Interventions sur "fichiers"

...e à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements. En revanche, la commission a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Alex Türk et plusieurs de ses collègues, tendant à mieux distinguer les finalités poursuivies par la mise en place de ces systèmes de contrôle des véhicules. A l'article 8 (consultation de fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme), la commission a donné un avis défavorable : - à l'amendement n° 72, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article ; - à l'amendement n° 108, présenté par M. Michel Charasse, tendant à...

 - à l'amendement n° 94, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que l'accès à ces fichiers se limiterait à de simples consultations, sans extractions de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a toutefois proposé de donner un avis favorable à une version rectifiée de cet amendement qui indiquerait simplement que l'accès à ces fichiers ne donne lieu qu'à des consultations. M. Bernard Frimat a indiqué que l'amendement serait maintenu e...

...t, la défense et la sécurité publique de certaines obligations de déclarations à la CNIL. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a proposé à l'auteur de cet amendement de le rectifier afin de mieux concilier les impératifs de sécurité et de transparence. M. Philippe Goujon a accepté la rédaction proposée revenant pratiquement au dispositif de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés avant qu'elle ne soit modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.