Interventions sur "constaté"

...t déjà les délits accomplis volontairement avec des chiens alors considérés comme des armes, aucune disposition spécifique n'était prévue pour l'homicide et les blessures involontaires. Il a attiré l'attention de la commission sur le fait que, depuis le début de l'été, au moins trois personnes avaient été victimes d'attaques de chiens, mortelles en raison de la négligence de leurs maîtres. Il a constaté que tout en partageant les objectifs de cet amendement, il souhaitait le préciser par un sous-amendement permettant de l'insérer au mieux dans le code pénal en alignant strictement les peines prévues pour l'homicide involontaire et les blessures involontaires issus d'une agression ou d'une attaque commise par un chien sur celles prévues par le droit en vigueur pour les mêmes infractions provoquée...

a constaté que le dispositif proposé par le gouvernement prévoyait de lourdes peines pour les propriétaires et détenteurs de chiens à l'origine d'un homicide involontaire.