Interventions sur "administratif"

...iorer leur pouvoir d'achat consistant notamment dans la mise en place d'un dispositif de garantie du pouvoir d'achat. Le rapporteur pour avis a ajouté que les syndicats prônaient la revalorisation du point d'indice qui leur paraissait actuellement insuffisante. Abordant le programme « Fonction publique », Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, s'est félicitée du rattachement budgétaire, administratif et juridique de la direction générale de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, comme l'avait demandé la commission lors du dernier exercice et qui sera effectif en 2009 Elle a précisé que la maquette budgétaire n'avait subi aucune modification pour 2009 et que les crédits inscrits au programme (222.750.000 euros) augme...

...l'Etat », s'est félicité du sort budgétaire de ce programme, qui devrait bénéficier en 2009 d'une augmentation de 14,45 %, par rapport à 2008, de ses crédits de paiement. Il a expliqué que cette progression traduisait le rattachement effectif à ce programme, à compter du 1er janvier 2009, de la Cour nationale du droit d'asile et devait en outre permettre la création à l'automne 2009 d'un tribunal administratif en Seine-Saint-Denis, conformément aux préconisations avancées par la commission des lois en 2008. Précisant que la justice administrative bénéficiait également d'une exécution budgétaire privilégiée, il a indiqué que depuis 2006 le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » n'était pas affecté par les mises en réserve et le gel de crédits. Rappelant que le tribunal admi...

a rappelé que le commissaire du Gouvernement n'était pas partie au procès et que la communication de ses conclusions entraînerait une modification profonde de la procédure. Rappelant qu'il existait dans les tribunaux administratifs des prédélibérés, il a estimé que la possibilité pour les parties de répliquer aux conclusions du commissaire du Gouvernement n'entraînerait, dans une telle hypothèse, guère de modifications de la décision. Il a considéré que les RAPO consistaient essentiellement à retarder l'accès au contentieux en ajoutant un délai aux recours, mais ne faisaient guère progresser la procédure.

...gement de dénomination et à l'évolution du rôle du commissaire du Gouvernement, a expliqué que la progression du contentieux n'était pas la même dans le sud et dans le nord de la France, et que l'appréciation de l'activité des juridictions ne devait pas s'appuyer seulement sur les délais de jugement. Indiquant qu'en matière d'urbanisme certaines procédures pouvaient s'étendre, devant le tribunal administratif, sur plus de quatre années, il a estimé que les tribunaux administratifs connaissaient un sous-effectif comparable à celui des juridictions judiciaires. Il a expliqué qu'en matière d'urbanisme, les tribunaux administratifs s'érigeaient parfois en véritables législateurs, lorsqu'ils découvraient des lacunes dans la loi, compliquant alors gravement l'activité des collectivités territoriales.

a souhaité connaître la répartition des contentieux les plus importants au sein des tribunaux administratifs.

...é que les évolutions proposées devaient permettre au fonctionnement de la justice administrative de satisfaire pleinement aux exigences du procès équitable définies par l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Il a indiqué que les litiges relatifs à la notation des fonctionnaires et au permis de conduire pouvaient constituer un domaine privilégié de développement des recours administratifs préalables obligatoires. Il a estimé que la création successive de deux tribunaux administratifs à Nîmes puis à Toulon s'expliquait également par la croissance démographique des départements situés sur la façade méditerranéenne de la France. Convenant que les statistiques demeuraient trop globales pour permettre une appréciation fine de l'activité des juridictions, il a précisé que le Conseil d...

a jugé que la procédure devant le tribunal administratif respectait déjà les exigences du débat contradictoire, dans des conditions parfois plus satisfaisantes que celles observées par la justice judiciaire, grâce au recours à la procédure écrite. Considérant que la réforme envisagée afin de permettre une intervention orale des parties après les conclusions du commissaire du Gouvernement n'améliorerait pas la procédure contradictoire, il a estimé que l...

répondant à M. François Zocchetto, a indiqué que devant les tribunaux administratifs, le contentieux de la police représentait en 2007 13,5 % des entrées avec 23.003 affaires, le contentieux fiscal constituant 12,2 % des entrées (20.705 affaires), le contentieux des étrangers, 27,3 % des entrées (46.377 affaires), tandis que le contentieux du permis de conduire avait connu une progression de 146 % depuis 2005.