Interventions sur "registre"

L'amendement n° 16 porte sur les frais de fonctionnement. Le coût global du registre des crédits aux particuliers est estimé à un total de 15 à 20 millions d'euros en investissement et de 30 à 35 millions d'euros en fonctionnement annuel. Afin d'assurer le financement du registre par les établissements de crédit, qui en sont les premiers bénéficiaires, et d'éviter un financement par subvention publique à destination de la Banque de France en provenance de l'Etat, le présent amen...

...'a pas prévu de faire figurer les crédits immobiliers dans le fichier, pour répondre aux critiques sur la proportionnalité. Avant d'octroyer un crédit immobilier, le prêteur peut consulter les données négatives, c'est-à-dire le FICP. Cet amendement lui donne la possibilité de consulter aussi les données positives. L'amendement n° 47 est adopté. L'amendement n° 48 précise que la consultation du registre par les prêteurs donne lieu à un paiement, à l'instar de ce qui a été prévu pour la centrale belge, destiné à financer ses coûts. L'amendement n° 48 est adopté. L'amendement n° 49 tombe. L'amendement n° 49 est retiré. L'amendement rédactionnel n° 50 est adopté. L'amendement n° 51 est rédactionnel. L'amendement n° 51 est adopté. L'amendement n° 52 tombe. L'amendement n° 52 devient sans ...

Le registre sera-t-il financé par la redevance prévue pour la consultation ?

L'amendement n° 17 interdit aux établissements de crédit de recourir au registre à d'autres fins que la vérification de la solvabilité des emprunteurs ou la gestion des risques, en particulier à des fins de prospection commerciale.

L'amendement n° 19 vise à préciser que le registre indique, le cas échéant, qu'un crédit a été souscrit par plusieurs emprunteurs, ce qui peut notamment être le cas des couples. L'amendement n° 19 est adopté.

Avec l'amendement n° 68, le nouveau registre reprendra les informations antérieures mais encore valides du FICP. L'amendement n° 68 est adopté. L'amendement n° 69 organise la reprise du stock des contrats à la consommation, comme les Belges l'ont fait en trois mois. Un décret en Conseil d'Etat en précisera les conditions. Ni la Banque de France, ni l'État n'en supporteront la charge : celle-ci sera financée par la tarification à laquelle...

L'amendement n° 70 précise que le rapport d'évaluation du registre analysera son efficacité contre le surendettement.