Les amendements 235 et 550 précisent que l'association requérante représente les consommateurs lésés membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés dans les délais fixés. Ces amendements me semblent clairement satisfaits : les consommateurs membres du groupe répondent aux caractéristiques définies par le juge et sont donc obligatoirement lésés.

De nombreux juristes spécialisés dans le droit des consommateurs nous ont dit que cette précision permettait de rendre juridiquement plus sûr.

Je vous propose que la commission demande l'avis du gouvernement.

Il me semble que les amendements 237 et 551 sont, pour une partie, inapplicables et, pour l'autre partie, satisfaits. Il est en effet impossible que la médiation puisse être lancée indépendamment ou avant toute procédure. En effet, pour qu'il y ait une association requérante, il faut que l'action de groupe ait été engagée.

Par ailleurs, par application de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est tout à fait imaginable qu'une médiation soit engagée par des consommateurs avec un professionnel. Enfin, tel que l'article 1er est rédigé, la médiation peut être lancée à tout moment de la procédure d'action de groupe.

N'oublions pas l'importance de la médiation, procédure moderne qui est préférable à une action officielle. Il est important de le rappeler à cet endroit.

S'agissant de l'amendement n° 553, l'alinéa 38 de l'article 1er précise que l'accord issu d'une médiation précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs de la possibilité d'y adhérer ainsi que les délais et modalités de cette adhésion.

Nos collègues du groupe UMP souhaitent que l'information des consommateurs quant à la possibilité d'adhérer à l'accord soit supprimée, estimant qu'elle pourrait conduire au risque que seule une partie du groupe accepte l'accord issu de la médiation.

Je ne suis pas favorable à cet amendement : dans le cas d'une médiation, le groupe n'est pas encore constitué quand la médiation est lancée. Le membre de phrase que nos collègues du groupe UMP souhaitent supprimer permet donc de prévoir l'adhésion des consommateurs potentiellement concernés à l'accord, qui vaut adhésion au groupe.

Par ailleurs, la suppression de ce membre de phrase conduirait à ce que l'ensemble des consommateurs lésés soient liés par l'accord négocié, ce qui constituerait justement un système d'opt out.

Les consommateurs ont la possibilité d'adhérer, donc d'autres consommateurs ont la possibilité de ne pas adhérer et de poursuivre soit individuellement, soit par le biais d'une autre action de groupe.

L'amendement n° 509 du président Marini vise à étendre l'action de groupe au domaine de la finance : il prévoit que les associations de défense des investisseurs pourront engager une action de groupe et que celle-ci visera à réparer des préjudices causés par des professionnels ou des émetteurs d'instruments financiers.

À mon sens, cet amendement va au-delà du champ du présent projet de loi. L'action de groupe s'applique bien au domaine bancaire, mais je ne crois pas souhaitable par contre d'étendre l'action de groupe aux préjudices causés non pas par des professionnels mais par les émetteurs d'instruments financiers.

Pourtant, dans ce domaine de nombreux petits épargnants se retrouvent face à des entreprises importantes. Cet amendement ne devrait pas être écarté ainsi.

Je propose qu'on demande l'avis du gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 557, qui est très proche du 533. Les amendements n°s 558 rect. et 395 rect. tendent à la substitution de la suspension à l'interruption de la prescription en cas d'ouverture d'une procédure devant une autorité de concurrence. J'y suis défavorable au vu des inconvénients majeurs de la suspension en termes de computation des délais pour les consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Le problème de l'interruption, telle qu'elle figure dans le texte, est qu'elle « remet les compteurs à zéro », là où la suspension a un effet conservatoire. Aussi j'aimerais entendre l'avis du ministre sur ce point ...

Très bien, alors demandons l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

L'amendement n° 153 rect. est un amendement de coordination avec celui déposé par son auteur à l'article 1er ; par cohérence, j'y suis donc défavorable. Sur le n° 446, qui étend aux domaines financier et bancaire le rapport envisageant l'élargissement de l'action de groupe, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Le rapporteur va à présent nous présenter deux nouveaux amendements.

L'amendement n° 674 a pour objet d'instaurer une plus grande souplesse quant aux conditions dans lesquelles le vendeur est informé de la disponibilité des pièces détachées par le fabricant ou l'importateur. Quant à l'amendement n° 675, il renforce l'obligation d'étiquetage de l'origine de l'ensemble des produits agricoles et alimentaires en posant le principe de cette obligation.

Avis favorable au n° 123 rect., tendant à exonérer les litiges entre les consommateurs et les professionnels de la contribution pour l'aide juridique, qui a été mise en place par la loi de finances rectificative pour 2011 et qui atteint 35 euros. Cette aide est en effet un obstacle à l'accès au juge, tout particulièrement pour les consommateurs.

L'amendement n° 340 rect. apporte des précisions sur la définition de la notion de consommateur. Or, celle prévue dans le projet de loi est directement issue des textes communautaires dont il n'est pas possible, au niveau national, de s'écarter. De plus, la rédaction de l'amendement semble curieusement exclure les agriculteurs du champ des consommateurs... Avis défavorable, donc.

Avis défavorable également à l'amendement n° 78 rect., qui définit la notion de « motif légitime » au sens du code de la consommation. Ce faisant en effet, il ouvre, pour tous les contrats liant un consommateur à un professionnel, un droit de résiliation sans frais et immédiat extrêmement large, source d'une grande insécurité juridique.

L'amendement n° 281 rect. prévoit des sanctions contre les pratiques de programmation de l'obsolescence. Or, l'existence d'une intention de réduire la durée de vie des produits fabriqués est indémontrable en pratique dans la grande majorité des cas ; de plus, la sanction prévue paraît disproportionnée par rapport à la faute. Avis défavorable, donc.

Même avis à l'encontre des amendements n°s 282 rect., 283 rect. et 521 rect. sur la définition de l'obsolescence programmée : intéressante philosophiquement, elle n'a pas de consistance économique à proprement parler et serait très délicate à mettre en oeuvre.

L'amendement n° 283 rect. est retiré.

Avis défavorable également à l'égard de l'amendement n° 303, tendant à la mise en oeuvre d'un double prix à titre expérimental, qui avait déjà reçu un tel avis lors de la première réunion de commission.

L'amendement n° 622 propose de supprimer l'article 3 ter du projet de loi, qui intègre une sensibilisation aux questions de consommation dans les programmes scolaires. Nous souhaitons conserver cet article, et sommes donc opposés à cet amendement de suppression.

A l'heure où l'on cherche à alléger les rythmes scolaires, je partage la position du ministre ...

L'avis est également défavorable pour les amendements n°s 374 rect. et 284, visant respectivement à étendre cette initiation au niveau de l'enseignement primaire de l'école primaire, ainsi qu'à créer un enseignement sur les pratiques de l'économie collaborative, le recyclage et la valorisation des déchets : nous souhaitons en rester à l'équilibre de l'article 3 ter.

Présentés comme anodins, les amendements n°s 559 et 341 rect. atténuent en réalité considérablement l'obligation d'information qui pèse sur le professionnel, et représentent donc un recul pour le consommateur ; avis défavorable.

Mais on crée des exigences énormes pour le fournisseur !

L'amendement n° 449 propose que l'information précontractuelle porte le cas échéant sur le prix des biens accessoires non fournis indispensables à l'utilisation du bien, ce qui paraît irréaliste ; avis défavorable.

Même avis à l'encontre de l'amendement n° 285 : il n'y a pas lieu de fournir systématiquement les informations, mais uniquement au vu de la spécificité du bien vendu.

L'amendement n° 146 rect., qui tend à inclure la durée de la garantie de conformité dans les informations devant être données par le vendeur, est satisfait par le texte ; avis défavorable, donc.

Même position vis-à-vis de l'amendement n° 270 rect. : la mention qu'il souhaite supprimer est prévue par l'article 5 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, dont le présent article est une transposition.

L'amendement n° 451 part d'une intention louable, mais n'a manifestement pas sa place dans l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui concerne les obligations générales précontractuelles pour tous biens et services ; avis défavorable.

Même avis à l'encontre des amendements n°s 389 rect. et 94, que nous avions déjà vu en commission.

L'amendement n° 560 propose que le fabricant indique la période pendant laquelle les pièces permettant l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché, alors que le texte actuel prévoit une information sur la disponibilité des pièces indispensables au fonctionnement. J'avoue que je ne saisis pas bien l'intérêt de cette distinction sémantique ...

Il s'agit d'éviter qu'à un moment de la vie du produit, le fabricant n'ait plus que des pièces obsolètes à proposer pour la réparation.

Cela me semble accroître les contraintes pesant sur le fournisseur ! Avis défavorable.

L'amendement n° 292 propose que l'obligation d'information pour le fabriquant porte aussi sur la disponibilité des outils non-standards permettant la réparation des biens. Déjà que l'information sur la disponibilité des pièces détachées va poser des problèmes pratiques aux vendeurs, si l'on ajoute aussi une information sur les outils servant à réparer les biens, on rend la situation de vente extraordinairement compliquée ! Avis défavorable.

Les amendements n°s 290 et 291 imposent la disponibilité des pièces détachées pendant respectivement dix et cinq ans. Une telle durée uniforme et assez longue de disponibilité ne permet pas de prendre en compte la diversité des produits, et augmenterait leur coût.

Avis défavorable.

L'amendement n° 290 est retiré.

Même avis défavorable pour l'amendement n° 289, qui propose que le fabricant ou l'importateur de biens d'équipements électriques et électroniques informe le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes (MTBF). En effet, la référence à ce genre de notion relève du niveau règlementaire.

L'amendement n° 293 propose que le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel du caractère réparable et amovible des composants indispensables à l'utilisation des biens. Je suis d'accord avec l'objectif poursuivi mais la solution proposée ne me paraît pas la bonne : imposer une obligation d'information comme celle qui est proposée, de surcroît dans une partie du code de la consommation où elle n'a pas vraiment sa place, restera malheureusement sans effet concret sur les logiques économiques lourdes qui conduisent les fabricants à concevoir des biens sans vraiment se préoccuper de la possibilité de les réparer.

L'amendement n° 286 nous semble satisfait en l'état par le texte ; avis défavorable.

Même avis pour l'amendement n° 93, qui propose de réduire la charge de l'obligation d'information qui pèse sur le vendeur concernant la période de disponibilité des pièces détachées : il me semble en effet qu'il ne faut pas en surestimer l'impact.

Le sort des amendements déposés en vue de la séance publique est résumé dans le tableau ci-dessous.