Interventions sur "automatisés"

...rs de ses collègues, n° 70, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 91, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer cet article ; - à l'amendement n° 42, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'utilisation des traitements automatisés créés par cet article afin de lutter contre l'immigration clandestine ; - à l'amendement n° 43 des mêmes auteurs tendant à étendre l'obligation de transmission des données relatives aux passagers aux transporteurs maritimes et ferroviaires ; - à l'amendement n° 44 des mêmes auteurs tendant à prévoir qu'un décret fixe la durée d'application de cet article. En revanche, elle a donné un avis favo...

Puis elle a donné un avis favorable sous réserve d'une rectification à l'amendement n° 63, présenté par M. Philippe Goujon, tendant à dispenser les traitements automatisés de données nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de certaines obligations de déclarations à la CNIL. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a proposé à l'auteur de cet amendement de le rectifier afin de mieux concilier les impératifs de sécurité et de transparence. M. Philippe Goujon a accepté la rédaction proposée revenant pratiquement au dispositif de la...