Interventions sur "détenteurs"

a constaté que le dispositif proposé par le gouvernement prévoyait de lourdes peines pour les propriétaires et détenteurs de chiens à l'origine d'un homicide involontaire.

a déploré le caractère tardif du dépôt de l'amendement et remarqué que cette infraction concernait les propriétaires et les détenteurs de tous les chiens et pas seulement des chiens de première ou de deuxième catégorie. Rejoignant les propos de M. Yves Détraigne sur le caractère tardif du dépôt de l'amendement, M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que cette situation ne se reproduirait plus à l'avenir si était mise en oeuvre la proposition du comité de réforme des institutions présidé par M. Edouard Balladur selon laquell...