Interventions sur "lunettes"

25 interventions trouvées.

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...te par le Sénat ? Le texte adopté en première lecture par la Haute Assemblée était une disposition équilibrée. D’un côté, l’article 17 quater supprimait, conformément au droit européen, l’obligation de détention d’un diplôme d’opticien-lunetier pour diriger ou gérer un établissement. De l’autre, il consacrait la réserve d’activité des opticiens, c’est-à-dire le monopole de délivrance des lunettes et des lentilles. D’une part, l’article autorisait, conformément au droit européen, la vente en ligne de lunettes et de lentilles et, de l’autre, il créait un cadre légal permettant de sécuriser la vente en ligne. Il imposait l’existence d’une ordonnance pour la délivrance de lunettes et, dans le même temps, il relevait de trois à cinq ans la possibilité pour l’opticien d’adapter une ordonnance ...

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille :

...0 euros, ils devront, si cette nouvelle tâche leur est confiée, réaliser des investissements supplémentaires. De plus, cette mesure est nécessaire, mais non suffisante, pour la bonne conception d’un verre progressif ; l’opticien pourra donc être obligé de procéder à des mesures complémentaires. Monsieur le ministre, votre dispositif va poser le problème du service après-vente, puisque, si leurs lunettes ne leur conviennent pas, les patients devront retourner chez l’ophtalmologiste. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement n° 271 rectifié souhaitent maintenir l’actuel partage des tâches entre professionnels de santé, qui est intelligent. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prév...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...n France. Au travers de la vente par internet, vouloir faire en sorte qu’une prescription se transforme en acte de consommation peut entraîner des dérives sur le plan médical, faute de conseils attachés à la prescription, notamment pour les verres correcteurs progressifs. Par ailleurs, il sera certes possible de réaliser une économie à court terme, mais si l’on détruit la production française de lunettes, on n’aura rien gagné en fin de compte. Monsieur le ministre, j’attire votre attention. Véritablement, cette question mérite une réflexion plus approfondie ! La commission des affaires sociales a approuvé à l’unanimité les quinze propositions présentées par nos collègues Alain Milon et Catherine Génisson dans leur rapport – fort pertinent – consacré aux transferts d’actes. Ces propositions, tou...

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Avant les auditions, j’étais persuadé qu’il fallait une ordonnance pour se procurer des lunettes. Or tel n’est pas le cas. Aujourd’hui, une ordonnance est nécessaire uniquement pour être remboursé. Chez n’importe quel opticien, vous pouvez vous faire faire des lunettes sans la moindre prescription médicale. Ce n’est pas ce qui transparaît dans notre discussion, et c’est assez surprenant. Certaines personnes disposant de moyens importants peuvent changer de lunettes chaque mois

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Monsieur le ministre, si j’ai bien compris, vous voulez favoriser la vente des lunettes sur internet en pensant que cela fera baisser leur prix. Tel est votre objectif.

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Vous avez raison, les prix diminueront. Toutefois, pour atteindre cet objectif, en l’absence de contact physique entre le consommateur et l’« e-opticien », si je puis dire, vous êtes obligé de changer les règles du jeu et de demander à l’ophtalmologiste de réaliser un acte, qui relève aujourd’hui de la responsabilité des opticiens. Tout comme vous, monsieur le ministre, je porte des lunettes. Je les porte depuis si longtemps que j’ai impression d’être né avec. Par conséquent, j’en ai changé souvent au cours de ma vie. Néanmoins, jamais je n’ai pu me dispenser de retourner trois ou quatre fois chez l’opticien parce qu’elles ne convenaient pas : je ne voyais pas bien, je voyais de travers, etc. Avec votre système, ce qui me gêne, c’est que je serai obligé de retourner voir l’ophtalmolo...

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Mais si ! C’est l’opticien qui prend les mesures nécessaires pour adapter les lunettes. Vous savez bien que son rôle ne se limite pas simplement à exécuter une prescription médicale, quand on lui en présente une : il adapte vos lunettes. Si elle permet de faire baisser les prix, je ne suis pas contre la vente de lunettes par internet, mais on ne peut pas brutalement changer les règles du jeu. En réalité, sous couvert d’une action consumériste, vous touchez au sanitaire, au médical...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

... est ici une prescription médicale. Tout à l'heure, vous avez usé d'un raccourci laissant entendre que les organismes complémentaires étaient responsables, d'une certaine façon, du caractère inflationniste des dépenses d'optique. Répétons-le, il y a d'abord une prescription médicale ! Le régime obligatoire intervient ensuite ; il représente en gros 4 % du montant de la dépense : sur une paire de lunettes, verres et monture, la base de remboursement du régime obligatoire représente à peu près 11 euros... Quel que soit le débat, y compris celui sur les réseaux de soins, je pose la question : de qui se moque-t-on ? Si l’on est vraiment responsable, si l'on estime qu’un remboursement de 4 % est indécent, un premier effort pour améliorer la prise en charge pourrait être fourni par les régimes obligat...

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Les lunettes sont en effet trop chères, et je continue à m'interroger quand on m'offre deux paires de lunettes quand j’en achète une ! Je suis myope, presbyte, astigmate, j'ai des lunettes et des lentilles, et je paye donc très cher. Néanmoins, je n’irai jamais acheter mes lunettes sur internet – je réserve la question des lentilles de contact, qui est abordée au travers d’un amendement ultérieur. J’ai deman...

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

À moins d'introduire d'autres éléments, ce que je ne souhaite pas, je pense ainsi que, en matière de santé, on ne rendra pas service aux acheteurs de lunettes, sauf à confondre la consommation avec la santé, comme pour la vente de médicaments sur internet.

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

...l'on réexamine vraiment le fonctionnement de la filière visuelle. Sur ce point, tout le monde est d'accord ! Puisqu'un travail est fait dans ce sens – c'est l'objet du rapport que nous ont présenté cet après-midi Catherine Génisson et Alain Milon – pourquoi introduire de facto une part médicale dans cette loi sur la consommation ? Vous nous affirmez que le dispositif permet d'obtenir des lunettes sans ordonnance, mais il ne permet pas de faire d'achat sur internet sans passer chez l'ophtalmologue. Il était question de mesurer via internet l'écart pupillaire à partir de photos, puis l'on s'est rendu compte que cela ne marchait pas, et c'est pourquoi vous réintroduisez le volet médical de la prescription. On demande donc aux ophtalmologues de mesurer cet écart... Encore, cette mesur...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

La situation est très différente lorsqu'il s'agit d'acheter – par exemple, dans une pharmacie – une paire de lunettes à deux ou trois euros quand on a oublié les siennes. Pour l'acquisition de verres que l'on porte en permanence, et non pour une solution de dépannage, je doute qu’internet soit un canal adapté. En définitive, cette obligation imposée aux ophtalmologues, à la va-vite, dans un texte sur la consommation, révèle un réel mépris pour les professions médicales.

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

...que l'on allait déléguer aux opticiens des actes réalisés par les ophtalmologistes et, dans votre amendement, c’est le mouvement inverse qui est proposé : alors que, jusqu’à présent, c’étaient les opticiens qui mesuraient l'écart pupillaire, vous voulez que les ophtalmologues le fassent ! Franchement, j’ai du mal à comprendre ! Ce que je comprends, c’est que vous voulez faire baisser le prix des lunettes, et, pour vous, cela passe par internet. Justement, le prix des lunettes, parlons-en ! À l’origine, il n’y avait que des opticiens indépendants. On leur a dit qu’ils géraient mal leur magasin, que chacun d’eux était seul à avoir un diplôme d’opticien dans son magasin, qu’ils avaient trop de charges et que, au final, ils étaient trop chers. Pour essayer de baisser les coûts, ensuite, on a dévelo...

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

Faire baisser les prix des lunettes peut donc être très facile, mais un autre problème se pose, celui de la responsabilité en cas d’erreur dans la prise de mesure. Actuellement, cette responsabilité est assumée par l’opticien. S’il se trompe d’un ou deux millimètres dans l’écart pupillaire, il risque de commander un palet de verre brut dont l’épaisseur ne conviendra pas – cinquante millimètres au lieu de soixante-dix, par exemple ...

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

Le colportage s’entend comme l’action visant à solliciter physiquement le client à son domicile dans l’objectif de lui vendre un produit sans qu’il en ait fait la demande. Il s’agit donc d’une vente en porte-à-porte. Le colportage de lunettes à domicile se pratiquait beaucoup après-guerre et je croyais que ce mode de vente avait complètement disparu depuis, mais plusieurs opticiens m’ont dit qu’il refaisait surface. D’abord un peu dubitatif, je me suis renseigné : il semble que le colportage de lunettes connaisse effectivement un nouvel essor. Pourtant, le colportage des verres correcteurs est aujourd'hui interdit par le code de la s...

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

...nt-ils été, on n’en sait rien, mais au moins ils sont en règle à cet égard ! – qui ne veulent pas s’installer en magasin parce qu’ils ne veulent pas être soumis aux différentes règles et obligations que cela implique. Ce sont ces personnes-là que nous visons, de même, bien sûr, que les tricheurs, qui n’ont même pas de diplôme ! La sécurité sociale n’étant généralement pas informée de la vente de lunettes dans de telles conditions – car tout cela se passe plus ou moins en catimini, chacun voit ce que je veux dire… –, pas plus que la DGCCRF, il n’y a pas de contrôles ; c’est ce qui explique que cette pratique se répande actuellement. Nous devons la tuer dans l’œuf, raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

...as bruit et ne sont pas perceptibles dès lors que le patient souhaite seulement un changement de correction. Il est vrai que les délais sont longs pour obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmologiste. Mais, en cas d’accident, si les verres sont cassés, par exemple, l’ophtalmologiste recevra le patient en urgence. Dans les autres cas, il vaut mieux, à mon sens, attendre six mois pour renouveler ses lunettes plutôt que prendre le risque de rester dix ans sans voir l’ophtalmologiste.

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

...Pourtant, il n’y a aucune obligation de prescription médicale pour la délivrance de verres correcteurs. Mes chers collègues, je vous pose la question : est-ce satisfaisant ? N’est-ce pas totalement hypocrite ? Imaginons qu’une personne se rende chez son opticien avec une ordonnance datant de trois ans et demi. L’opticien ne peut pas adapter l’ordonnance, mais, s’il la cache, il peut délivrer des lunettes. À mes yeux, cela n’a absolument aucun sens ! C’est pourquoi la mesure prévoyant le relèvement à cinq ans de la durée d’adaptation ne peut se concevoir sans la disposition rétablie par la commission des affaires économiques, qui impose l’existence d’une prescription médicale en cours de validité pour la délivrance de verres correcteurs. Deuxièmement, le droit en vigueur encadrant la faculté d’a...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...co-social. En effet, la presbytie arrive vers quarante-sept ans, par vieillissement naturel. Elle n’est donc pas pathologique : c’est la dégénérescence de cellules qui fait que nous voyons de moins en moins bien de près. Nous sommes donc bien dans le domaine du médico-social ! J’en veux pour preuve que certains fonds départementaux, attribués au titre de la prestation dépendance, considèrent les lunettes pour presbytes de la même façon que les appareils auditifs, c’est-à-dire comme un moyen de corriger un handicap, et non de résoudre un problème sanitaire. La réflexion que nous menons actuellement relève donc plutôt de la commission des affaires sociales. Par ailleurs, vous dites, monsieur le rapporteur, que l’opticien peut très bien, actuellement, passer outre à une ordonnance vieille de trois...

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

J’en conviens, sans ce délai d’attente pour obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmologiste, tout irait pour le mieux. Mais ce délai d’attente peut prendre des proportions considérables, notamment en province et surtout dans le monde rural, où les patients attendent parfois jusqu’à six mois ! Quand un patient a cassé ses lunettes, il se rend évidemment chez l’opticien. Selon l’argument que j’entends, si cet accident arrive trois ans et demi après la prescription de l’ophtalmologiste, le patient devra attendre six mois pour obtenir un nouveau rendez-vous. Vous imaginez bien que cela ne se passera pas ainsi ! En effet, une pratique se développe actuellement, que M. Savary, qui est médecin généraliste, connaît sans doute : l...