Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, à l'examen de l'amendement n° 58 (article additionnel après l'article 8) présenté par le gouvernement au projet de loi n° 29 (2007-2008), renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

a indiqué à la commission que l'amendement n° 58 du gouvernement tendait d'une part, à prévoir que l'homicide involontaire résultant de l'agression ou de l'attaque commise par un chien serait puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende et, d'autre part, à punir les atteintes involontaires à l'intégrité d'une personne résultant de ces agressions ou attaques de peines similaires à celles qui sont prévues pour les blessures provoquées involontairement par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.

Il a précisé que cet amendement avait été annoncé par le Président de la République et qu'il était attendu par les Français, ajoutant que si le droit pénal actuel réprimait déjà les délits accomplis volontairement avec des chiens alors considérés comme des armes, aucune disposition spécifique n'était prévue pour l'homicide et les blessures involontaires.

Il a attiré l'attention de la commission sur le fait que, depuis le début de l'été, au moins trois personnes avaient été victimes d'attaques de chiens, mortelles en raison de la négligence de leurs maîtres.

Il a constaté que tout en partageant les objectifs de cet amendement, il souhaitait le préciser par un sous-amendement permettant de l'insérer au mieux dans le code pénal en alignant strictement les peines prévues pour l'homicide involontaire et les blessures involontaires issus d'une agression ou d'une attaque commise par un chien sur celles prévues par le droit en vigueur pour les mêmes infractions provoquées par un conducteur.

a constaté que le dispositif proposé par le gouvernement prévoyait de lourdes peines pour les propriétaires et détenteurs de chiens à l'origine d'un homicide involontaire.

Après s'être demandé si les nouvelles infractions prévues par l'amendement n° 58 n'allaient pas être la cause de difficultés pour les maîtres de chiens qui s'échappent de leur propriété, M. Christian Cointat a apporté son soutien au sous-amendement du rapporteur.

a rappelé que les propriétaires et les détenteurs de chiens devaient en être responsables et que le droit en vigueur permettait déjà de prendre des mesures contre les animaux errants ou divagants, ajoutant que le juge pourrait toujours estimer qu'une personne n'est pas responsable.

a considéré que l'application de ce dispositif serait probablement difficile dans les petites communes rurales où un grand nombre d'habitants possède un chien.

a déploré le caractère tardif du dépôt de l'amendement et remarqué que cette infraction concernait les propriétaires et les détenteurs de tous les chiens et pas seulement des chiens de première ou de deuxième catégorie.

Rejoignant les propos de M. Yves Détraigne sur le caractère tardif du dépôt de l'amendement, M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que cette situation ne se reproduirait plus à l'avenir si était mise en oeuvre la proposition du comité de réforme des institutions présidé par M. Edouard Balladur selon laquelle les textes législatifs seraient débattus en séance publique dans la rédaction issue des commissions.

a indiqué que M. Michel Dreyfus-Schmidt avait envisagé de déposer un sous-amendement prévoyant de punir l'homicide involontaire résultant de l'agression ou de l'attaque commise par un chien d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'un million d'euros d'amende, ajoutant que ce dispositif, s'il avait été présenté, aurait été incompatible avec celui de la commission.