Interventions sur "vendeur"

Cela me semble accroître les contraintes pesant sur le fournisseur ! Avis défavorable. L'amendement n° 292 propose que l'obligation d'information pour le fabriquant porte aussi sur la disponibilité des outils non-standards permettant la réparation des biens. Déjà que l'information sur la disponibilité des pièces détachées va poser des problèmes pratiques aux vendeurs, si l'on ajoute aussi une information sur les outils servant à réparer les biens, on rend la situation de vente extraordinairement compliquée ! Avis défavorable. Les amendements n°s 290 et 291 imposent la disponibilité des pièces détachées pendant respectivement dix et cinq ans. Une telle durée uniforme et assez longue de disponibilité ne permet pas de prendre en compte la diversité des produit...