sans modification.

L'amendement n° 36 définit et sanctionne l'obsolescence programmée, stratégie industrielle qui vise à concevoir un produit en raccourcissant délibérément sa durée de vie potentielle. L'Ademe, le Sénat belge ou la Commission européenne dans un livre vert ont réfléchi à cette question.

Avis défavorable. En pratique, il est impossible de prouver l'existence d'une intention de réduire la durée de vie des produits fabriqués. En outre, la sanction prévue, deux ans de prison, est lourde. Enfin l'amendement ne désigne pas qui est passible de la sanction : le dirigeant de l'entreprise, les ingénieurs ?

Les sanctions prévues sont excessives. Je suivrai l'avis du rapporteur. Toutefois, sur le fond, il s'agit d'un sujet de société majeur. Le Parlement doit en débattre.

Je partage cet avis. L'obsolescence programmée crée un préjudice au consommateur. Il faudra y remédier.

Il est bien difficile de démontrer d'un point de vue technique l'existence d'une stratégie d'obsolescence programmée.

Je partage la position du rapporteur. Mais force est de reconnaître que le sujet mérite d'être posé. L'étude des statistiques peut constituer un élément de preuve : quand toutes les ampoules cassent après 1 000 heures d'utilisation, il y a un problème technique ...ou une obsolescence programmée ! Il est scandaleux que des constructeurs programment la durée de vie maximale de leurs produits. Voyez la durée de vie des voitures aujourd'hui, rarement supérieure à cinq ans ! Je partage la préoccupation du groupe écologiste.

Le problème est réel, mais comment le résoudre ?

Le délit de tromperie sur la qualité substantielle des biens permet déjà de punir un stratagème destiné à réduire la durée de vie des produits. Ainsi le cartel de Phoebus sur les ampoules a-t-il été démantelé aux Etats-Unis. Mais l'obsolescence découle également des stratégies de marketing et de publicité, qui poussent les consommateurs à considérer leurs produits comme désuets alors qu'ils fonctionnent encore. Elle peut aussi être la conséquence des cycles d'innovation et de l'évolution de l'environnement technique. Le gouvernement est prêt à réfléchir sur la durée de vie des équipements. Une proposition de loi de Jean-Vincent Placé avait lancé le débat.

Je proposerai ultérieurement un amendement sur le délai de conformité.

En tant que progressistes, nous sommes attachés à l'innovation. Je m'abstiendrai sur cet amendement. Il nous appartient en lien avec le gouvernement, et notamment le ministre du redressement productif, de débattre de ces questions. L'obsolescence programmée des produits de consommation courante est évidente. La réponse ne l'est pas. Mais n'en tirons pas prétexte pour ne rien faire et fermer les yeux.

Le débat qui a eu lieu au Sénat a montré la difficulté de trouver une réponse. Je ne citerai pas Mark Twain : « Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait. »

L'amendement n° 36 est rejeté.

L'amendement n° 37 ajoute dans les programmes de l'Éducation nationale une séance annuelle d'information des jeunes consommateurs, par groupe d'âge homogène, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs.

Je propose une rectification rédactionnelle à l'amendement n° 37 afin de faciliter l'insertion de ces dispositions dans le code de l'éducation.

Mieux former les consommateurs est un souci légitime. Mais des cours d'économie en seconde générale et technologique ou des modules, dans les filières professionnelles, contribuent déjà à l'éducation à la consommation. En outre, cet amendement ne respecte pas les prérogatives du conseil supérieur des programmes. Le gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

Je partage l'avis du ministre.

Je soutiens cette initiative, chère à Muguette Dini. Plus la sensibilisation est précoce, mieux c'est. Toutefois, nous sommes tentés, pour tous les textes à dimension sociétale, de prévoir une modification des programmes scolaires. Il appartient au ministère de l'Éducation nationale de hiérarchiser les priorités.

L'enfer est pavé de bonnes intentions. Les programmes scolaires sont déjà surchargés. Notre génération a appris à consommer sans éducation particulière. N'est-ce pas d'ailleurs le rôle des parents ? Si l'on continue à renforcer les programmes, il faudra bientôt instaurer une semaine de six jours.

Je suis favorable à cet amendement qui illustre notre attachement à l'aspect éducatif du problème.

Des programmes surchargés ? Mais il ne s'agit que d'une séance annuelle ! Comme le disait Romain Rolland, « tout commence sur les bancs de l'école ».

Voire avant !

Je suis favorable à cet amendement. Les enfants et les jeunes sont la cible privilégiée de publicités agressives. Il faut agir.

Croit-on vraiment qu'une séance annuelle d'information sera à la hauteur des enjeux ? Non ! On ne peut pas vouloir, à la fois, alléger les programmes et sans cesse vouloir y ajouter des dispositions nouvelles. Soyons cohérents !

L'idée est excellente mais bien des sujets méritent d'être abordés à l'école. Ne modifions pas les programmes à chaque loi. Il ne nous appartient pas de nous substituer au conseil des programmes. Sur ce sujet, pourquoi ne pas commencer par encadrer la publicité et la distribution des objets promotionnels par les grandes marques ?

Cet amendement symbolique est le signe de notre ambition. L'évolution de la consommation, de la publicité et du marketing a été considérable. Les jeunes doivent être mieux formés sur les droits des consommateurs que nous ne l'étions il y a trente ans. Il est primordial que l'Éducation nationale assure cette tâche car le consommateur n'est pas seulement un agent économique mais aussi un citoyen. Il nous appartient d'avancer des propositions.

L'analyse de la publicité et du marketing s'intègre dans le cadre plus large de l'éducation à l'image, déjà prise en charge par l'Éducation nationale. S'agissant de la méthode, pour assurer l'enseignement de l'économie sociale et solidaire dans le cadre des cours d'économie, j'ai préféré signer avec le ministère de l'Éducation nationale une convention, plutôt qu'introduire cette mesure dans la loi. Le conseil supérieur des programmes sera saisi. De même, pour introduire une formation à la consommation, la voie d'une convention, soutenue par tous les acteurs, tels que le Centre national de la consommation (CNC) ou les associations de consommateurs, paraît plus féconde. Le ministère de l'Éducation nationale est ouvert à d'autres projets de conventions.

Je voterai cet amendement qui constitue un amendement d'appel. Il faut former les jeunes aux enjeux de la vie quotidienne.

Je soutiens cet amendement. Cette formation peut aussi être prise en charge dans le cadre des activités périscolaires.

L'amendement n° 37 rectifié est adopté et devient article additionnel après l'article 3.

L'amendement n° 56 rend facultatif la communication par le professionnel de ses coordonnées électroniques.

Avis défavorable. Cet amendement confond coordonnées électroniques et site internet.

L'amendement concerne les coordonnées électroniques, c'est-à-dire l'adresse mail, non l'adresse IP.

L'article 4 impose aux professionnels de créer une adresse de messagerie électronique, moyen de communication simple qui ne coûte rien. Je soutiens l'avis du rapporteur.

L'amendement n° 56 est rejeté

L'amendement n° 43 fait porter l'obligation d'information concernant les pièces détachées non pas sur le vendeur mais sur le fabricant. Il ne semble pas raisonnable d'imposer au vendeur de donner une information écrite sur la disponibilité des pièces détachées, ni de les fournir. De même, il ne semble pas raisonnable de prévoir que les consommateurs puissent avoir accès aux pièces détachées sans être mis en relation avec un professionnel de la réparation.

L'amendement n° 44 prévoit que les pièces détachées sont fournies pendant une durée minimale de dix ans afin de faciliter la réparation des produits et ainsi d'augmenter leur durée de vie, ce qui diminuera l'impact sur l'environnement.

L'amendement n° 108 est rédactionnel.

L'amendement n° 264 fait référence à une date, plus simple à gérer que la référence à une période, par nature glissante. Cette meilleure visibilité facilitera la gestion par l'industriel de son process de fabrication, et notamment de ses fins de gamme.

L'amendement n° 23, identique, répond à une demande des professionnels.

L'amendement n° 265 oblige à fournir une estimation du coût moyen prévisible de réparation.

L'amendement n° 266 rétablit la confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la date jusqu'à laquelle seront disponibles les pièces détachées.

Je suis défavorable à l'amendement n° 43 : le vendeur doit rester l'interlocuteur unique du consommateur. La protection de ce dernier repose sur l'encadrement de la relation qui fait du vendeur le guichet unique de l'information et des réclamations. En consacrant le rôle du fabricant ou du réparateur, on risque de mal orienter le consommateur et de le priver des garanties prévues par la loi.

L'amendement n° 44 pose des problèmes de sécurité, certaines réparations devant être réalisées par des professionnels qualifiés, et des problèmes juridiques : pour que les garanties fonctionnent, c'est au vendeur de prendre en charge les défauts de conformité. Enfin, rendre les pièces détachées disponibles pendant dix ans n'a aucun sens économiquement pour de très nombreux biens, notamment dans l'informatique ou la téléphonie, domaines où les appareils deviennent vite obsolètes. Avis défavorable.

Favorable aux amendements identiques n°s 264 et 23. Défavorable en revanche à l'amendement n° 265, qui me parait impossible à mettre en oeuvre.

Comment un vendeur de voitures pourrait-il imaginer le coût moyen prévisible d'une réparation ?

Le consommateur doit être informé au moment de l'achat que le matériel est réparable et que le coût des pièces détachées ne dépassera pas celui de l'appareil. N'oublions pas que le devis est payant, et que la réparation prend du temps...

Le vendeur ne peut pas connaître la nature de la panne au moment de la vente !

En revanche, favorable à l'amendement n° 266, qui rétablit une obligation de confirmation écrite sur la disponibilité des pièces détachées.

L'amendement n°43 est rejeté, de même que l'amendement n°44.

L'amendement n°108 est adopté, ainsi que les amendements identiques n° s 264 et 23.

L'amendement n° 265 est rejeté.

L'amendement n° 266 est adopté.

L'amendement n° 45 prévoit que les consommateurs qui le demandent sont informés sur le ou les pays dans lequel a été élaboré le produit vendu, les engagements pris en matière sociale et environnementale par le fabricant ou l'importateur et le respect des règles sociales élémentaires, à commencer par les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Je rappelle que les victimes de l'effondrement d'un immeuble du secteur textile au Bangladesh étaient des sous-traitants de sociétés occidentales...

Avis défavorable : cela supposerait de fournir une masse gigantesque d'informations.

Passe encore pour le textile, mais quid des produits électroniques ? Va-t-on informer le consommateur sur le pays et la méthode de fabrication de chaque composant qui entre dans son téléphone ?

Le consommateur doit pouvoir être renseigné par le fournisseur s'il le demande. Ce serait une façon de contrer le travail des enfants, entre autres.

Des organismes publics sont chargés d'y veiller. Avec votre amendement, il faudrait même informer sur les conditions d'extraction du minerai qui entre dans la composition du produit acheté...

S'il s'avère que des chartes environnementales ou sociales servant d'argument de vente ne sont pas respectées, une action de groupe pourra demain être engagée pour tromperie ou allégation mensongère. Ceux qui trichent alors qu'ils se prétendent exemplaires pourront être débusqués.

L'amendement n° 45 est rejeté.

La mission commune d'information sur la filière viande a montré la nécessité d'améliorer l'information sur la nature et l'origine des ingrédients entrant dans la composition des produits transformés. L'amendement n° 38 reprend la préconisation n° 10 de la mission et impose d'informer le consommateur sur le type d'animal, le pays de naissance, d'élevage, d'abattage, de découpe et de transformation des animaux concernés. Il nous a semblé que cette loi sur la consommation constituait un bon véhicule.

Je suis totalement d'accord ! Notre amendement n° 46 va plus loin, en demandant que l'étiquetage obligatoire mentionne aussi le mode d'élevage, comme c'est le cas pour les oeufs ou l'huile d'olive.

L'amendement va dans le bon sens, mais que faut-il entendre par le « type d'animal » ?

Vache laitière ou vache à viande.

Le gouvernement est favorable à un tel étiquetage des plats transformés, mais la mesure relève de la réglementation européenne : si vous l'adoptiez, les industriels seraient libres de ne pas l'appliquer. Nous négocions avec la Commission européenne pour obtenir que l'origine de la viande figure sur le plat de lasagnes, mais dans le même plat le fabricant peut utiliser des vaches polonaises, françaises, roumaines,...Ce sera compliqué, mais la mesure incitera les industriels à privilégier les vaches françaises.

Je me suis opposé à un amendement similaire à l'Assemblée nationale : si nous légiférons, mais que la loi reste inappliquée, l'effet sera désastreux.

Nous avons préféré une autre voie : obtenir de la Commission européenne, en septembre, une décision positive fondée sur le rapport relatif à la viande de cheval. Je vous suggère donc de retirer un amendement inapplicable qui expose de surcroit la France à des pénalités. À l'Assemblée nationale, tous les groupes ont accepté ma proposition de rencontrer le commissaire compétent pour montrer la parfaite harmonie entre le Parlement et le gouvernement.

Je n'ai rien à ajouter ! Je souhaite le retrait de l'amendement et une discussion en séance.

Nos concitoyens aspirent à plus de transparence ; à Vilnius, le sujet a été abordé par des parlementaires de très nombreux pays. De plus en plus de pays veulent un étiquetage : cet amendement d'appel permettra d'évoquer le sujet en séance publique.

L'amendement serait donc retiré, pour être redéposé en séance.

Nous connaissions la réglementation européenne, mais nous voulions traduire dans des amendements les conclusions de la mission. Et les industriels ont tout intérêt à accepter un étiquetage volontaire ! Cela dit, il est vrai que nous en saurons plus en septembre...

Redéposer l'amendement obligera le ministre à dire que c'est Bruxelles qui décide ! Il vaut mieux ne pas adopter l'amendement.

Il faut le représenter

Je vais retirer l'amendement, mais je suis convaincu que Bruxelles acceptera l'étiquetage, y compris sur l'élevage.

L'amendement n°38 est retiré, de même que l'amendement n° 46.

L'huitre triploïde est une nouvelle variété issue d'une manipulation génétique ; c'est une huitre stérile, donc non laiteuse dans les périodes de reproduction, obtenue en écloserie. Le consommateur doit savoir où sont nées les huitres, d'autant que la durée d'élevage des triploïdes est d'environ deux ans, et celle des huitres naturelles de trois à quatre ans.

L'huitre triploïde n'est pas considérée comme un OGM ; le sujet relève du droit européen. Retrait ?

La loi est de plus en plus bavarde...Pour le blé, faudra-t-il préciser la semence utilisée ? Cela devient ridicule !

L'amendement pose une vraie question qu'il est normal de soulever.

Le consommateur a le droit de savoir ce qu'il a dans son assiette.

L'amendement n° 47 est rejeté.

L'amendement n° 25 permet au consommateur de disposer d'un canal gratuit de remboursement des taxes et redevances de son billet aérien. L'amendement n° 26 précise les modalités du délai de remboursement.

Défavorable au premier, favorable au second.

L'amendement n° 25 est rejeté.

L'amendement n° 26 est adopté.

L'amendement n° 40 rectifié met en place à titre expérimental, pendant deux ans, l'affichage du prix de vente et du prix d'usage de certains produits. Quelques entreprises comme Michelin, Xerox ou Electrolux se sont engagées dans cette voie.

Qu'est-ce que le prix d'usage ?

Les dérives n'en sont pas supprimées pour autant, on le voit bien avec les téléphones portables...

Le prix d'usage n'a pas de définition juridique : pour l'instant, avis défavorable.

L'amendement n° 40 rectifié est rejeté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous réservons l'article 4 bis A pour la réunion de demain matin. Nous l'examinerons en présence de Mme Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du commerce et du tourisme qui suit ces dispositions ainsi que celles des articles 23 et 24 sur les indications géographiques protégées.

Mon amendement n° 109 supprime cet article : le Parlement peut réaliser lui-même tous les rapports qu'il souhaite.

Il y en a assez de tous ces rapports que personne ne lit.

L'amendement n° 109 est adopté.

L'article 4 bis B est supprimé.

L'amendement n° 110 a le même objet et propose également la suppression de ce rapport.

Le 267 aussi.

Les amendements identiques n° 110 et 267 sont adoptés.

L'article 4 bis est supprimé.

L'amendement n° 42 précise que les services visés à l'alinéa 24 relèvent des exceptions applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement, ce qui écartera les risques juridiques possibles.

Avis favorable sous réserve qu'il soit ainsi rédigé : « notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ».

L'amendement n° 42 rectifié est adopté.

Les protections prévues par le code de la consommation en matière de vente hors établissement pourront profiter aussi à des professionnels personnes physiques lorsque l'objet du contrat conclu ne présente pas un rapport direct avec leur activité. L'amendement n° 60 de notre collègue André Reichardt étend le champ de cette protection aux entrepreneurs individuels, dès lors que l'objet du contrat ne relève pas de l'activité professionnelle spécifique exercée.

Toutefois, la notion de lien direct avec l'activité du professionnel n'a de définition ni légale ni jurisprudentielle. Cet amendement soulève une vraie question, à laquelle il faudra réfléchir à nouveau dans la perspective de la séance publique.

L'amendement n° 60 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 118 est adopté.

L'amendement n° 1 supprime la dérogation pour les ventes organisées au cours de réunions au domicile du vendeur ou du consommateur prévue à l'alinéa 49, car le consommateur a droit à un minimum de protection.

Lors de la négociation de la directive 2011/83, la France a obtenu la possibilité de maintenir l'interdiction de la prise de paiement immédiate par le vendeur durant les sept jours suivant la conclusion du contrat pour les ventes hors établissement. Le projet de loi propose cependant qu'échappent à cette interdiction les ventes effectuées au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur.

Cet assouplissement est justifié par le fait que ces ventes en réunion présentent moins de risque que les autres formes de vente hors établissement. Le régime plus souple qui leur est accordé pourrait toutefois, en encourageant leur développement, favoriser le contournement des protections qui s'appliquent lors des démarchages. Le paiement immédiat lors de la conclusion de la vente et la mise à disposition immédiate des biens achetés rendent virtuel l'exercice du droit de rétractation et la récupération des sommes versées par le consommateur qui se rétracte. Néanmoins, avis plutôt défavorable.

Il s'agit des réunions tupperware, n'est-ce pas ?

Il peut s'agit de produits plus importants, comme des panneaux photovoltaïques.

S'agissant des panneaux solaires, c'est rare...

Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'examen de la loi Lefebvre.

La vente à domicile ne s'apparente pas au démarchage. C'est un acte volontaire de la part de l'acheteur. La rétractation reste possible. Je soutiens donc le rapporteur.

L'amendement n° 1 est rejeté.

Le projet de loi privilégie l'obligation de respect par les entreprises d'une liste d'exclusion du démarchage téléphonique sous peine de sanction, mais il est trop timide. L'amendement n° 111 précise que l'inscription des consommateurs sur la liste d'opposition est gratuite. Il renforce l'information des consommateurs concernant leur droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage : lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données personnelles, il l'informera de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, et lorsque ce recueil d'information se fera à l'occasion de la conclusion d'un contrat, celui-ci mentionnera de manière claire et compréhensible l'existence de ce droit pour le consommateur.

L'amendement modifie en outre le dispositif pour le rendre moins vulnérable à une délocalisation de l'activité de démarchage. La sanction sera applicable au professionnel pour le compte duquel est réalisé le démarchage, même si le démarchage est réalisé par un tiers depuis l'étranger. Il interdit de plus l'utilisation de numéros masqués lors des opérations de démarchage. Il oblige enfin les professionnels à expurger leurs fichiers clientèle des données figurant sur la liste d'opposition avant toute location ou vente de leurs fichiers.

Mon amendement n° 181 reprend la disposition déjà adoptée à deux reprises par le Sénat, en prescrivant le principe du recueil par l'opérateur du consentement exprès de l'abonné téléphonique à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe par un tiers au contrat.

Avis défavorable : il n'y a pas lieu d'aller au-delà de ce que propose l'amendement n° 111.

L'amendement n° 111 est adopté.

L'amendement n° 181 devient sans objet.

L'amendement n° 52 interdit la publicité numérique par le biais d'un écran. La loi Grenelle 2 a assoupli la loi et la réglementation encadrant les télévisions publicitaires : les écrans peuvent désormais mesurer jusqu'à 8 mètres carrés, quatre fois la taille des écrans du métro parisien ! De l'aveu des principaux afficheurs, la vidéo publicitaire va pouvoir débarquer massivement dans les rues et l'espace public, que ce soit sous forme d'écran sur le mobilier urbain ou de panneaux de type télévision géante, scellés au sol ou sur les façades. Ces supports sont porteurs d'une triple pollution : visuelle, mentale puisqu'ils poussent à la consommation, et énergétique.

Cette importante question relève d'une loi d'urbanisme. Vous n'aurez pas de mal à convaincre la ministre en charge de ces questions de l'insérer dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Un tribunal administratif vient précisément d'interdire ce type de panneaux dans ma bonne ville d'Angers.

L'amendement n° 52 est rejeté.

Mon amendement n° 53 relance le dispositif « Stop pub » instauré par le ministère de l'écologie et du développement durable en 2004, et qui consistait à mettre gratuitement à la disposition du public, par l'intermédiaire des mairies et associations volontaires, trois millions d'autocollants permettant à chacun de manifester son souhait de ne pas recevoir les imprimés publicitaires gratuits. Or sa diffusion s'est tarie depuis 2004, et selon une étude de l'Adème, il n'est respecté que dans la moitié des cas. Ces autocollants étant eux-mêmes des déchets, les collectivités doivent débourser 110 millions d'euros par an pour leur traitement. Au-delà de la problématique environnementale, la publicité est une forme d'intrusion mal supportée par une part importante de nos concitoyens.

L'intention est louable. Cependant la mesure proposée n'est tout simplement pas applicable, car il faudrait pouvoir vérifier au moment de la distribution de la publicité qu'il y a bien un message visible pour refuser cette publicité. On ne va pas mettre un gendarme derrière chaque boîte aux lettres.

Cet autocollant fonctionne pourtant : ceux qui l'apposent sur leur boîte aux lettres cessent de recevoir des publicités.

Il faut simplement relancer le dispositif.

Je partage tout ce qui a été dit, mais cela ne relève pas du législateur, allons !

L'amendement n° 53 est rejeté.

Mon amendement n° 182 clarifie les conditions du remboursement d'un client qui retourne un bien dans le cadre d'un contrat de vente à distance, au titre de son droit de rétraction de quatorze jours.

En l'état actuel du texte, le délai de remboursement court à compter de la récupération ou de l'expédition du bien. L'amendement n° 55 évite qu'un vendeur soit amené à rembourser un bien sans l'avoir reçu.

Les auditions ont montré que les délais accordés à un professionnel pour rembourser un consommateur ayant exercé son droit de rétractation avaient été mal pensés dans la directive 2011/83. Le professionnel peut en effet, dans certains cas, être tenu de rembourser sans avoir récupéré son bien ni avoir pu vérifier que ce dernier était renvoyé en bon état. Il n'est malheureusement pas possible pour le législateur national de revenir sur la rédaction de cette disposition européenne qui est soumise à une obligation de transposition maximale.

Il est en revanche possible de modifier l'échelle des sanctions applicables en cas de retard de remboursement. Aussi l'amendement n° 124 propose-t-il une échelle nettement plus progressive : jusqu'à dix jours de retard, la sanction est très faible. Cela accorde le bénéfice du doute au professionnel qui a reçu la preuve de la réexpédition de son bien mais n'a pas encore reçu le colis et vérifié l'état du bien ; au-delà de dix jours de retard après la notification du renvoi du colis par le consommateur, le professionnel a normalement dû recevoir son bien et pu vérifier son état : il n'a plus aucun motif légitime de ne pas rembourser le consommateur.

En des domaines soumis à une transposition maximale des règles européennes, nous aurions, malgré les réticences du Parlement intérêt à légiférer par ordonnances. Après avoir entendu la Fédération e-commerce et vente à distance sur les lacunes du texte européen, nous avons interrogé la Commission européenne : nous risquons un contentieux communautaire si nous modifions trop cette partie du texte. Le rapporteur répond agilement au problème soulevé par Nicole Bonnefoy.

Ne peut-on, dès lors, retirer les amendements n° 182 et 55 au profit de celui du rapporteur ?

Les amendements nos 182 et 55 sont retirés.

L'amendement n° 124 est adopté.

Il est parfois difficile d'attendre les quatorze jours pour changer de prestataire. La portabilité du numéro de téléphone doit par exemple s'effectuer en un jour. L'amendement n° 57 prévoit qu'un décret fixe la liste des services qui doivent être considérés comme pleinement exécutés dans le cadre d'un contrat conclu à distance.

Cet amendement est satisfait. Il n'y a aucune ambigüité dans la rédaction de l'alinéa 106.

L'amendement n° 57 est retiré.

L'amendement n° 32 ajoute après l'alinéa 108 un nouvel alinéa ainsi rédigé : « de prestations de services devant être exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur ».

Je rassure les professionnels du bâtiment : cette crainte est injustifiée pour les raisons exposées dans l'objet même de l'amendement. La jurisprudence, constante sur ce point, distingue clairement les actes de démarchage à domicile, qui est le fait de se rendre chez un particulier pour lui vendre un bien ou un service, et le fait de s'y rendre pour réaliser l'étude des lieux indispensable à l'établissement d'un devis. L'amendement est satisfait par le droit existant. Avis de retrait, ainsi que pour l'amendement n° 59. A défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques nos 32 et 59 sont rejetés.

Les amendements rédactionnels nos 105 et 106 sont adoptés.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 112 supprime cet article, qui est un cavalier législatif. En outre, il est de nature réglementaire.

Je suis défavorable à l'amendement de suppression du rapporteur. Cet article est le résultat d'une discussion importante et d'un compromis trouvé à l'Assemblée nationale. L'amendement n° 70 du Gouvernement modifie cet article qui prévoit le report au 31 décembre 2016 de la mise aux normes des stations-service pour ne pas codifier ce report dans le code de l'environnement, et corriger la référence à la notion de volume équivalent dans le ciblage de la mesure de report en fonction d'un volume annuel maximal de carburant distribué de 500 mètres cubes.

L'amendement n° 15 reporte la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3 500 mètres cubes au 31 décembre 2020, afin de protéger les petites stations en milieu rural.

Ces dispositions n'ont rien à faire dans un texte relatif à la consommation, et semblent relever du pouvoir réglementaire.

Ce ne serait pas la première fois que le législateur voterait une disposition réglementaire. En milieu rural, le coût de la mise aux normes est énorme. Les grandes surfaces n'ont pas de problème, mais ce n'est pas le cas des petites stations-service de proximité, que l'on est bien content de trouver lorsqu'on en a besoin. L'amendement du gouvernement, très technique, semble constructif, mais nous nous opposerons à l'amendement n° 112.

Je rejoins Bruno Retailleau. Lorsque tout le monde va s'approvisionner en essence dans les grandes surfaces, ce sont tous les petits commerces ruraux qui souffrent.

C'est bel et bien un cavalier, puisqu'il modifie la loi sur l'environnement. Le problème réside moins dans la capacité des cuves ou la date d'entrée en vigueur des nouvelles normes que dans la norme elle-même. Il faudrait la changer, faute de quoi les petites stations-service fermeront au 31 décembre 2016, voire avant.

Il serait plus rapide de prendre ces mesures par voie réglementaire. Néanmoins, je suis d'accord pour me replier sur l'amendement du gouvernement.

Je propose de revoir cela en séance publique en septembre.

Ce débat a eu lieu à l'Assemblée nationale. Un amendement de compromis en est sorti, qui nous met en conformité avec la directive Seveso III.

Restons-en là pour le moment, nous en reparlerons en séance publique.

Un débat nourri s'est en effet tenu à l'Assemblée nationale, au cours duquel un consensus s'est dégagé autour de la date de 2016. Si la norme est mauvaise, veut-on l'appliquer strictement ? Si la réponse est non, il faut voter l'amendement du gouvernement.

Bruno Retailleau a raison : le Sénat enverrait un signal bien négatif aux petites pompistes.

C'est un sujet majeur, dont il faut mesurer les conséquences terribles sur les stations-service de campagne. S'arrêter prendre de l'essence dans une grande surface est pour la plupart des gens une occasion d'y remplir son caddy. C'est ainsi qu'est programmée la mort des petits commerces en zone rurale. La mise aux normes est certes nécessaire. Les plus grands établissements s'y sont pliés, les autres n'en ont pas les moyens ! Un fonds avait été créé, mais il a fondu. Nous sommes nombreux ici à représenter les territoires ruraux : nous devons répondre à l'appel du monde rural.

L'amendement n° 112 est retiré.

L'amendement n° 70 est adopté.

L'amendement du gouvernement répond-il à l'amendement n° 15 sur la capacité des réservoirs et la date de mise aux normes ?

Pas sur la question des 2 500 ou 3 500 litres.

Avis défavorable à l'amendement n° 15.

L'amendement n° 15 est rejeté.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Rédactionnel, l'amendement n° 183 remplace les mots « la mise en oeuvre » par l'expression « les conditions de mise en oeuvre ».

Avis favorable.

L'amendement n° 183 est adopté.

L'amendement n° 184 apporte une précision rédactionnelle.

Avis favorable.

L'amendement n° 184 est adopté.

L'amendement n° 39 allonge progressivement de deux à cinq ans la garantie légale de conformité d'un produit, et donc sa durée de vie. Les distributeurs estiment à 17 % l'augmentation de coût provoquée par l'allongement progressif de la garantie légale de conformité d'un produit, partant de sa durée de vie. Les producteurs, eux, l'estiment entre 3 % et 5 %, ce qui est acceptable. Je veux bien limiter cet allongement à trois ans.

L'intention est d'inciter à la mise en place d'une production plus durable. Un effort important d'adaptation est déjà demandé puisque nous portons la présomption d'antériorité de défaut de conformité de six à dix-huit mois. Demander un effort supplémentaire risque d'être excessif. Juridiquement, la notion de garantie légale de conformité signifie que la responsabilité du vendeur peut être engagée pendant toute la durée de la garantie, ce qui crée pour l'entreprise une incertitude juridique. Retrait, ou avis défavorable.

Je ne le retire pas, il est trop important pour nous. A propos de l'article 5 bis, je suis très sensible à ce qui a été dit sur les stations-service, qui sont un service de proximité en milieu rural.

Si je partage ce constat, j'en analyse autrement les causes. Ce résultat, nous l'avons cherché, en autorisant l'ouverture de chaînes de moins de mille mètres carrés sans autorisation. Après qu'on a laissé faire n'importe quoi en matière d'urbanisme commercial, nous posons un cataplasme sur une jambe de bois. Des grandes surfaces ou des magasins de moins de mille mètres carrés s'installent et captent toute la clientèle. C'est une catastrophe.

C'est vrai aussi dans les grandes villes.

L'amendement n° 39 est rejeté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Afin d'encourager une production plus durable, l'amendement n° 114 étend la durée de présomption de défaut de conformité à dix-huit mois - six mois pour les biens vendus d'occasion. Pour éviter un impact fort sur le modèle économique des entreprises, l'entrée en vigueur est décalée dans le temps.

L'amendement n° 114 est plus complet que le nôtre.

L'amendement n° 268 est retiré.

L'amendement n° 114 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 119 est adopté.

L'amendement n° 185 rétablit une des dispositions de l'actuelle rédaction de l'article L. 211-15 afin de préciser que la garantie commerciale reste valable même si les conditions de l'article L. 211-15 ne sont pas toutes respectées.

Avis favorable.

L'amendement n° 185 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 115 supprime cet article : un rapport de plus...

L'amendement n° 269 est identique.

Je sais que le rapporteur n'aime pas beaucoup les rapports...

Le président non plus !

Le rapport sur l'économie circulaire a fait l'objet de débats nourris. Il me paraît important de le maintenir. L'avis du gouvernement est très défavorable à cet amendement.

Ce n'est pas grave : nous y reviendrons en deuxième lecture.

Les amendements identiques n° s 115 et 269 sont adoptés.

L'article 7 bis est supprimé.

L'amendement n° 186 supprime cet article, qui constitue un cavalier législatif. Ses dispositions concernent la protection des personnes vis-à-vis des traitements des données à caractère personnel et non la défense des consommateurs.

Les labels que la CNIL délivre d'ores et déjà en matière de formation sur l'informatique et les libertés, sont utiles à l'éducation et à l'information des consommateurs. La question de l'utilisation des données est devenue centrale dans l'économie contemporaine. Pour étendre son activité de labellisation des produits et des procédures, la CNIL a besoin de cet article, qui renforcera considérablement l'information et la protection des consommateurs. Avis défavorable.

Je partage l'avis du rapporteur sur cet article, dû à l'initiative de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, et qui me paraît utile.

La CNIL n'a pas besoin de fondement législatif pour distribuer des labels.

Elle en délivre déjà, en effet.

L'amendement n° 186 est rejeté.

L'article 7 ter est adopté sans modification.

Les amendements n° 33 et n° 58 ne sont-ils pas satisfaits par la réglementation en vigueur ?

Ils sont excessifs : on ne peut pas demander un paiement comptant à la réception de la facture sans donner au maître d'oeuvre la possibilité de vérifier la bonne réalisation des travaux par le prestataire, qui lui demande des acomptes en fin de mois en fonction des travaux exécutés. Le Parlement vient d'habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour raccourcir les délais de vérification et accélérer les paiements. Celle-ci sera publiée dans les prochains mois. Avis défavorable.

Je crois rêver en lisant cet amendement. Il faut le retirer !

Je le retire.

L'amendement n° 33 est retiré.

L'amendement n° 58 est rejeté.

Au lieu d'introduire une révolution dans le domaine des foires et salons en créant un droit de rétractation, qui ne correspond ni aux attentes les plus fréquentes des consommateurs ni aux intérêts des entreprises, il paraît judicieux de créer des garde-fous plus ciblés. Je vous propose avec l'amendement n° 116 de renforcer l'information du consommateur au moment de la conclusion des contrats de vente : les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionneront l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent ; le contrat de vente informera le consommateur que, s'il finance son acquisition par un crédit affecté, il dispose d'un droit de rétractation sur ce crédit et que, s'il l'exerce, il sera de plein droit libéré de l'obligation d'acheter le bien ou le service. Par le biais de la rétractation sur le crédit affecté, le consommateur dispose d'un droit de rétractation sur les biens acquis. L'amendement n° 121 est rédactionnel.

L'amendement n° 116 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 121.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 2 supprime cet article qui acte la fin des tarifs réglementés du gaz pour certains consommateurs professionnels, et constitue un cavalier législatif dans un texte portant sur la consommation.

Cet article ne supprime l'accès aux tarifs réglementés, de manière progressive, que pour des gros consommateurs professionnels qui, pour beaucoup d'entre eux, y ont déjà renoncé. Il prévoit des exceptions pour les gestionnaires de chauffage collectif et pour les entreprises locales de distribution. Surtout, il sécurise le dispositif des tarifs réglementés pour les particuliers en mettant fin à un conflit avec la Commission européenne. Il a toute sa place ici, même s'il ne constitue pas la mesure-phare du texte. Avis défavorable.

Cet amendement est très important. La fourniture d'énergie se fait soit selon les tarifs réglementés, soit au prix de marché. Nous devons être méfiants. La loi Brottes assurait une protection des consommateurs contre la volonté pernicieuse de la Commission européenne de les pousser vers le second système. Nous souhaitons que cet amendement soit adopté, et que le gouvernement nous précise sa politique en matière de tarifs réglementés. Ceux-ci protègent aussi les entreprises, sauf peut-être les très grosses.

Vous avez peut-être la mémoire courte : nous savons d'où provient cette situation. Malgré l'engagement du président Chirac de ne pas toucher aux tarifs réglementés et de ne pas ouvrir à la concurrence l'énergie, qui n'est pas un produit comme les autres, sa ministre de l'industrie Nicole Fontaine a ouvert le marché de l'énergie à la concurrence. En supprimant cet article, on ne gagnera pas en efficacité pour les consommateurs domestiques.

Je maintiens mon avis défavorable.

En tant que législateur, mon but n'est pas de m'aligner sur Bruxelles, et je ne prétends pas avoir la mémoire plus longue que vous. Cependant, l'ouverture du marché a été faite par la loi du 10 février 2000, qu'avait présentée le gouvernement de M. Jospin. Il est donc difficile de nous accuser d'être à l'origine de l'ouverture progressive des marchés et de la disparition progressive des tarifs réglementés. Nous avons de bonnes raisons de voter cet amendement.

Ce débat aurait plus sa place à l'occasion du projet de loi sur l'énergie, après le grand débat sur la transition énergétique. Nous proposons donc de supprimer cet article. Nous sommes attachés aux tarifs réglementés.

Ce n'est pas à nous qu'il faut dire cela ! Nous nous sommes battus pour les mettre en place et n'avons pas de leçons à recevoir.

Je confirme les propos du président, sur les tarifs réglementés comme sur l'ouverture à la concurrence. Au sommet de Barcelone, à quelques mois des législatives de mars 2002, il avait été acté que celle-ci n'interviendrait pour les ménages qu'à deux conditions : qu'une directive-cadre en mesure l'impact et qu'une autre veille à la protection des systèmes en place. Ces deux conditions n'ont jamais été remplies. Dès la prise de pouvoir par la droite, la ministre de l'industrie Nicole Fontaine a entériné l'ouverture à la concurrence.

Pourquoi un tel article dans ce texte, qui porte sur la consommation ? Des textes sur l'énergie sont en préparation. Ces dispositions sont complexes et méritent d'être étudiées de près. Ne les intégrons pas ici.

L'amendement n° 2 est rejeté.

L'amendement rédactionnel n° 74 insère, après les mots « non domestiques », les mots « consommant plus de 30 000 kilowattheures par an et ».

L'amendement n° 74 est adopté.

L'amendement n° 75 corrige une erreur de référence.

L'amendement n° 75 est adopté.

L'amendement n° 76 supprime l'alinéa 10, parce que le Premier ministre a déjà, en application de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution, toute compétence pour prendre des décrets fixant les modalités d'exécution d'une disposition législative, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler dans chaque loi.

L'amendement n° 76 est adopté.

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 67 oblige à informer le consommateur du prix des différents matériels vendus avec l'ordinateur qu'il achète, afin qu'il choisisse un logiciel intégré, ou non, en toute connaissance de cause. La vente de logiciels intégrés, très courante, relève bel et bien de la vente forcée, puisque le consommateur ne sait pas combien coûtent ces logiciels.

Cet amendement établit une transparence des prix lorsqu'un matériel informatique est vendu pré-équipé de logiciels. Avis favorable.

Cela me rappelle le débat sur les matériels téléphoniques vendus avec des chargeurs qui ne sont pas universels.

Cet amendement est-il applicable ? L'intention est bonne, mais comment distinguer un ordinateur d'un smartphone ou d'une tablette sans créer de discriminations ? L'auteur pense sans doute promouvoir les logiciels libres, mais la rédaction doit être améliorée.

Appelons un chat un chat : on nous vend du Windows alors que nous pourrions utiliser des logiciels libres.

Nous ne pouvons pas qualifier de « pratique commerciale déloyale » le fait de ne pas afficher le prix des logiciels. Je suggère de retirer cet amendement pour le retravailler et lui donner ainsi plus de chances de succès en séance.

Je le retire.

L'amendement n° 67 est retiré.

L'amendement n° 123 est rédactionnel.

L'amendement n° 123 est adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 73 reprend l'esprit des dispositions relatives aux opticiens-lunetiers qui figuraient dans le projet de loi Lefebvre tel qu'adopté par le Sénat en décembre 2011 suite aux amendements de Gérard Cornu. L'objectif est triple : respecter le droit communautaire, qui interdit notamment l'interdiction de la vente en ligne de lentilles de contact ; protéger la santé publique ; apporter une réponse aux problématiques de démographie médicale. Malgré des modifications rédactionnelles, notre amendement en reprend la quasi-totalité. Il supprime, conformément au droit européen, la condition de détention d'un diplôme d'opticien-lunetier pour le directeur ou le gérant d'un établissement d'optique-lunetterie. Il consacre la réserve d'activité des opticiens-lunetiers, c'est-à-dire leur monopole de délivrance, Il autorise, tout en l'encadrant, la vente à distance des verres correcteurs et de lentilles correctrices. Il exige, pour les verres correcteurs, une ordonnance en cours de validité. Il prévoit que la délivrance de verres progressifs ou de puissance significative sera soumise à une prise de mesure réalisée dans des conditions définies par décret. Enfin et surtout, il relève de trois à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription de verres correcteurs. Toutefois, cet amendement introduit une modification de fond en limitant l'obligation de prescription médicale aux verres correcteurs, alors que le dispositif du Sénat la prévoyait également pour les lentilles de contact.

J'ai souhaité en rester à l'équilibre général qui avait fait consensus en 2011. Si des ajustements se révélaient nécessaires, nous les effectuerions en séance publique. Cet amendement trouve pleinement sa place ici : une enquête publiée par UFC-Que choisir en avril 2013 a souligné les marges exorbitantes des opticiens. Le renforcement de la concurrence par le développement des sites de vente en ligne fera baisser les prix : les opticiens en ligne que nous avons auditionné pratiquent en effet, sur les lentilles, des prix inférieurs de près de 40 % !

La ministre de la Santé a émis des réserves sur ce sujet.

Notre commission a déjà beaucoup travaillé sur ce dossier.

Heureusement que toutes les professions ne demandent pas la même chose !

L'amendement n° 73 est adopté ;

L'article additionnel après l'article 17 ter est inséré.

L'amendement n° 3 avait été déposé par les sénateurs socialistes et par mon groupe lors de l'examen du projet de loi Lefebvre. Dans un contexte économique difficile, et en l'absence de volonté du gouvernement d'interdire le crédit revolving ou d'encadrer les frais bancaires, il reste opportun.

Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure en le basant sur le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois. Dans le droit en vigueur le taux d'usure est déterminé par voie réglementaire en faisant une moyenne des taux observés et en ajoutant un tiers. Plusieurs pays européens s'en remettent à la jurisprudence : par exemple, en Allemagne, un taux égal au double du taux moyen semble excessif. Il serait nécessaire d'étudier les effets de cet amendement si l'on ne veut pas que certains particuliers n'aient tout simplement plus accès au crédit.

Le projet comporte plusieurs dispositions favorables à la baisse des taux, que l'intérêt de banques innovantes qui consentent des prêts à faible taux d'intérêt pour la mise en place du registre national des crédits est de nature à favoriser. Il faut également encourager le micro crédit et je suis favorable -une fois n'est pas coutume- à un rapport sur ce sujet. Avis défavorable.

Il faut retravailler cette question. Quelle forme ce travail prendra-t-il ?

Le sujet reviendra en séance.

Lors du vote de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation en 2010, j'avais signé un amendement sur le taux d'usure. On nous avait alors prédit une baisse de la consommation. D'autres s'en sont occupés depuis...

L'amendement n° 3 est retiré.

Un débiteur ne présentant aucune capacité de remboursement est orienté vers une procédure de rétablissement personnel, qui est une sorte de faillite civile conduisant à l'effacement des dettes. S'il dispose de capacités de remboursement, la commission départementale cherche à établir un plan de remboursement avec éventuellement des annulations d'intérêt, voire d'une partie du capital. Dans tous les cas, la durée maximale des mesures est de huit ans. Elle était de dix ans avant la loi Lagarde de 2010. Les députés ont souhaité l'abaisser à cinq ans.

Une aussi forte réduction risque d'avoir des effets pervers importants, car les mensualités seront plus élevées et les effacements de dettes, plus importants : 500 millions d'euros par an selon la Banque de France. Les établissements de crédits compenseront par une restriction de la distribution de crédit. L'objectif est de faciliter le rétablissement des personnes surendettées. Il est vrai que la durée maximale d'un plan de redressement est moins longue chez nos voisins, mais notre procédure est aussi très spécifique et protectrice des débiteurs : gratuité, préservation d'un reste à vivre, absence de vente du véhicule. Il est possible, au bout de quelques années de remboursement, de bénéficier de microcrédits sociaux, procédure qui n'est pas suffisamment utilisée.

L'amendement n° 239 ramène la durée maximale à sept ans, afin de ne pas bouleverser l'équilibre général. Cela permettra d'intégrer la durée d'éventuels moratoires, afin d'établir une égalité de traitement.

Les banques sont très réticentes à accorder des microcrédits sociaux pour autre chose que des investissements destinés à favoriser l'insertion professionnelle.

Cet amendement va dans le sens des remontées de terrain, y compris de la part de certaines associations comme le Secours catholique.

L'avis du gouvernement est défavorable. Familles de France, l'UFC-Que choisir, l'association Crésus sont favorables à une durée de cinq ans. Certes, cela aura un impact sur les mensualités, mais la servitude imposée par le plan de résorption de la dette durera moins. Les établissements de crédits s'y opposent à cause des effacements de créance supplémentaires. Cette mesure n'est pas simple à porter, mais l'équilibre qu'elle promeut est plus favorable aux familles surendettées.

Pour notre groupe, revenir à cinq ans est une bonne chose. Cela réduira peut-être le volume de crédits, mais ils seront octroyés à meilleur escient. Il s'agit des populations les plus fragiles : cinq ans, c'est encore long. Les familles concernées paient généralement d'abord les crédits à la consommation, et accumulent des arriérés de loyers. Les associations tiennent souvent le même discours que le ministre.

Les mensualités seront plus importantes, il faut en être conscient. Parmi les créanciers il y a certes les établissements de crédit, mais aussi les bailleurs sociaux ou des créanciers individuels. Ma proposition est intermédiaire : sept ans, y compris un moratoire, soit cinq ans et deux ans. Le microcrédit pourrait être davantage utilisé.

Les mensualités n'augmenteront pas excessivement. Le gouvernement est attaché au signal des cinq ans : au terme de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté, des engagements forts ont été annoncés par le Premier ministre à destination des personnes surendettées.

Avis défavorable.

L'amendement n° 239 n'est pas adopté.

En faisant connaître l'endettement préexistant, le registre national des crédits aux particuliers (RNCP) limitera le montant du crédit accordé aux possibilités effectives de remboursement des ménages. Faute de visibilité, le raccourcissement de la durée des plans d'apurement aurait pour conséquence de raccourcir systématiquement la durée des crédits consentis, imposant un taux d'effort trop élevé à de très nombreux emprunteurs. Pour éviter de réduire l'accès au crédit des ménages les plus modestes, l'amendement n° 131 fait coïncider le raccourcissement des plans avec la mise en place du RNCP.

L'amendement n° 240 a le même objectif. Je le retire.

L'amendement n° 240 est retiré.

C'est dommage, je préférais l'amendement n° 240 au n° 131.

L'amendement n° 131 est adopté.

L'article 18 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 241 est rédactionnel.

Avis favorable.

L'amendement n° 241 est adopté.

L'amendement n° 4 prohibe tout démarchage en matière de crédit. Les consommateurs qui souhaitent en souscrire un doivent le faire par une démarche volontaire.

Le projet de loi renforce la rigueur de l'encadrement de la distribution des crédits, surtout renouvelables. Il est difficile de soutenir une prohibition générale et absolue. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 est rejeté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 19 réduit de deux à un an le délai Chatel, au terme duquel un crédit renouvelable inutilisé est résilié. La loi Lagarde l'avait déjà ramené de trois à deux ans, entraînant la suppression de plusieurs millions de comptes de crédits chaque année. En matière de lutte contre le surendettement, le bilan est mitigé, car les consommateurs visés sont ceux qui n'ont pas recours au crédit renouvelable. Ils risquent d'être freinés dans leurs achats de biens durables : l'impact sera négatif pour les enseignes de distribution déjà fragilisées par la crise.

Il faut néanmoins éviter que les consommateurs ouvrent, afin de bénéficier d'avantages promotionnels, des crédits renouvelables qui leur sont inutiles. L'amendement n° 242 revient sur la réduction du délai Chatel adoptée par l'Assemblée nationale, mais prévoit qu'au bout d'un an d'inactivité l'emprunteur reçoit une proposition de résiliation de sa carte de crédit et de basculement vers un programme d'avantages promotionnels sans crédit. L'amendement n° 243, en conséquence, traite le problème à la source en obligeant les enseignes à disposer, à côté de la carte liée, d'un programme de fidélité sans crédit, qui devra être proposé en même temps et mentionné par toute publicité faisant référence aux avantages promotionnels associés à l'ouverture d'un crédit.

Avis favorable à l'amendement n° 242.

Avis défavorable. Une telle alternative à la déliaison posera des difficultés aux petits établissements. Un crédit inactif pendant un an disparaît. Pourquoi faire passer ce délai à deux ans ? Le RNCP garantit une déliaison quasi-automatique entre cartes de crédit et cartes de fidélité dans les grands établissements. Le gouvernement est attaché au passage à un délai d'un an. Le RNCP donnera de la fluidité au marché du crédit.

Les arguments du ministre sont convaincants. Le rapporteur devrait les prendre en considération.

Prenons l'été pour réfléchir car nous ne pouvons pas tout durcir sans pénaliser les sociétés. Pour le délai Chatel, un retour à deux ans est justifié, et n'aura pas sur les consommateurs un impact aussi fort. La question de la promotion est différente.

Nous y reviendrons avec l'amendement n° 243.

But, GiFi, la Foir'fouille ne sont pas forcément en mesure de faire deux cartes différentes. L'objectif de la déliaison est d'éviter le basculement dans le surendettement. Il ne faut pas que le crédit à la consommation soit vendu n'importe comment. La mise en place du RNCP obligera à vérifier la solvabilité d'un emprunteur : c'est un instrument puissant pour réserver les offres à la population éligible au crédit. Nous devons travailler avec ces enseignes en veillant à ne pas affecter leur chiffre d'affaires.

Il n'est pas question de faire de la déliaison. Certains prennent des cartes afin de bénéficier de promotions. Ils doivent pouvoir continuer à bénéficier de ce type d'offres. Le délai d'un an me semble très court. Le débat serait moins dur si le registre existait déjà. Vu l'état d'avancement de la réflexion, le dispositif n'est pas envisageable avant l'année prochaine.

Ce registre n'a rien d'un travail d'Hercule. Compte tenu des délais de publication des décrets, de l'ordre de six mois après la promulgation de la loi, nous pouvons avancer rapidement. Le groupe de travail aura pour principale mission de bâtir le système d'identifiants. Nous visons essentiellement les crédits à la consommation, dont le délai de renouvellement est en principe d'un an. Au bout d'un an, le registre sera donc alimenté par l'essentiel des personnes que nous ciblons.

Nous allons travailler à nouveau sur cet amendement.

L'amendement n° 242 est retiré.

L'article 19 est adopté sans modification.

L'amendement n° 50 est un amendement de bon sens et de justice, puisqu'il met un terme aux frais bancaires prélevés sur des comptes inactifs.

A première vue, c'est une mesure de bon sens. Pourtant, lors de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires au Sénat, le gouvernement a fait observer à propos d'un amendement similaire, qu'un compte inactif implique des coûts de gestion pour la banque. Il a, en conséquence, appelé à la modération sur le montant des frais, mais pas à leur interdiction.

L'article 19 octies A prévoit la gratuité de la clôture de tout compte de dépôt ou sur livret ainsi qu'un service d'aide à la mobilité bancaire. Le consommateur insatisfait pourra changer de banque pour faire jouer la concurrence tarifaire. Avis défavorable.

Je rejoins le rapporteur. J'ajoute que le ministre Pierre Moscovici s'est engagé à avancer sur ce sujet. Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale fera une proposition qui, je crois pouvoir le dire, satisfera Joël Labbé.

J'entends l'appel à la patience et je note l'engagement pris. Mais il faut tenir compte des publics particuliers qui ne peuvent fermer leur compte : les jeunes partis à l'étranger, les personnes dépendantes ou en voie de l'être...

Si des engagements sont pris...

M. Eckert déposera une proposition de loi sur ce sujet.

L'amendement n° 50 est adopté ;

L'article additionnel après l'article 19 est inséré.

L'amendement n° 243 est retiré.

L'amendement n° 5 interdit la liaison entre une carte de fidélité et une carte de crédit renouvelable.

Il est identique au n° 51.

Le sujet préoccupe le Sénat depuis très longtemps. Du point de vue de la protection du consommateur, le principe même des cartes confuses est difficilement acceptable, à moins de considérer qu'il conserve sa liberté de choix.

Le principal argument qui conduit à ne pas prendre des mesures d'interdiction trop brutales est de nature économique : la consommation étant l'un des derniers moteurs de la croissance et de l'emploi, le crédit renouvelable, déjà en déclin sensible, mérite d'être préservé car son utilisation responsable correspond à un besoin véritable.

Comment protéger sans interdire ? Le droit en vigueur exige le consentement exprès du consommateur pour utiliser la fonction crédit des cartes confuses, et les professionnels se sont engagés à proposer la déliaison à chaque renouvellement de la carte : avis défavorable à cet amendement qui préconise une prohibition totale.

Le rapporteur a raison. La proposition serait justifiée si le projet de loi ne contenait pas toutes les mesures qu'il contient en matière d'encadrement du crédit.

Nous avons cherché à prévenir le crédit de trop, sans pour autant tarir le marché du crédit. Celui-ci est certes plus fermé en France que dans les pays anglo-saxons, ce qui n'est pas toujours justifié : les jeunes couples, par exemple, devraient avoir accès plus facilement au crédit. Je crains qu'à interdire strictement la liaison des cartes de fidélité et de crédit, l'on verrouille le marché de manière excessive.

Nous avons entendu l'une de vos prédécesseurs tenir des arguments similaires.

Il est exact que l'encadrement du crédit est plus lâche dans les pays anglo-saxons. Oui, mais les subprimes ; oui, mais les prêts étudiants... Je trouve choquant de confondre sur un même support carte de crédit et carte de fidélité. Enfin, on ne fera croire à personne que les frais de séparation des cartes sont rédhibitoires.

Ces amendements ne visent pas les supports physiques, mais la liaison entre la carte ouvrant droit à des avantages et la carte de paiement.

Le texte contient plusieurs mesures d'encadrement du crédit. Faisons très attention : la croissance est faible. Si nous poussons le curseur trop loin, nous risquons de porter un coup fatal à la consommation. La déliaison va de toute façon s'opérer : les professionnels et associations de consommateurs nous ont clairement indiqué que l'on ne pourrait bientôt plus passer d'une carte de fidélité à une carte de crédit sans se soumettre à un entretien de 20 à 40 minutes. En outre, le fichier positif, que nous allons voter, devra être consulté. Les cartes confuses, c'est fini. N'oubliez pas que la croissance, ce sont les jeunes, et que leur barrer l'accès au crédit, c'est nuire à la croissance et favoriser l'injustice.

Restons raisonnables. La liaison entre ces petits bouts de carton n'est pas responsable de la croissance... Nous disons simplement que cartes de fidélité et cartes de crédit sont deux choses différentes, qu'il ne faut pas les mélanger. Les délier, c'est favoriser la transparence, protéger les plus fragiles, ceux qui risquent de « se faire avoir ».

Nous n'avons pas souhaité déposer d'amendements à ce stade, mais si nous l'avions fait, nous aurions déposé un amendement similaire. Il faut trouver une juste mesure. S'agissant du délai Chatel, nous sommes favorables au retour à deux ans. En revanche, s'agissant des cartes, nous rejoignons Mireille Schurch. Moi-même, je possède une carte promotionnelle et à chaque paiement comptant, l'on me rappelle que j'ai droit à 3 700 euros de crédit... Si je suis informée des risques que cela représente, tout le monde ne l'est pas. Les plus fragiles peuvent être tentés de mettre le doigt dans l'engrenage. Il ne faut certes pas mettre en péril ces entreprises, pour qui le délai Chatel est important. Que les choses soient claires : séparons les cartes de fidélité et les cartes de crédit.

Votre raisonnement tiendrait parfaitement si le texte ne contenait rien d'autre en matière d'encadrement du crédit. Or il transforme en obligation la possibilité introduite par la loi Lagarde pour le vendeur de proposer un crédit amortissable ou renouvelable pour les achats de plus de 1 000 euros ; il supprime les hypothèques rechargeables, ces subprimes à la française ; il ramène le délai Chatel de deux à un an, ce qui va annuler plusieurs millions de crédits ; le délai de remboursement du surendettement passe de huit à cinq ans, ce qui renforce l'accompagnement des personnes surendettées ; enfin le registre national des crédits aux particuliers responsabilisera les prêteurs.

En considérant tout cela, la question des cartes confuses s'analyse tout autrement. En outre depuis 2010, la plupart des grandes enseignes ont déjà distingué les cartes de fidélité et les cartes pouvant supporter les deux fonctions. Pour les plus petites enseignes, interdire strictement la liaison revient à les mettre en péril.

Notre objectif, éviter le crédit de trop, est en passe d'être atteint. Prenons garde à la mesure de trop. Bruno Retailleau, les trois professions les plus touchées par le surendettement sont les gendarmes, les gardiens de prison et les pompiers, car en tant que fonctionnaires, ils apparaissent comme les plus solvables. Les jeunes, eux, vus comme un public à risque, sont exclus du crédit à la consommation. Ayons une approche globale du crédit à la consommation : favorisons-en l'accès à ceux qui en ont besoin, sans tarir le marché.

Les amendements nos 5 et 51 sont rejetés.

L'article 19 ter est adopté sans modification.

L'amendement n° 187 concerne la solidarité entre époux. La Confédération nationale du logement (CNL) s'est inquiétée de ce qu'un époux qui s'endette pour faire face aux besoins de la vie courante lorsque l'autre a manqué à ses devoirs soit seul engagé vis-à-vis du crédit. L'article 19 quinquies réduit la protection qui leur est garantie par l'article 220 du code civil. A titre conservatoire, nous demandons par conséquent sa suppression.

Cet amendement indiquant que le dispositif pourrait affaiblir la protection du conjoint amené à s'endetter pour faire face aux dépenses de vie commune d'entretien des enfants, j'y suis favorable.

L'amendement n° 187 est adopté.

L'article 19 quinquies est supprimé.

L'amendement n° 244 supprime la précision selon laquelle la documentation relative à la mobilité bancaire doit être « appropriée et facilement accessible », car cette précision n'est pas du niveau législatif. Enfin, le dernier alinéa renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités d'application de l'article.

Avis favorable.

L'amendement n° 244 est adopté.

L'amendement n° 245 précise que le service d'aide à la mobilité est proposé par la banque d'arrivée gratuitement et sans condition.

Avis favorable.

Avis favorable, évidemment !

L'amendement n° 245 est adopté.

L'amendement n° 246 oblige l'établissement d'arrivée à communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés, les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de virements, et non aux seuls émetteurs de prélèvements, comme prévu dans le texte issu de l'Assemblée nationale. En effet, il semble essentiel que certains virements, notamment de l'employeur, de la CAF ou des mutuelles, soient immédiatement redirigés vers le nouveau compte. Par coordination, j'étends également aux émetteurs de virements l'obligation de respecter un délai défini par décret en Conseil d'État pour prendre en compte le changement de compte.

Avis favorable.

Je suggère le retrait afin que nous puissions retravailler cet amendement avant son passage en séance.

Sur quels points souhaitez-vous le modifier ?

La rédaction doit préciser que cela ne concerne que les émetteurs de virements réguliers venant abonder le compte bancaire.

Nous pouvons l'intégrer dès maintenant.

Cette nouvelle rédaction doit être travaillée.

Je le retire.

L'amendement n° 246 est retiré.

L'amendement n° 247 supprime la mention selon laquelle il est interdit à la banque de facturer des frais pour des incidents de fonctionnement causés par une erreur de sa part. Cette précision est superflue, car elle résulte déjà du droit commun de la responsabilité contractuelle. L'application de ce principe aux situations de mobilité bancaire pourrait cependant être rappelée dans la documentation bancaire.

Avis favorable.

L'amendement n° 247 est adopté.

L'amendement n° 248 est rédactionnel.

Avis favorable.

L'amendement n° 248 est adopté.

L'article 19 octies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 128 supprime le paragraphe II de l'article 19 octies relatif à l'assurance emprunteur qui n'aurait aucune conséquence juridique ou pratique nouvelle par rapport au droit en vigueur. La commission des finances présente un amendement n° 249 identique, pour les mêmes motifs.

En effet, cette précision n'apporte rien.

Les amendements n° 128 et n° 249 sont adoptés.

Avec l'amendement n° 54, l'emprunteur pourra souscrire à des offres plus avantageuses tout au long de la durée de remboursement de son prêt et en faire baisser le coût. Le comparateur LeLynx indique que l'on peut économiser de 20 % à 40 % en changeant d'assureur, soit 580 euros par an en moyenne ! Un amendement de même type avait été retiré lors de la loi bancaire contre une promesse d'étude et dans l'attente de la loi sur la consommation : nous y sommes.

L'amendement précédent a supprimé les alinéas 5 et 6...

Exact. L'amendement n° 54 tombe.

L'amendement n° 54 devient sans objet.

L'article 19 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 250 précise que le rapport sur le microcrédit social s'appuie sur les travaux de l'Observatoire de la micro finance, qui produit un rapport annuel depuis 2008, et de celui de l'inclusion bancaire, créé par le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires et dont l'objet, relativement proche, est également d'améliorer les connaissances sur l'accès des particuliers aux services bancaires et au crédit. Il s'agit ainsi d'assurer la cohérence entre les travaux de ces deux instances permanentes et les conclusions du rapport souhaité par les députés.

Encore un rapport...

Avis favorable.

L'amendement n° 250 est adopté.

L'article 19 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Pour réduire le phénomène de multi-assurances, l'amendement n° 188 clarifie le champ d'application de l'article, de façon à ce qu'il vise bien les seules assurances affinitaires, c'est-à-dire souscrites à titre complémentaire à l'occasion de l'achat d'un bien ou d'un service. Il simplifie en outre les conditions de résiliation par l'assuré, dès que l'on ne se trouve pas dans un cas d'assurance obligatoire : l'assuré ne serait pas tenu de justifier qu'il possède déjà une assurance couvrant les mêmes risques.

Cet amendement, en limitant strictement le périmètre de l'article 20, réduirait la portée de la protection contre la multi-assurances. Avis défavorable.

Même avis. Nous pensons tous que la multi-assurances est un problème. Je suggère le retrait de cet amendement, qui ne me semble pas améliorer la protection des consommateurs.

L'amendement n° 188 est rejeté.

L'article 20 est adopté sans modification.

L'amendement n° 189 est rédactionnel.

Avis favorable.

L'amendement n° 189 est adopté.

L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 190 est rédactionnel.

« a le droit » et « peut », ce n'est pas la même chose !

Cela donne les mêmes droits...

Avis favorable.

Egalement.

L'amendement n° 190 est adopté.

L'amendement n° 191 renvoie aux règles de droit commun des modalités matérielles de résiliation par l'assuré fixées par l'article 113-14 du code des assurances, notamment par lettre recommandée.

Cet amendement limiterait la possibilité de résilier le contrat d'assurance par lettre simple ou par courriel sécurisé. Il semble contraire à la logique du projet de loi comme à la rédaction de l'article 21, qui me paraît plutôt aller dans le sens de l'allègement des formalités imposées à l'assuré. Avis défavorable.

Cette mesure est très contestée par les assureurs. L'objectif n'est pas d'alourdir les conditions de résiliation. Une lettre recommandée coûte près de cinq euros. Nous souhaitons fluidifier le marché pour que les tarifs baissent : les assurances représentent 5 % des dépenses obligatoires. Bien sûr, l'obligation de présenter une attestation d'assurance pour résilier demeure pour éviter les troubles à l'ordre public.

Il ne s'agit que d'appliquer le droit commun.

L'amendement n° 191 est rejeté.

L'article 21 s'applique par définition aux assurances affinitaires, il est inutile de le préciser dans le texte.

L'article 21 porte sur la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance. Selon son premier alinéa, il s'applique aux contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'État. Par conséquent, la suppression de la mention expresse des assurances affinitaires retranche de cet article une grande partie de sa portée. Avis défavorable.

L'amendement n° 192 est rejeté.

Si un incendie se déclare après la résiliation du bail d'un appartement et qu'il touche les lots voisins, le propriétaire qui n'est pas assuré, sera insolvable et la copropriété en fera les frais, d'où mon amendement n° 22.

Cet objectif louable serait plus facile à atteindre dans le projet de loi Alur.

L'on peut en effet devenir copropriétaire sans que l'on vous demande aucune assurance.

Tout à fait.

L'amendement est bon.

Je l'approuve.

Vous pensez sans doute à une copropriété dégradée comme celle du Chêne pointu. L'amendement mériterait toutefois d'être retravaillé pour ne viser que les copropriétés.

Je ne pensais pas qu'à Clichy-sous-Bois et au Chêne pointu. C'est d'ailleurs à propos d'une autre copropriété que mon attention a été attirée, mais je comprends qu'il faut retravailler l'amendement.

Par exemple en vue d'un projet de loi dont vous êtes le rapporteur...

L'amendement n° 22 est retiré.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 193 est de cohérence rédactionnelle.

Avis favorable.

L'amendement n° 193 est adopté.

L'article 21 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 194 est de codification.

Avis favorable.

L'amendement n° 194 est adopté.

L'article 21 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements se trouve dans le tableau suivant :