Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 14 décembre 2005 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a tout d'abord désigné MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Patrick Courtois, Patrice Gélard, Philippe Goujon, François Zocchetto, Jean-Claude Peyronnet, Mme Eliane Assassi, candidats titulaires, et M. Nicolas Alfonsi, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Jean-René Lecerf, Hugues Portelli, Alex Türk, candidats suppléants, pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, à l'examen des amendements déposés sur le projet de loi n° 109 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 32, présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable.
Elle a également donné un avis défavorable à la motion n° 33 rectifiée, présentée par M. Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission.
La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 34, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, afin de préciser que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) exerce son contrôle sur l'ensemble des dispositions du projet de loi.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 82 et 83, présentés par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant respectivement à insérer un article additionnel avant l'article premier afin de créer soit une commission de réflexion destinée à élaborer un projet de texte relatif à la création d'un organisme parlementaire chargé de contrôler les services de renseignement, soit une délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignement et d'informations.
A l'article premier (extension et encadrement du recours à la vidéosurveillance), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues, tendant à préciser que les services de police et de gendarmerie ne peuvent conserver plus d'un mois les enregistrements de vidéosurveillance qui leur sont transmis.
Elle a donné un avis défavorable :
à l'amendement n° 64, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 35, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer cet article ;
à l'amendement n° 84, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à restreindre les conditions d'accès des policiers et gendarmes aux images des systèmes de vidéosurveillance ;
à l'amendement n° 85 des mêmes auteurs tendant à rappeler que la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique en cas de constitution de fichiers à partir d'enregistrement de vidéosurveillance ;
à l'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 36, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoire le contrôle par les commissions départementales de chaque système de vidéosurveillance ;
à l'amendement n° 37 des mêmes auteurs, tendant à supprimer la procédure d'urgence ;
à l'amendement n° 86, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que le décret d'application de cet article est pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
A l'article 2 (faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la faculté pour le préfet de prescrire l'installation de systèmes de vidéosurveillance aux exploitants de lieux ou établissements ouverts au public. Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 53 rectifié bis des mêmes auteurs tendant à aligner le régime applicable à cette procédure de prescription sur le régime applicable à la procédure de droit commun en matière de vidéosurveillance. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a proposé une rectification de cet amendement allant dans le sens d'un alignement complet des deux régimes. M. Hugues Portelli a accepté cette proposition.
En revanche, elle a donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 66, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article ;
- à l'amendement n° 87, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que le décret d'application serait pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
En outre, la commission a demandé le retrait des amendements n°s 59 et 60, présentés par M. Denis Badré et les membres du groupe Union centriste - UDF, tendant à prévoir que l'obligation d'installer un système de vidéosurveillance dans les transports collectifs sur prescription du préfet pèserait sur les autorités organisatrices de ces transports et non sur les exploitants ou gestionnaires.
Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 61 des mêmes auteurs tendant à prévoir une compensation financière par l'Etat des surcoûts résultant de ces prescriptions de vidéosurveillance.
A l'article 3 (contrôle d'identité dans les trains transnationaux), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 38, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, n° 67, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 88, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 62, présenté par M. Philippe Goujon, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 afin d'actualiser les règles relatives à l'immobilisation des véhicules par la police nationale.
A l'article 4 (assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques), la commission a donné un avis défavorable :
à l'amendement n° 68, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article ;
à l'amendement n° 39, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, et à l'amendement n° 89, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir qu'un décret fixe les catégories de personnes soumises à l'obligation de conservation des données de connexion.
A l'article 5 (accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques), la commission a donné un avis défavorable :
à l'amendement n° 69, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article ;
à l'amendement n° 40, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la procédure d'autorisation par une personnalité qualifiée des demandes de réquisition administrative des données de connexion ;
à l'amendement n° 90, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à substituer à la personnalité qualifiée la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
A la suite d'un débat auquel ont notamment participé M. Jean-Jacques Hyest, président, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, et M. Pierre Fauchon, la commission a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 105, présenté par M. Michel Charasse, tendant à permettre aux agents des douanes de demander la réquisition administrative de données techniques de connexion. Elle a estimé que les services des douanes n'avaient pas suffisamment à connaître des affaires de terrorisme pour pouvoir bénéficier de ces dispositions.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par M. Alex Türk et plusieurs de ses collègues, tendant à rendre la CNIL destinataire du rapport annuel établi par la personnalité qualifiée.
En revanche, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 54 rectifié bis des mêmes auteurs tendant à prévoir que la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité nomme la personnalité qualifiée sur une liste de trois noms établie par le ministre de l'intérieur.
A l'article 6 (communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur), la commission a donné un avis défavorable :
- aux amendements n° 41, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, n° 70, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 91, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer cet article ;
- à l'amendement n° 42, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'utilisation des traitements automatisés créés par cet article afin de lutter contre l'immigration clandestine ;
- à l'amendement n° 43 des mêmes auteurs tendant à étendre l'obligation de transmission des données relatives aux passagers aux transporteurs maritimes et ferroviaires ;
- à l'amendement n° 44 des mêmes auteurs tendant à prévoir qu'un décret fixe la durée d'application de cet article.
En revanche, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par M. Alex Türk et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir l'information des personnes concernées par les traitements automatisés mis en oeuvre en application de cet article.
A l'article 7 (dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers), la commission a donné un avis défavorable :
- aux amendements n° 45, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, n° 71, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 92, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer cet article ;
- à l'amendement n° 107, présenté par M. Michel Charasse, tendant à permettre aux services des douanes de mettre en oeuvre des dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules ;
- à l'amendement n° 93, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer la possibilité d'installer de tels dispositifs de contrôle à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements.
En revanche, la commission a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Alex Türk et plusieurs de ses collègues, tendant à mieux distinguer les finalités poursuivies par la mise en place de ces systèmes de contrôle des véhicules.
A l'article 8 (consultation de fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme), la commission a donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 72, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article ;
- à l'amendement n° 108, présenté par M. Michel Charasse, tendant à permettre aux services des douanes de consulter certains fichiers administratifs du ministère de l'intérieur ;
- à l'amendement n° 46, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, tendant à restreindre la liste des données de ces fichiers accessibles aux services de lutte antiterroriste ;
- à l'amendement n° 94, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que l'accès à ces fichiers se limiterait à de simples consultations, sans extractions de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a toutefois proposé de donner un avis favorable à une version rectifiée de cet amendement qui indiquerait simplement que l'accès à ces fichiers ne donne lieu qu'à des consultations. M. Bernard Frimat a indiqué que l'amendement serait maintenu en l'état.
La commission a ensuite souhaité demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 58, présenté par MM. André Dulait et Serge Vinçon, tendant à ouvrir aux services de renseignement du ministère de la défense l'accès aux fichiers administratifs du ministère de l'intérieur.
A l'article 8 bis (inscriptions obligatoires supplémentaires au fichier des personnes recherchées), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 73, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 95, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer cet article.
La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 74, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 9 (aggravation de la répression de l'association de malfaiteurs à but terroriste).
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 50, présenté par M. Paul Girod, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 bis visant à supprimer le délai d'ancienneté de cinq ans nécessaire à une association d'aide aux victimes d'actes de terrorisme pour se constituer partie civile dès lors qu'elle a obtenu l'accord du ministère de l'intérieur. Au terme d'un débat auquel ont participé MM. Jean-Jacques Hyest, président, Pierre Fauchon, Christian Cointat et Pierre-Yves Collombat, la commission a en effet estimé qu'il convenait de préserver le cadre actuel dans lequel les associations pouvaient se constituer partie civile.
Puis elle a donné un avis favorable sous réserve d'une rectification à l'amendement n° 63, présenté par M. Philippe Goujon, tendant à dispenser les traitements automatisés de données nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de certaines obligations de déclarations à la CNIL. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a proposé à l'auteur de cet amendement de le rectifier afin de mieux concilier les impératifs de sécurité et de transparence. M. Philippe Goujon a accepté la rédaction proposée revenant pratiquement au dispositif de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés avant qu'elle ne soit modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 47, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, n° 75, présenté par Mme Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 96, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 10 (centralisation de l'application des peines en matière terroriste).
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 48, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, n° 76, présenté par Mme Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 10 ter (prolongation de la durée de la garde à vue en matière de terrorisme).
Au même article, la commission a par ailleurs examiné l'amendement n° 97, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés, tendant à prévoir que la personne dont la garde à vue est prolongée « a le droit » de demander à s'entretenir avec un avocat alors que dans la rédaction du texte adopté par l'Assemblée nationale, il est indiqué que la personne « peut » demander à s'entretenir avec un avocat. Elle a donné un avis favorable à cet amendement sous réserve de procéder aux coordinations formelles nécessaires aux articles 63-4 et 706-88 du code de procédure pénale.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 81 et 80 rectifiés, présentés par MM. Aymeri de Montesquiou, Jacques Pelletier et Pierre Hérisson, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 quater afin, d'une part, de rendre imprescriptibles des crimes de terrorisme et, d'autre part, de poser le principe d'incompressibilité des peines pour ces mêmes crimes.
A l'article 10 quinquies (adaptation à la réforme des corps et carrières de la police nationale de la représentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 98, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A l'article 11 (déchéance de la nationalité française pour les auteurs d'acte de terrorisme ou constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 49, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, n° 77, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et n° 99, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés.
La commission a décidé de demander l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 109, 110, 111 et 112, présentés par Mmes Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 12, afin respectivement :
d'étendre l'obligation de déclaration de soupçon concernant des opérations effectuées par un organisme financier avec une personne physique ou morale domiciliée, enregistrée ou établie dans un pays dont la législation ou la pratique ne répondent pas aux exigences de la lutte contre le blanchiment ;
d'habiliter les salariés des organismes financiers à exercer un droit d'alerte quand ils sont confrontés à une opération de blanchiment ;
de permettre à la commission bancaire d'interdire aux établissements de crédit français de détenir des représentations ou des comptes dans les pays qui ne coopéreraient pas dans la lutte contre le blanchiment des capitaux ;
de prévoir la présentation annuelle par le Gouvernement d'un rapport devant le Parlement sur l'application du secret bancaire en France.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 100, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 12 (gel administratif des avoirs en matière de terrorisme).
Au même article, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 101, des mêmes auteurs, visant à conférer au tribunal de grande instance de Paris la possibilité de renouveler la mesure de gel des avoirs décidée initialement par le ministre de l'économie.
A l'article 15 C (interdiction administrative d'assister à une manifestation sportive), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 78, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 102, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer cet article.
A l'article 15 (application de la loi dans le temps), la commission a donné un avis défavorable :
à l'amendement n° 79, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article ;
- à l'amendement n° 103, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à limiter à une durée de trois ans l'application dans le temps de l'ensemble des dispositions de la loi. A cette occasion, M. Christian Cointat a estimé que la menace terroriste n'aurait certainement pas disparu en 2008. Par ailleurs, M. Patrice Gélard a mis en garde contre la pratique qui consisterait à adopter trop fréquemment à titre provisoire des dispositions législatives.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 106, présenté par M. Eric Doligé, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 relatif à la construction de casernes de sapeurs-pompiers. Elle a considéré qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.
Enfin, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 104, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à modifier l'intitulé du projet de loi.
